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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 101 du 17 septembre 2021 1
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 101 du 17 septembre 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-101
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2021-09-15-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués 07 (4
pages) Page 4
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un OSP pour
la garde d'enfants de - de 3 ans EVEIL ET VOUS N°SAP 881312060 Vesseaux
(3 pages) Page 9
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-09-01-00018 - Délégation de signature PUC (1 page) Page 13
07-2021-09-01-00019 - Délégation de signature SGC Aubenas (2 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-09-16-00002 - AP agrement chasse particuler PRADEL Jacques Cne
ST APOLLINAIRE DE RIAS (2 pages) Page 18
07-2021-09-13-00002 - AP destruction Sangliers_AUBIGNAS (2 pages) Page 21
07-2021-09-14-00001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS (2 pages) Page 24
07-2021-09-16-00001 - AP destruction Sangliers_ST PAUL LE JEUNE (2 pages) Page 27
07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu (8 pages) Page 30
07-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires a l’autorisation accordée au titre du code de
l’environnement par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 juin
2004 EARL « Les truites d'Andaure » RIVIÈRE « DOUX » COMMUNE
DE LABATIE-D’ANDAURE (3 pages) Page 39
07-2021-09-13-00003 - Direction dpartementaledes BAIX (2 pages) Page 43
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2021-09-09-00008 - Commune de Saint-Pierre - Saint-Jean. Arrêté
concernant les locations pour des séjours de court durée (2 pages) Page 46
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI dans
la commune de Saint Marcel d'Ardèche. (2 pages) Page 49
07-2021-09-09-00009 - AVIS extension Intermarché ST JEAN DE MUZOLS (2
pages) Page 52
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental
de l'éducation nationale de l'Ardèche (5 pages) Page 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2021-09-15-00001 - AP Classement et mise en conformité évacuateur de
crues du barrage de Vidalon exploité par la Sté MP Hygiène (3 pages) Page 61
07-2021-09-15-00005 - AP mesures temporaires - dragages Rhône à LE
POUZIN jusqu'au 30 11 2021 (2 pages) Page 65
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
07-2021-09-15-00002 -
DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-07-2021-09-01-121 (2 pages) Page 68
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
07-2021-08-27-00001 - Arrêté du prix de journée 2021 du SIE de l'Ardèche (3
pages) Page 71
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-15-00003
Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués
07
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-15-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués 07 4 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles des tribunaux de proximité d'Annonay et d'Aubenas et du tribunal judiciaire de Privas, en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est fixée ainsi qu’il suit :
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-15-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués 07 5 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
VIVADOM EGIDE
1028, route de Rouquaïrol
30900 NIMES
antenne de Bessèges (31, rue de la République 30160)
En qualité de personnes physiques (exercice à titre individuel) :
Monsieur Hugo ALVAREZ
10, avenue Marc Seguin
07100 ANNONAY
Madame Sylvie BAILE
BP 10344 - 38204 VIENNE CEDEX
Monsieur David BRUZI
BP 20029 - 07260 ROSIERES
Monsieur Gilles BRUZI
BP 80017 - 07260 ROSIERES
Madame Virginie CALVO
BP25 – 07400 LE TEIL PDC
Monsieur Bruno CHAMBONNET
La grange de Parisolle - 07190 MARCOLS LES EAUX
Madame Marina CROZET
BP 34 - 07105 ANNONAY DAVEZIEUX PDC
Madame Myriam DURAND
10, chemin d’Auréac - 07000 COUX
Madame Agnès GAUTHIER
7, chemin du Belvédère - Quartier Lazuel - 07200 AUBENAS
Monsieur Pierre HEROIN
BP 20059 - 13632 ARLES CEDEX
Monsieur Bernard KEMPF
75 Montée du pavé - 26750 GENISSIEUX
Madame Isabel LIMA
BP 212 - 07002 PRIVAS cedex
Madame Cécile MACHARD
BP 40110 - 07202 AUBENAS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-15-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués 07 6 Madame Aline MARCHAIS
Chemin de Fontorsières - BP 02 - 07690 VOCANCE
Madame Pauline MATHIEU
BP 424 - 07004 PRIVAS PDC1
Madame Véronique PALISSE
BP 70 – 07101 ANNONAY
Madame Pierrette POUDEVIGNE
140 impasse du Crouzet - 07000 COUX
Madame Juliette PRINCET
BP 15 - 07460 SAINT PAUL LE JEUNE
Madame Elodie RIZZITELLI
BP 20213 - 07340 DAVEZIEUX
Madame Perrine ROBIN
178, route de terre noire – Lieu dit Sauze – 07610 VION
Monsieur Daniel SEBBAH
BP 30038 – 07201 AUBENAS CEDEX
Madame Renée SOMMIER
BP 70060 – 07201 AUBENAS CEDEX
En qualité de préposés d’établissement :
Madame Virginie CALVO
Centre hospitalier Claude Dejean (EHPAD, USLD et MAS)
Rue de l’hôpital – BP 34
07170 VILLENEUVE DE BERG
Madame Amandine CLOT
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie
19, cours du temple - BP 241
07002 PRIVAS CEDEX
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire :
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-15-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués 07 7 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
Délégués aux prestations familiales
pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial :
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
ARTICLE 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressé(e)s ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas, - aux juges des tutelles près les tribunaux de proximité d’Aubenas et d’Annonay et du tribunal judiciaire de Privas,
- au juge pour enfants près le tribunal judiciaire de Privas,
- au juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Privas.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 15/09/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
« signé »
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-15-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués 07 8 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-09-00007
Arrêté préfectoral portant agrément d'un OSP
pour la garde d'enfants de - de 3 ans EVEIL ET
VOUS N°SAP 881312060 Vesseaux
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un OSP pour la garde d'enfants de - de 3 ans EVEIL ET VOUS N°SAP 9 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2021-09-
Portant agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 881312060
EVEIL ET VOUS TRANQUILLEMENT
Mme Claudine TISSERAND
390 rue du peyrou
07200 VESSEAUX
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-
1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fxant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet
de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du
code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un OSP pour la garde d'enfants de - de 3 ans EVEIL ET VOUS N°SAP 10 SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande
d’agrément de services à la personne a été déposée le 5 février 2021 à la DDETSPP de l’Ardèche
par l’organisme EVEIL ET VOUS TRANQUILLEMENT - représenté par Madame Claudine
TISSERAND – dont l’établissement principal est situé 390 rue du peyrou à 07200 VESSEAUX.
Après examen du dossier, la demande d’agrément de l'organisme EVEIL ET VOUS
TRANQUILLEMENT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19/02/2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers
et sur le département de l’Ardèche (07) pour 5 ans (échéance 19/02/2025)
En mode prestataire
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au
domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un OSP pour la garde d'enfants de - de 3 ans EVEIL ET VOUS N°SAP 11 Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
· cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
· ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
· exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
· ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 9 septembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un OSP pour la garde d'enfants de - de 3 ans EVEIL ET VOUS N°SAP 12 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-09-01-00018
Délégation de signature PUC
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00018 - Délégation de signature PUC 13 En F RÉ PU BLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRA N CA ISE PÔLE UNIFIE DE CONTRÔLE (PUC) DE L'ARDECHE
Liberté 7 CHEMIN DE LA BOUISSETTE - BP 134 Egalité 07205 AUBENAS CEDEX
Fraternité
Délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche.
Le responsable du Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 272 à 217 de son annexe ÎV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction BSDSrAIE des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décretn° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à:
- Mme DEVILLERS Sylvie, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques au PUC, antenne de Privas,
- Mme LASNIER Bérénice, Inspectrice des Finances publiques au PUC d'Aubenas,
à l'effet de signer en cas d'absence où d'empêchement du soussigné :
1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limité de 50 000 €
2 - les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande
3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements enr situés dans le ressort du service.
Article 2
Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
À AUBENAS le 13/09/2021
Le responsable du PUC FN,
Pascal GIRARD EL o”
Ed
Inspecteur principal des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00018 - Délégation de signature PUC 14 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-09-01-00019
Délégation de signature SGC Aubenas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00019 - Délégation de signature SGC Aubenas 15 Es ni + RÉPUBLIQUE - - FINANCES PUBLIQUES i
FRANÇAISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE AUBENAS....
Liberté SERVICE DE GESTION COMPTABLE |
3 7 CHEMIN DE LA BOUISSETTE
Égalité : BP 134 | Fraternité |
: 07205 AUBENAS CEDEX...
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Aubenas
{
Le comptable, responsable du SGC de Aubenas
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques. |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
‘Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
- Mr Michel VALLOS Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du SGC de
Aubenas :
- Mme Morgane SERGENT Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du
SGC de Aubenas.
à l'effet de signer au nomret sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant:
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100000 €.
b) - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant: indiquées dans le tableau ci-après : |
WOOxxxx.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00019 - Délégation de signature SGC Aubenas 16 Li
—.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de’
paiement peut être
accordé
Marielle-DANGUIRAL Contrôleur Principal | 6 mois 3000
Pierre BOUIX Contrôleur ci 1 6 mois 3000
Patrick DAILLIEZ AAP 6 mois 3000
Patrice COUGE : AAP 6 mois 3000
Corinne GUILLON AAP 6 mois 3000
Franck DUNY Contrôleur cl 1 6 mois 3000
Fanny MEJEAN AAP ‘6 mois 3000:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de. ‘ l'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances
de durée et de montant indiquéés dans le tableau ci-après :
_b) les bordereaux de remises de chèques par les régies
-C') les pièces justificatives comptables
auxtagents désignés ci-après :
en procédures collectives, dans les limites
Nom et prénom des Grade Durée maximale des - Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Marielle DANGUIRAL Contrôleur Principal 6 mois 10000
Pierre BOUIX Contrôleur ci 1 6 mois 10000.
Article 4
Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
wOOxxxx.odt
*
Eric HEYRAUD
Chef du
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00019 - Délégation de signature SGC Aubenas 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-16-00002
AP agrement chasse particuler PRADEL Jacques
Cne ST APOLLINAIRE DE RIAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00002 - AP agrement chasse particuler PRADEL Jacques Cne ST APOLLINAIRE DE RIAS 18 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Jacques PRADEL
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2016-10-11-004 en date du 11 octobre 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jacques PRADEL;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Alain FLUCHAIRE, président de l’ACCA de SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS, à monsieur Jacques PRADEL par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de SAINT- APOLLINAIRE DE RIAS ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Jacques PRADEL, né le 26 février 1956 à VALENCE (26) et demeurant à « 335 rue de l’église romane, 07240 SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Jacques PRADEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00002 - AP agrement chasse particuler PRADEL Jacques Cne ST APOLLINAIRE DE RIAS 19 Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Alain FLUCHAIRE et dont copie sera adressée à monsieur Jacques PRADEL, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 16 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00002 - AP agrement chasse particuler PRADEL Jacques Cne ST APOLLINAIRE DE RIAS 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-13-00002
AP destruction Sangliers_AUBIGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00002 - AP destruction Sangliers_AUBIGNAS 21 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de AUBIGNAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de AUBIGNAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de AUBIGNAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00002 - AP destruction Sangliers_AUBIGNAS 22 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de AUBIGNAS .
Ces opérations auront lieu du 13 septembre au 13 octobre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de AUBIGNAS et au président de l’ACCA de AUBIGNAS .
Privas, le 13 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00002 - AP destruction Sangliers_AUBIGNAS 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-14-00001
AP destruction Sangliers_SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-14-00001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 24 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SALAVAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-14-00001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 25 Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS .
Ces opérations auront lieu du 14 septembre 2021 au 14 octobre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SALAVAS et au président de l’ACCA de SALAVAS .
Privas, le 14 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-14-00001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-16-00001
AP destruction Sangliers_ST PAUL LE JEUNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00001 - AP destruction Sangliers_ST PAUL LE JEUNE 27 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric
Ou M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PAUL-LE-JEUNE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-PAUL-LE-JEUNE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-LE-JEUNE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00001 - AP destruction Sangliers_ST PAUL LE JEUNE 28 Article 1er : M. BALAZUC Eric
Ou M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PAUL-LE-JEUNE .
Ces opérations auront lieu du 16 septembre 2021 au 18 octobre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Eric Ou M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-PAUL-LE-JEUNE et au président de l’ACCA de SAINT-PAUL-LE-JEUNE .
Privas, le 16 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00001 - AP destruction Sangliers_ST PAUL LE JEUNE 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-10-00004
AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 30 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Préservation des milieux et des espèces
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté Préfectoral COMPLÉMENTAIRE Nº
EN DATE DU
MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2020-07-02-2012 DU 2 JUILLET 2020 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT : RÉCOLTE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, en particulier les articles R.410-10-1 et 2 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la récolte de spécimens d’espèces végétales protégées, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées par CN’Air (filiale de CNR) dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lavilledieu ;
VU le porté à connaissance transmis une première fois par la SAS CNR Solaire 2 le 15 juin 2021, les demandes de complément formulées par la DREAL le 9 juillet 2021 et le porté à connaissance complété transmis en date du 13 juillet 2021 ;
VU la demande de changement de bénéficiaire formulée par la SAS CNR Solaire 2, filiale à 35 % de la SEM Energie Rhône Vallée et à 65 % de CN’Air, dans son porté à connaissance afin de lui transférer, en vertu des dispositions de l’article R. 411-11 du code de l’environnement, le bénéfice de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 susvisé ;
VU le projet d’arrêté complémentaire transmis en date du 19 août 2021 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 23 août 2021 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 31 CONSIDÉRANT que la modification du projet autorisé par l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020
consiste au déplacement de la base de vie en phase de chantier, à la prise en compte de nouvelles espèces inventoriées
sur le site du projet et à l’ajustement de certaines mesures d’évitement et de réduction afin de tenir compte des
sensibilités relevées ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée ne remet ainsi pas en cause la nature du projet autorisé par l’arrêté
préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 consistant à créer un parc photovoltaïque au sol sur la commune de
Lavilledieu (07) ;
CONSIDÉRANT que le déplacement de la base de vie et son agrandissement sont rendus nécessaires par le retard pris par le chantier du fait des fouilles archéologiques exceptionnellement longues réalisées sur le site par l’INRAP à l’hiver 2020-2021 ; que du fait de ce retard, le pétitionnaire doit mieux organiser sa phase de chantier, et notamment sa base de vie, pour respecter le délai de livraison du parc fixé par la Commission de régulation de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA, FNE AuRA), mandatée par le pétitionnaire pour assurer le suivi écologique du projet, a produit une étude écologique complémentaire annexée au porter à connaissance transmis par le pétitionnaire, sur la base d’inventaires de terrain réalisés au printemps 2021 ; que cette étude révèle la présence sur le site de nouvelles espèces non-inventoriées jusqu’à présent et que les opérations de défrichement réalisées à l’automne 2020 ont probablement attiré : l’Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), le Pipit rousseline (Anthus campestris) et la Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator) ; que cette étude conclut à l’absence de nouvel impact du projet sur ces espèces et à la suffisance des mesures existantes dans l’arrêté de dérogation pour en tenir compte ;
CONSIDÉRANT que l’ajustement de certaines mesures de l’arrêté initial vise à tenir compte de l’évolution de la connaissance sur le secteur et à préserver au mieux les enjeux existants ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 est remplacé comme suit :
Dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lavilledieu, la SAS CNR 2 Solaire, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. LEVEL, dont le siège est domicilié 2 rue André Bonin, 69 316, LYON, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• récolter des spécimens d’espèces végétales protégées,
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, • tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
OISEAUX
Lullula arborea : Alouette lulu
Emberiza cirlus : Bruant zizi
Sylvia communis : Fauvette grisette
Sylvia melanocephala : Fauvette mélanocéphale
Sylvia hortensis : Fauvette orphée
Sylvia cantillans : Fauvette passerinette
Sylvia undata : Fauvette pitchou
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 32 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Upupa epops : Huppe fasciée
Hippolais polyglotta : Hypolaïs polyglotte
Lanius senator : Pie-grièche à tête rousse
Anthus campestris : Pipit rousseline
Serinus serinus : Serin cini
Chloris chloris : Verdier d’Europe
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
REPTILES
Lacerta bilineata : Lézard vert occidental
Podarcis muralis : Lézard des murailles
Podarcis liolépis : Lézard catalan
Timon lepidus : Lézard ocellé
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
INSECTES
Euphydryas aurinia provencialis : Damier de la
Succise
Zerynthia rumina : Proserpine
X
X
X
X
X
X
FLORE
Bombycilaena erecta : Micrope dressé X X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
L’annexe I de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté. Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre décrit dans cette dernière.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Les dispositions ME01, MR03, MR04, MR06 et MC03 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 sont remplacées comme suit :
ME01. Évitement et mise en défens des secteurs sensibles
Les emprises de travaux sont limitées au strict nécessaire. Les secteurs suivants, identifiés sur la cartographie en annexe
II, sont évités pendant toute la durée des travaux, balisés par des chaînettes en amont du démarrage du chantier puis mis
en défens par des blocs ou des tas de pierres lors de l’avancement des travaux de terrassement :
– l’ensemble des stations de Micrope dressé encore présentes avant le début des travaux de terrassement et situées en
dehors des zones d’implantation des panneaux ;
– les stations de plantes hôtes (Aristoloche pistoloche, Céphalaire à fleurs blanches et Dorycnie à cinq feuilles) des
insectes protégées encore présentes sur site dans les secteurs à éviter avant les travaux de terrassement ;
– les stations d’espèces végétales menacées encore présentes parmi celles pointées sur le site en 2019 et 2021, incluant
les 145 pieds de Petite spéculaire (Legousia hybrida) identifiés en 2021, ainsi que toute nouvelle station identifiée dans
des secteurs à éviter avant le début des travaux de terrassement ;
– les ligneux identifiés sur la nouvelle base de vie ;
Le balisage est maintenu fonctionnel durant toute la phase de chantier. Un panneau signalétique pour informer le
personnel de chantier de la présence d’espèces protégées et d’enjeux écologiques est mis en place sur chaque site.
Au niveau de la bande OLD, l’écologue en charge du suivi du chantier balise également ces secteurs sensibles en cas de
débroussaillement pendant la période végétative des espèces.
La clôture du parc est également matérialisée avant le début et pendant toute la durée des travaux afin d’empêcher la
divagation des engins hors du site, en particulier sur la bande OLD.
MR03. Limitation de l’impact de l’émission de poussières
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 33 La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 20 km/h au niveau de la zone d’implantation. Un dispositif
d’aspersion de la voie d’accès est mis en place en cas d’émissions importantes de poussières.
En fonction de l’état d’avancement du cycle biologique des stations de flore protégée ou menacée du site (Micrope
droit, Petite spéculaire, Astragale à gousses en hameçon, Herbe au vent, Scandix du midi, Vesce de Loiseleur), des
stations de plantes hôtes des papillons protégés (Aristoloche pistoloche, Dorycnie à cinq feuilles, Céphalaire à fleurs
blanches) dans l’enceinte du parc photovoltaïque et la bande OLD au moment des travaux, la maîtrise d’œuvre procède
à la mise en place de l’une, de l’autre ou des deux options suivantes, sur recommandations écrites de l’écologue :
– Arrosage des zones de chantier pour limiter l’envol de poussières en période de grainaison ;
– Mise en place d’un voile de protection sur les plantes.
Le voile de protection est de type « voile de forçage » d’un poids de 17gr/m² avec des filaments non tissés et une forte
transmission lumineuse. La légèreté du produit permet une pose directe sur les plantations sans support et sa
perméabilité laisse passer l’eau de pluie, tout en stoppant les poussières. Dans le cas où cette option est retenue, le voile
est mis en place avant le préforage des pieux et est retiré à la fin du battage. Il est maintenu par des agrafes spécifiques
plantées dans le sol ou par la mise en place de corps morts.
MR04. Contrôle des pollutions en phase travaux
Les prescriptions suivantes sont respectées :
• produits utilisés lors du chantier et contrôle des polluants : tous les produits nécessaires pour les travaux (huiles, solvants…) sont si possible biodégradables. Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il peut être mis en place une filière de récupération des produits/matériaux usagers. En cas de pollution liée au chantier, les terres souillées sont évacuées et des analyses sont réalisées pour vérifier l’absence de pollution des sols. • si l’entretien des engins est nécessaire, il est réalisé au niveau de la base vie sur une zone dédiée ; • prévention des risques de pollution accidentelle : les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l’abri des intempéries. Les réservoirs sont équipés d’un bac de rétention (en cas de fuite). Des équipements sont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite (par exemple des boudins absorbants). Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d’utilisation. • gestion des déchets : l’exploitant s’assure que les entreprises attributaires des travaux réalisent le tri et l’évacuation des déchets et emballages générés par le chantier, selon les modalités suivantes : ◦ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ; ◦ conditionner hermétiquement ces déchets ;
◦ définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
◦ prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages ;
◦ pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), établir un bordereau de suivi permettant notamment d’identifier le producteur des déchets (en l’occurrence le maître d’ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.
• Suivi visuel des impacts des rejets de poussière sur les espèces de plante protégées, patrimoniales ou menacées évoquées à la mesure MR03.
MR06. Entretien de la végétation du site et de la bande OLD
L’entretien de la végétation du parc et de la bande OLD est réalisé soit par une fauche mécanique à raison d’une fauche
unique annuelle entre le 15 septembre et le 30 novembre, soit par éco-pastoralisme extensif, afin de maintenir un
couvert végétal sous les panneaux et une diversité floristique.
Un entretien sélectif est réalisé en visant le maintien au maximum des sujets (arbres et arbustes) ne provoquant pas
d’ombrage sur les panneaux. Ceux-ci sont balisés pour éviter qu’ils ne soient pâturés ou fauchés.
L’entretien de la bande OLD est réalisé de manière sélective et alvéolaire dans l’objectif de créer un milieu semi-ouvert.
L’écologue en charge du suivi du chantier supervise l’entretien initial de la bande OLD et guide l’entreprise en charge
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 34 de cette mission afin de conserver autant que possible les essences et îlots pouvant jouer un rôle pour la faune (essences
à baies, plante hôte, etc.). Les secteurs de nidification de la Pie-grièche à tête rousse identifiés en 2021 sont maintenus
dans leur état de conservation sous réserve de faisabilité du point de vue de la lutte contre les incendies, et gérés de
sorte à les rendre favorables à la réinstallation de l’espèce.
Sur les secteurs concernés par les stations de plantes hôtes (Aristoloche pistoloche, Céphalaire à fleurs blanches et
Dorycnie à cinq feuilles), et dans le cas où l’entretien du parc se fait par fauche mécanique, ces zones sont entretenues
manuellement pour favoriser leur développement.
L’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite. Les engrais chimiques responsables de l’enrichissement des
milieux favorisant les espèces nitrophiles banales et abaissant la biodiversité sont également proscrits.
MC03. Restauration et gestion d’une mosaïque de milieux favorables aux espèces cibles sur l’ensemble des sites
de compensation (20,42 ha)
Deux sites de compensation, d’une surface de 15,5 ha et de 4,92 ha, localisés en annexe IV, font l’objet d’une gestion
sur 30 ans.
Les conventions signées entre le bénéficiaire et les propriétaires des parcelles d’une part et le bénéficiaire et une
structure agissant pour la protection de l’environnement et assurant la gestion des sites d’autre part sont transmises à la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) au plus tard avant le démarrage des
travaux.
Sur ces deux sites, un entretien de la végétation est réalisé soit par une fauche mécanique à raison d’une fauche unique
annuelle entre le 15 septembre et le 30 novembre, soit par éco-pastoralisme extensif, afin de maintenir un couvert
végétal sous les panneaux et une diversité floristique.
Un travail du sol à l’aide d’outils à mains (houe, binette, etc.) est effectué en octobre au droit des stations de Micrope
droit afin de favoriser la germination des graines et supprimer les adventices.
Les stations de plantes hôtes des insectes protégées sont mis en défens pendant la période végétative.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé sur cette parcelle.
Un plan de gestion précisant les actions à mettre en œuvre sur les deux sites de compensation, sur la bande OLD et au
sein de l’emprise du parc est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des
espèces) au plus tard avant le démarrage des travaux. Les actions définies dans le plan de gestion répondent notamment
aux objectifs suivants :
– supprimer mécaniquement les buis dépérissant ;
– favoriser et entretenir la végétation arbustive autre que le Buis (Genévrier oxycèdre, Genet scorpion, Romarin, etc.) ;
– conserver des habitats favorables au cortège des Fauvettes ainsi qu’en particulier au Pipit rousseline et à la Pie-
grièche à tête rousse ;
– conserver la fonctionnalité et la diversité des habitats et des aménagements favorables aux reptiles ;
– conserver le faciès en mosaïque ;
– conserver une dynamique positive des stations de plantes hôtes des insectes protégées.
L’annexe II de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 est remplacée par l’annexe II du présent arrêté. Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre décrit dans cette dernière.
Les autres dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 demeurent
inchangées.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-02-2012 du 2 juillet 2020 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 35 Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement par intérim, le chef du service départemental de l'OFB, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et notifié au bénéficiaire.
Privas, le 10 septembre 2021
Le Prefet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 36 LU
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Annexe I : Périmètre de la dérogation (parc clôturé et base de vie)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 37 Centrale solaire de Lavilledieu’
Implantation des panneaux
solaires, acces, base vie,
insectes et flore
Légende
Citeme
| Poste électrique
.. Panneaux solaires
Piste d'accés
++ Céphalaire à fleurs blanches
Micrope droit
— Aristoloche pistoloche
— Dorycnieà cinq feuilles
Auteur - FOURNET Echelle
Date de mise à jour : 24/08/21 1/2000
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Annexe II : localisation de la mesure ME01
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00004 - AP modif Parc-PV CN'Air Lavilledieu 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-15-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires a l’autorisation accordée au
titre du code de l’environnement par arrêté
préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 juin 2004
EARL « Les truites d'Andaure »
RIVIÈRE « DOUX »
COMMUNE DE LABATIE-D’ANDAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires a l’autorisation accordée au titre du code de l’environnement par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 39 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’AUTORISATION ACCORDÉE AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2004-181-1 EN DATE DU 29 JUIN 2004
EARL « LES TRUITES D'ANDAURE »
RIVIÈRE « DOUX »
COMMUNE DE LABATIE-D’ANDAURE
Dossier n° 07-2021-00115
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 juin 2004 portant autorisation au titre des articles du code de l'environnement et relatif à l'aménagement d'une pisciculture sur la rivière "Doux" ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-09-26-007 en date du 26 septembre 2017 portant transfert et prescriptions complémentaires à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 juin 2004 au titre du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-09-18-001 en date du 18 septembre 2018 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation accordée au titre du code de l'environnement par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 juin 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-06-30-00004 en date du 30 juin 2021 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation accordée au titre du code de l'environnement par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 juin 2004 ;
VU la remarque, en date du 6 juillet 2021, de l’EARL « Les truites d’Andaure » représentée par Monsieur Julien LOPEZ qui indique qu’une erreur matérielle a été commise dans l'arrêté préfectoral n° 07-2021-06-30-00004 en date du 30 juin 2021 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation accordée au titre du code de l'environnement par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 juin 2004 ; que cette erreur concerne le nom du nouvel associé qui n’a pas été modifié dans l’article 2 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux du 29 juin 2004, du 26 septembre 2017 et du 28 septembre 2018, adressé à l’EARL « Les truites d’Andaure » représentée par Monsieur Julien LOPEZ, en date du 15 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du pétitionnaire, sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis, reçu le 27 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires a l’autorisation accordée au titre du code de l’environnement par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 40 Article 1 – Abrogation de l’arrêté préfectoral N° 07-2021-06-30-00004 du 30 juin 2021
L’arrêté préfectoral N° 07-2021-06-30-00004 du 30 juin 2021 est abrogé.
Article 2 – Modification de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2017
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 est abrogé et remplacé par :
L'autorisation d'exploiter la pisciculture située sur la rivière « Doux », au lieu-dit « ploye », sur la commune de LABATIE-D'AUDAURE, accordée à M. Alain JOUVET par arrêté préfectoral N° 2004-181- 1 du 29 juin 2004, est transférée à l'EARL « Les truites d'Andaure » représentée par Messieurs Kévin LEMEK et Julien LOPEZ, dont le siège social est à Moulin de Malfragner 07570 LABATIE D'ANDAURE.
Article 3 – Modification de l’article 4 de l‘arrêté préfectoral du 26 septembre 2017
Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 est abrogé et remplacé par :
L’autorisation d’exploiter une pisciculture au lieu dit Ploye sur la commune de Labatie d’Andaure, accordée à Monsieur Alain JOUVET par arrêté préfectoral N° 2004-181-1 du 29 juin 2004 est transférée à L'EARL « Les truites d'Andaure » représentée par Messieurs Kévin LEMEK et Julien LOPEZ, sous réserve du respect des dispositions de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral N° 2004-181- 1 du 29 juin 2004 et des prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 4 – Modification de l’article 5 de l‘arrêté préfectoral du 26 septembre 2017
L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 est abrogé et remplacé par :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral N° 2004-181-1 du 29 juin 2004 est abrogé et remplacé par les dispo- sitions suivantes :
« Le pétitionnaire est autorisé à effectuer des prélèvements dans le milieu naturel au moyen :
- d'une béalière en dérivation de la rivière « Doux »: le prélèvement autorisé par la béalière est de 700 litres par seconde. Il alimentera la pisciculture.
- d'un pompage dans la rivière « Doux » sous le pont de Malfragner : le prélèvement autorisé par le pompage est de 60 litres par seconde. Il alimentera la pisciculture lorsque le prélèvement au niveau de la béalière devra être interrompu pour respecter le débit réservé. La restitution des eaux préle- vées par pompage se fera 20 m en aval du même pont. Le prélèvement sera assuré par une pompe de puissance nominale de 5,5 kW et débitant environ 45 l/s et / ou par une pompe de secours de puissance nominale de 3 kW débitant environ 25 l/s. »
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LABATIE-D’ANDAURE, pendant une durée minimale d’un mois.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires a l’autorisation accordée au titre du code de l’environnement par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 41 Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de LABATIE-D’ANDAURE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la l'EARL « Les truites d'Andaure » Moulin de Malfragner 07570 LABATIE-D'ANDAURE. à la mairie de LABATIE-D’ANDAURE ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; au syndicat de rivières du Doux ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 15 septembre 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires a l’autorisation accordée au titre du code de l’environnement par arrêté préfectoral n° 2004-181-1 en date du 29 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-13-00003
Direction dpartementaledes BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00003 - Direction dpartementaledes BAIX 43 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00003 - Direction dpartementaledes BAIX 44 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 13 septembre au 13 octobre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 13 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00003 - Direction dpartementaledes BAIX 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-09-00008
Commune de Saint-Pierre - Saint-Jean. Arrêté
concernant les locations pour des séjours de
court durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00008 - Commune de Saint-Pierre - Saint-Jean. Arrêté concernant les locations pour des séjours de court durée 46 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint-Pierre – Saint-Jean des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint-Pierre – Saint Jean par lettre et sa proposition que les dispositions
de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette
commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Pierre – Saint-Jean à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Saint-Pierre - Saint-Jean transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00008 - Commune de Saint-Pierre - Saint-Jean. Arrêté concernant les locations pour des séjours de court durée 47 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Saint-Pierre - Saint-Jean afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Saint-Pierre - Saint-Jean transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Pierre - Saint-Jean transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-
Pierre - Saint-Jean, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de
l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Pierre – Saint Jean et à l’Agence
départementale du tourisme.
Privas, le 9 septembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRICHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00008 - Commune de Saint-Pierre - Saint-Jean. Arrêté concernant les locations pour des séjours de court durée 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-10-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI
dans la commune de Saint Marcel d'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI dans la commune de Saint Marcel d'Ardèche. 49 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques d’inondation
dans la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-4-1, R562-10-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles,
VU le décret n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret NOR INTA 2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX préfet de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2018 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-26-00009 en date du 26 mai 2021 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche ;
VU la décision de l’autorité environnementale n°F-084-21-P-0025 du 28 avril 2021, relative à l’évaluation environnementale,
VU l’avis favorable du conseil municipal en date du 14 juin 2021 ;
VU l’avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ;
VU l’avis réputé favorable du syndicat Rhône-Provence-Baronnies ;
VU l’absence d’observation émise lors de la mise à disposition du public du dossier de modification et de l’exposé de ses motifs ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche est exposée à un risque d’Inondation lié aux débordements du Rhône, Ardèche, Souchas, Belvezet, Salaman, Merlançon traversant son territoire,
CONSIDERANT qu’une partie des parcelles cadastrées AE-95 et 96 en bordure du ruisseau de Belvezet, actuellement en zone rouge du PPRi, n’est pas concernée par l’aléa au regard de la topographie des lieux ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI dans la commune de Saint Marcel d'Ardèche. 50 CONSIDERANT que la modification mineure de la carte d’aléa et du plan de zonage envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 :
La modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Saint- Marcel-d’Ardèche est approuvée.
Elle comprend :
- une note de présentation qui décrit la procédure et l’objet de la modification ; - un extrait de la carte des aléas centré sur le secteur modifié ; - un extrait de la carte de zonage centré sur le secteur modifié ;
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - affichage pendant un mois à la mairie de Saint-Marcel-d’Ardèche et aux sièges de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, et du syndicat Rhône- Provence-Baronnies ;
- insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 3 :
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Saint-Marcel d’Ardèche,
- à la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, - au syndicat Rhône-Provence-Baronnies,
- à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 4 :
Le PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme de la
commune.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Marcel d’Ardèche, Madame la Présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, et Monsieur le Président du syndicat Rhône Provence Baronnies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 septembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI dans la commune de Saint Marcel d'Ardèche. 51 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-09-00009
AVIS extension Intermarché ST JEAN DE
MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00009 - AVIS extension Intermarché ST JEAN DE MUZOLS 52 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 6 septembre 2021 sous la présidence de Mme Arrighi, Secrétaire générale, sous-préfete de Privas ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-26-00010 du 26 juillet 2021 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour l’examen de l’extension du magasin Intermarché situé dans un centre commercial pour une surface totale de vente de 3 500 m² et la création d’une nouvelle piste de DRIVE sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols;
Vu la demande d’exploitation commerciale déposée le 16 juillet 2021 par la société de Sainte Epine représentée par M. Laurent GOURGEON en vue de l’extension du magasin Intermarché situé à Saint-Jean-de-Muzols pour une surface totale de vente de 3 500 m² et la création d’une nouvelle piste de DRIVE;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu l’absence de quorum lors de la réunion du 31 août 2021 ;
Vu la convocation adressée aux membres de la commission le 31 août 2021 en vue de participer à la réunion du 6 septembre 2021 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
M. CLOZEL, maire de Saint-Jean-de-Muzols ;
M. MAISONNAT, représentant le président du Conseil départemental ; M. ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; Mme JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Considérant :
- que le projet consiste en l’extension de 739 m² de la surface de vente du magasin Intermarché et la création d’une nouvelle piste de DRIVE;
- que ce projet n’entraîne pas de consommation excessive d’espace agricole ou naturel ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00009 - AVIS extension Intermarché ST JEAN DE MUZOLS 53 - que ce projet participe à améliorer la qualité architecturale et l’intégration paysagère du magasin ;
- que ce projet améliore la performance énergétique du magasin et la prise en compte des enjeux environnementaux ;
- que ce projet améliore l’offre commerciale, le confort d’achat pour les consommateurs et le confort d’usage pour les salariés ;
- que ce projet ne modifie pas l’équilibre existant avec le commerce de centre-ville ni avec les zones commerciales de la zone de chalandise ;
a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation d’extension du magasin Intermarché de Saint-Jean-de-Muzols pour une surface de vente de 739 m² et la création d’une nouvelle piste de DRIVE par trois votes favorables et un vote défavorable :
– ont voté pour l’autorisation du projet :
– CLOZEL, maire de Saint-Jean-de-Muzols ;
– M. MAISONNAT, représentant le président du Conseil départemental ; – M. ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ;
– a voté contre l’autorisation du projet :
– Mme JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Le 09 septembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00009 - AVIS extension Intermarché ST JEAN DE MUZOLS 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche 55 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2021-
portant modification de l’arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1 et R235-1 à R235-11 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 août 1986 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-05-01 du 5 octobre 2020 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le courriel de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 26 août 2021 signalant une mise à jour de la liste des représentants des personnels auprès du CDEN pour la rentrée 2021 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
II - En qualité de représentants des personnels :
1°/ F.S.U. :
- Membres titulaires : M. Jimmy SANGOUARD
M. Yann SENOT
Mme Valérie BENMIMOUNE
Mme Déborah PRINGARBE,
Mme Sophie TERRISSON
M. Maxime VEGHIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche 56 - Membres suppléants : M. Thomas GOYDADIN
M. Pierre MILLOUD
Mme Nathalie MOYON
M. Guillaume BOSC
Mme Marine LA FISCA
M. André HAZEBROUCQ
Le reste est sans changement
ARTICLE 2: La liste actualisée des membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président de l'association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche.
Privas, le 13 septembre 2021
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche 57 Annexe à l’arrêté préfectoral n°07-2021-
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARDECHE
MEMBRES DE DROIT
Le préfet de l’Ardèche
Le président du conseil départemental de l’Ardèche
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Conseillers régionaux
Mme Isabelle MASSEBEUF M. Olivier AMRANE
Conseillers départementaux
Mme Sandrine CHAREYRE Mme Sabine BUIS M. Robert COTTA M. Olivier PEVERELLI M. Hervé SAULIGNAC Mme Laurence ALLEFRESDE M. Jean-Paul VALLON M. Marc-Antoine QUENETTE Mme Christine FOUR Mme Sylvie GAUCHER
Maires
Mme Hélène BAPTISTE M. Jean-Claude BACCONNIER Maire des Ollières-sur-Eyrieux Maire de Saint-Maurice-d’Ardèche
Mme Marion HOUETZ M. Paul SAVATIER Maire de Jaujac Maire de Saint-Vincent-de-Barrès
Mme Martine FINIELS M. Jérôme BERNARD Maire de Vernoux-en-Vivarais Maire d’Alissas
M. Michel CIMAZ M. Alain LOUCHE Maire de Saint-Apollinaire-de-Rias Maire de Veyras
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche 58 TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
Jimmy SANGOUARD Thomas GOYDADIN
Yann SENOT Pierre MILLOUD
Valérie BENMIMOUNE Nathalie MOYON
Déborah PRINGARBE Guillaume BOSC
Sophie TERRISSON Marine LA FISCA
Maxime VEGHIN André HAZEBROUCQ
UNSA Education
Jean-Laurent TRUFFA-FILERI Raynald ETHIEN
Thierry VIGNE Juliette CREPIEUX
SUD Education
Benjamin BELGHIT Pierre-Yves LIRANTE
SGEN - CFDT
Martine ANDREUX Agnès FAVIER
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES FCPE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Delphine OUGIER Alexée PEMEANT
Benoît PERUSSET Christelle PICOLLET DECHEAU
Christian ROCHE Ludivine BOURDELLY FLACHAT
Frédéric ANNAIX Mouloud CHARHROUR
Marina ESCOFFIER Freddy VALLON
Carine DUFFAUD Antoine COCHET
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dominique DUPLAN Isabelle SAMSON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche 59 PERSONNALITES QUALIFIEES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Désignée par le président du conseil départemental
Geneviève PEYRARD Alain MAHEY
Désignée par le préfet
Benoît MONTICCIOLO Robert COMTE
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
REPRESENTANTS DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Alain JAMMET Philippe FREYDIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-09-15-00001
AP Classement et mise en conformité
évacuateur de crues du barrage de Vidalon
exploité par la Sté MP Hygiène
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00001 - AP Classement et mise en conformité évacuateur de crues du barrage de Vidalon exploité par la Sté MP Hygiène 61 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
service prévention des risques naturels et hydrauliques
pôle ouvrages hydrauliques
Arrêté Préfectoral N°
portant classement et mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon situé sur les communes de Davézieux et Boulieu-Les-Annonay appartenant à la SCI MIR et exploité par la société MP Hygiène
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 181-45, R. 214-112, R. 214-118 à R.214- 128 concernant notamment le classement des barrages et les livrables réglementaires exigibles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 1925 portant règlement d’eau du barrage de Vidalon, situé sur le ruisseau de Chantecaille, communes de Davézieux et de Boulieu-les-Annonay ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-113-9 du 23 avril 2010 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Vidalon existant sur le ruisseau de Chantecaille, communes de Davézieux et de Boulieu-les-Annonay ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la vidange et le curage du barrage de Chantecaille, communes de Boulieu- Les-Annonay et Davézieux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-202-32 du 21 juillet 2014 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage de Vidalon situé sur le cours d’eau 9 Chantecaille :, communes de Davézieux et de Boulieu- les-Annonay ;
Vu les compléments d’études au diagnostic de sûreté du barrage de Vidalon rédigés par le bureau d’études CCE&C et transmis au service de contrôle par courrier du 3 janvier 2014 ;
Vu le rapport de la visite d’inspection réalisée le 8 décembre 2020 par la DREAL, daté du 25 janvier 2021, transmis au responsable d’ouvrage par courriel du 12 février 2021 ;
Vu la consultation de la société MP Hygiène sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 12 février 2021 et sa réponse apportée par courriel du 12 mars 2021 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00001 - AP Classement et mise en conformité évacuateur de crues du barrage de Vidalon exploité par la Sté MP Hygiène 62 Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Vidalon notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon n’est actuellement pas suffisamment bien dimensionné pour évacuer une crue centennale ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 avril 2010 susvisé sont abrogées.
Le barrage de Vidalon (hauteur par rapport au terrain naturel : 12,5 m environ, volume de la retenue à la cote de retenue normale : 57 150 m³ environ) relève de la classe C conformément à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.
Les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Le prochain rapport de surveillance devant couvrir les années 2020 à 2024 et devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard avant le 31 mars 2025.
Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période août 2018-juillet 2023 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2023.
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles 1 à 2 du présent arrêté comprend l’ensemble des éléments concernés par le classement fixé ci-dessus, à savoir le barrage de Vidalon, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
ARTICLE 2 : MISE EN CONFORMITE DE L’EVACUATEUR DE CRUES
Avant le 1er octobre 2021, la société MP Hygiène confirmera au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes s’il retient la valeur de 24 m³/s pour le débit de pointe de la crue exceptionnelle pour le dimensionnement de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon. Dans le cas contraire, il fournira au service de contrôle une étude hydrologique détaillée justifiant le débit de pointe pour la crue centennale avant le 15 octobre 2021.
Avant le 30 novembre 2021, elle transmettra au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une étude détaillée du projet de mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon réalisée par un bureau d’études agréé. Cette étude pourra comprendre un comparatif des solutions envisagées se basant sur des critères techniques précis.
Avant le 31 août 2022, les travaux de mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon devront être finalisés. Un dossier des ouvrages exécutés sera à transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 octobre 2022.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société MP Hygiène.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00001 - AP Classement et mise en conformité évacuateur de crues du barrage de Vidalon exploité par la Sté MP Hygiène 63 La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ardèche et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
• la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
PRIVAS, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet
le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Thomas KUPISZ
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00001 - AP Classement et mise en conformité évacuateur de crues du barrage de Vidalon exploité par la Sté MP Hygiène 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-09-15-00005
AP mesures temporaires - dragages Rhône à LE
POUZIN jusqu'au 30 11 2021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00005 - AP mesures temporaires - dragages Rhône à LE POUZIN jusqu'au 30 11 2021 65 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
De prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de
trente jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR) ;
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2021/05092 préparé par la CNR, en raison de travaux
de dragages, et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 25 août
2021 ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation intérieure du Rhône, de
prolonger les mesures temporaires déjà prises via l’avis à batellerie précité;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y
requérir compte tenu de la durée des travaux,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables
de France,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre de dragages du Rhône réalisés par la CNR exploitante, la mesure temporaire
suivante pourra, tant que de besoin, être publiées via avis à batellerie, au-delà de trente
jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
- s’annoncer par VHF,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00005 - AP mesures temporaires - dragages Rhône à LE POUZIN jusqu'au 30 11 2021 66 Avant toute publication de VNF dans ses lignes, la présente mesure pourra valablement
être adaptée, commentée ou complétée, tant que de besoin, par le concessionnaire du
Rhône via avis à batellerie, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant la commune de Le Pouzin
(07250) incluse au périmètre des travaux
et
- jusqu’au 30 novembre 2021 (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute prolongation
de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau, faire l’objet
d’une prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée, sur
proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à batellerie
modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice de ces
dragages.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie
postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application
F Télérecours citoyen G accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du
Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l’État du département de l’Ardèche.
Privas, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet
le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00005 - AP mesures temporaires - dragages Rhône à LE POUZIN jusqu'au 30 11 2021 67 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-09-15-00002
DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-07-2021-
09-01-121
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-15-00002 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-07-2021-09-01-121 68 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-07-2021-09-01-121
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-15-00002 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-07-2021-09-01-121 69 Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M. Olivier GANDIN, Inspecteur des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Vanna SETHARATH, Contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Jade MULLER, Contrôleuse des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 juin 2021.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Lyon, le 15 septembre 2021
Le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-15-00002 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-07-2021-09-01-121 70 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
07-2021-08-27-00001
Arrêté du prix de journée 2021 du SIE de
l'Ardèche
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2021-08-27-00001 - Arrêté du prix de journée 2021 du SIE de l'Ardèche 71 Direction Interrégionale de
E Mn la Protection Judiciaire de la PRÉFET Jeunesse Centre Est DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Relatif à la fixation du prix de journée 2021 du Service d'investigation Educative (SIE), sis 18, avenue de Chomérac -
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
07002 PRIVAS
Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9,
R314-106 à R314-110 et R314-125 à R314-132
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
le Décret du 06 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - Monsieur Thierry DEVIMEUX
le Décret du 30 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Madame Isabelle ARRIGHI, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche
l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2018 portant l'autorisation d'extension du Service d'investigation Educative (SIE), domicilié 18, avenue de Chomérac - 07002 PRIVAS, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Ardèche
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'investigation Educative (SIE) Ardèche au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2021-08-27-00001 - Arrêté du prix de journée 2021 du SIE de l'Ardèche 72 VU le courrier transmis le 30 octobre 2020 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2021
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 03 mars 2021, 10 mars 2021 et le 19 mars 2021.
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE
Article 1“: Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'investigation Educative (SIE) Ardèche, sis 18, avenue de Chomérac - 07002 PRIVAS, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Ardèche sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe |:
Dépenses Dépenses afférentes à 13 296,00 € D poreton courante 172 730,30 €
COUPE 149 382,21 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe IIl :
Dépenses afférentes à la structure 10 052,09 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 167,02 € 2019
Groupe |:
Produits de la tarification 171284,28 €
Groupe || : 172 730,30 € Autres produits relatifs à 1 329,00 € Recettes , D. l'exploitation
Groupe II :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix par jeune moyen est fixé à 2 902,28€ à compter du 1° janvier 2021.
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l'exercice 2018 : 167,02 €.
Article 4: Le prix de journée moyen 2021 (2 902,28 £) continuera d'être applicable à compter du 1° janvier 2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du Service d'Investigation Educative (SIE).
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3°" dans le délai de un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2021-08-27-00001 - Arrêté du prix de journée 2021 du SIE de l'Ardèche 73 Article 6: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardeche.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS
Le 27 aout 2021
Le Préfet
SIGNE
5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2021-08-27-00001 - Arrêté du prix de journée 2021 du SIE de l'Ardèche 74