Déliberation - 99 de cm 2024 005 delib modif statuts sivom st germain 2

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Déliberation - 99 de cm 2024 005 delib modif statuts sivom st germain 2 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 99 de cm 2024 005 delib modif statuts sivom st germain 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Télécommunications et internet, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-005

SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Le 05 février 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 26 janvier 2024.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints ; Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Buisserez, M. Ferrand, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard.

Avaient donné pouvoir : de M. Chardon à M. de Bourrousse, de Mme Borias à Mme De Freitas et Mme Bernard à M. Drougard.

Était Absent : M. Vasseur.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 3

Nombre de membres absents : 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-005

SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022,

Vu la délibération no 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM no 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »,

Vu la délibération no 231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la délibération no 230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin d’intégrer la compétence « coordonnateur de groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »,

Vu le courrier du SIVOM no 01SVFO24 du 12 janvier 2024 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ;

Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine est membre du SIVOM,

Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n’entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale,

Considérant que plusieurs collectivités membres du SIVOM présentent des difficultés d’accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux,

Considérant que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes,

Considérant que, par courrier du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé au Président du SIVOM le retrait de la délibération no 230629-3 du 29 juin 2023 susmentionnée, en ce qu’elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire,

Considérant que lors d’échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le Syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres,

Considérant compte-tenu de ce qui précède, que la modification des statuts du Syndicat est envisagée en intégrant la compétence suivante : « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Considérant que la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 01 février 2024,

Sur proposition de Monsieur Michel Millot, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre 2023, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ».

Article 2 : DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu’après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe délibérant de chaque collectivités membres disposant d'un délai de trois mois, sa décision étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

- Monsieur le Président du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse