Déliberation - cm 2024 026 delib modif perimetre de sauvegarde commerces

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Déliberation - cm 2024 026 delib modif perimetre de sauvegarde commerces Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 026 delib modif perimetre de sauvegarde commerces)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-026

SÉANCE DU 25 MARS 2024

INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT, CRÉATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX, DE BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS PORTANT OU DESTINÉS À PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE DE VENTE COMPRISE ENTRE 300 ET 1000 M²

Le 25 mars 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 15 mars 2024

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme De Freitas, M. Valentin, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Chardon, M. Buisserez, M. Ferrand, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Vasseur, M. Sauvestre, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Poletto à M. Ferrand, Mme Borias à Mme De Freitas, de Mme Ratti à M. Ageitos et M. Drougard à Mme Bernard.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-026

SEANCE DU 25 MARS 2024

INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT, CRÉATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX, DE BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS PORTANT OU DESTINÉS À PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE DE VENTE COMPRISE ENTRE 300 ET 1000 M²

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.214-1 àL.214-3 et R.214-19 et suivants,

Vu la délibération CM-2023-084 du 27 novembre 2023 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat instauré dans la totalité du territoire de la ville de Carrières-sur-Seine,

Vu le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à Carrières-sur-Seine dans le périmètre identifié démontrant que la ville est confrontée à un commerce de proximité qu'il convient de préserver la diversité en maitrisant l'évolution et le développement commercial,

Considérant la nécessité de rectifier l’erreur matérielle dans l’article 1 sur les terrains concernés par le droit de préemption commercial,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Julien MOUTY, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la rectification de l’erreur matérielle dans l’article 1 de la délibération CM- 2023-084 et la nouvelle rédaction comme suit : « et les terrains, faisant l’objet de projets d’aménagement commercial d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 M² ».

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette autorisation,

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exercice