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PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain
Document publié le Mardi 12 septembre 2006 par la commune de Beyssenac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Logement,
OZ
(@) #{Perlim POMBadour POMME DU HAUTE CULTURE
LIMOUSIN
ALLASSAC sasP H YI0: ANSOCIAIION D'AIDE 4 Le ALERTE De DRE AUX PROFESSIONNELS ONGF su PaDMI9 FaDME7
PESTICIDES, SANTE ET ENVIRONNEMENT sadinsusieles: s-pesticides.A Fr
Charte pour une arboriculture
« Pomme du Limousin »
mieux intégrée à son environnement Introduction
La production de fruits de qualité dans des vergers agréés "Vergers éco-responsables",
respectant le principe de la "Protection Fruitière Intégrée" en agriculture conventionnelle, est
fortement dépendante de la maîtrise de la protection phytosanitaire. Maintenir le potentiel de
production du verger, garantir la qualité et préserver l’aspect des fruits afin d’en assurer la
commercialisation est une nécessité pour tout arboriculteur. L’utilisation de produits
phytosanitaires répond à ces impératifs, dans le respect de la réglementation nationale et des
cahiers des charges de production.
Pour autant, diverses études récentes ont conduit à progresser dans la connaissance des risques
associés à leur utilisation pour la santé et l’environnement, confortant les craintes des
populations riveraines et motivant une évolution de la réglementation. La présente charte, tout en
prenant acte de cette évolution, vise à formaliser l’adhésion de l’ensemble des pomiculteurs du
Limousin et des acteurs locaux à de bonnes pratiques, toujours plus respectueuses de
l’environnement et de la santé.
Cette charte est le fruit d'un important travail consensuel de plusieurs mois, objectif et constructif,
où, sous l'égide de l’État, tous les acteurs concernés (producteurs, associations 1 et élus) ont pu,
pour la première fois, faire état de leurs préoccupations, attentes et engagements afin de
renforcer et améliorer l'image de la filière « Pomme du Limousin », préserver l'environnement et
les intérêts de chacun. Elle s’inscrit dans une démarche progressive et évoluera dans la
concertation en fonction des besoins et des évaluations et bilans annuels.
1 ONGF Allassac, Alerte des Médecins sur les Pesticides (AMLP) et Phyto-Victimes
2 Contexte général
Le contexte réglementaire de la pomiculture se caractérise par l’application convergente de
plusieurs politiques publiques :
➔ la pomiculture est éligible désormais aux aides de la PAC 2014-2020, dont une partie vise à
mieux prendre en compte l’environnement (éco-conditionnalité) et à encourager le
développement de l’agriculture biologique (20 % des surfaces à l’horizon 2020) et des circuits
courts ;
➔ l’arboriculture est pleinement concernée par l’orientation agroécologique de la politique
agricole française et la stratégie nationale de développement durable relayée localement par
le plan régional d’agriculture durable (PRAD) ;
➔ la politique de l’eau découlant de la directive cadre sur l’eau (DCE) vise à la généralisation du
bon état des cours d’eau à compter de 2015, et donc réduire la contamination des cours
d’eau par les pesticides ;
➔ le plan national santé environnement et sa déclinaison régionale limousine comportent un
volet significatif relatif à l’impact des produits phytosanitaires ;
➔ le plan national écophyto 2, actualisé en 2015, prévoit une réduction en 2 temps de la
consommation de produits phytosanitaires, de 25 % d’ici 2020 et encore de 25 % d’ici 2025.
L’arboriculture fait partie des cultures les plus concernées par cette politique publique, en
raison du nombre important de traitements ;
➔ la réduction de la consommation de terres agricoles et la lutte contre le mitage de l’espace
rural et l’étalement urbain figurent depuis le Grenelle de l’environnement parmi les objectifs
majeurs assignés aux politiques d’urbanisme.
Contexte réglementaire
L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques2 interdit les pulvérisations de pesticides par vent supérieur à 3
sur l’échelle de Beaufort (19 km/h), et fait obligation à l’opérateur de tout mettre en œuvre pour
éviter les dérives de produits au-delà de la zone agricole pulvérisée.
Le règlement européen 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques définit dans son article 3 les groupes vulnérables comme « les
personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus
et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les
femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants,
les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le
long terme ». L’article 31 indique que les exigences relatives à la mise sur le marché et
l’utilisation des produits phytosanitaires peuvent concerner « l’obligation d’aviser, avant
2 Arrêté ministériel en cours de révision
3 l’utilisation du produit, tout voisin qui est susceptible d’être exposé à la dérive de
pulvérisation et a demandé à être informé ».
La loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt du 14 octobre 2014 (article 25) prévoit l’e xamen pour
avis conforme par la CDPENAF3 des projets de documents d’urbanisme ayant pour conséquence
une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une
appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de
l’appellation.
L’article 53 de la même loi restreint l’utilisation des produits phytosanitaires (autres que ceux à
faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phases de risques déterminées par
l’autorité administrative) à proximité des lieux sensibles (établissements scolaires, médico-
sociaux, parcs publics) accueillant du public vulnérable (enfants, personnes malades,
personnes âgées, femmes enceintes). Désormais, leur utilisation « est subordonnée à la mise en
place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le
traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de
personnes vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises
en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de
laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »
En application de ces dispositions, un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 1 er juin 2016,
réglemente les traitements à proximité des lieux hébergeant des personnes sensibles (crèches,
écoles, hôpitaux, maisons de retraite, …), subordonnant l'utilisation de certains produits
phytosanitaires à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que haies,
équipements spécifiques pour les matériels de traitement, aménagements calendaires ou
horaires afin d’éviter la présence des personnes vulnérables lors des traitements.
Contexte régional
Les secteurs pomicoles du Limousin sont d’autant plus concernés par ces nouvelles orientations
publiques que le développement contemporain de l’arboriculture y est pour partie tributaire d’un
recours plus intensif à des intrants chimiques et que l’imbrication traditionnelle de l’habitat et des
parcelles cultivées s’est fortement accentuée.
Les plateaux situés au sud-ouest du limousin sont traditionnellement une terre d’arboriculture, et
notamment de pomiculture à l’origine implantée en pré-vergers « plein vent » dits de « haute
tige ». Cette arboriculture traditionnelle a été progressivement remplacée par une production
fruitière en haie dès les années 50, qui s’est ensuite développée pour atteindre aujourd'hui un
poids économique important dans cette région.
Plusieurs variétés sont cultivées : Gala, Reinette, Chanteclerc, Sainte-Germaine. La plus
importante par les surfaces occupées et la production est la variété Golden, qui bénéficie d’une
reconnaissance AOC depuis 2005 et AOP depuis 2007, défendue par le syndicat de défense de
l’appellation « Pomme du Limousin » (SDPL) auquel adhèrent les exploitants.
3 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
4 L’aire géographique de l’AOP couvre une centaine de communes sur 4 départements : Corrèze,
Haute-Vienne, Creuse, et Dordogne. Les vergers occupent un terroir spécifique : socle cristallin,
à une altitude comprise en 300 et 450 m. Elle représente 2 800 hectares de vergers cultivés par
280 pomiculteurs, regroupée en majorité au sein de 4 coopératives. La production prétendant à
l’AOP s’élève à 90 000 tonnes de pommes, soit 7% de la production française de pommes,
cueillies par 5 000 cueilleurs recrutés chaque année. Elle occupe 2 000 emplois directs et 2 000
emplois induits.
Le cahier des charges de l’AOP Pomme du Limousin comporte quelques prescriptions relatives
aux traitements phytosanitaires : la désinfection chimique des terrains avant la plantation est
interdite, les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les
opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production, et l'emploi
d'insecticides le mois précédant la récolte est interdit, à l'exception des moyens biologiques. Une
fois récoltés, les fruits ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un traitement phytosanitaire,
comme au cours des 72h00 précédant la récolte (délais légaux avant récolte).
En 2011, suite à des plaintes de voisinage émanant de riverains alertant sur les dangers des
pesticides et des conflits relevant du domaine de l’urbanisme, plusieurs préconisations ont été
décidées dans le cadre d’une coordination pilotée par la sous-préfecture de Brive :
• élaboration d’un guide de bon voisinage entre arboriculteurs et tiers comportant
notamment le respect de « zones tampons »,
• meilleure prise en compte de l’arboriculture dans les documents d’urbanisme (visée
préventive),
• application stricte du code rural en matière d’utilisation de produits phytosanitaires.
Le guide de bon voisinage, même s’il n’a pas été signé par l’ensemble des parties prenantes,
constitue un cadre de référence incitant au dialogue constructif et à la médiation dans les
problèmes de cohabitation entre arboriculteurs et riverains.
En parallèle à ce document, les procédures d’urbanisme ont été remises à plat à l’initiative de la
direction départementale des territoires (DDT) de la Corrèze pour mieux prendre en compte la
problématique pomicole et ses enjeux sanitaires dans les secteurs concernés. Ainsi, dans les
communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU), une concertation renforcée et une
distance minimale de 50 mètres entre l’habitation et le verger sont exigées. Dans les communes
déjà dotées de documents d’urbanisme et dans lesquelles la règle des 50 mètres ne peut être
respectée, la DDT propose une offre de médiation. Dans les communes poursuivant un projet de
document d’urbanisme, la problématique arboricole est désormais intégrée en amont dans le
diagnostic agricole et dans les solutions apportées (maintien de l’urbanisation à distance des
vergers).
À la suite de la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoire » prévoyant la mise en
place d’une démocratie sanitaire sur l’ensemble des territoires, la tenue de débats publics locaux
en 2013 a conduit à la création en 2014 d’un observatoire régional en santé-environnement
5 (ORSE). C’est une instance de concertation, de médiation et de proposition qui vise à fédérer le
partage de connaissance et de constats autour de problématiques régionales. Des études ont été
réalisées et sont prévues sur l’exposition des populations aux pesticides et à leurs conséquences
sur la santé des riverains et des travailleurs agricoles4.
Un plan régional santé environnement (PRSE 3), en cours d’élaboration, comportera un volet
relatif à l’amélioration des connaissances sur les pesticides et à la réduction des expositions. La
mise en œuvre de la charte fera l’objet d’une information auprès des instances chargées du suivi
de plan.
Objectifs de la charte
La présente charte est une amorce des changements à venir visant à la réduction des produits
phytosanitaires. Elle vise à apaiser les relations entre les professionnels et les autres acteurs du
territoire, et en particulier les populations riveraines des vergers, au-delà des dispositions
réglementaires ci-dessus visées. Par la maîtrise des risques liés à l’utilisation et à la dérive des
produits phytosanitaires, particulièrement à proximité des lieux habités et des zones sensibles,
elle vise un objectif sanitaire, mais aussi à prévenir l’émergence de difficultés économiques pour
la filière et à décliner la mise en œuvre des politiques publiques rappelées plus haut.
4 Pour plus de précisions : https://www.anses.fr/fr/content/expositions-aux-pesticides-des-utilisateurs-et-des-travailleurs-agricoles, http://www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr, http://www.alerte-medecins-pesticides.fr/
6 PRO PITI TMANRRNP PE ONE EN QI TONER WA 7
Engagements des parties signataires
Par la présente charte, les parties signataires expriment leur prise de conscience commune de la
nécessité d’adapter les pratiques arboricoles concernant les vergers de pomme sur le territoire
de l’AOP, et clarifient leurs engagements respectifs pour accompagner cette évolution. Ces
engagements sont pris sans préjudice des dispositions réglementaires existantes qui s'appliquent
en dehors de tout engagement contractuel.
Organisations professionnelles et producteurs
Les organisations professionnelles s’engagent à poursuivre la promotion auprès de leurs
adhérents d’une arboriculture mieux intégrée à son environnement, et les producteurs à
respecter les engagements suivants:
Adapter les méthodes de travail
quant au choix des périodes d’intervention :
• respecter les préalables avant traitement :
– prendre connaissance des données
météorologiques locales avant toute décision
d’intervention ;
– faire les observations visuelles sur chaque
parcelle ;
– contrôler la vitesse du vent avec un matériel
adéquat (anémomètre, manche à air) ;
– faire les observations des maladies et ravageurs
pour estimer le risque sur les parcelles ;
– tenir compte des informations provenant des
Bulletins de Santé du Végétal (BSV) et des
recommandations d’organismes indépendants de
la vente (Centre Technique Inter professionnel des
Fruits et Légumes, Chambres d'Agriculture,
Organisation de producteurs…) et des conseils
des fournisseurs de produits phytosanitaires ;
• respecter la réglementation sur l’application des produits phytosanitaires ;
• ne pas traiter, sauf cas de force majeure, le dimanche et les jours fériés (sauf pour les
établissements n’accueillant personne ces jours-là, comme les établissements scolaires). Si
toutefois un traitement s’avérait indispensable, le SDPL en sera informé, ainsi que si
possible le riverain concerné. À défaut le SDPL préviendra l’association ONGF Allassac ;
• s’organiser dans son activité pour éviter autant que possible les traitements proches des
7 habitations les samedis dans un souci de maintenir des relations cordiales de voisinage ;
• choisir avec discernement et si possible en concertation avec les riverains des créneaux
horaires appropriés à chaque type de site en fonction des problématiques rencontrées
(proximité de maisons d’habitation, d’une école, d’un chemin de randonnée, …) ;
• expérimenter l’information des riverains sur les traitements réalisés, selon des modalités à
définir.
quant aux traitements :
• utiliser les seuls produits autorisés par la réglementation ;
• adopter des méthodes d’emploi plus précises et plus ciblées et/ou des matériels plus
performants pour réduire les phénomènes de dispersion ;
• traiter une seule face des rangs coté habitation, comme le long des routes et chemins
longeant ou traversant les vergers ; fermer les vannes en bout de rang, ne pas empiéter sur
les voies publiques pour travailler sur les parcelles de vergers ou pour tourner en bout de
rang (cf annexe 4) ;
• maintenir ou développer des méthodes de biocontrôle (confusion sexuelle contre le
carpocapse par ex.) et de désherbage mécanique ; rechercher et encourager l’innovation
dans ce domaine ;
• réduire les surfaces soumises à désherbage chimique dans le verger, et les proscrire dans la
périphérie des parcelles (talus, poteau, fossés, avaloirs… ) ;
• remplacer dans un délai aussi proche que possible les produits classés Toxique, Très
Toxique et CMR (cancérigène, mutagène ou reprotoxique), et ceux considérés comme
perturbateurs endocriniens dès lors qu’il existe des alternatives ;
• Informer le maire en cas d’incident lors d’un traitement.
8 Aménager correctement son verger
Dans le cas de la présence d’une parcelle bâtie (occupée par une maison d’habitation, une
habitation étant définie par le paiement d’une taxe d’habitation) située à moins de 50 m des
arbres, le producteur s’engage à mettre en place un dispositif anti-dérive efficace (cf annexe 2)
consistant dans :
• la plantation systématique d’une haie à double-rang
entretenue entre le verger et la limite de propriété de la
parcelle (cf guide technique sur l’implantation des haies) ;
• sur demande du riverain, la pose d’un filet anti-dérive, dans
l’attente que la haie joue son rôle de protection (hauteur
suffisante). D’une hauteur correspondant aux traitements (3
à 4 m), il a vocation à être situé entre la haie et le verger.
À défaut de plantation d’une haie et le cas échéant
d’un filet, ou d’un accord explicite écrit entre les
parties, le producteur respectera une distance
minimale de 50 m sans traitements, distance
mesurée à partir de la limite de la parcelle de la
maison d’habitation.
À noter que si un accord explicite (écrit) intervient
entre un riverain et le producteur, les règles de cet
accord prévalent sur la présente charte,
notamment lorsque la maison d’habitation est
située à plus de 50 m de la limite de propriété.
Communiquer
Le producteur s’engage à :
• informer systématiquement ses voisins et le SDPL des gênes occasionnées par des
travaux exceptionnels ou des traitements phytosanitaires envisagés le dimanche et les
jours fériés (cas de force majeure) ;
• rester courtois avec ses voisins et les autres usagers et répondre à leurs questions, tout
en respectant les compétences du SDPL et des coopératives en matière de
communication institutionnelle et sectorielle ;
• informer le maire en cas d’incident ou de conflit lors d’un traitement ;
• informer systématiquement, et au moins 2 mois par avance, le maire en cas de
9
Illustration 1: Haie à double-rang
Illustration 2 : filet anti-dérive ts
plantation ou de replantation d’un verger ;
• condamner les manquements à la réglementation.
Les organisations professionnelles (coopératives et SDPL) s’engagent chacune à :
• mettre en place une politique de communication régulière sur les traitements
phytosanitaires à l’attention notamment des riverains, et notamment publier et mettre à
jour un calendrier indicatif des activités arboricoles (joint en annexe) ;
• assurer une veille et diffuser les bonnes pratiques arboricoles auprès des producteurs,
notamment au travers du réseau DEPHY5 et des GIEE6 ;
• mettre en œuvre une expérimentation du droit à l’information des riverains ;
• mettre à jour en continu la cartographie des vergers, avec un suivi des vergers conduits
en agriculture biologique ou avec des variétés résistantes.
Prendre de nouvelles orientations
Les organisations professionnelles s’engagent à promouvoir auprès de leurs adhérents de
nouvelles orientations visant à adapter les pratiques arboricoles aux attentes
environnementales et sanitaires de la société.
Cette adaptation structurelle progressive implique de :
• promouvoir la charte et la faire respecter ;
• mettre en place de nouvelles méthodes plus écologiques, moins consommatrices de
phytosanitaires de synthèse (biocontrôle) ;
• substituer les molécules les plus préoccupantes pour la santé (Toxique, Très Toxique,
CMR (cancérigène, mutagène ou reprotoxique) et perturbateurs endocriniens) ;
• diversifier les variétés en entamant les reconversions variétales au profit de variétés plus
économes en intrants phytosanitaires ;
• développer les méthodes de l’agriculture biologique, particulièrement sur les parcelles
situées en zone d’habitat dense et les plus exposées à la dérive des produits
phytosanitaires ;
• suivre les expérimentations et promouvoir les bonnes pratiques identifiées dans les
fermes DEPHY ;
• Promouvoir les agroéquipements permettant de réduire la dérive et les quantités de
produits phytosanitaires utilisés.
Elles définissent des méthodes et des indicateurs de suivi périodique annuel permettant de
suivre la progression des résultats et d’animer une communication institutionnelle appropriée (cf
annexe 7). Elles s’engagent à poursuivre le travail commencé et à faire que cette charte soit
5 Action majeure du plan Ecophyto, le dispositif DEPHY a pour finalité d'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytosanitaires tout en promouvant des techniques économiquement, environnementalement et socialement performantes.
6 Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental
10 respectée et, le cas échéant, évolue en fonction des besoins et des progrès techniques.
Associations de défense des riverains et de l’environnement
Les associations de défense des riverains et de l’environnement s’engagent à :
• conduire un dialogue constructif et courtois avec les élus, les producteurs et leurs
organisations ;
• favoriser le maintien de relations apaisées entre arboriculteurs et riverains, de nature à
faciliter les processus d’adaptation structurelle de la filière pomicole ;
• condamner les incivilités et le vandalisme ;
• promouvoir la charte et encourager à son respect ;
• encourager et mettre en avant les changements de pratiques qui conduisent à la
réduction des pesticides ;
• relayer auprès des riverains les changements de pratiques mis en place ;
• aviser systématiquement des problèmes rencontrés le maire, le SDPL ou la cellule de
médiation (direction départementale des territoires (DDT) de Corrèze, ou par mél
pref-phytomediation@correze.gouv.fr).
Élus
Les élus s’engagent à :
• promouvoir la charte de bonnes pratiques ;
• diffuser l’information sur les périodes de traitements fournies par les professionnels ;
• saisir la cellule de médiation de tout signalement ou de toute situation conflictuelle ;
• repérer les lieux sensibles (notamment les chemins fréquentés pouvant faire l’objet d’un
panneautage) ;
• jouer leur rôle d’intermédiation et faire preuve de pédagogie.
Les élus et les services administratifs compétents en matière d’urbanisme s’engagent à une
vigilance particulière dans la prise en compte du contexte pomicole dans les projets d’urbanisme
par les actions suivantes :
• Éviter toute aggravation du mitage de l’espace rural par l’application stricte de la règle de
constructibilité limitée instituée par l'article L 111-3 du code de l'urbanisme (interdiction
des constructions en dehors des parties urbanisées de la commune) ;
• Veiller à prendre en compte dans les documents d’urbanisme les besoins liées au
maintien et au développement de l’activité agricole et arboricole en leur réservant des
espaces ;
11 ef
er
L
=
• Mettre en place des zones tampons non constructibles (recul de 50 mètres minimum)
entre vergers et zones constructibles pour l’habitat dans les documents d’urbanisme ;
• Maîtriser les extensions urbaines et favoriser la compacité des formes urbaines dans le
cadre des projets de documents d’urbanisme.
En cas de construction d’une nouvelle maison d’habitation, dans une parcelle dont une partie au
moins est située à moins de 50 m d’un verger, la signature d’un contrat local individuel de
management environnemental (CLIME – voir trame en annexe 6), avant le dépôt du permis de
construire, sera proposée. Ce contrat précisera le positionnement de la maison par rapport au
verger, les dispositifs anti-dérive prévus, leur prise en charge et leur entretien, et fera référence
aux préconisations de la présente charte.
Le maire s’engage à inciter à la signature d’un tel document lors de la délivrance d’un certificat
d’urbanisme.
Lors de l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le maire doit préciser dans son
avis l’existence éventuelle d’un CLIME entre les parties, et s'il existe des vergers à proximité de
la future habitation. Si c'est le cas, le service instructeur consulte la DDT et le syndicat de
défense de la pomme du Limousin (SDPL). Dans le cas où le rapport d'instruction conclut à la
constructibilité du terrain, le certificat d'urbanisme et le permis de construire rappellent à titre
informatif la clause d'exonération de responsabilité prévue par l'article L 112-16 du code de la
construction et de l'habitation pour les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par d es
nuisances dues à des activités préexistantes (hors trouble anormal de voisinage).
La charte a vocation à constituer un référentiel applicable notamment dans le cadre des offres de
médiation ponctuelles entre candidats à la construction, arboriculteurs, riverains et services
instructeurs.
Suivi de la charte
La présente charte fera l’objet d’un suivi régulier par le comité de pilotage, regroupant les
parties signataires et dans la configuration dans laquelle se sont menés les travaux d’élaboration
de la charte, qui se réunira au moins une fois par an en formation plénière. Les parties
signataires s’engagent à mettre à sa disposition toutes les informations utiles. Cette charte
s’inscrit dans une démarche progressive et évoluera dans la concertation en fonction des
besoins et des évaluations et bilans annuels.
12 En présence de Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze,
Et sous le haut patronage des présidents des conseils départementaux
de Corrèze, de Dordogne et de Haute-Vienne
Charte signée le 20 mars 2017
Signataires
Représentants des producteurs :
Le président du Syndicat La présidente de Le président de LIMDOR, Le président de la SICA du de Défense de la Pomme Le el ROSEIX, Sa =) Va
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Le président de la rs
Coopérative Fruitière de Ps #
Pompad pur, | 7 #0
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Le président d'ONGF Allassac, Le président d'Alerte des Médecins Le président de P | {les Pesticides (AMLP)
Représentants des associations :
Représentants des maires :
Le président de l'association des maires La présidente de l'association des maires de Corrèze, : de Haute-Vienne,
Va TH ù é \
1 Dda:dne. à Jette
Engagement individuel de l’arboriculteur
Nom : Prénom :
13 Annexes
Annexe 1 : Zone de production de l’AOP Pomme du Limousin
Annexe 2 : Schémas de principe pour les vergers situés à moins de 50 m d’une parcelle habitée
Annexe 3 : Calendrier prévisionnel indicatif des travaux arboricoles
Annexe 4 : Schéma de principe des traitements
Annexe 5 : Trame de contrat local individuel de management environnemental (CLIME)
Annexe 6 : Indicateurs prévisionnels de suivi de la charte
14 Annexe 1 : Zone de production de l’AOP Pomme du Limousin
15 Cas 1 : plantation d'une haie
Limite de
propriété
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* sur demande du
propriétaire riverain
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Cas 2: É—\ e- nc (CLIME) - 2 D
tw Annexe 2 : Schémas de principe pour les vergers situés à moins de
50 m d’une parcelle habitée
16 Cas 3 : maison à plus de 50 mètres de la limite parcellaire, avec accord local (CLIME) : possibilité de surseoir aux dispositifs anti-dérive lorsque il ne s'agit pas d'une zone de vie (espace de jeux enfants, parc agrémenté, piscine .)
Limite de
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Annexe 3 : Calendrier prévisionnel indicatif des travaux arboricoles
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Annexe 4 : Schéma de principe des traitements
19 Annexe 5 : Trame de contrat local individuel de management
environnemental (CLIME)
Dans le cadre de la lutte contre la dérive des produits de traitement phytosanitaire en dehors des parcelles traitées, il est convenu entre les parties :
- le producteur,
et
- le riverain,
les engagements qui suivent :
Article 1 : Nature des équipements anti-dérive
Afin de limiter la dérive des produits phytosanitaires de la parcelle XX vers la parcelle YY, les dispositifs anti- dérive suivants sont prévus :
1. haies doubles,
2. et/ou filets anti-dérive,
3. et/ou autres dispositifs...
Article 2 : Entretien des équipements
Article 3 : Dispositions complémentaires
Le producteur s’engage à éviter de traiter les dimanches et jours fériés. En cas de force majeure l’obligeant à traiter un dimanche ou un jour férié, il s’engage à prévenir le riverain avant le traitement, par SMS ou tout autre moyen équivalent.
Le riverain pourra en réciproque informer le producteur d’éventuels jours pendant lesquels il souhaite qu’il n’y ait pas de traitement (fête de famille par exemple). Le producteur s’engage à en tenir compte dans la mesure du possible, et le cas échéant, à adapter les horaires de traitement en fonction des souhaits du riverain.
Article 4 : Financement des équipements
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Le producteur, Le riverain,
20 tw Annexe 6 : Indicateurs prévisionnels de suivi de la charte
Le projet de « charte de bonnes pratiques pomicoles » précise que les organisations professionnelles s’engagent à promouvoir auprès de leurs adhérents de nouvelles orientations visant à adapter les pratiques arboricoles aux attentes environnementales et sanitaires de la société.
Ces orientations permettent de définir des méthodes et des indicateurs de suivi périodique annuel permettant de suivre la progression des résultats et d’animer une communication institutionnelle appropriée.
Ce sera la mission du groupe de travail de suivre la mise en œuvre de la charte, à partir des données collectées chaque année par le SDPL et l’État. La profession s’engage à recevoir les recommandations des médecins sur les produits les plus préoccupants et ainsi orienter la recherche d’alternatives.
Propositions d’indicateurs :
• Suivi des adhésions
➢ nombre de signataires institutionnels
➢ nombre de producteurs signataires de la charte / organisation professionnelle / commune ➢ nombre de méls reçus sur la boîte aux lettres médiation phyto / organisation professionnelle / commune
➢ nombre de médiations et de signatures de CLIME
• Suivi de la mise en œuvre des mesures de protection / organisation professionnelle / commune
➢ nombre de maisons protégées / nombre de maisons concernées (situées à moins de 50 m d’un verger)
➢ linéaire de haies plantées respectant le guide du SDPL
➢ en limite de propriété bâtie
➢ en bordure de voie
➢ linéaire de filets posés
➢ en limite de propriété bâtie
➢ en bordure de voie
➢ nb de manches à air / commune
• Suivi surfacique des modes de conduite et des variétés / organisation professionnelle / commune
➢ Surfaces nouvellement plantées : variétés correspondantes et modes de conduite (AB, conventionnel)
➢ Surfaces concernées par des arrachages de plants : variétés correspondantes et modes de conduite
➢ Surfaces concernées par les reconversions variétales
➢ Evolution des surfaces de vergers conduits en AB
➢ dont situées à moins de 50 m d’une parcelle bâtie
➢ Evolution des surfaces couvertes par les différentes variétés
➢ dont situées à moins de 50 m d’une parcelle bâtie
21 • moyens financiers mis en œuvre pour financer les mesures de protection / organisation professionnelle / commune
➢ Nombre de dossiers aidés et montant global des subventions versées
• moyens financiers mis en œuvre pour financer les mesures de reconversion variétale / organisation professionnelle / commune
➢ Nombre de dossiers aidés et montant global des subventions versées
• part des surfaces traitées et nombre moyen de traitements phytosanitaires / organisation professionnelle / commune
➢ Surface ayant reçu au moins un traitement herbicide (en %)
➢ Nombre moyen de traitements herbicides / an
➢ Nombre moyen de traitements fongicides-bactéricides / an
➢ Nombre moyen de traitements insecticides-acaricides / an
➢ Indice de fréquence de traitement moyen de la zone AOP (herbicide, fongicide, insecticide) (mis à jour tous les 2,5 ans)
➢ Quantité de substances actives arboricoles vendues sur la zone AOP (distinction des T, T+, CMR et biocontrôle) (annuel)
➢ Surface concernée par de la confusion sexuelle contre le carpocapse (mis à jour tous les 2,5 ans)
• données relatives au suivi des exploitations arboricoles engagées dans le réseau Eco-phyto
22