Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-011

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-01-18-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en

application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au

préfet pour l'instruction du dossier d'Enregistrement au titre des installations classées pour

la protection de l'environnement concernant un centre de tri et de transit de textiles usagés

déposé par la société EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais sur le territoire de la commune de

Vic en Bigorre (3 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-01-18-005

Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes

réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8

avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

pour l'instruction du dossier d'Enregistrement au titre des

installations classées pour la protection de l'environnement

concernant un centre de tri et de transit de textiles usagés

déposé par la société EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais

sur le territoire de la commune de Vic en Bigorre

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-18-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour l'instruction du dossier d'Enregistrement au titre des installations classées pour la protection de 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n°

portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020

relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour l'instruction du dossier d'enregistrement au titre

des installations classées pour la protection de l'environnement concernant un centre de tri et de

transit de textiles usagés déposé par la société EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais

sur le territoire de la commune de Vic-En-Bigorre

Le préfet des Hautes-Pyrénées

VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement (articles R 512-46-11 et suivants) et le Titre 2 du livre 1° relatif à

l'information et la participation des citoyens ;

VU la colonne A de l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des

Hautes-Pyrénées ;

VU le décret N°2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le dossier d'enregistrement relatif à l'implantation d'un centre de tri et de transit de textiles usagés

déposé par la société EBS Le Relais Nord-Pas-De-Calais ;

CONSIDÉRANT que le préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des normes arrêtées

par l'administration de l'État dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 2020-412 du

8 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que l'emménagement du Relais s'effectuera dans un bâtiment existant ;

CONSIDÉRANT la volonté du Relais de s'implanter rapidement ;

CONSIDÉRANT que l'activité de cette société contribuera au développement économique local par la

création de 52 emplois, revêtant ainsi un caractère d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que la réduction du délai de prévenance sera compensée par un renforcement des

moyens d'information : inscription sur les sites internet de la préfecture, de la mairie de Vic-En-Bigorre

et de la Communauté de Communes Adour Madiran, affichage sur les panneaux déroulant de la

commune de Vic-en-Bigorre ;

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fi

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-18-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour l'instruction du dossier d'Enregistrement au titre des installations classées pour la protection de 4CONSIDÉRANT que le centre de tri et de transit de textiles usagés n'est pas susceptible de présenter

des dangers pour la santé et la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais de la procédure

d'enregistrement ;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisation

La société EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais, dont le siège social se situe chemin des Dames à Bruay la

Buissière (62700), représentée par le directeur de site, Monsieur Jean-Pierre MASSAT, dénommé ci-après

le pétitionnaire, est bénéficiaire de la dérogation aux normes réglementaires définies par l'article 2 ci-

dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2 - Objet de la dérogation

Par dérogation au délai fixé par l'article R512-46-13 du code de l'environnement, en application du

décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, l'avis de consultation

du public sera publié cinq jours avant le début de la consultation du public, qui démarrera le 18 janvier

2021, pour une durée de quatre semaines.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la

juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Pau (soit par

courrier : 50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex) soit par l'application informatique

Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr) :

1. Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de l'acte ;

2. Parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte leur a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de la justice

administrative.

ARTICLE 4 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Vic-En-Bigorre pendant une durée

minimale d'un mois, et Une copie pourra y être consultée.

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département

des Hautes-Pyrénées et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une

durée d'au moins un an.

Tél. 05 62 566565

Courriel prefecture@hautes-pyrenees gouv.ft

Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-18-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour l'instruction du dossier d'Enregistrement au titre des installations classées pour la protection de 5ARTICLE 5 - Exécution

+ La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,

+ Le Maire de la commune de Vic-En-Bigorre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes, le 1 8 JAN. 2021

Le Préfet

]

Rodrigue FUÜURCY

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Cnarles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex &

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-18-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour l'instruction du dossier d'Enregistrement au titre des installations classées pour la protection de 6