Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 089 du 13 aout 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 089 du 13 aout 2021 1 Document publié le Vendredi 13 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 089 du 13 aout 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-089

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_

secrétariat de la Direction

07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt (7

pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-08-12-00003 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS

AUBENAS_VINEZAC (2 pages) Page 11

07-2021-08-13-00001 - AP Dérogation permanente à l'interdiction d'emploi

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07-2021-08-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à M. BONANS YANIS sur la commune de VAGNAS (3

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

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forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service Environnement

07-2021-08-02-00010 - AP_Désignation des bois et forêts_règlement type de

gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de

la région Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 41

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-13-00002

AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt 3PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant limitation des usages de l’eau sur

les bassins versants de l'Ardèche, de la Beaume et de l'Ouvèze

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

1/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt 4Secteur hydrographique Niveau

Cance 1 - vigilance

Doux-Ay 1 - vigilance

Eyrieux 1 - vigilance

Ouvèze 2 - alerte

Ardèche 2 - alerte

Beaume Chassezac 2 - alerte

Cèze 1- vigilance

Loire 1- vigilance

Allier 1- vigilance

Ressource spécifique Niveau

Rhône 1 - vigilance

Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance

Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents secteurs hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2020. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

2/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt 5Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 13 août 2021

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé

Isabelle ARRIGHI

3/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt 6DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des secteurs hydrographiques

et des ressources spécifiques

Source :

Arrêté préfectoral cadre du 17 juin 2021 fixant

des mesures de prévention de la ressource en eau

en période d'étiage pour les cours d'eau

du département de l'Ardèche

LA? FONTOLIERE)

LETLIGNOIP

et Ardèche

Chassezacl| ”

à Te

DZ

A

Sources : © IGN - GEOFLA ® Edition 2012

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT / CT

Secteurs hydrographiques

4/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt 7POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE

Tous usages

• Communication initiée par la Préfecture auprès des collectivités gestionnaires et du grand public.

• Mise à jour d’une rubrique relative à la sécheresse sur le site Internet de la Préfecture

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

• L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

• L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

• Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

• Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

• Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

• Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

• Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

5/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt 8RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

• L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .

6/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt 9Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

7/7

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00002 - AP1_alerte_Ardeche_Beaume_Ouvze_9aout.odt 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-12-00003

AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS

AUBENAS_VINEZAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00003 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS AUBENAS_VINEZAC 11Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant MM. ALBORE Didier et COSTE François de détruire les sangliers sur les territoires communaux de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS et VINEZAC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du lieutenant de louveterie,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires des communes de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS et VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00003 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS AUBENAS_VINEZAC 12Article 1er : MM. ALBORE Didier et COSTE François, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS et VINEZAC .

Ces opérations auront lieu du 12 août au 12 septembre 2021.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, MM. ALBORE Didier et COSTE François, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS et VINEZAC et au président de l’ACCA de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS et VINEZAC.

Privas, le 12 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00003 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS AUBENAS_VINEZAC 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-13-00001

AP Dérogation permanente à l'interdiction

d'emploi du feu Champiroux ST MARTIN DE

VALAMAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00001 - AP Dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu Champiroux ST MARTIN DE VALAMAS 14Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu

pour l'aménagement de foyers de cuisson

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de

l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations,

reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et

notamment son article 5 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande en date du 02/06/2021 présentée par monsieur le maire de SAINT

MARTIN DE VALAMAS et concernant l’installation et l’usage d’un barbecue localisé sur la

place du plan d’eau au lieu-dit « Champchiroux, 07310 SAINT MARTIN DE VALAMAS ;

CONSIDERANT l'avis favorable du 02/06/2021 émis par monsieur le maire de SAINT MARTIN DE

VALAMAS ;

CONSIDERANT l’avis favorable du 29/07/2021 émis par le directeur départemental des services

d'incendie et de secours ;

CONSIDERANT l’avis favorable du 29/07/2021 émis par le directeur départemental des territoires ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, monsieur

le maire de SAINT MARTIN DE VALAMAS représentant la commune de SAINT MARTIN DE

VALAMAS est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu pour la cuisson d’aliments sur 1

équipements de 2 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et

localisé à l’adresse suivante : place du plan d’eau, lieu-dit « Champchiroux », 07310 SAINT

MARTIN DE VALAMAS,

sous les conditions suivantes :

- appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral

précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part

et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les

rémanents de ce débroussaillement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00001 - AP Dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu Champiroux ST MARTIN DE VALAMAS 15- assurer la stabilité de(s) barbecue(s) par ancrage ou scellement au sol;

- pour le(s) barbecue(s) avec cheminées, installer une grille de protection à maille très fine (1mm x

1mm) en sortie de cheminées afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de

s’échapper dans la colonne de convection ;

- pour le(s) barbecue(s) sans cheminée, mettre à disposition des utilisateurs une grille de protection à

maille très fine (1mm x 1mm) couvrant la totalité du foyer afin de bloquer toute particule en

combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ou d’être dispersée par le

vent ;

- sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour du barbecue par élimination de toute

végétation et épandage de gravier ou de sable ;

- installer à proximité immédiate (moins de 25 m) du barbecue un point d’eau équipé d’un tuyau

d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé

disponible à cet usage lors de l’utilisation du barbecue ;

- élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon

de 5 m de l’équipement et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;

- afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en deux langues minimum (utilisation

exclusive de charbon de bois, extinction des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en

cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;

- afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-

073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;

- obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation

concernée.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal

administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon

Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa "publication/notification".

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur

départemental des territoires, le maire de SAINT MARTIN DE VALAMAS sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 13/08/2021

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00001 - AP Dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu Champiroux ST MARTIN DE VALAMAS 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00001 - AP Dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu Champiroux ST MARTIN DE VALAMAS 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-12-00006

AP destruction Sangliers BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00006 - AP destruction Sangliers BAIX 18Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00006 - AP destruction Sangliers BAIX 19Arrête

Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .

Ces opérations auront lieu du 12 août au 12 septembre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .

Privas, le 12 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00006 - AP destruction Sangliers BAIX 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-11-00004

AP Destruction Sangliers ST THOME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00004 - AP Destruction Sangliers ST THOME 21Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-THOME

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00004 - AP Destruction Sangliers ST THOME 22communal de SAINT-THOME .

Ces opérations auront lieu du 12 août au 12 septembre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-THOME et au président de l’ACCA de SAINT-THOME .

Privas, le 12 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00004 - AP Destruction Sangliers ST THOME 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-12-00002

AP_portant refus d’autorisation de

défrichement à M. MASSON Nicolas sur la

commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00002 - AP_portant refus d’autorisation de défrichement à M. MASSON Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES 24Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant refus d’autorisation de défrichement à M. MASSON Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie pour la période 2015-2025 ;

CONSIDÉRANT que M. MASSON Nicolas dont l’adresse est 190 Allée du Freyzin, 07120 RUOMS a déposé un dossier de demande d’autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Saint-Alban-Auriolles, référencé n° 07-30268, reçu le 17 juin 2021 ; que la demande du 17 juin 2021 vise une surface à défricher de 0,0900 ha sur la parcelle 693 de la section 21C ; que cette demande ayant été déclarée incomplète le 29 juillet 2021 a été complétée par un courrier électronique émanant d’un cabinet d’architecte le 30 juillet 2021 portant la surface à défricher à 1,4500 ha et comportant un plan figurant un « périmètre de débroussaillement » notamment sur plusieurs parcelles voisines ; que si ce « périmètre de débroussaillement » peut paraître improprement dénommé et correspondre plutôt à un nouveau périmètre du défrichement, si les mandats du cabinet d’architecte pour agir en lieu et place du demandeur et les mandats des propriétaires fonciers des parcelles voisines sur lesquelles le défrichement serait demandé font encore défaut, la demande se trouve néanmoins en état d’être instruite eu égard aux circonstances de fait, l’instruction faisant apparaître la nécessité de refuser la délivrance de l’autorisation sans qu’il soit besoin de réclamer les pièces et renseignements qui viennent d’être énumérés ;

CONSIDÉRANT que le défrichement pour lequel l’autorisation est demandée vise la construction d’une maison d’habitation et la création d’une zone tampon déboisée autour de ces installations ;

CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel porte la demande d’autorisation de défrichement se situe à l’arrière de la zone sur laquelle sont implantées les habitations existantes le long du chemin d’Auriolles à Chantressac ; que cette localisation ne permet d’accéder à ce terrain que par un chemin à créer entre les habitations existantes formant un alignement sensiblement parallèle à ce chemin ; que ces conditions d’accès ne permettent qu’une desserte en cul de sac plaçant l’habitation à une soixantaine de mètres de ce chemin communal ; que le terrain en question n’est par conséquent desservi par aucune voirie qui permettrait de structurer un accès général et collectif

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00002 - AP_portant refus d’autorisation de défrichement à M. MASSON Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES 25à double sens permettant à la fois l’évacuation aisée dans deux directions et l’accès opérationnel des véhicules de lutte contre l’incendie de forêt ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’examen des cartes et plans que l’implantation de l’habitation la situe au sommet d’une pente, en rebord de plateau sommital ; que ce versant se développe sur un dénivelé de 35 mètres environ ; qu’il est orienté à l’ouest ou au sud-ouest ; qu’il présente une pente moyenne de 20 à 30 %, dépassant localement 50 % ; que ces plateaux et vallons s’insèrent sur un vaste massif calcaire sur lequel ne peuvent se former que des sols superficiels avec une importante charge en cailloux et une faible réserve en eau ; que la région se rattache à un climat méditerranéen caractérisé par des périodes de sécheresse estivale fréquentes et des vents forts ; que cette configuration expose tout particulièrement la végétation à une forte dessication propice à l’éclosion de feux et à leur propagation très rapide ;

CONSIDÉRANT que l’environnement dans lequel le terrain à défricher prend place comporte des vallons et des plateaux boisés au sein desquels des replats ont été urbanisés ; que cette alternance prend un faciès de forte imbrication formant une mosaïque qui se caractérise par une très forte interface entre la forêt et l’habitat ; que les espaces forestiers constituent dans ce secteur des corridors susceptibles d’être des vecteurs de progression très rapide des incendies de forêt au sein des zones bâties les rendant ainsi difficilement défendables ;

CONSIDÉRANT que le versant boisé situé immédiatement à l’ouest du terrain à défricher se caractérise par une biomasse importante formant un peuplement complet composé de Chêne pubescent et Chêne vert surmontant une strate arbustive dense ; que l’importance de cette biomasse conjuguée à l’effet de la pente et de la dessication conduit, lorsqu’un incendie s’y développe, à une vitesse de propagation très rapide et à un dégagement d’énergie particulièrement élevé se concrétisant par un mur radiant dépassant 10 mètres de hauteur en sommet de pente c’est- à-dire au lieu d’implantation de l’habitation ; que la convection thermique ainsi générée est en capacité de porter des flammèches loin en avant du front de feu ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Alban-Auriolles a une sensibilité au risque incendie de forêts très forte ; qu’il a été constaté 24 incendies sur cette commune depuis le 1er janvier 2000 ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce qui précède que l’opération projetée est susceptible d’exposer les personnes résidant dans l’habitation pour la construction de laquelle l’autorisation de défrichement est demandée à un risque particulièrement élevé sans qu’il soit possible, en l’absence des équipements structurants du secteur, de déployer des moyens de lutte contre l’incendie et de mise en sécurité de l’habitation ; qu’en la circonstance, le débroussaillement et même le défrichement sur une distance de 50 m ordinairement déployés pour ralentir la progression du feu et diminuer son intensité ne sont pas proportionnés au niveau de risque constaté ; que la défendabilité de l’habitation pour la construction de laquelle l’autorisation de défrichement est demandée ne peut être assurée dans des conditions satisfaisantes pour assurer la protection des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour un motif mentionné à l’article L. 341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’autorisation de défrichement demandée par M. MASSON Nicolas le 17 juin 2021 pour une surface totale de 1ha 45a 00ca et portant sur les parcelles suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00002 - AP_portant refus d’autorisation de défrichement à M. MASSON Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES 26Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

demandée

SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21C 693

1792

1794

1795

1,1077ha

0,0196 ha

0,5448 ha

0,0230 ha

1,4500ha

est refusée.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. MASSON Nicolas.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut aussi, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de Saint-Alban-Auriolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 12 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du pôle nature,

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00002 - AP_portant refus d’autorisation de défrichement à M. MASSON Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-12-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à une autorisation de défrichement

délivrée à M. BONANS YANIS sur la commune de

VAGNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BONANS YANIS sur la commune de VAGNAS 28Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liiberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BONANS YANIS sur la commune de VAGNAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30260, reçu complet le 20/05/2021 et présenté par M. BONANS YANIS, dont l’adresse est Bâtiment H, Voie la Potière, 42230 Roche-la-Molière et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,1975 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAGNAS, lieu-dit la Sauvasse (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,1975 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VAGNAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

VAGNAS C 38 0ha 19a 75ca 0ha 19a 75ca

ARTICLE 2 : Durée de validité

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BONANS YANIS sur la commune de VAGNAS 29La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d’une maison d’habitation et la création d’une zone tampon dans l’intervalle habitat forêt.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1975 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n° 21-130 du 07 avril 2021 relatif à la fixation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BONANS YANIS sur la commune de VAGNAS 30La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 12 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BONANS YANIS sur la commune de VAGNAS 3107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-13-00003

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la CDPENAF

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 32Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-30-004 du 30 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

VU les désignations par les différents organismes, membres de la CDPENAF ;

VU le courrier du 28 juillet 2021 de l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche portant proposition de représentants au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département et au titre des maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 33ARTICLE 1 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-30-004 du 30 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

ARTICLE 2 :

La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :

1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.

2 - Au titre des maires :

♦ titulaire : M. Ali-Patrick Louahala, maire de Gluiras

♦ suppléant : M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil

♦ titulaire : M. Jean Linossier, maire de Lesperon

♦ suppléant : M. Joel Fournier, maire de Montselgues

3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :

♦ titulaire : M. François Veyreinc, syndicat mixte Centre Ardèche ♦ suppléant : M. Gérard SAUCLES, syndicat mixte Pays de l’Ardèche Méridionale

4 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.

5 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

6 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.

7 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :

 le président de la FDSEA ou son représentant

 le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant

 le président de la Confédération Paysanne ou son représentant  le président de la Coordination Rurale ou son représentant

8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :

 le président de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes ou son représentant

9 - Au titre des propriétaires agricoles :

 titulaire : M. Alain Théoule

 suppléant : M. Guy Badel

10 - Le président de l’union des forestiers privés de l’Ardèche ou son représentant.

11 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :

 titulaire : M. Marc Guigon

 suppléant : M. Jacques Aurange

12 - Au titre de la chambre départementale des notaires :

 titulaire : Maître Bertrand Sabatier

 suppléant : Maître Pierre Aubert

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 3413 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :

Pour la FRAPNA Ardèche :

 le président ou son représentant

Pour la fédération de pêche de l’Ardèche :

 titulaire : M. Jean-François Leclère

 suppléant : M. Daniel Gilles

14 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions

bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :

 Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.

15 - Avec voix consultative :

 Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.

 Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son

représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

ARTICLE 3 :

Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service

urbanisme et territoires.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci- dessus.

Privas, le 13 août 2021

Le préfet,

pour le préfet

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 3507_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2021-08-12-00004

AP habilitation médecins sapeurs-pompiers pour

permis de conduire août 2021

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00004 - AP habilitation médecins sapeurs-pompiers pour permis de conduire août 2021 36Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

des Services d'Incendie et de Secours

ARRETÉ PRÉFECTORAL ARR- 07-2021-

PORTANT HABILITATION DES MEDECINS SAPEURS-POMPIERS

POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS

Monsieur le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de route, notamment les articles R 221-10, R 211-11, R 226-1 et suivants, relatif à l'obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec

l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l'arrêté préfectoral ARR-07-2021-02-05-005 du 5 février 2021 portant l'habilitation de médecins sapeurs-pompiers à effectuer des visites médicales pour l'obtention ou le maintien du permis de

conduire ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :

ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral ARR-07-2021-02-05-005 du 5 février 2021 est abrogé.

Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l’article 3 du présent arrêté sont habilités à apprécier l'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi qu'aux anciens sapeurs-pompiers membres de l'Equipe Départementale de Soutien (EDS), candidats au permis de conduire ou conducteurs poids lourds et/ou ambulances.

Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l'habilitation susmentionnée sont :

ALOGNA Philippe

ARHANCET Dominique

AUBLIN Blandine

AUDOUARD Jean-François

AUNAVE Bénédicte

1/4

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00004 - AP habilitation médecins sapeurs-pompiers pour permis de conduire août 2021 37BADIA Laurence

BELLICAUD Valérie

BENARD Christophe

BENGUIGUI Yony

BERLY Christian

BEYLY Jean-Pierre

BEYRON Jean-Louis

BLANC François Xavier

BLANC Jean-Noël

BLANC Yves

BOUCANT Richard

BOUIT Roland

BOUQUET Sylvain

BOURGEAS Marianne

CAMBUZAT Benoît

CAMPAGNA Debra

CAPEILLERE Annabelle

CARILLION Alain

CARLE Olivier

CARLES Michel

CARRASCO Georges

CHALAYE Denis

CHASSON Maxime

CHEMALI Maroun

COUREAU Lise

CREPPY Sylvie

DECHAMBRE Xavier

DECHAUX-BLANC Catherine

DELENNE Jean-Luc

DESCOURS Léa

DETEIX François

DETIENNE Mickaël

DIVOL Pierre

FAUBRY Paul

2/4

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00004 - AP habilitation médecins sapeurs-pompiers pour permis de conduire août 2021 38FLORIVAL Francis

FONTAINE Jean-Marc

FONTANEL Rémy

FOURNEL Catherine

FRIXON MARIN Véronique

GALLEA Yves

GIRARD Philippe

GIROUD Benoit

GONSOLIN Philippe

GOUVERNEUR Kristine

HEIJERMANS Herman

HEYRAUD Christophe

JUGNET Olivier

KHIM Sinot

LANGIN Nicolas

LAVIE Jean-Michel

MAGAT Jean-Luc

MAGNIN Jean-Luc

MAILY Régis

MARET Sylvie

MAZA Jean-Noël

METZDORFF Pierre

MEYER Georges

MILLIER Gérard

MILTGEN Philippe

MURACCIOLI Patrice

NOTELET Philippe

PELLET Diana

PELLET Francis

PELLETIER Benoit

PERRET Alexis

PLANTEVIN Bernard

PONCE Coralie

PROUST Philippe

3/4

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00004 - AP habilitation médecins sapeurs-pompiers pour permis de conduire août 2021 39REMY Mickaël

RENAUD CHAUTARD Mireille

RENOU Frédérique

REYDELLET Antoine

RISLER François

ROMAIN Éric

ROUX Valérie

SCHERER Emmanuel

SIBARITA Philippe

SUBTIL Jean-Michel

TAILHEFER Pascal

TURLUT Laurent

VELAY Brigitte

VIGIER Jean

Fait à Privas, le

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et le médecin-chef du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le système d'information territorial de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

1 2 AOÛT 2021

Pour le préfet

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

4/4

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00004 - AP habilitation médecins sapeurs-pompiers pour permis de conduire août 2021 4084_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation

de l'agriculture et de la forêt

d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-08-02-00010

AP_Désignation des bois et forêts_règlement

type de gestion applicable sur le périmètre du

schéma régional d'aménagement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-02-00010 - AP_Désignation des bois et forêts_règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la 41E 3

PRÉFET . DE LA RÉGION

AUVERGNE- RHÔNE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Lyon le 2 août 2021

ARRÊTÉ n°2021 / 02

RELATIF À LA DÉSIGNATION DES BOIS ET FORÊTS SUR LESQUELS SERA MIS EN ŒUVRE LE RÈGLEMENT TYPE DE GESTION APPLICABLE SUR LE PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214- 18 du code forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l’arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-294 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2021/06-01 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu les décisions des collectivités et des personnes morales propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;

Sur la proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du Code forestier et relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et personnes morales figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-02-00010 - AP_Désignation des bois et forêts_règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la 42Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie.

LYON, le 02/08/2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Signé

Hélène HUE

--------------------------

Annexe à l’arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 août 2021 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes

Département

de situation de

la forêt

Nom de la forêt Propriétaire Date d’accord de l’assemblée délibérante Durée d’application

Ardèche Forêt du domaine de SOUBEYRAN

Fédération des

œuvres laïques de

l’Ardèche

17 mai 2021 2020 - 2039

Drôme Forêt communale de PIERRELONGUE Commune de PIERRELONGUE 11 mars 2021 2021 - 2045

Loire Forêt sectionale du CROZET

Commune de

SAINT-BONNET-

LE-COURREAU

16 septembre 2020 2021 - 2040

Loire

Forêt sectionale de

CHAZELLES et

ROCHEFORT

Commune de

SAINT-LAURENT-

ROCHEFORT

9 juillet 2021 2021 - 2040

Loire Forêt communale de CHARLIEU Commune de CHARLIEU 8 octobre 2020 2020 - 2039

Loire Forêt communale de MONTVERDUN Commune de MONTVERDUN 14 septembre 2020 2021 - 2040

Haute-Savoie Forêt communale de NEUVECELLE Commune de NEUVECELLE 30 mars 2021 2020 - 2039

Haute-Savoie Forêt communale de SALLENÔVES Commune de SALLENÔVES 3 décembre 2019 2019 - 2038

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-02-00010 - AP_Désignation des bois et forêts_règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la 43