unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1612024 rapports annuels DSP eau et assainissement tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1612024 rapports annuels DSP eau et assainissement tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1612024 rapports annuels DSP eau et assainissement tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Conseil Communautaire |” ID : 034-243400520-20241003-1612024-DE

Délibération n°1612024 1651(

Jeudi 26 septembre 2024 — 18h00 a 99

UNETERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des Trophées — Arènes San Juan, commune de Lunel, sous la présidence de

monsieur Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique

MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS,

Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO,

Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE, MM. Norbert

TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques

ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO,

Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée

par Véronique MICHEL, M. Laurent GRASSET représenté par Paulette GOUGEON, M. Michel CRECHET représenté par Pierre

SOUJOL, Mme Annabelle DALLE représentée par Pascal CHABERT, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Yves

QUESADA représenté par Jérôme BOISSON et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.

Absent excusé : M. Michel GALKA et Mme Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.

Objet: Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et

d’assainissement des eaux usées et présentation des rapports annuels des délégataires de service public

Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-Président, expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du

28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en

Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024.

Préalablement à cette transformation, les statuts de l'EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en

date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences « Eau,

assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».

Il est rappelé que, suite aux transferts précités, des conventions de délégation de compétences ont été conclues

avec les communes de Lunel, Lunel-Viel et Marsillargues, afin d'établir les modalités de suivi des contrats de

délégation de service public et de l’activité des délégataires par ces dernières au nom de Lunel Agglo.

En application des articles L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L.3131-5 du Code de la

commande publique, il convient de présenter à l'assemblée délibérante :

- les rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable et d'assainissement des eaux

usées, d’une part,

- les rapports annuels du délégataire (RAD) retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du

contrat de délégation de service public et proposant une analyse sur la qualité des ouvrages ou des services, d'autre part.

Cesrapports ont été examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) lors de la séance

du 5 septembre 2024 qui a émis un avis favorable à l'unanimité.

En conséquence, il est demandé au conseil d'approuver les RPQS et de prendre acte des RAD suivants :Rapports présentés Service public Commune(s) concernée(s)

RPQS Eau potable Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Villetelle

RPQS Assainissement collectif Galargues, Garrigues, Campagne, Lunel,

Lunel-Viel, Marsillargues, Villetelle

RPQS Assainissement non collectif | Boisseron, Saussines, Galargues, Garrigues,

Campagne, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues,

Villetelle

RAD Eau potable Lunel

RAD Assainissement Lunel

RAD Eau potable Lunel-Viel

RAD Assainissement collectif Lunel-Viel

RAD Eau potable Marsillargues

RAD Assainissement collectif Marsillargues

RAD Assainissement non collectif | Marsillargues

En application de l’article D.2224-3 du CGCT, Lunel Agglo doit transmettre aux communes membres susmentionnées

les RPQS, aux fins de présentation desdits rapports aux conseils municipaux correspondants.

Pour les communes disposant d’une commission consultative des services publics locaux, lesdits rapports devront

être préalablement présentés à cette commission.

Les communes concernées devront accomplir les mesures de publicité décrites à l’article D.2224-5 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.

Oui l'exposé de Monsieur le 1% Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) examinés par la CCSPL et leur

transmission aux communes membres concernées pour une présentation à leur conseil municipal et

l’'accomplissement des mesures de publicité définies par la règlementation,

PREND ACTE des rapports annuels des délégataires de service public (RAD) des communes de Lunel, Lunel-Viel et

Marsillargues qui feront l’objet des mesures de publicité définies à l’article L.1411-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le ©3 Jieftu

Publication du © 5 /10/£ù

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex