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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BPX)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Aménagement du territoire,
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 31 juillet 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
MOB 042-8190/20/BM
Déclassement du domaine public routier métropolitain d'une portion désaffectée
de la rue de la Busserine (H136p2) - Rénovation de l'ensemble d'habitations Saint Barthélémy-Picon-Busserine à Marseille - 14ème arrondissement MET 20/15189/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le secteur Saint-Barthélemy-Picon-Busserine fait l’objet d’un vaste programme de travaux pour améliorer l’habitat, la voirie et les équipements publics. Ce projet de rénovation urbaine s’inscrit dans le cadre d’une convention, signée le 10 octobre 2011, entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), l’Etat, les bailleurs sociaux (LOGIREM) et les collectivités locales.
La revalorisation projetée de l’espace urbain a conduit à des aménagements importants de la trame viaire comprenant la requalification de voies existantes.
Le statut et l’usage des espaces publics ayant été modifié par les aménagements, notamment par la création de nouvelles voies ou la modification d’emprises des voies existantes, il y a lieu de procéder à la régularisation foncière des espaces relevant du domaine public routier métropolitain.
Le Projet de Rénovation Urbaine et le projet L2 ont permis la création d'une nouvelle rue à l'intérieur du quartier qui a été réalisée par la Métropole sur du foncier Logirem. L’ancienne rue de la Busserine est ainsi remplacée par un axe plus central. L’échange foncier entre la Logirem et la Métropole pour la réalisation des voiries nouvelles et la résidentialisation des espaces en pied d'immeuble porte notamment sur la parcelle H136 p2 qui est une ancienne portion de la rue de la Busserine. Il est donc nécessaire d'opérer un déclassement du domaine public routier de la H136 p2 pour une superficie d’environ 529 m 2 avant échange. Métropole Aix-Marseille-Provence
MOB 042-8190/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Une première délibération portant sur le déclassement de cette emprise a été adoptée en octobre 2019. Malheureusement, elle n’a pu être suivi d’effet, le constat de désaffectation n’ayant pas pu se faire.
Il convient donc d’annuler la délibération précédente (VOI 011-7022/19/BM) et de délibérer à nouveau pour ce déclassement
En conséquence, il convient de déclasser du domaine public routier métropolitain la portion désaffectée de la rue de la Busserine qui n’est plus accessible à la circulation générale.
Conformément au Code de la Voirie Routière, le déclassement d’une voie est dispensé d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La superficie de la parcelle H136 p2 à déclasser est de 529 m 2 environ, portée sur le plan de déclassement joint.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Voirie Routière
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 28 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Le Projet de Rénovation Urbaine.
• La réalisation d’une nouvelle trame viaire.
• Les besoins de la Logirem et d’Habitat Marseille-Provence pour l’aménagement d’espaces résidentiels en pied d’immeubles.
• La nullité de la délibération VOI 011-7022/19/BM par défaut de désaffectation.
Délibère
Article 1 :
La délibération VOI 011-7022/19/BM est abrogée. Métropole Aix-Marseille-Provence
MOB 042-8190/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Article 2 :
Est constatée la désaffectation, en pied d’immeuble, d’une emprise issue d’une portion de l’ancienne rue de la Busserine à Marseille, 14 ème arrondissement, conformément au plan joint.
Article 3 :
Est approuvé le déclassement du domaine public routier métropolitain d’une superficie de 529 m 2 dans le 14ème arrondissement de Marseille.
Article 4 :
En tant que de besoin, tous les pouvoirs sont conférés à Madame la Présidente de la Métropole pour satisfaire aux formalités de publicité foncière.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL