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Déliberation - Décision n°DEC 096
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 096)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
DECISION N° DEC_096_2024
Avenant n°1 au marché de prestation de service d’assurance – Dommage ouvrage pour le projet Charlemagne
La Ville de Sélestat a passé un marché pour une prestation de service d’assurance, Dommage Ouvrage, pour le projet Charlemagne.
Le marché a été attribué lors de la commission d’appel d’offres du 17 avril 2023 à l’entreprise OFRACAR de 76136 MONT SAINT AIGNAN et son cotraitant et assureur AXA de 92727 NANTERRE pour un montant total initial de 139 744,46 € TTC.
Le contrat a été notifié en date 15 mai 2023.
En l’absence de l’étude de sol de type G4, non réalisée par le maître d’ouvrage du projet de l’espace sportif Charlemagne, le titulaire du marché a imposé une supprime d’un montant de 10 900,00 € TTC.
L’avenant est passé en application de l'article R 2194-8 du code de la commande publique, relatif aux modifications de faible montant.
Pour un montant total TTC de : 10 900,00 €
Nouveau montant du marché : 150 644,46 € TTC
% d’augmentation : 7,80 %
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-2, et R 2194-8, concernant les
modifications de montant de marché,
VU L’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 20 décembre 2024
VU les crédits prévus au budget 2024, sous le chapitre
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_096_2024 du 11/12/2024 1
Publié en ligne le 23/12/2024
Transmis au contrôle de légalité le 23/12/2024 023 : 2313 – 41101 -20005-07 – 41104 - 20005-08
En application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Décide d'établir l’avenant n°1 au marché de prestation de service d’assurance – Dommage Ouvrage pour le
projet Charlemagne pour un montant de 10 900,00 €
TTC.
Commande Publique et Assurances/Ines BERNAUD
Fait à Sélestat, le 11/12/2024
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_096_2024 du 11/12/2024 2