Procès Verbal - 2024 05 06 PV CM

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Procès Verbal - 2024 05 06 PV CM Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 06 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Données personnelles, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2024

Date de convocation : le 30 avril 2024

L'an deux-mille vingt-quatre, le 6 mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste

ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine

Étaient présents : M. ROUSSEAU, Maire

Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme DUMONTAUD SEURE, Mme HEINTZ,

M. RHEIN, Mme BORGNE, M. DE OLIVEIRA, M. FERTE, Mme LE GRILL, M. REGENT, Mme ROBIN, M.

CHOTARD, Mme BACHELET, M. DELPIRE, Mme MBAGA, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, M. GAMBIN,

Mme CAUSERET

Étaient excusés : M. FRANCHI (pouvoir à Mme BACHELET), Mme PICARD (pouvoir à Mme BORGNE), Mme

PRIESS (pouvoirà M. ROUSSEAU), M. GALEOTTA (pouvoir à M. FERTE)

Étaient absents : Mme PIRY-RUIZ, M. VIORRAIN, Mme COUSIN,

Secrétaire : Anne-Françoise BACHELET

Conseillers : En exercice : 29

Présents : 22

Pouvoirs : 4

Votants : 26

Quorum : 15ORDRE DU JOUR :

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Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024

Information sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT

Vente du bien sis 5 Bd Aristide Briand

Attribution d’une surcharge foncière dans le cadre du programme situé 5 Bd Aristide Briand

Modification de la durée hebdomadaire du poste d’infirmière

Convention relative à la mise à disposition d’un agent du CIG pour le suivi de la mise en place du

règlement général sur la protection des données (RGPD)

Adoption de la charte de la laïcité

Attribution d’une subvention complémentaire aux coopératives scolaires

Convention d'objectif et de mise à disposition avec l’association sportive du Tennis Club de Soisy- sur-Seine

Convention fixant les modalités de participation financière de la ville à la rénovation de trois courts

de tennis couverts par l'association Tennis Club de Soisy-sur-Seine

Annule et remplace la délibération 2024/10 du 25 mars 2024 portant sur les taux d'imposition 2024

Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 25 MARS 2024

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 qui lui est présenté.

PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du maire PREND ACTE de la présentation de ces décisions.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 2 sur 14dnOH9

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Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

VENTE DU BIEN SIS 5 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis sur la valeur vénale de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Essonne — Pôle

d'évaluation domaniale, du 20 novembre 2023, du bien sis sur la parcelle cadastrée AO 51p, d’une

superficie de 1 282 m°, sur laquelle a été construite une maison de maître sur sous-sol total, pour un

montant de 506 000 euros hors taxes et hors droits, assortie d’une marge de 10 %,

Vu que ladite parcelle est située en zone UHa du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en cours de révision,

Considérant le souhait de l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne (SNL Essonne)

d'acquérir le bien en l’état pour un montant de 506 000 euros, via la foncière de leur réseau, à savoir SNL

PROLOGUES, dont le siège social est sis 3 rue Louise Thuliez, 75 019 Paris,

Considérant que le projet de l’association SNL Essonne consiste à créer une pension de famille, d’au moins

13 logements, conventionnée en logements PLAI,

Considérant qu'une déclaration préalable relative au changement de destination du bien sera déposée,

Considérant qu’une promesse de vente doit être signée avant le 31 décembre 2024,

Considérant que l’acte de vente de la parcelle devant notaire est prévu fin 2025 - début 2026,

Considérant que l'ouverture du chantier est prévue en 2027,

Considérant l’avis des commissions réunies le 29 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D'APPROUVER la vente du bien sis 5 Boulevard Aristide Briand, pour un montant de 506 000 euros, hors

taxes et hors droits, à la foncière SNL PROLOGUES.

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente vente.

Vote

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONDELIBERATION 2024/20

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

ATTRIBUTION D’UNE SURCHARGE FONCIERE DANS LE CADRE DU PROGRAMME

SITUE 5 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du

CGCT,

Considérant que pour la réalisation de l'opération susvisée, l'association Solidarités Nouvelles pour le

Logement Essonne (SNL Essonne) a formulé en date du 3 avril 2024 une demande de participation

communale à hauteur de 110 057,57 euros, au titre de la surcharge foncière,

Considérant que le projet de l'association SNL Essonne consiste à créer une pension de famille, d'au moins

13 logements, conventionnée en logements PLAI,

Considérant que l’acte de vente de la parcelle devant notaire est prévue fin 2025 - début 2026,

Considérant que l’ouverture du chantier est prévue en 2027,

Considérant que le versement de cette surcharge foncière permettra à la ville une déduction de

l'indemnité SRU, et qu’elle sera versée en une seule fois avant le 31 décembre 2024,

Considérant l’avis des commissions réunies le 29 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D'ATTRIBUER une surcharge foncière de 110 057,57 euros à l'association SNL ESSONNE.

ARTICLE 2 :

DE DIRE que cette dépense sera versée en une seule fois avant le 31 décembre 2024.

ARTICLE 3 :

D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de la surcharge foncière.

Vote

POUR 26

CONTRE

ABSTENTION

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 5 sur 14DELIBERATION 2024/21

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION DE LA DUREE

HEBDOMADAIRE DU POSTE D’INFIRMIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R2324-39,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil

de jeunes enfants,

Vu la délibération n°2018/35 portant création d’un poste d’Infirmière de classe normale à temps non-

compet à raison de 2.8571%, soit 1/35° hebdomadaire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier, à compter du 13 mai 2024, la durée hebdomadaire du poste

d’infirmière afin de répondre au cadre légal en matière de l’accueil au sein du multi-accueil avec la présence d’un référent « santé et accueil inclusif »,

Considérant que le multi-accueil de la ville de Soisy-sur-Seine accueille entre 25 et 39 berceaux,

Considérant que la durée hebdomadaire actuelle du poste d’infirmière est de 1/35°"° et qu’il convient de le

passer à 7/35è"e,

Considérant la nécessité d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance

d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions

fixées à l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique,

Considérant que l'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade

d’infirmière de classe normale

Considérant que les candidats devront justifier d’un diplôme et d’une expérience professionnelle

équivalente,

Considérant l’avis des commissions réunies le 29 avril 2024,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 6 sur 14APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

De modifier la durée hebdomadaire du poste suivant :

Durée

Grade hebdomadaire

Infirmière de classe normale 7/35ème

ARTCILE 2 :

D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d’infirmière de

classe normale pour une durée d’1 an, renouvelable sans excéder un total de six années et sa rémunération

par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'infirmière de classe normale.

ARTICLE 3 :

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

ARTICLE 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Vote

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DELIBERATION 2024/22

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CIG POUR LE

SUIVI DE LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES

DONNEES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 25, portant statut de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le nouveau règlement général en matière de protection des données personnelles dit RGPD (UE

2016/679 du 27 avril 2016) applicable à compter du 25 mai 2018,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 7 sur 14Considérant que ce texte vient renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en

France par la loi dite « Informatique et Libertés » de 1978, impliquant :

L'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD)

Une nouvelle logique de responsabilité (passage d’une culture de formalité à une culture de

responsabilisation permanente)

Une obligation d’information en cas de perte de données à caractère personnel

Un risque aggravé de sanctions (l'autorité territoriale est pénalement responsable en cas de non-

conformité au règlement),

Considérant que le CIG peut mettre à disposition de la commune du personnel spécialisé pour répondre

aux obligations du RGPD avec :

La mise à disposition du délégué de protection des données et déclaration auprès de l’organisme

de contrôle (CNIL)

L'élaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données

personnelles de la collectivité

Les préconisations pour sécuriser les pratiques,

Considérant le projet de convention entre la commune et le CIG,

Considérant la proposition d'intervention du CIG « mission d'accompagnement à la mise en place du

règlement n°2016/679, dit RGPD »,

Considérant l’avis des commissions réunies le 29 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1:

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre Interdépartemental de Gestion de la

Grande Couronne (CIG) pour la mise à disposition d’un agent du CIG pour l'accompagnement à la mise en

place du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

ARTICLE 2 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Vote

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 8 sur 14DELIBERATION 2024/23

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

ADOPTION DE LA CHARTE DE LA LAICITE

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789, et notamment son article 10,

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 1er, Vu le Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat,

Considérant que le principe de laïcité, consacré par différents textes fondateurs de notre République

garantit la liberté de conscience, la neutralité de l'Etat à l’égard des religions et l'égalité devant la loi de

tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion,

Considérant la volonté de la commune de Soisy-sur-Seine de rappeler au travers d’une charte la

signification du principe de laïcité ainsi que sa portée,

Considérant que la commune de Soisy-sur-Seine souhaite également réaffirmer son attachement au

principe de laïcité au travers de cette charte, ainsi que celui de ses partenaires,

Considérant que le soutien financier de la commune de Soisy-sur-Seine aux associations sera désormais

conditionné à la signature de la charte,

Considérant que les associations soutenues par la commune de Soisy-sur-Seine s'engagent, en signant la

charte, à respecter le principe de laïcité dans l’organisation de leurs activités,

Considérant qu’en cas de non-respect de la charte, la commune de Soisy-sur-Seine pourra retirer la

subvention attribuée,

Considérant l'avis des commissions réunies le 29 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D'adopter la charte de la laïcité de la commune de Soisy-sur-Seine, telle qu'annexée.

ARTICLE 2 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Vote

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 9 sur 14DELIBERATION 2024/24

Rapporteur : Stéphane DERLET

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AUX COOPERATIVES

SCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2311-5, L2311-7 et

R.23-11,

CONSIDÉRANT que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

CONSIDÉRANT que chaque école dispose d’une coopérative scolaire, alimentée par les familles et les

subventions, dont les fonds permettent d'acquérir du matériel pour les classes, régler des prestataires ou

des intervenants,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l’action des coopératives scolaires pour les élèves soiséens,

CONSIDERANT la volonté de la ville de Soisy-sur-Seine de laisser davantage d'autonomie aux écoles pour

organiser leurs événements de fin d'année ainsi que leurs kermesses, cross pour les maternelles.

CONSIDERANT la nécessité d'attribuer une subvention complémentaire aux coopératives scolaires pour

que les écoles puissent réaliser elles même les achats relatifs à ces événements, soit :

- 1000 € pour l’organisation des fêtes de fin d'année (achat d’un spectacle, goûter...)

- 1000 € l’organisation des kermesses et du cross pour les maternelles (alimentation, goûter...)

CONSIDERANT l'avis des commissions réunies le 29 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D'ATTRIBUER aux coopératives scolaires, une subvention de 2 000 € par école élémentaire et 2 000 € par

école maternelle, soit un total de 8 000 € qui se décompose comme suit :

e Une subvention de 2 000 € pour la coopérative scolaire de l’école maternelle des Donjons,

e Une subvention de 2 000 € pour la coopérative scolaire de l’école maternelle des Meillottes,

e Une subvention de 2 000 € pour la coopérative scolaire de l’école élémentaire des Donjons,

e Une subvention de 2 000 € pour la coopérative scolaire de l’école élémentaire des Meillottes,

ARTICLE 2 :

QUE cette subvention a vocation à être utilisée uniquement pour l’organisation des événements de fin

d'année (spectacle de noël, goûter...), l'achat d'alimentation pour les Kermesses et pour les cross des

maternelles et que des justificatifs pourront être demandés aux coopératives, afin d’attester que le

montant de cette subvention a bien été utilisé à cet effet, et qu’à défaut, la subvention attribuée l’année

suivante pourra être déduite des sommes non utilisées aux fins mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 3 :

QUE les crédits nécessaires sont prévus au titre du budget 2024 à l’article 6574 « Subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

ARTICLE 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 10 sur 14Vote

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DELIBERATION 2024/25

Rapporteur : Jean-François RHEIN

CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ASSOCIATION

SPORTIVE DU TENNIS CLUB DE SOISY-SUR-SEINE (TCS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

Considérant que les relations entre la Commune de Soisy-sur-Seine et les différentes associations

d’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs communs,

Considérant que pour formaliser les objectifs et la mise à disposition d'équipements au Tennis Club de

Soisy-sur-Seine, une convention est nécessaire,

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération,

Considérant l'avis des Commissions réunies le 29 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D'autoriser le Maire à signer une convention d'objectif et de mise à disposition avec le Tennis Club de Soisy-

sur-Seine (TCS).

ARTICLE 2 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Vote

POUR 24

CONTRE 0

2 (Mme BORGNE, ABSTENTION Mme ROBIN

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 11 sur 14DELIBERATION 2024/26

Rapporteur : Jean-François RHEIN

CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE

A LA RENOVATION DE TROIS COURTS DE TENNIS COUVERTS PAR L'ASSOCIATION

TENNIS CLUB DE SOISY-SUR-SEINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de rénovation de 3 courts de tennis intérieurs,

Considérant que dans le cadre de ce projet, l'association Tennis Club de Soisy-sur-Seine souhaite assurer la

maîtrise d'ouvrage de l’opération de rénovation des 3 courts de tennis intérieurs, par l'installation de

courts de tennis en terre battue artificielle, en lieu et place des revêtements traditionnels existants, pour

un montant total de 112 065,60 € TTC,

Considérant que dans le cadre de sa politique sportive et du développement du sport au sein de la ville, la

ville souhaite soutenir l'association Tennis Club de Soisy-sur-Seine dans ce projet,

Considérant que le Tennis Club de Soisy-sur-Seine s'engage à participer financièrement de la matière suivante :

- 30 000 € de subvention de la FFT (Fédération Française de Tennis)

- 42000 € de fonds propres

- 16 000 € d'emprunt

Considérant que la ville de Soisy-sur-Seine s'engage à :

- Verser à l'association une subvention d'investissement de 24 065,60 €

- Verser une avance ponctuelle de 30 000 € à l'association, dans l'attente du versement de la

subvention par la FFT, que l'association reversera à la ville dès que la subvention du même montant

aura été versée par la FFT, et au plus tard le 31 décembre 2024,

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération,

Considérant l’avis des Commissions réunies le 29 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D'autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités de participation financière de la ville à la

rénovation de trois courts de tennis couverts par l'association Tennis Club de Soisy-sur-Seine,

ARTICLE 2 :

D'autoriser le versement d’une subvention d'investissement de 24 065,60 € à l'association Tennis Club de

Soisy-sur-Seine,

ARTICLE 3 :

D'autoriser le versement d’une avance ponctuelle à l'association Tennis Club de Soisy-sur-Seine d’un

montant de 30 000 €, que l'association reversera à la ville dès que la subvention du même montant aura

été versée par la FFT, et au plus tard le 31 décembre 2024,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 12 sur 14APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE UNIQUE :

DE FIXER les taux d'imposition au titre de l’année 2024 comme suit :

Taxe foncière bâti 36,16%

Taxe foncière non bâti 37,39%

Taxe d’habitation sur les résidences 16,15%

secondaires

Vote

POUR 26

CONTRE

ABSTENTION

En l’absence de questions diverses, la séance est close à 21h35

Jean-Baptiste ROUSSEAU

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024

Anne-Françoise BACHELET

Secrétaire de séance

Page 14 sur 14ARTICLE 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Vote

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DELIBERATION 2024/27

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2024/10 DU 25 MARS 2024 PORTANT

SUR LES TAUX D'IMPOSITION 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L21121-29 et L2311-7,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

VU la délibération n°2024-01 du 4 mars 2024 prenant acte du Débat d'orientation Budgétaire relatif à

l'exercice 2024 et se prononçant pour une revalorisation des taux,

VU la délibération n°2024-11 du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024,

VU la délibération 2024-10 du 25 mars 2024 fixant les taux d'imposition pour l’année 2024,

CONSIDERANT que selon | ‘art. 1636 B sexies | 1 b 1° CGI, dans le cadre d'une augmentation différenciée

des taux, l'encadrement du taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et de Taxe

Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) est effectué à partir de coefficients de variation,

CONSIDERANT le taux de THRS 2024 ne peux pas dépasser le produit du taux THRS 2023 par le plus faible

des coefficients :

- Coefficient de variation du taux de TFPB : 1.090470

- Coefficient de variation du taux moyen pondéré de TFBP et TFPNB : 1.090080

Le taux maximum autorisé de THRS est donc de 16.15% (14.82 x 1.090080) alors que le taux voté est de 16.16%,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la délibération 2024/10 afin qu’elle soit conforme aux règles

applicables,

CONSIDÉRANT l'avis des commissions réunies le 29 avril 2024,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024 Page 13 sur 14