Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 012B Appel a projet friches industrielles
Document publié le Mercredi 17 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 012B Appel a projet friches industrielles)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
Communauté de Communes Nombre de membres du Bureau
- en exercice : 21
Plateau - membres présents : 21 Lannemezan _ suffrages exprimés : 21
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 21
DÉLIBÉRATION n° B2021/012 |
L'an deux mille vingt et un et le 02 mars à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain, PLASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger
LACOME, Martine LABAT, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et
Jean-Bernard COLOMES, Ludovic PONTICO et Laurent LAGES
Objet : Appel à projet friches industrielles
La communauté de communes est propriétaire de 35 hectares environ sur le site du CM10 à
Lannemezan.
Ce site est reconnu Friche Industrielle et OZE par la Région et la commune de Lannemezan est
Bourg-centre et Petite Ville de Demain. La CCPL est aussi partie prenante du dispositif territoire
d'industrie.
Un appel à projet pour la requalification des friches industrielles a été lancé par l'Etat pour la
relocalisation d'activités industrielles et le site du CM 10 correspond parfaitement aux intentions de cet appel à projet.
Cet appel à projet permet d'accompagner des actions de recyclage de friches matures
concourant à la lutte contre l'artificialisation des sols et au développement économique des territoires, dans le même esprit que le programme partenarial régional « Reconquête des friches en Occitanie ».
L'enjeu de la démarche consiste en particulier à inciter à la réaffectation des friches vers de
nouveaux usages au travers de projets structurants, intégrés.
Les crédits du « fonds friches » seront mobilisés sur le déficit opérationnel des projets et
viendront compléter le dispositif existant d'aides financières propres à chaque partenaire (subventions de la Région, de l'ADEME, prêts de la Banque des Territoires, portage foncier de
l'EPF...), disponible via le dispositif partenarial régional existant.
Les crédits du Fonds Friches pourront financer :
* des études (y compris à titre subsidiaire, des études « pré-opérationnelles », dont les livrables
devront être réceptionnés par le maître d'ouvrage avant fin 2022) ;
* des acquisitions foncières ; Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20210302-2021-012B-DE Date de télétransmission : 17/03/2021 Date de réception préfecture : 17/03/2021 - des travaux de démolition, de dépollution ou d'aménagement, relatifs à l'action de recyclage
d'une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.
Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au IIT de l'article L.1111-10 du CGCT (la collectivité maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale au financement de 20 % au projet).
LE BUREAU, Le Président entendu, après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de candidature à l'appel à projet fonds friches en Occitanie pour le site communautaire du CM 10,
- Donne mandat à Monsieur le Président de signer toutes pièces utiles et entreprendre toutes démarches nécessaires au dépôt de ce dossier,
- Dit que les résultats de cette candidature devront être soumis au bureau avant toute éventuelle contractualisation.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 17 MARS 2021
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210302-2021-012B-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021