REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — E GALITE - FRATERNITE
N° DEL20-020
5.6
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Délégation
d'attributions au
Maire (art. L2122.22
du CGCT)}
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
fart. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbaï de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU EC N2z/24 jo
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, lé dix-sept juillet à selze heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la lol, salla « Le Phare » - 32 bis route da Tarbes, sous la Présidence
deMonsieur Dominique FOUCHIER, Maire, .
Etaisnt présénts ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIER,
Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS,
Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN,
Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal
GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK,
Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde
TOLSAN, Larbi MORCHID, Eïisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth
LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ &yant donné pouvoir à Murleils THOMAS
Etaïent absents ot excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que l'articie L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire
peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en
tout ou Partie, pour la durée de son mandat, de certaines
attributions définies par cet article.
Pour des raisons de souplesse et de rapidité à intervenir dans ces domaines,
il est Proposé que ces attributions soient déléguées en soulignänt
que l'article L 2122-23 du CGCT fait obligation de rendre
compte des décisions prises à chacune des réunions
obligatoires du Conseil Municipal. Ce dernier peut également
toujours mettre fin à cette délégation,
L'article L 2122-22 prévoit pour certaines matières détéguées
(paragraphes 2°,3°15°,16°,17°,20°,21° 229,26 et 27°),
des limites ou conditions qui peuvent être fixées par
le Conseil Municipal.
ll est proposé, sans que cela n'entraîne le bénéfice d’une délégation
illimitée, de confier au maire pour la durée du Mandat, les
attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par fes Services publics municipaux et de procéder à
tous les actes de délimitation des propriétés communales
:
2° De fixer les tarifs des droits de Voirie, de Stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de
là commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, sauf
pour les seuls cas d'indexation annuelle et dans la limite de
5 % anñuels ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget sans limitation
autre que celle du montant des emprunts inscrits au budget,
De procéder aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change ainsi que de Prendre
les décisions mentionnées au ll de l'article L. 1618-2 et
au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c dé ce même article, et de passer à cet éffet les
actes nécessaires ;
{| Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/07/2020
031-213105570-20200717-DEL20-020-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - F. RATERNITE
sd
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
5° De décider de la conciusion et de la révision du fouage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans :
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou Supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enselgnement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis
par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code avec une limitation d'un prix maximum d ‘acquisition de un million d'euros :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
ja commune dans les actions intentées contre
elle devant les deux ordres de juridiction :
* _Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé,
et représentation, devant l'ensemble
des iuridictions de l'ordre administratif, y Compris
les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel
OÙ en Cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la
responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de fous autres
contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande où en défense,
de faire valoir lés intérêts de la commune.
*__ Sailsine en demande, en défense ou intervention, y compris en
référé, et représentation, devant l'ensemble
des Juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse
de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres
uridictions spécialisées, tant en Premièré instance qu'en appel ou en
cassation, dans le cadre de tous conieñtieux, salsines ou affaires
nécessitant, en demande ou en défense, de faire véloir les intérêts
de la comrnune.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-020-DE
Date de télétransmission : 21/07/2020
Date de réception préfecture : 21/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE EGALITE - FRATERNITE
ls
De transiger avec les tiers dans la imite de 1 000 € pour ies communes de
moins de 50 600 habitants :
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules Municipaux dans la limite,
pour chaque sinistre, de 20 000 €AT;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées
par un établissement publie foncier local :
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe
au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
Convention prêvue par le troisième alinéa de l'article L, 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la joi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 204, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes dé trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé de 3 millions d'euros :
27° Sans objet (D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L,
214-1-1 du code de l'urbänisme, au nom de la commune,
le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code) ;
22° Sans objet (D'exercer au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L, 240-1 à L, 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application
des mêmes articles) :
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523.4 et L. 523.6
du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics
d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoiré de la
commune ;
24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont ellé est membre ;
25° Sans objet (D'exercer, au nom de la commune, le droit
d'expropriation pour Cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code ruräl et
de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires
de stockage de bois dans les zones de montagne);
26* De demander à tout organisme financeur, l'attribution
de subventions d'équipement pour le financement
de Projets ou d'opérations prévus au budget ou faisant l'objet
d'autorisations de programmes. Pour les demandes de subventions
de fonctionnement, pas de limites fixées ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification
des biens municipaux dans lé cadre des projets d'investissement
ou d'entrétien prévus au budget :
28° Sans objet car inconstitutionnel (D'exercer, au nom de
la commune, l& droit prévu au | de l'article 10 de
la lof n° 75-1851 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation) :
sd, ‘Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-020-DE
Date de télétransmission : 21/07/2020
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29° D'ouvrir et d'organiser {a participation du public par voie électronique
prévue au l de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, ls Conseil Municipal
accepte, de déléguer à Monsieur le Maire l'ensemble
des attributions prévues à l'article L 2122- 22 du Code
Général des Collectivités Territoriales telles que précisées ci-dessus
pour la durée de son mandat.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 {Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID,
TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU,
STOLL) Non participation au vote
: 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
aire,
Rinique FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/07/2020
031-213105570-20200717-DEL20-020-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATÉRNI TE
N° DEL20-021
2.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
Zone d'aménagement
cancerté de FerroLèbres
Avenant n° ? au contrat de
Soncéssion
d'aménagement
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, ls dix-sept juillet à setze heures, le Consell Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route
de Tarbes, sous ia Présidence de Monsleur Dominique FOUCHIER,
Maire. .
Étalent présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murlelle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Piérre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathide TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Ellsabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DÜFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire ; Isabelle MÉIFFREN
Monsieur BENSOUSSAN, adjoint délégué à la planification urbaine et à la politique
de santé, rappelle que par délibération du 9 juillet 2018, le conseil municipal de la
commune de TOURNEFEUILLE a décidé d'attribuer la concession d'amériagement
portant sur la zone d'aménagement concerté FERRO-LEBRES au Groupement
solidaire composé de: GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, SA HLM des
CHALETS, OPH 31, COGEDIM Midi-Pyrénées et PITCH PROMOTION SNC.
Le contrat de concession d'aménagement a été sighé le 23 juillet 2018 par le Maire
de la commune de TOURNEFEUILLE et le représentant du GIE GARONNE
DEVELOPPEMENT, mandataire du groupement,
En application des dispositions de l'article 2-3 “clause de substiution socièté
dédiée" du traité de concession, les membres du groupement solidaire ont constitué
une société exclusivement dédiée à l'exécution de [a Concession qui s'est subrogée
au groupement dans l'ensemble de ses droits et obligations contractuels.
Par délibération du 21 février 2019, le conseil municipal de la commune de
TOURNEFEUILLE a par allleurs décidé de modifier à la marge le périmètre dé (a
ZAC tel qu'il avait été fixé lors de la création de la ZAC par délibération en däte du
22 mai 2017.
Les parcelles AT 198 (187 m°) et AT 199 (214 m2 constituant des.fonds.de.jardins. Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 06 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présenté
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
OÙ EL
AU 22, ©9j7o
ne présentant pas d'enjeux pour la réalisation de la ZAC au regard de leur
faible Superficie et de leur localisation à
la périphérie de cette dernière, là commune de TOURNEFEUILLE
à modifié le périmètre de la ZAC de FERRO LEBRES pour
exclure ces deux parcelles.
Dans le cadre des démarches engagées par l'aménageur en vue de procéder aux
acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC, ce dernier a pu
identifier un certain nombre de constructeurs présentant les garanties requises pour
la réalisation d'une partis du Programme d'accession libre, Cela rend inutile
l'organisation systématique d'un éppel à candidaturé tel que prévu à l'articte
11.3. a traité de concession d'aménagement,
qu'il apparait par conséquent opportun de
aire évoluer.
Accusé de réception en préfecture
Date dé félétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
031-213105570-20200717-DEL20-021-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE -- EGALITE - FRATERNITE
he
La concession d'aménagement prévoyait par ailleurs en son article 14,2 une
participation de l'aménageur aux coûis des équipements publics de superstructure
réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune de TOURNEFEUILLE, à hauteur de 2.960.000 euros se répartissant entre une participation en numéraire de
2.660.000 euros et une participation en nature par l'apport du terrain d'assiette des
équipements publics de superstructure pour une valeur estimée à 800.000 euros
(150€/m* de surface de plancher).
L'article 142 du traité de concession précise que la valeur estimée des
équipements publics comprend ‘le coût d'acquisition foncière auprès de
l'aménageur" alors qu'il est prévu un apport gratuit du terrain. Ces dispositions
doivent donc être mises en cohérence.
À ce stade de l'avancement de l'opération d'aménagement et de l'élaboration d'un
bilan opérationnel, le montant de la participation doit être stabilisé pour être garanti
etles modalités d'appel des fonds doivent être précisées.
Il est donc proposé de signer un avenant n° 1 à la convention de concession pour
régulariser ces différents éléments en convenant ce qui suit :
ARTICLE 1 - SUBSTITUTION
ll est pris acte de ce que la SAS FERRO-LEBRES intervient depuis sa constitution et conformément aux dispositions de l'article 2-3 de la concession d'aménagement, en lieu et place du groupement initialement désigné comme aménageur.
ARTICLE 2 « PÉRIMETRE DE LA ZAC
Le périmètre de la ZAC est celui figurant en annexe n°5 du présent avenant qui
annule et remplace l'annexe n°5 de la concession d'aménagement initiale.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 411.3.1
I est convenu entre les parties que les dispositions du premier point de l'article
11.3.1 (Pour les charges foncières d'accession libre") prévayant l'organisation par
l'aménageur d'un appel à candidature ne s'appliquent pas aux constructeurs qui
auront été identifiés par ce dernier et sélectionnés par le comité de pilotage selon
les garanties définies à la concession d'aménagement,
En conséquence, les dispositions suivantes :
« Cette première phase ne s'applique pas aux constructeurs membres du
groupement, associés de la SAS FERRO-LEBRES",
sont remplacées par:
"Cette première phase ne s'applique pas aux constructeurs membres du
groupement, associés de la SAS FÉRRO-LEBRES, ni aux propriétaires fonciers
dont il aurait été identifié par l'aménageur, et validé par le comité de pilotage, qu'ils
peuvent être partie prenante de l'opération en tant que constructeurs. »
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 14.2
41- Le tableau de présentation des équipements publics et du montant des
participations versées par l'aménageur pour chacun de ces équipements figurant à
l'article 14.2 est modifié comme suit Pour supprimer là notion de coût d'acquisition
foncière dans la définition de la valeur estimée de chaque équipement :
ah
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031-213105570-20200717-DEL20-021-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Maison | Equipement | Equipement
de scolaire petite enfance
quartier
Taux de participation 44% 56% 33%
Valeur estimée de
l'Equipement en euros HT
comprenant le coût estimé
des travaux, le coût estimé 950 000 3 600 000 1 600 000 des honoraires des bureaux
d'études, honoraires et frais
divers
Participation en nature :
apport de terrains par le 38 000 214 000 48 000
concessionnaire
Participation financière du
concessionnaire sur là 380 000 1 800 000 480 000
valeur HT
Total 2 960 000
4.2 - Les modalités de paiement et conditions d'appel des fonds sont précisées.
L'alinéa rélatif aux modalités de paiement des fonds de concours de l'article 14.2
est remplacé par les dispositions suivantes :
‘Les modalités de paiement seront les suivantes :
Maison Equipement Equipement pétite
quartier scolaire enfance
per ap nature ‘ Actes de cession au plus tard le 31/12/2022
Paiement du montant Sur appel de fonds de la commune devant
total de la participation intervenir, pour chaque équipement, au plus tôt
numéräire à l'approbation par la commune du programme
et du budget alloué à [a réalisation de
l'équipement, et au plus tard à l'approbation par
la commune des marchés de travaux de
l'équipement.
4.3- Le dernier alinéa de l'article 14.2 du traité de concession :
"De même, si le coût estimatif ci-dessus était modifié, la pérticipation prévue
fera 'obiet-d'une-modification-par-avenant-at
PréSENUTFANÉ GAS ES Conditions RES à
l'article 5 ci avant",
Est remplacé par les dispositions suivantes :
"Si le coût estimatif des équipements ci-déssus était modifié à la baisse,
la participation prévue fera l'objet d'une modification
par avenant au présent traité dans les conditions
fixées à l'article 5 ci avant, En cas d'évolution à la hausse, il est
convenu entré les parties que le montant de la participation de l'aménageur
ne saurait dépasser les 2.960.000 euros, Valorisation
de l'apport en nature inclus. »
sl
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARTICLE 5 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du traité de concession d'aménagement demeurent
inchangées.
Ouf cette présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les termes de cet avenant n°{ au contrat de concession de la ZAC de Ferro-Lèbres et
mandate Monsieur le Maire pour le signer.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Abstentions : 2 (Mme et M. MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
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Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) FERRO - LEBRES
ENTRE
LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE, Place de la Mairie, 31170 Tournefeuille, représentée par son maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant en vertu de la délibération du conseil | municipal du 17 juillet 2020,
|
Ci-après dénommée par les mots "la collectivité" ou "le concédant" ou "la collectivité
concédante"
D'une part,
ET
La société FERRO-LEBRES, société par actions simplifiée, dont le siège social est 29 boulevard
Gabriel Koœnigs, CS 23148, 31027 TOULOUSE CEDEX 3, inscrite au RCS TOULOUSE sous
le numéro 847 640 513, représentée
bar Monsieur Piérre MARCHAL, |
Venant aux droits du Groupement solidaire composé :
- du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, 29 boulevard Gabriel Kænigs, CS 23148,
31027 TOULOUSE CEDEX 3,
- de la SA HLM des CHALETS, 29 boulevard Gabriel KϾnigs, CS 23148, 31027 TOULOUSE CEDEX 3,
| - de l'OPH 31, 75 rue Saint Jean,
BP 63102, 31131 BALMA CEDEX
- de PITCH PROMOTION SNC, 6 rue de Penthièvre, 75008 PARIS,
- de COGEDIM Midi-Pyrénées, 8-10 rue des 36 Ponts, 31400 TOULOUSE
Ci- après dénommée "le concessionnaire", ou "la société" ou “'aménageur",
D'autre part,
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Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Préambule
1. Par délibération du 9 juillet 2018, le conseil municipal de la commune de TOURNEFEUILLE
a décidé d'attribuer la concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement
concerté FERRO-LEBRES au Groupement solidaire composé de: GIE GARONNÉ
DEVELOPPEMENT, SA HLM des CHALETS, OPH 31, COGEDIM Midi-Pyrénées et PITCH
PROMOTION SNC. Le contrat de concession d'aménagement a été signé le 23 juillet 2018 par
le Maire de la commune de TOURNEFEUILLE et le représentant du GIE GARONNE
DEVELOPPEMENT, mandataire du groupement.
En application des dispositions de l'article 2-3 "clause de substitution société dédiée” du traité
de concession, les membres du groupement solidaire ont constitué une société exclusivernent
dédiée à l’exécution de la concession qui s'est subrogée au groupement dans l'ensemble de
ses droits et obligations contractuels.
2. Par délibération du 21 février 2019, le conseil Municipal de la commune de TOURNEFEUILLE
a par ailleurs décidé de modifier à la marge le périmètre de la ZAC tel qu'il avait été fixé lors
de la création de la ZAC par délibération en däte du 22 mai 2017.
Les parcelles AT 198 (187 m°) et AT 199 (214 m°?) constituant des fonds de jardins ne
présentant pas d'enjeux pour la réalisation de la ZAC au regard de leur faible superficie et de
leur localisation à la périphérie de cette dernière, la commune de TOURNEFEUILLE a modifié
le périmètre de la ZAC de FERRO LEBRES pour exclure ces deux parcelles,
3, Dans le cadre des démarches engagées par l'aménageur en vue de procéder aux acquisitions
des térrains nécessaires à la réalisation de la ZAC, cé dernier a pu identifier un certain nombre
de constructeurs présentant les garanties requises pour la réalisation d’une partie du
programme d'accession libre. Cela rend inutile l'organisation systématique d'un appel à
candidature tel que prévu à l'article 11.3.4 du traité de concession d'aménagement, qu'il
apparait par conséquent opportun de faire évoluer,
4, La concession d'aménagement prévoyait par ailleurs en son article 14.2 une participation
de l'aménageur aux coûts des équipements publics de Superstructure réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de la commune de TOURNEFEUILLE, à haüteur de 2.960.000 euros se répartissant
entre une participation en numéraire de 2.660.000 euros et une participation en nature par
l'apport du terrain d'assiette des équipements publics de superstructure pour une valeur
estimée à 300.000 euros (150€/m? de surface de plancher).
L'article 14.2 du traité de concession précise que la valeur estimée des équipements publics
comprend ‘le coût d'acquisition foncière auprès de l'aménageur" alors qu'il est prévu un
apport gratuit du terrain. Ces dispositioris doivent donc être mises en cohérence.
En outre, à ce stade de l'avancement de l'opération d'aménagement et de l'élaboration d'un
bilan opérationnel, le montant de la participation doit être stabilisé pour être garanti et les modalités d'appel des fonds doivent être précisées.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-021-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - SUBSTITUTION
Il est pris acte de ce que la SAS FERRO-LEBRES intervient depuis sa constitution et
conformément aux dispositions de l'article 2-3 de la concession d'aménagement, en lieu et
place du groupement initialement désigné comme aménageur.
ARTICLE 2 - PERIMÈTRE DE LA ZAC
Le périmètre de la ZAC est celui figurant en annexe n°5 du présent avenant qui annule et
remplace l'annexe n°5 de la concession d'aménagement initiale.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11.3.1
[l'est convenu entre les parties que les dispositions du premier paint de l'article 11.3.1 (Pour
les charges foncières d'accession libre") prévoyant l'organisation par l'aménageur d'un appel
à candidature ne s'appliquent pas aux constructeurs qui auront été identifiés par ce dernier
et sélectionnés par le comité de pilotage selon les garanties définies à la concession
d'aménagement,
En conséquence, les dispositions suivantes :
« Cette première phase ne s'applique pas aux constructeurs membres du groupement, associés
de la SAS FERRO-LEBRES",
sont remplacées par:
"Cétte première phase ne s'applique pas aux constructeurs membres du groupement, associés
de la SAS FERRO-LEBRES, ni aux propriétaires fonciers dont il aurait été identifié par
l'aménageur, et validé par le comité de pilotage, qu'ils peuvent être partie prenante de
l'opération en tant que constructeurs. »
ARTICLE 4 MODIFICATION DE L'ARTICLE 145 fc
4.1- Le tableau de présentation des équipements publics et du montant des participations
versées par l'aménageur pour chacun de ces équipements figurant à l’article 14.2 est modifié
Comme suit pour supprimer la notion de coût d'acquisition foncière dans la définition de la
valeur estimée de chaque équipement :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-021-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 42/07/2020 Maison de
quartier
Equipement
scolaire
Equipement
petite enfance
44% 56% 33% Taux de participation
Valeur estimée de
l'Équipement en euros HT
comprenant le coût estimé des
travaux, le coût estimé des
honoraires des bureaux
d'études, honoraires et frais
divers
950 000 3 600 000 1 600 000
Participation en nature :
apport de terrains par le
concessionnaire
38 000 214 000 48 000
Participation financière du
concessionnaire sur la valeur
HT
380 000 1 800 000 480 000
Total 2 960 000
4.2 - Les modalités de paiement et conditions d'appel des fonds sont précisées,
L’alinéa relatif aux modalités de paiement des forids de concours de
par les dispositions suivantes :
"Les modalités de paiement seront les suivantes :
article 14,2 est remplacé
Maison de quartier Equipement scolaire Equipement petite
enfance
Participation en
nature : apport de
terrains
Actes de cession au plus tard le 31/12/2022
Paiement du
montant total de la
participation
numéraire
Sur appel de fonds de la commune devant intervenir, pour chaque
équipement, au plus tôt à l'approbation par la commune du
programme et du budget alloué à la réalisation de l'équipement, et
au plus tard à l'approbation par la commune des marchés de
travaux de l'équipement
4.3 - Le dernier alinéa de l'article 14.2 du traité de concession :
"De même, si le coût estimatif ci-dessus était modifié, la participation prévue fera l'objet d'une modification par avenant au présent traité dans les conditions fixées à l'article 5 ci avant",
Est remplacé par les dispositions suivantes :
"Si le coût estimatif des équipements ci-dessus était modifié à la baisse, Ja participation prévue fera l'objet d'une modification par avenant au présent traité dans les conditions fixées à
l'article 5 d'avant, En cas d'évolution à la hausse, ilest convenu entre les parties que le montant
de la particibation de l'aménageur ne saurait dépasser lès 2.960.000 euros, valorisation de
l'apport en nature inclus. » Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20200717-DEL20-021-DE Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 ARTICLE 5 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du traité de concession d'aménagement demeurent inchangées,
NOUVELLE ANNEXE 5 : PERIMETRE DE LA ZAC
Fait à TOURNEFEUILLE le 23 juillet 2020
En trois exemplaires originaux,
Le concédant, L'aménageur,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-021-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNIT, E
N° DEL20-022
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
AUAT : approbation
de l'avenant n° 17 à
la Convention-cadre
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers an
exercice
36
Conseillers
présents :
31
Conformément a
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lal, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, ,
Étaient présents ou représentés : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Muriells THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryine RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINÉR, Daniel FOURMY, Jean-Pasçal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbl MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents ét excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que la commune de Tournefeuille est
membre de l'AUAT, association au sein de laquelle est misé en œuvre la
concertation entre différentes personnes morales, notamment à travers des travaux
liés à l'urbanisme, à la planification, à l'aménagement et à la gestion du territoire.
La commune de Tournefeuille souhaitant poursuivre son partenariat avec l'AUAT
pour mener à bien les réflexions et démarches d'intérêt commun, a approuvé par
délibération n° 05023 en sa séance du 15 février 2005 une convention-cadre signée
le 12 avril 2005 dont les dispositions règlent les modalités de collaboration des deux
organismes,
Le montant de la subvention annuelle que verse la commune à l'AUAT gst
déterminé chaque année et fait l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Cette collaboration s'inscrit dans un Programme de travail, bénéficiant à l'ensemble
des membres de l'AUAT et portant notarnment sur des missions qui intéressent
plus particulièrement la commune de Tournefeuille :
° Sur Une assistance à la qualité architecturale des projets de permis déposés
et de conseils à la population,
*.Sut. une. assistance urbaine. à. Un. proiet d'aménagement.-rue…Gaston
l'art. 56 de la lo!
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRI
DU 22/n/2.
# C2} 2
Doumergue / avenue Jean Jaurès.
Monsieur le MAIRE propose aux membres du conseil municipal de Tournefeuille
d'approuver l'avenant n° 17 à la convention-cadre avec l'AUAT du 15 février 2005
pour l'année 2020 qui fixe le montant de ja contribution de la commune de
Tournefeuille attribué à l'AUAT à 36 000 € et d'en autoriser lasignature.
Oui les explications de Monsieur lé MAIRE, le conseil municipal :
ARTILCE 1 : approuve lés termes de l'avenant n° 17 à la convention-cadre avec
l'AUAT du 15 02 2005 pour un montant totai de 36 000 €.
ARTICLE 2 : autorise le Maire à Signer cet avenant.
…/| Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20200717-DEL.20-022-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARTICLE 3 : dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020
de la commune pour un montant de 36 000 €.
ARTICLE 4: dit que la présente délibération sera transmise :
+ à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
+__ à Monsieur le Président de l'AUAT.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : O
Abstentions: 9 {Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLIME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-022-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 a ul a Tiouse
dire métropaltane
AVENANT N° 17 pour l’année 2020
à la convention-cadre du 12 avril 2005
Entre :
+ la Ville de Tournefeuille
Représenté(e) par Le Maire, dûment autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal, en date du 12 avril 2005, désigné(e) ci-après par «
la Ville de Tournefeuille »,
d'une part,
Et:
. l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire métropolitaine,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Yann CABROL, dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du 27
février 2020, désignée ci-après par « l'aua/T »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-022-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020 / Date de réception préfecture : 22/07/2020 A gence d'urbanisme
et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine Le Belvédère - 11 bd des Révollets - CS 97802 - 31078 Toulouse cedex 4 - Tél, 05 62 26 86 26 - www aua-toufouse.org au a Tououse
aire Métropolitaine
Préambule
En application de la convention-cadre signée entre la Ville de Tournefeuille et l'aua/T le du 12 avril 2005 ayant pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels le montant de la subvention annuelle de la Ville de Tournefeuille est déterminé au regard du programme partenarial d'activités de l’aua/T,
Article 1 - Montant de la subvention pour l'année 2020
Le montant de la subvention de la Ville de Tournefeuille attribué à l'aua/T au regard du programme de travail et du budget prévisionnel de l'aua/T approuvés en Conseil d'Administration du 27 février 2020 est de 36 000 € (trente-six mille euros),
Article 2 - Programme de travail prévisionnel de l’aua/T 2020
Le programme de travail prévisionnel de l’aua/T correspondant à l'utilisation de la subvention annuelle pour l'année 2020 est défini dans l'annexe jointe à cet avenant.
Fait en 3 exemplaires, à Toulouse, le 12 mars 2020
Pour l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement
Toulouse aire métropolitaine,
Yann CABROL
OR TT TT TT Directeur Général
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-022-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 fisence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse dire métropolitaine Le Belvédère - 11 bd des Récollets - CS 97802 -
31078 Toulouse cedex 4 + Tél. 05 62 2686257 AW.aua-toulouse.5rq REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALI TE - FRATERNITE
N° DEL20-023
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Convention
pluriannuelle de
compagnie associée
avec là compagnie
Sylvain Huc
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avrit 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
2/5.
HEtpe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mit vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipa!
de cette Commune, régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. :
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle
MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne
CURVALE, Patick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bemard BENSOUSSAN,
Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja
VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel! FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET,
Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR,
Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID,
Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane
MERIODEAU, Nadine STOLL.,
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur l8 MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention pluriannuelle
de compagnie associée avec la compagnie Sylvain Huc
Par cette convention, ta Compagnie et la ville affirment leur volonté
de s'associer pour mettre en place une résidence
de longue durée de compagnie associée, Cette résidence
a paur objectifs principaux d'accompagner la Compagnie dans son travail
de production et de création, de diffuser les spectacles créés et
de proposer des actions culturelles et d'éducation
artistique. Elle vise à promouvoir [a présence et la
Permanence artistique sur le territoire Gommunal, ainsi que la participation
de la compagnie à la vie culturelle locale.
L'engagement financier de la ville de Tournefeuille sera compris
entre 12 000 et 30 000 € annuel en fonction des
actions menées. Cette convention pluriannuelle Sera
donc complétée par un avenant annuel qui précisera les actions
engagées, leur calendrier et les engagements mutuels,
notamment financiers.
Ou l'exposé du Maire, le conseil Municipal décide d'accepter
les termes de la convention piuriannuelle de compagnie
associée avec la Compagnie Sylvain Huc ainsi
que l'engagement financier de la ville de Tournefeuille, 1 autorise
Monsieur le Maire à signer cette convention.
-Résultat du vate: eo —
— Paur : 28
Contre : Q
Abstentions: 7 (Mmes et MM.
MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 0
SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME,
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont lessignatures.
Pour copie conforme.
SiRen préfecture
3105570-20200717-DEL.20-023-DE
Beafe de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Convention triennale de Compagnie associée
Ville de Tournefeuille - Association l’Oblique - Compagnie Sylvain Huc
2020-2021-2022
Entre
La Ville de de Tournefeuille
Adresse : Mairie de Tournefeuille
N° SIRET : 213 105 570 00013
Code APE : 84117
Licences d'entrepreneur de spectacle EI N°1-1081748, N°2-1081749 et N°3-1081762
Représentée par Monsieur le Maire
ci-après dénommée « la Ville »
Et
Association l’Oblique - Compagnie Sylvain Huc
41 rue Caramian 31000 Toulouse
Siret ; 853 954 113 00017
code APE 90017
N° licence 2ème catégorie : 2-1124351
N° licence 3ème catégorie : 3-1124350
représentée par son Président, Frédéric Viguier
ci-après dénommée « la compagnie »
Ha été convenu ce qui suit :
Selon, la circulaire du 08 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le
cadre de résidences, une résidence
s'entend comme l'accueil d'artistes dans un lieu où territoire, au sein
duquel sont mis à leur disposition des moyens et des outils qui leur permettent de mener
à bien un travail de créatiorrartistique;
de diffu
Article 1 : Ohjet
Par la présente, la compagnie et la ville affirment leur volonté de s'associer pour mettre
en place une résidence de longue durée de compagnie
associée,
Cette résidence a pour objectifs principaux d'accompagner la Compagnie dans
son travail de production et de création, de
diffuser les spectacles créés et de proposer des actions culturelles et
d'éducation artistique. Elle vise à promauvoir [a présence et la permanence artistique
sur le territoire communal, ainsi que la participation
de la compagnie à la vie culturelle locale,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-023-DE
Date de télétransimission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 communal, ainsi que la participation de la compagnie à la vie culturelle locale.
Article 2 : Durée
La présente convention de compagnie associée est conclue pour une durée de 3 ans, pour les années
2020, 2021 et 2022.
Article 3: Présentation de la ville de Tournefeuille
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant et en particulier à celui de la danse contemporaine, Elle développe une politique culturelle qui valorise l'expérimentation de nouvelles relations entre l'art, les populations et le territoire, promeut la
démocratie culturelle et l'action de proximité à travers les axes prioritaires suivants :
- Favoriser la diffusion et la création par des coproductions, des résidences de création et
l'accueil de compagnies et d'artistes
- Développer la présence artistique dans la ville
- Promouvoir les actions d'éducation artistique et culturelle et de médiation en direction de
tous les habitants
- Renforcer le lien social en favorisant la transmission des savoirs et la construction de la
citoyenneté
- Développer les partenariats internationaux, la coopération décentralisée et les échanges
transfrontaliers
- Promouvoir la diversité des cultures et des modes d'expressions artistique, favoriser le
dialogue interculturel, l'échange et le partage entre les peuples en prenant en compte la
dimension humaine, le rôle de l'imaginaire dans le développement individuel et collectif,
Cette politique à permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité,
son attractivité.
Dans la continuité de cet engagement, la Ville de Tournefeuille souhaite désormais construite une
association de long terme sur son territoire avec un artiste à l'univers audacieux et novateur : Sylvain
Huc,
Article 4 : Présentation de la compagnie Sylvain Huc
Sylvain Huc découvre fa danse contemporaine en 2002. [| intègre alors la formation du CDC de
Toulouse avant un parcours d'interprète. Son travail de chorégraphe se caractérise par une approche
avant tout physique et très attachée au corps plus qu'à la danse proprement dite. Sa première
création, Le Petit Chaperon Rouge, pièce jeune public, jouée 250 fois en France et en Europe pose les
bases d'un travail chorégraphique singulier qui privilégie le corps, ses états, sa consistance en
interaction très forte avec le son et la lumière. Suivront Rotkäppchen, déclinaison adulte du même conte meurtrier puis Kapput, qui s'attache au motif de l'échec et du ratage. Boys don’t cry en 2016, trio masculin qui a été présenté aux Hivernales lors du Festival d'Avignon explore le viril, ses
injonctions, ses impasses et ses fragilités. Dans le prolongement de ce travail sur le masculin, il crée
Gameboy avec un groupe d'étudiants lors d’un laboratoire de recherche, En 2018, il chorégraphie
Sujets pour le festival Montpellier Danse, quintette décisif et contemplation d’une nudité crue autant
que plastique, Son solo, LEX, est présenté à Roubaix lors du festival Le Grand Bain en 2019.
Sylvain Huc fait du corps un infini terrain de jeu. La danse y apparaît accidentellement.-Car-avant-—
Accusé de réception an préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-023-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 toute chose c'est bien du corps dont il est question, des règles qu'on lui impose comme des
infractions qu'il s'autorise, Le moment de [a représentation est un rituel toujours renouvelé pour y leter des corps à la fois hirsutes et délicats,
savants et sauvages.
Sylvain Huc est soutenu au seln du réseau des Centres de développement chorégraphique nationaux, en particulier par ceux de Toulouse (La Place de la danse), Roubaix (Le Gymnase), Avignon (Les
Hivernales) et Uzès (La Maison). Il a également été sélectionné par le réseau européen Aerowaves pour l'édition 2019 du festival, La Cie Sylvain Huc est conventionnée par le Ministère de la Culture
/ DRAC Occitanie et par la Région Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée, Sylvain Huc est également
artiste associé au Gymnase | CDCN de Roubaix pour la période 2020-2022,
Article 5 : Objectifs artistiques et culturels
Cette résidence a pour objectifs :
De permettre à l'équipe artistique de disposer de temps et de moyéns: financiers,
techniques, logistiques pour produire, répéter, expérimenter, créer.
- De présenter au public de l'Escale des étapes de travail et de diffuser les créations de {a
compagnie Sylvain Huc,
- De mettre en relation l'équipe artistique avec les habitants de Tournefeuille par un travail
d'action culturelle et d'éducation artistique et culturelle avec notamment la participation au
PEAC (Parcours d’Éducation Artistique et Culturel}, au dispositif Chemin des arts {médiation
artistique et culturelle tout au long de la vie).
- D'enrichir l'offre d'enseignement artistique et les actions de l'EEA {École d'Enseignement
Artistique}, notamment en permettant aux artistes de la Compagnie Sylvain Huc
de mener des workshops
et des ateliers.
De créer une relation de complicité et de collaboration notamment dans les dornainés
suivants :
Les projets européens et Internationaux
La programmation de L’Escale
Le repérage et le soutien des jeunes danseurs et Chorégraphes émergents
La circulation des œuvres chorégraphiques et les collaborations avec les acteurs
de [a danse contemporaine
d'Occitanie erde Fratice:
Oo
©
©
©
Article 6 : Les engagements de la ville de Tournefeuille
La Ville de Tournefeuille s'engage à :
- Verser une somme annuelle comprise entre 12 000 et 30000 € TTC
Cétte somme sera fixée dans un avenant annuel qui détalllera et fléchera les axes de développement
de l’année et sa ventilation {coproduction, actian culturelle et EAC, diffusion, aide au
fonctionnement etc}
- Diffuser les créations de Ja Compagnie Syivain Huc à L'Escale, dans | cadre—d'un—contrat
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-023-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 de cession spécifique et selon les choix de Programmation effectués
d'un commun accord et explicité dans un
avenant annuel
- Mettre à disposition des espaces de travail, en particulier la
scène de l'Escale et les studios de danse
de l'EEA, selon un planning qui sera fixé et détailié dans un avenant
annuel - Mettre à disposition
[es moyens humains de la ville de Tournefeuille, notamment techniques,
pour accompagner le travait de [a Compagnie, en particulier les
5 techniciens du spectacle permanents
de L’Escale, selon un planning qui sera fixé et détaillé dans un avenant
annuel - Mettre à disposition des Moyens
matériels ou logistiques chaque fois que ce sera possible at
opportun
Article 7 : Les engagements artistiques de la Compagnie Sylvain Huc
- Expérimenter, rechercher et créer à Tournefeuille, selon un planning
qui sera fixé dans un avenant annuel
- Diffuser ses créations à L'Escale, dans le cadre d’un contrat
de cession spécifique et selon les Choix
de programmation effectués d’un commun accord
+ Mener des actions d'EAC et de médiation culturelle, en particulier
en direction des publics dits éloignés
de la culture, dont les contenus et le planning seront détaillés dans un
avenant annuel
= Mener des workshops ou des ateliers, en particulier auprès
des élèves de V'EEA
Article 8: Les responsabilités de la Compagnie Sylvain Huc
L'utilisation du lieu
D'une manière générale, l’équipe artistique s'engage à avoir
un comportement respectueux et responsable
vis-à-vis des locaux qui sont mis à sa disposition. L'équipe artistique
signalera dans les plus brefs délais tout problème survenant
et toute dégradation involontaire du mobilier ou du
matériel. I est demandé de ne pas fumer à l'intérieur des locaux.
Les rémunérations du personnel
L'équipe artistique reste l'employeur et à la responsabilité
de l’ensemble des formalités liées à l'embauche
des artistes et employés participant aux différentes actions prévues
dans le présent avenant. Elle assure également le
paiement des rémunérations, charges sociales et fiscales de
ce personnel. 1! lui appartient notamment
de solliciter en temps Utile, auprès des autorités
_ Compéteñtes, lés äüforisations pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers.
L'équipe artistique s'engage à respecter la législation en vigueur à ce sujet,
y compris concernant le droit d'auteur. La lutte contre
le travail clandestin
Comme le stipule l’article R. 8222.1 du code du travail, les deux
parties sont engagées l'une vis-à-vis de l’autre dans leurs responsabilités
sociales. L'équipe artistique fournira à la date de la signature
de l'avenant et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution
: - Une attestation
de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
et contributions de sécurité sociale, émanant de
l'organisme de protection sociale chargé du
recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant
et datant de moins de six mois dont elle s'assure
de l'authenticité auprès de l'Urssaf {article D. 8222-5
du code du travail
+ L'attribution de la ou des licences d’entrepreneur de
spectacles
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-202007t7-DEL20-023-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Article 9 : Communication
La Ville de Tournefeuille assurera la communication de la résidence et
de ses différentes composantes auprès de la
presse, des publics et professionnels, Elle s'engage à mentionner le nom
de l'équipe artistique dans ses relations avec les partenaires et avec la presse et
à faire figurer le texte suivant : Compagnie associée
à Ja Ville de Tournefeuille
Elle fera mention {en français} dans san site internet que les œuvres qui y figurent
sont protégées par le droit d'auteur et qu’il est
strictement interdit de les reproduire, Toutefois, la structure d'accueil ne
pourra être tenue pour responsable du Piratage éventuel des œuvres qui sont
reproduites dans son site.
La compagnie s'engage à faire figurer sur ses supports de communication le
soutien de la ville de Tournefeuille, 8n faisant figurer
le texte suivant : Compagnie associée à la Ville de Taurnefeullle.
La compagnie fournit à la structure d'accueil tous les éléments nécessaires
aux supports de communication et de reproduction
de ses œuvres à des fins de promotion de la résidence, sous la ou
les formes suivantes : imprimés, site web et réseaux Sociaux.
La compagnie pourra aussi autoriser la reproduction d'éxtraits des œuvres
créées ou des actions ménées {notamment
vidéo où photo) pendant la résidence Pour une exploitation à des fins de
communication, culturelles ou pédagogiques.
Article 10 : Responsabilité et assurances
D'une part, la ville doit s'assurer au titre des responsabilités civiles d'organisateur
et de propriétaire, D'autre part la compagnie
et l'équipe artistique dévront avoir Souscrit une assurance qui prendra en
charge tout dornmage lié aux biens où aux petsonnes causé à un tiers. La compagnie
devra fournir une attestation de responsabilité
civile pour toute la durée de la résidence, ta compagnie devra
assurer $es propres biens et matériel pendant toute la durée de la résidence.
Article 11 : Bilan et évaluation
À minima, Une évaluation annuelle sera menée et donnera lieu à une analyse conjointe
de la part de la ville et de l'équipe artistique.
L'équipe artistique fournira chaque. année. à la. ville-un..bilan quantitatif.et qualitatif-des-actions
menées, au plus tard à la fin du 1% semestre de l'année n+4 pour l'année n,
L'équipe artistique trañnsmettra copie de sa situation budgétaire, en particulier
le compte de résultat et le bilan. Ces documents
seront transmis au plus tard à la fin du 1° semestre de l’année n+1 pour
l’année n.
Article 12 : Reconduction
Au plus tard 6 mois avant le terme de [a convention, soit au 30 juin
2022, à la lumière des évaluations menées,
la ville s'engagera de manière expresse à recondulre ou à arrêter la
convention de compagnie associée.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-023-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Article 13 : Clauses de résiliation
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein
droit et sans indemnité d'aucune sorte :
- dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence françaises,
en cas de cessation d'activités ou de dissolution de l'une ou l’autre des structures
ou d’une incapacité majeure de celle-ci
à assumer la réalisation du projet,
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante
l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée
en fonction des frais effectivement engagés par cette
dernière, sur présentation de justificatifs.
En cas de litige, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes dé la ville de
Toulouse après épuisement des voles amiables.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-023-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALI TE - FRATERNITE
N° DEL20-024
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Avenant 2020 à la
convention
pluriannuelle de
compagnie associée
avec la compagnie
Sylvain Huc
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la toi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU Z/R/Ls
“/es lès
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, te dix-Sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel! FOURMY, Jean-Pascal
GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde
TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER,
Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné Pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention
pluriannueile de compagnie associée avec la compagnie
Sylvain Huc
La Ville de Tournefeuille et la Compagnie Sylvain Huc ont conclu
une convention triennale de compagnie associée,
arrêtant les grands principes de la présence de
l'équipe artistique sur le territoire de la ville de 2020 à 2022.
L'avenant 2020 a pour objet de préciser les collaborations mises en
place pour l'année civile 2020, notamment dans
les domaines de l'enseignement artistique, de l'éducation
artistique et culturelle et de la production, création et diffusion
de spectacles chorégraphiques.
L'engagement financier de la ville sera de 12 000 € TTC pour 2020.
Out l'exposé du Maire, le conseil municipal décide d'accepter
les termes de l'avenant à la convention pluriannuelle de
Compagnie associée avec la compagnie Syivain Huc
tel que décrit ci-dessus ainsi que l'engagement financier de la
ville pour un montant de 12000 € TTC pour l'année
2020. H autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 {Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC}
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-024-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Avenant 2020 à la convention triennale
de Compagnie associée
Entre
La Ville de de Tournefeuille
Adresse : Mairie de Tournefeuille
N° SIRET : 213 105 570 00013
Code APE: 84117
Licences d'entrepreneur de spectacle : N°1-1081748, N°2-1081749 et N°3-1081763
Représentée par: Monsieur le Maire.
ci-après dénommée « la Ville »
Et
Association l‘Oblique - Compagnie Sylvain Huc
41 rue Cararnan 31000 Toulouse
Siret : 853 954 113 00017
code APE 90017
N° licence 2ème catégorie : 2-1124351
N° licence 3ème catégorie : 3-1124350
représentée par son Président, Frédéric Viguier
ci-après dénommée « la compagnie »
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de Ia convention
La Ville de Tournefeuille et la Compagnie Sylvain Huc ont conclu
une convention triennale de Compagnie
associée, arrêtant les grands principes de la présence de l'équipe artistique
sur le territoire dé fa uillé de: 2020.4:2092. LL LIT TEE
Le présent avenant à pour objet de préciser les colläborations mises
en place pour l'année civile 2020.
Article 2 : Projets artistiques et culturels
Pour l'année 2020, les parties s'entendent Pour mettre en place les actions suivantes
: Résidence de création :
une résidence de 5 Jours sera mise en place à l’Escale du 21 au 25
septembre 2020, pour la création de [a pièce chorégraphique Nuit de Sylvain
Huc: Sur cette période, l'équipe
artistique dispose de l'intégralité de son temps pour sé consacrer
à son travail de création. Cependant, l'équipe artistique, d’un commun accord
avec la Ville, et sur demande préalable,
acceptera d'ouvrir ponctuellement s@r ESS
AGO de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-024-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
Î de création à des visiteurs individuels, ou des groupes, sans autre forme d'engagement.
-_ Diffusion:
© A l'issue de la résidence de création, Une étape de création de Nuit sera présentée au
public le vendredi 25 septembre à 19h00 à l'Escale, Cette restitution pourra être
ä&nnoncée dans [a saison de l'Escale, mais ne fera pas l'objet d’une billetterie
payante,
o Une représentation de l'installation Danceoke est également programmée vendredi
25 septembre à l’Escale à 20h30. Cette représentation pourra aussi être annoncée
dans la saison de l’Escalé, mais ne fera pas l'objet d’une billetterie payante. i
- Action culturelle :
© Le dispositif Playmobile sera mis en œuvre auprès de deux classes d'école primaire
durant le 1% trimestre de l'année scolaire 2020-2021 {dossier en annexe). Le
calendrier de cette action sera décidé d'un commun accord avant le 15 mai 2020 © Un workshop de 5h proposé par Sylvain Huc sera mis en place auprès des élèves de l'école de danse de l'écote
d'enseignements artistiques { ÉEA) de Tournefeuille.
Article 3 : Les engagements de la ville
Les conditions d'accueil
La Ville de Tournefeuille mét à disposition de la compagnie les espaces dé travail
en ordre de marche :
- Concernant la résidence dé création à l'Escale : La compagnie a accès à l’ensemble
des ; espaces (loges, techniques, sanitaires
etc.) de l'Escale. Le régisseur téchnique de l'Escale i
sera l'interlocuteur de la compagnie et aura la respansabilité technique du déroulement
de la résidence, La fiche technique de l’Escale est annexée à la présente convention,
Toute demande ultérieure, réalisée
entre la signature du présent avenant et le déroulément des
actions, au bien pendant les temps de résidence, sera étudiée et honorée par la ville
chaque fois que possible, et restera
sinon à la charge de la compagnie,
- Concernant {e dispositif Playmobile, la Ville de Tournefeuille met à disposition
deux espaces de travail de
10mX8m minimum, équipés de système de diffusion sonore adaptés, comme
demandé dans la FT de Playmobil.
La Ville de Tournefeuille s'engage. À fournir teslieux-Sué-désighés-en-ordre-de-marche-et-elfe ne
garantit la conformité avec les règles de sécurité, et salubrité et de l'environnement.
Elle prend en charge les frais afférents à l'entretien
de ces éspaces.
L'action culturelle
Les actions à caractère pédagogique et rencontres avec la compagnie feront l’objet d'une coordination et d’un suivi par
la personne référente de la vile, qui veillera à ce que l'ensemble des
interventions ne gêne pas l'équipe artistique dans la mise en œuvre de son projet de création.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-024-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Article 4 : Apports et conditions financières
Les modalités d'hébergement: la Ville de Tournefeuille prendra directement
à sa charge l'hébergement des
personnes ne résidant pas à Toulouse pendant la période de résidence
de création ainsi que pendant
les ateliers Playmobile, selon devis fourni par la compagnie
Les conditions financières : La Ville de Tournefeuille versera à la Compagnie Sylvain
Huc la somme de 12 000 € TTC pour le
financement de l’ensemble des actions prévues dans le présent avenant et
mentionnées à l’article 2. Un devis détaillé est annexé à cette convention qui détaille
les coûts des différentes actions et les frais
de fonctionnement afférents,
Cette somme sera versée par mandat administratif, à réception de la facture
correspondante et d’un RIB :
50% soit 6 000 € TTC à la signature de fa convention
- 50 % soit 6 000 € TTC au 1® septembre 2020
Article 5 : Clauses de résiliation
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie
défaillante l'obligation de verser à l'autre une
indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par
cette dernière, sur présentation de justificatifs.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein
droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans
tous les cas reconnus de force majeure par la loi et Ja Jurisprudence,
Etant donné la crise sanitaire existante en France depuis le mois
de mars 2020, il est bien entendu que là ville
s'engage à maintenir la totalité de ses engagements, Y compris si
l’évolution de la situation sanitaire empêche le déroulement
des actions prévues dans le présent avenant. Le
versement financier de 12 000 € sera alors Compris comme
une aide et un soutien apporté à la compagnie.
En cas de litige, et après épuisement des voies amiables,
celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes
de la ville de Toulouse.
Accusé de réception en préfecture
031-2131 05570202007! 7-DEL20-024-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-025
14
Département
de ia
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention
pluriannuelle
d'objectifs de l'Usine
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
d'art” 56 de lalor
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 7 Sas
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Consell Municipal
de cette Commune, régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 42 bis route de Tarbes, sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, :
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle
MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne
CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN,
Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET,
Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fablen KALCK, Claude PUYSSEGUR,
Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN,
Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER,
Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL,
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à [sabeile MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédérie PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et oxcusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention pluriannuetle d'objectifs de L'Usine, Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace
Pubiic,
Cette convention détaille le projet artistique et culturel de L'Usine pour les
4 prochaines années, 2020, 2021, 2022
et 2023, et précise le soutien public qui sera apporté
par l'Etat, la Région Qccitanie, le Département de la Haute-Garonne,
Toulouse Métropole et la ville de Tournefeuille.
Cette convention pluriannuelle est complétée par Une convention
annuelle d'objectifs et de moyens.
Oui l'exposé du Maire, le conseil municipal accepte les termes
de la convention d'objectifs de L'Usine, Centre
National des Arts de la Rue et de l'Espace Public telle
que décrite ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi
que la convention annuelie d'objectifs et de moyens
y afférent.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID,
TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC) Li . _ ne - Non-paricipation au vote
: 0
Alnsi fait et délibéré en Mairie, tes jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 PROJET - 17.01.20
ET Valle cle
2 À Tournéteuille
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métropi le ts He
RelidiETi Ts Lie artrsne 2
VU le règlement de l'Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles
107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union
Européenne du 26 juin 2014, notamment son
article 53 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2020
VU le décret n°2018-1355 du 28/12/2018 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2018-1355 du 28 décembre
2018 de finances pour 2020
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,
à l'architecture et au patrimoine
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant
en vigueur le ler juillet 2017;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
adrainistrations ;
VU Parrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges
relatif au label « Centre national des arts de la rue et de l'espace
public » VU la
cireulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application
du dispositif de labellisation et au conventionnement durable
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,
D ‘ D D
VU les programmes 0131 et 0224 du Ministère de la culture :
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif
aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
pour la période 2014-2020 ;
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 PROJET - 17.0120
PROJET DE CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
« L’USINE»
ANNÉES 2020 - 2021 - 2022 - 2023
Entre
D'une part,
Le Ministère de la Culture, représenté par le Préfet Etienne Guyot, désigné sous le terme « L'Etat »,
Le conseil régional Occitanie, représenté par sa Présidente Madame Carole Delga, désigné sous le terme « le conseil régional »,
Le conscil départemental de la Haute Garonne, représenté par son Président Monsieur Georges Merie, désigné sous Le terme «le conseil départemental »
Toulouse Métropole représentée par son Président Monsieur Jean-Luc Moudenc, désignée sous le terme « Toulouse Métropole »
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire Monsieur Dominique Fouchier, désignée sous le terme « Mairie de Tournefeuille »
Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »
ET
d'autre part,
L'association l'Usine, Centre National des arts de la rue et de l'espace public régie par /a loi du 1° Juillet 1901, dont le siège social est situé 6 impasse
Marcel Paul - 31170 - Tournefeuille représentée par son
Président Monsieur Frederic Hocquart
N° SIRET 399 770 635 00031
Îl est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/07/2020
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2020 PROJET- 17,01,20
Préambule
Considérant que l'Usine est titulaire du label Centre national des arts de la rue et de l'espace public
Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par son directeur Monsieur Mathieu
Maisonneuve conforme à son objet statutaire, figurant en annexe [
L'Etat :
Considérant la volonté de l'Etat qui vise à conforter la dimension culturelle des lieux identifiés au titre du label national Centre national des arts de la rue et de l’espace public et à prendre en compte, d'une part, l'enjeu culturel et artistique que constitue pour la collectivité nationale leur action, d'autre part la responsabilité, l'indépendance artistique et le professionnalisme des équipes comme les contraintes d’une gestion adaptée à leurs missions. Outre le soutien à la diffusion, il s'agit également de conforter le rôle joué par Le Centre national des arts de la rue et de l'espace public dans Le champ de la production et de l'accompagnement des parcours artistiques ;
Considérant la politique du Ministère de la Culture en faveur de la création et de la diffusion
artistique et de la généralisation de l'éducation artistique et culturelle, la mise en
œuvre, par La Direction régionale des affaires culturelles
d’'Occitanie et conformément à son cahier des charges,
l'Usine développe les missions artistiques de diffusion et d'accompagnement des
pratiques artistiques et culturelles menées en relation avec
le territoire et les populations ;
Considérant que l'Etat décide d'accompagner financièrement le projet émanant de
l’Usine parce que son projet artistique et culturel
répond aux critères du cahier des missions et des charges du
Centre national des arts de la rue et de l'espace public qu’il est conforme aux
objectifs de la politique publique conduite par le Ministère
de la culture et les objectifs de politiques publiques des collectivités
territoriales signataires de la présente convention :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/87/2020 PROJET- 17.01.20
Toulouse Métropole :
Considérant les perspectives culturelles déterminées par la Métropole pour la période 2017-2020, qui ont identifié autour du socle commun des Savoirs et Imaginaires cinq domaines d'identité pour
faire émerger une métropole innovante et créative jouant pleinement son rôle dans le paysage
culturel national et international : Métropole des Savoirs, Métropole des Musiques, Métropole de [a Création et des Cultures émergentes, Métropole des
Images, Métropole des Patrimoines :
Et les trois enjeux majeurs qui signent la politique culturelle de Toulouse Métropole
constitutifs d'une métropole durable, inclusive
et créative - l'art et le savoir, pour, avec et par [es citoyens et le
territoire comme espace culturel — en lien avec les objectifs stratégiques suivants :
+ Valoriser le foisonnement artistique par un soutien à {a créativité, à l'émergence, à
la recherche, à l'innovation et à la diffusion des œuvres,
fondé sur l'hybridation des formes et des expressions
artistiques :
+ Faciliter l'ouverture à la connaissance et au partage des savoirs pour l'ensemble
de la population, en direction des publics les
plus éloignés de la culture :
+ Promouvoir l'attractivité de la métropole, par une identité culturelle forte, déclinée autour
de son patrimoine historique et du développement d'un
tourisme culturel et scientifique ;
+ Inventer de nouveaux modèles croisant l'économique et le culturel, par un soutien
au secteur de l’économie créative et par la structuration
des filières artistiques et le soutien à a professionnalisation
des acteurs culturels,
+ Conforter Toulouse dans son rôle de capitale régionale et de métropole européenne
par une mise en valeur de sa pluralité culturelle, en favorisant
[a circulation des œuvres et des artistes par un positionnement
au sein des grands réseaux culturels internationaux et des programmes
européens.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 PROJET - 17.01.20
Région Occitanie :
Considérant les quatre grands axes de la stratégie culturelle adoptée par la Région
Occitanie pour la période 2018-2021 :
- Renforcer l'égalité d'accès à la culture et maintenir un aménagement culturel équilibré
du territoire,
- Encourager la création produite en Occitanie et accompagner l'innovation,
- Fortifier l’économie de la culture et du patrimoine,
- Accroître la visibilité et le rayonnement à l'international de la culture et
du patrimoine de POccitanie : ainsi que la traduction
concrète qui en est donnée au travers du soutien aux « lieux
Structurants des arts de la scène », qui œuvrent activement en faveur de la diffusion,
de la création, de la diversité des esthétiques, de l’action
en direction des publics, du développement territorial, et
de la structuration d'une filière du spectacle vivant ou d’un territoire, Ces opérateurs
constituent des lieux de référence pour le public mais aussi
des lieux ressources pour les acteurs culturels du territoire.
Ils participent à l’ossature du maillage culturel territorial et des filières artistiques,
Îls se caractérisent par :
- une action conséquente de soutien aux équipes artistiques, notamment régionales
(productions, accueils en résidence et autres formes d'accompagnement),
- une politique d’action culturelle (actions de sensibilisation, médiation, éducation artistique),
- une implication territoriale forte (nombreux partenariats dans les
réseaux artistiques et culturels régionaux et locaux, mais aussi
avec la société civile et Les institutions de proximité).
Conseil Départemental de la Haute-Garonne :
Considérant la politique du Conseil départemental de la Haute Garonne
en faveur de la culture : Partenaire de proximité et acteur
de la solidarité territoriale, le Conseil départemental fait de la
culture un domaine d'action prioritaire, enjeu majeur de citoyenneté,
de construction et d'émancipation de l'individu ainsi que facteur
essentiel de la cohésion sociale et territoriale,
Dans cet esprit, il a en janvier 2017 restructuré le cadre de ses interventions
en faveur de la culture et des acteurs culturels en adoptant, en complémentarité
de ceux déjà existants, divers dispositifs de soutien dont notamment
celui destiné aux lieux permanents de création et de diffusion artistique
et culturelle.
Par ailleurs, le Conseil départemental a confirmé son ngagement pour la Culture-par-décision-du 26 Te juin 20IS affirmant ses orientations
stratégiques pour une politique culturelle républicaine, citoyenne et
contemporaine. A [’aune de ces nouvelles orientations stratégiques,
le Conseil dépattemental souhaite notamment renforcer ses partenariats
avec les principaux acteurs culturels du Département en tenant compte
des axes prioritaires qu'il a identifiés, à savoir :
- le croisement entre culture et social : vers les « publics empêchés
» pat le développement de l'accessibilité :
- l'accompagnement des artistes haut-garonnais, que ce soit en
résidence ou en diffusion ;
- la cohésion territoriale et l'effort de diffusion sur
des territoires différenciés (urbain et rurai notamment), via des actions
« hors les murs » par exemple :
*é 1 tot L # . = - l'éducation artistique
et culturelle, à destination notamment des collédisesusolarédentte Garétesture
031-213105570-20200717-DÉL20-025-DE Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 PROJET + 17.01.20
Ville de Tournefeuille :
Considérant la potitique culturelle de la Ville de Tournefeuille plaçant la culture au centre des
préoccupations de ses habitants, de son soutien historique et important au projet de l’Usine, et
de son rôle majeur dans
la structuration des arts de la rue et de la danse,
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par Mathieu Maisonneuve participe de cette politique ;
Î est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/67/2020 PROJET. 0120
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
CF pm Article 4 du décret: la CPO a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et
d'évaluation du projet artistique et culturel d'intérêt général à travers des objectifs concrets et mesurables y compris financiers pour { ‘application du cahier des missions et des charges attaché
au label.
Pour son fonctionnement général et la mise en œuvre du projet la structure reçoit un soutien
financier de l'état.
La présente convention a pour objet d'établir le cadre contractuel entre l’Usine titulaire du label
Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public et les partenaires publics pour la mise
œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, l'Usine s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans Le cadre de son projet
global d’intérêt général.
Le projet conçu par son directeur Mathieu Maisonneuve et approuvé par Le conseil d'administration est précisé en annexe I à la présente convention, Il est décliné en programme pluriannuel d'activité,
La présente convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel,
- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels,
- les conditions de suivi et d'évaluation du projet.
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à
La réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent
aucune contrepartie directe de cette contribution,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 PROJET+ 17.01.20
ARTICLE 2: MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
ARTISTIQUE ET CULTUREL
[ Action : Soutien et accompagnement à la création
J
* l'accompagnement financier
Objectif: sur l'ensemble de la convention l'Usine coproduira :
40 compagnies dont
20 compagnies régionales
dont 3 coproduites par les 2 Centres nationaux des arts de la rue et de l’espace
public d'Occitanie
(Merversible, Cie Kiroul, Cie d’Elles) ;
dont 2 coproduites avec d'autres coproducteurs hors arts de la rue (Le PHUN
, Le GdRA).
LA compagnies nationales
*__ dont 2 coproduites par les 2 Centres nationaux des arts de la rue et de
l'espace public d’Occitanie ;
+ dont 4 avec d’autres coproducteurs hors arts de la rue (Ex Nihilo,
ktha cie}
6 compagnies internationales
Monochrome Circus, …
et dont 20 compagnies portées par des femmes {Cie d’Elles, Membres,
BallePerdue, Les Chiennes Nationales,
Merversible, Moebius, Malaxe, Juste Ici, Alejandra Flichman, Le
Bestiaire à Pampilles, re).
* l'accueil en résidence Laccuell en résidence
Objectif : sur l'ensemble de la convention l’Usine accueiliera
en résidence :
32 compagnies dont
Lu -
16 compagnies régionales dont Merversible, Cie Kiroul, Cie
d Elles, Le PHUN, Le GdRA, Les Chiennes Nationales,
Juste Ici, BallePerdue, Moebius, Membres, La Zampa,
Eric Lareine, La Ménagerie, Le Bestiaire
à Pampilles, L'Agit.
10 compagnies nationales dont Moondog on the strects, Ex
Nihilo, ktha cie,
6 compagnies internationales dont Rimini Protokoil, Monochrome
Cireus, …
et dant 16 compagnies portées par des femmes (Cie
d'Elles,Membres, BallePerdue, Les Chiennes Nationales,
Merversible, Mocbius, Malaxe, Juste Loi, Alejandra
Flichman, Le Bestiaire à Pampilles, ….)
Accusé de réception en préfecture
081-218108870202007 17 DEL20.025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/7/2020 PROJET - 17.01.20
Objectif de jours d'accueil : 500 jours ouvrés (soit 1000 sur les quatre années) sur la durée de la convention
soit 50% d'occupation des espaces de l’Usine
Objectif qualitatif : améliorer le dialogue entre artistes et publics lors des temps de Sortie d'Usine
+ les fenfatives et les laboratoires
Objectif : 4 laboratoires d’expérimentation permettant la rencontre de 8 équipes artistiques sur la durée de la
convention
dont Mars Sens, Yoko Higashi, Maud Jégard, Maud Le Pladec, La Zampa, Monochrome Circus...
Objectif de jours d'accueil : 20 jours ouvrés sur la durée de la convention soit 3% d'occupation des cspaces de
PUsine
Objectif qualitatif : participer au renouvellement des écritures artistiques en favorisant la transversalité
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/47/2020 PROJET- 17,01.20
Action : développement de Ia présence artistique et eulturelle sur le territoire
. la présence artistique
al- la diffusion :
une saison
Objectif : sur la durée de la convention, l'Usine Programmera 60 spectacles lors
de 160 représentations lors de séries entre 2
et 3 représentations en moyenne dont :
30 spectacles de compagnies régionales dont Merversible, Cie Kiroul, Cie d’Elles,
Le GdRA, Les Chiennes Nationales, BallePerdue,
Moebius, Mernbres, Eric Lareine, La Ménagerie, Le Bestiaire À
Pampilles, Tabula Rasa, L'Agit, Sylvain Huc, Subliminati Corporation, Le G.Bistaki
…
26 spectacles de compagnies nationales dont Ex Nihilo, ktha cie, Théâtre
de l'Unité, Pocket Théâtre, le Plus Petit Cirque
du Monde, Les Limbes, collectif in Vitro, le collectif 49701, La Grosse
Situation, François Chaignaud, Cie Maguy Marin,
4 spectacles de compagnies internationales dant Rimini Protokoli..
et dont 20 spectacles coproduits par l’Usine
et dont 15 premières
et dont 30 spectacles de compagnies portées par des femmes
soit :
2020 : 22 représentations
2021 : 23 représentations
2022 : 25 représentations
2023 : 25 rcprésentations
encrage territorial sur Ja métropole toulousaine : à lUsine,
à Toulouse et en zone
À l'Usine:
2020 : 2 représentations
2021 : 2 représentations
2022 : 2 représentations
2023 : 2 représentations
À Toulouse : Accusé de réception en préfecture
rous 031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/b/2020 PROJET - 17,01.20
2020 : 10 représentations dont 5 au plateau et 5 en espace publie
2021 : 8 représentations dont 3 au platenu et 5 en espace public
2022 : 8 représentations dont 3 au plateau et 5 en espace public
2023 : 8 représentations dont 3 au plateau et 5 en espace public
Communes périurbaines :
2020 : 11 représentations
2021 : 15 représentations
2022 : 18 représentations
2023 : 18 représentations
Zone en revitalisation rurale :
2020 : 2 représentations
2021 : 2 représentations
2022 : 4 représentations
2023 : 4 représentations
En espace public :
2020 : 20 représentations
2021 : 22 représentations
2022 : 25 représentations
2023 : 25 représentations
Gratuit :
2020 : 5 représentations
2021 : 10 représentations
2022 :15 représentations
2023 : 15 représentations
Fréquentation :
772020 4000 specrateirs
2021 : 5000 spectateurs
2022 : 7000 spectateurs
2023 : 7000 spectateurs
soit en moyenne environ 5 500 Spectateurs par année de convention
a2- l'infusion ou les projets artistiques et culturels de
ABIQE Ge réception en préfecture 031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/072020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
|
|| PROJET - 17,01,20
Objectif: sur la durée de la convention, l'Usine invitera 6 compagnies à mettre en œuvre des
projets d'infusion à l'échelle du territoire
métropolitain, voire départemental, dont un projet en partenariat avec La Place
de la Danse, CDCN,
2020 : Jeanne Simone / Juste Ici / Alejandra Flichman
2021 : 1 compagnie
2022 : { compagnie
2023 : I compagnie
a3- le rayonnement international
Objectif, sur la durée de la convention, Usine portera 2 projets internationaux
: - projet
Japon : dans le cadre de la coopération Région Occitanie-Préfecture de Kyoto, l'Usine
invitera 4 compagnies.
- projet européen : l'Usine initiera un projet transfrontalier de coopération sur des
écritures liées à l'espace public.
, la présence culturelle
bl- sensibilisation, éducation artistique et culturelle
Sensibilisation
Objectif: sur la durée de la convention, l’Usine poursuivra sa mission de sensibilisation
aux écritures liées à l'espace public et au processus
de création des arts de la rue aux travers de diverses actions dont Les
visites de l'Usine et les Portes ouvertes.
Visites
2020 : 400 personnes
202! : 450 personnes
2022 : 500 personnes
2023 : 500 personnes
Portes ouvertes
7777772020 7200 personnes
2021 : 225 personnes
2022 : 250 personnes
2023 : 250 personnes
Education artistique et culturelle
Objectif : sur la durée de Ja convention, [Usine mènera 23 projets
d’éducation artistique et culturelle en partenariat avec tous
les niveaux d'enseignement, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
2020 : 5 projets
202156 Projets Accusé de réception en préfecture
081-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 2247/2020 PROJET - 17.01.20
2022 : 6 projets
2023 : 6 projets
Quartier Politique de In Ville
Objectif : Usine portera une attention toute particulière aux habitants des
quartiers dits Quartiers Politique de la Ville au travers d’une
présence artistique et culturelle avec une programmation de spectacle, mais
également des actions spécifiques avec ces habitants, Sur
la durée de la convention, Usine ménera ainsi 8 projets en QPV.
2020 :.2 projets
2021 : 2 projets
2022 : 2 projets
2023 : 2 projets
b2- les débats et les réflexions
Objectif : afin de poursuivre son rôle de plate-forme ressources
national, l’Usine organisera des cycles de rencontres chaque sais
rencontres,
pour les arts. en espace public au niveau régional et
on toute au long de la convention, soit environ 14
2020 : 3 rencontres
202+ :3 rencontrés
2022 : 3 rencontres
2023 : 3 encontres
la question des publics
Objectif ; diversification des publics
Politique tarifaire incitative {voir détail dans l'Annéxe D
Présence artistique et culfureile sur différentes ç
Parcours « Découverte des arts de le rue » :
2020 : LS personnes
onununes de la métropole {voir détail dans l'Annexe l
OZTT25 personnes
2022 : 25 personnes
2023 : 25 personnes
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Dats de réception préfecture : 2247/2020 PROJET - 17.01.20
Objectif 3 Mission d’accompagnement à In structuration de la filière « arts de la rue
et en espace publie » 1 pag
+ la question de l'émergence
Objectif : sur la durée de la convention, l'Usine apportera son soutien auprès de
7 compagnies émergentes et/ou qui
s'ouvrent aux dynamiques d'écriture contextuelle
2020: ! compagnie émergente
2021 : 2 compagnies émergentes
2022 : 2 compagnies émergentes
2023 : 2 compagnies émergentes
Objectif : favoriser la transmission de savoir-faire artistiques en espace public en organisant
des laboratoires d'expérimentation partagés entre
artistes reconnus et artistes émergents à l'échelle de la Région.
2020: ! laboratoire
2021 : ! laboratoire
! 2022 : 1 laboratoire
| 2023 : 1 laboratoire
|
Objectif : favoriser la transmisison de savoir-faire artistiques et techniques liés
à la création en espace public en organisant des formations
professionnelles à destination d’un public professionnel ou en voie de
professionalisation
2020: 1 stage
2021 : 1 stage
2022 : 1 stage
Î 2023 : 1 stage
|
‘la production déléguée
Objectif : permettre à des compagnies de s'appuyer sur les compétences
de l’Usine pour développer leurs praductions
2020: I création
2021 : ! création
2022: 1 création
| 2023 : ! création
| | . Lun mt E
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/0/2020 î PROJET - 17.01.20
“les partenariats et la mise en réseau professionnel
Objectif: consolider et diversifier la nature des partenariats à l'échelle métropolitaine,
régionale et nationale, avec un effort spécifique porté sur
les partenariats avec les structures présentes en zone périurbaine
Toulouse Métropole :
2020 : 3 partenariats en coproduction et/ou diffusion
2021 : 3 partenariats en coproduction et/ou diffusion
2022 : 3 partenariats en coproduction et/ou diffusion
2023 : 3 partenariats en coproduction et/ou diffusion
Région Occitanie :
2020 : 2 partenariats en coproduction et/ou diffusion
2021 : 2 partenariats en coproduction et/ou diffusion
2022 : 2 partenariats en coproduction et/ou diffusion
2023 : 2 partenariats en coproduction et/ou diffusion
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit de 2020 à 2023.
ARTICLE 4 — CONDITIONS ET DÉTERMINATION
DU COÛT DU PROJET/PROGRAMME D'ACTION
41 Le coût total du projet, sur la durée de la convention est évalué
à 3 320 000 EUR conformément aux budgets prévisionnels figurant
en annexe [If et aux règles définies à l'article 4,3 ci-dessous.
4,2. Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe
IT à la présente convention ; ils prennent en compte tous les
produits et recettes affectés au projet.
4.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Usine peut procéder à une
adaptation à la hausse ou à la . baisse de son budget prévisionnel
à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet ef
qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible
mentionné à l'article 4.1,
L'Usine notifie ces modifications à Padministration par écrit dès
qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le ler juillet
de l’année en cours. Elles devront être votées en conseil
d'administration.
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 22/
081-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/0720 0
2020 PROJET - 17.01.20
ARTICLE 5: CONDITIONS ET DÉTERMINATION DE
LA CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE
VERSEMENT
Les partenaires publics s’engagent, sous réserve de l'application des articles
1 à 4, à apporter leur concours financier à Usine durant les quatre
années objet de la présente convention.
Des budgets annuels pour chacune des 4 années en dépenses et recettes,
précisent en annexe IL à cette convention, et, à titre indicatif, les apports
financiers envisagés pour chacun des partenaires et qui ne pourront
être finalisés qu'après Le vote des Assemblées délibérantes respectives
ou décision des organes compétents, dans le respect du principe
de l’annualité budgétaire.
À titre de référence, en 2019, l'Etat a apporté une subvention
de 250 000€, le conseil régional Occitanie une subvention
de 80 000€, le conseil départemental de la Haute-Garonne une subvention
de 67 000€, Toulouse Métropole une subvention de 220 000€
et la Ville de Tournefeuille une subvention de 32 000€
pour soutenir Le fonctionnement général et l'ensemble des activités mises
en œuvre par l’Usine,
Pour chaque exercice budgétaire, des conventions financières
annuelles bilatérales fixeront le montant des subventions allouées
par l'Etat, le conseil régional Occitanie, Le conseil département de
la Haute-Garonne, Toulouse Métropole et la Ville de Tournefeuille,
Le coût prévisionnel total du Programme d’action sur la durée
de la convention est évalué à 3 320 000 € (trois million trois
cent vingt mille euros) conformément aux budgets prévisionnels
figurant en annexe Il et aux réglés définies ci-dessous. Les Coûts
annuels éligibles du programme d'action sont fixés en annexe IT à la
présente convention : ils Prénnent en compte tous les produits
et recettes affectés au programme d'actions.
.
Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous
les coûts occasionnés par [a mise en Œuvre du programme d'actions
et notamment fous les coûts directement liés à la mise ca œuvre du
programme d’actions qui
- respectent les conditions des 4, et 5, l'article 53 du règlement
(UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe II :
- sont liés à l’objet du Programme d'actions et sont
évalués en annexe II ; - sont nécessaires
à la réalisation du programme d’actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion
; - sont engendrés pendant le
téraps de la réalisation du Programme d’actions ;
- sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables :
et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure
», éligibles sur la base d’un forfait du montant total des coûts directs
éligibles.
Lors de la mise en œuvre du Programme d'actions,
le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse
de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation
n’affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé éligible mentionné au présent article.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l'administration
par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant Le 1 juillet
de l’année en cours.
5.1. Contribution financière de PEtat
Au titre du règlement QUE) de la commission du
17 juin 2014 visé, Etat contribue financièrement au projet visé à l’article
1® de [a présente convention. La contributi RASE ton
anorsistenau
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE Date de télétransmission
: 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/17/2020 PROJET — {701.20
fonctionnement, détaillée à l'annexe IT de la présente convention et prendra la forme d’une
subvention. L'Etat n’en attend aucune contrepartie directe,
L'Etat contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal 1 000 000 EUR, équivalent à 30 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d'exécution de la convention, établis
à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1.
L'Etat accepte le principe de versement d’une subvention de 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros) au titre de l’année 2020 selon les modalités sui vantes :
- Une avance à la notification de la convention dans la limite de 25% du montant prévisionnel
annuel de la contribution fixée à l’article 5.1 pour cette même année, si L'Usine en fait la
demande ;
- Le solde après les vérifications réalisées par l’administration conformément à l’article 8 et,
le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue au début de l’article 5,
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, les
montants prévisionnels des contributions financières de l'Etat s'élèvent à :
-_ pour l’année 2021 : 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros),
= pour l'année 2022 : 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros)
- pour l’année 2023 : 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros)
La contribution financière annuelle de l'administration est versée, selon les modalités suivantes : - Si le bénéficiaire en fait a demande,
une avance de 25 % du montant prévisionnel annuel de
la contribution mentionnée au présent article, sans préjudice du contrôle de l'administration
conformément à l’article 15 à la notification d'un avenant,
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées au présent article et,
le cas échéant, l’acceptation de la modification prévue au début de l’article 5.
Les contributions financières de L'Etat mentionnées au présent article ne sont applicables
que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
-_ l'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'Etat :
- le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles L à
3 et 7 à 9 dela présente convention ;
-_ la vérification par l’administration que le montant de {a contribution n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du programme
d'actions.
L'engagement de l'Etat sur les subventions est soumis à la règle de l'annualité
budgétaire. Leur versement est conditionné par l'obtention
du visa du Contrôle Budgétaire Régional. Le règlement sera cffectué
en application des règles de la comptabilité publique,
5.2. Contribution financière du conseil régional Occitanie
Le conseil régional Occitanie accepte Le principe de versement d’une
subvention de 80 000 euros (quatre vingt mille euros) au
titre de l’année 2020,
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la
présente convention, les montants prévisionnels des contributions
financières du conseil régional Occitanie s'élèvent à: -
pour l'année 2021 : 80 000 euros (quatre vingt mille euros),
- pour l’année 2022 : 80 000 euros (quatre vingt mille euros),
- pour l’année 2023 : 80 000 euros (quatre vingt mille euros).
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 PROIET- 17.01.20
5.3. Contribution financière du conseil départemental de la Haute-Garonne
Le conseil départemental de la Haute-Garonne accepte le principe de versement d’une
subvention de 67 000 euros (soixante sept mille euros) au titre de l’année 2020.
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, Îles
montants prévisionnels des contributions financières du conseil départemental de la Haute.
Garonne s'élèvent à :
- pour l’année 2021 : 67 000 euros (soixante sept mille euros),
- pour l’année 2022 ; 67 000 euros (soixante sept mille euros},
- pour l’année 2023 : 67 000 euros (soixante sept mille euros}.
5.4, Contribution financière de Toulouse Métropole
Toulouse Métropole accepte le principe de versement d’une subvention de 220 000 euros (deux cent
vingt mille euros) au titre de l’année 2020,
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de Toulouse Métropole s’élèvent à : + pour l’année 2021 : 220 000 euros (deux cent vingt mille euros),
- pour l’année 2022 : 220 000 euros (deux cent vingt mille euros),
-_ pour l’année 2023 : 220 000 euros (deux cent vingt mille euros).
5.5, Contribution financière de la Ville de Tournefeuille
La Ville de Tournefeuille accepte le principe de versement d'une subvention de 32 000 euros (trente
deux mille euros) au titre de l’année 2020.
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville de Tournefeuille s'élèvent à : - pour l’année 2021 : 32 000 euros
(trente deux mitle euros),
- pour l’année 2022 : 32 000 euros (trente deux mille euros),
- pour l’année 2023 : 32 000 euros (trente deux mille euros).
5.6. Versement des contributions financières
La contribution financière sera créditée au compte de /'Usine selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de /'Usine
N° IBAN FR76 1027 8022 0400 0201 9320 183
BIC CMCIFR2A
ARTICLE 6 : AUTRES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
L
Outre sa contribution financière annuelle À l’accomplissement des missions visées
à l’article I de la présente convention, Toulouse Métropole met
à disposition de /'Usine les biens immeubles et meubles
dont elle est propriétaire et édifiés par elle sur Le site de l'Usine.
Cette mise à disposition fait l'objet d’une convention distincte entre
Toulouse Métropole et l'Usine qui sera communiquée aux
signataires de La présente convention, Elle est consentie à … € /an, la
valeur locative estimée par Toulouse Métropole en 2019 étant de
… € /an, L'association s'engage à
faire figurer chaque année, à titre informatif, au pied du compte de
résultat de l'exercice précédent, le montant de l’aide en nature
consentie qui correspond au différentiel entre la valeur locative
actualisée et la redevance d'occupation (ou qui correspond à la valeur
locative actualisée diminuée de la redevance d'occupation).
Par ailleurs, chacun des artenaires signatai rés ral
+ ; P gnataire des présentes pourra Bd Sp ner dr da
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/b#/2020 PROJET - 17.01.20
pérennisation des moyens techniques de /'Usine, contribuer au renouvellement
des installations par l'attribution de subvention d'équipement distinctes
des subventions de fonctionnement,
Les conventions spécifiques relatives à ces contributions seront
communiquées à l’ensemble des partenaires signataires de {a présente
convention.
Îl en sera de même Pour les conventions et subventions spécifiques
sur projet d'activités qui pourraient être attribuées à l'Usine en sus des
dispositions de la présente convention pluriannuelle par un des partenaires
signataires de la présente ou par tout autre partenaire public ou
privé.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
Outre les documents exigés dans Le cahier des missions et des
charges, l'Usine s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture
de chaque exercice les documents ci-après :
: le compte rendu financier de l’action, qui retrace de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour | l'exécution des obligations prévues à la présente convention,
notamment à ses articles 1% et 2 Ce compte rendu doit être conforme
à l'arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d'un compte
rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments
mentionnés à l’annexe IL et définis d’un commun accord entre l’administration
et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute
personne habilitée ; - les
comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou
réglementaire, le rapport du | commissaire aux comptes et, le cas échéant,
la référence de leur publication au Journal Officiel : le rapport d'activité
;
ES Un compte analytique conforme à la présentation UNIDO généralisée dans
les institutions du spectacle vivant ;
un état du personnel employé dans l'année distinguant,
suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens,
le personnel sur emploi durable (entendu au sens
des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée
d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel.
Cet état est exprimé en équivalents temps plein,
et également en nombre de personnes pour les occasionnels, I] Coinporte
un volet spécifique à Ï l'application de {a parité :
les montants des cinq rémunérations les plus élevées
versées par l'Usine dans l'année civile antérieure
— fout autre document listé en annexe Où mentionné
dans les conventions financières annuelles
| bilatérales,
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
“ 81-FÜsine informe sans délai 1 Partenaires publics de toute
modification de son identification et | fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification
substantielle où de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention l'Usire en informe les partenaires publics
sans délai par lettre recommandée ï avec accusé de réception,
8,3 l'Usine s'engage à faire figurer de manière
lisible l'identité visuelle du ministère de
Ja culture ainsi que le nom du label dont il bénéficie sur tous les Supports
et documents produits dans je cadre
! de la convention.
8.4 l'Usine déclare ne pas être bénéficiaire d’aide
illégale et incompatible soumise à remboursement en vertu d’une décision
de La Commission Européenne. Accusé de réception
en préfecture 031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 23/7/2020 PROJET - 17.01,20
8.5 Développement durable : La structure veille à intégrer une
démarche de développement durable :
- en réalisant des économies lors de ses achats (par exemple, en
achetant des quantités adaptées à ses besoins et pas davantage...) :
- en réduisant les impacts de ses actions sur l'environnement
(par exemple, en ramenant les emballages et les produits non
utilisés afin qu’ils soient recyclés...) :
- en maftrisant l'impact de ses actions sur la santé, la sécurité
et les conditions de travail de son personnel (par exemple,
en respectant les différentes normes en vigueur dans ces domaines)
; - en favorisant l'émergence de certaines filières économiques
et d'insertion (par exemple, en insérant des personnes éloignées de l'emploi,
des personnes handicapées...
8.6 Diversité / Égalité : Le ministère de la culture a obtenu le labet
« Diversité égalité », La DRAC souhaite donc poursuivre son action en
faveur de la prévention des discriminations et la promotion de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et incite
ses partenaires À en faire autant,
8.7 Soutien à [a langue française et aux langues de France
Les actions menées dans le cadre de cetfe convention respectent
la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français et Promeuvent,
autant qu'elles le peuvent, [a lutte contre lillettrisme et la maîtrise
de la langue française.
8.8 Droits culturels
La loi n° 2016-0925 du 7 juillet 2016 relative à La liberté
de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) indique dans
son Article 3 : « L'État,
à travers ses services centraux et déconcentrés, les
collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements
publics définissent et mettenten œuvre, dans le respect des droits culturels
énoncés par la convention de l'Organisation des Nations
unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection etla promotion
de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique
de service public construite en concertation avec les
acteurs de La création artistique. »
8.9 Pass Culture
Dans le contexte d'accompagnement des enfants et
des jeunes vers l'accès à la culture, Ja fréquentation des lieux dédiés
aux arts Comme au patrimoine, et afin de ponctuer
le parcours d'éducation artistique et culturelle de chaque jeune à la majorité,
l’expérimentation et {a mise en place du « pass Culture » dans le département
de l'Hérault dans un premier temps puis en région Occitanie fera partie
des objectifs à poursuivre par le ministère de la Culture
et la DRAC Occitanie Conformément -aux-priorités fixées pat le Président
de {a République, En ce sens, la DRAC Occitanie s'engage à contribuer à
l’expérimentation et à la mise en place du « pass Culture
» au plan départemental en déclinant son principe sur Le territoire occitan. Il
conviendra ainsi que la structure (nom) poursuive cette démarche d'inscription
sur le « pass Culture », contribue à recueillir l’avis des bénéficiaires et
participe à l'évaluation des moyens mis en œuvre,
de {a ressource culturelle, des points forts et des faiblesses.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
9.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution
de la Convention par {Usine ou en cas de modification substantielle et
unilatérale de celle-ci, sans l'accord écrit des partenaires
publics, ces derniers peuvent ordonner le lévérsement de tout où partie des
sommes déjà versées au titre de [a
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/07/2020
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de réception préfecture :22/7/2020 PROJET - 17.01.20
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution
de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire,
92 Tout refus de communication OU toute communication
tardive du compte rendu Enancier mentionné à l’article 7 peut
entraîner la suppression de l'aide, Tout refus de communication
des comptes peut entraîner également Ja Suppression de l’aide,
9.3 Les partenaires publics informent / ‘Usine de ces décisions
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique
avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
10,1 L'application de ta présente convention fera l'objet d'un
suivi régulier dans le cadre du Conseil d'Administration en présence
de la direction artistique de l’Usine et des représentants
des collectivités publiques signataires.
10.2 Un comité de suivi sera organisé une à deux fois
par année associant l’ensemble des signataires de la présente convention,
Ce comité aura pour objectif d'assurer un suivi dans le déroulement
des actions que l’Usine mettra en œuvre,
10,3 Fidèlement à ses statuts Le Consei/ d ‘Administration est
composé de 3 collèges :
- Collège Partenaires publics dits collège des membres de droit
(3 personnes) - collège Membres actifs dont un représentant
des usagers de l'Usine (3 personnes) - collège Structures
membres en résidence permanente (3 personnes)
Il est chargé de l'examen et du suivi des missions inscrites
au titre de la présente convention. 1 examine en particulier :
+ la mise en œuvre progressive des objectifs de {a présente
convention : * l'état d’exécution du budget
de l’année en cours et l'élaboration du budget prévisionnel
pour l'exercice suivant ;
° la réalisation du Programme d’action de l’année
venant de s'achever, ainsi que les orientations de l'année
à venir ;
*_lebilan financier de l'année écoulés, et les comptes
consolidés du bénéficiaire.
10.4 L'évaluation porte sur ta réalisation du projet
artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des roissions
ct des charges du label Les partenaires -publics-procèdent-àune ÉVäluation
de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur
concours, sue un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits
au titre de Ja présente convention, définis par
les 5, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la
réalisation de la convention, Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation
qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact
des activités de /'Usine.
10- 5 De préférence un an avant l'expiration
de la présente convention, et au plus tard six
mois la direction de la structure présente aux partenaires publics une
auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la
base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme
d’un bilan d'ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions
développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document
de synthèse des orientations envisagées dans
la Perspective d’une nouvelle convention.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 2297/2020
}
| PROJET - [7,01.20
10-6 Ces deux documents sont remis aux collectivités territoriales partenaires,
au directeur général de la création artistique et au Préfet de
région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet
son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l'Inspection
de la création artistique.
À l'issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention
pluriannuelle d'objectif décident de demander ou non à la directrice
ou au directeur de leur proposer un prajet de nouvelle convention.
Cette décision doit lui étre notifiée,
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les
évolutions de contexte relatives aux territoires et à l'établissement,
actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise
les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 11- CONTRÔLE DES PARTENAIRES PUBLICS
111 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle
sur place peut être réalisé par Les partenaires publics, L'Usine s'engage
à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle, Le refus de leur communication entraîne la suppression
de l’aide,
1122 L'Etat s’assure annuellement et à l'issue de la convention que
la contribution financière n'excède pas Le coût de la mise en œuvre
du projet, L'Etat peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés
d’un excédent raisonnable, dans la limite du montant prévu à
l’article 5-1 ou Ja déduire du montant de la nouvelle subvention
en cas de renouvellement.
ARTICLE 12- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée
à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 10 et aux contrôles
de l’article 11.
ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par
avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente
convention et / ‘Usine. Les avenants ultérieurs feront partie de
laprésente Convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent, La demande de modification de
la présente convention est réalisée en la forme d’une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification,
sa cause et toutes les Conséquences qu'elle-emporte; Dans un délai de
deux Mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des
paities lorsque la convention est pluripartite peut y faire droit
par lettre recommandée avec accusé de réception,
ARTICLE 14 - ANNEXES
Les annexes I, IL, IT font partie intégrante de la présente
convention,
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une
de ses obligations résultant de la présente Convention, cette dernière pourra
être résilice de plein droit par l’autre partie, sans préjudice
de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deuk pois duiramidrenvdeuns
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 2297/2020 PROJET- [204,20
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
de se conformer obligations contractuelles et restée infructueuse,
ARTICLE 16- RECOURS
Tout Litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort
du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Tournefeuille le en sept exemplaires
Pour l'Etat
Le Préfet de la région Occitanie
Etienne Guyot
Pour le Conseil Régional Occitanie
Madame la Présidente
Carole Delga
Pour le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Monsieur le Président
Georges Meric
Pour Toulouse Métrople
Monsieur Le Président
Jean-Luc Moudenc
Le président
Frederic Hocquart
Le directeur artistisque
Mathieu Maisonneuve
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-025-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/97/2020 N° DEL20-026
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention annuelie
l'Usine — convention
d'objectifs et de
moyens
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE D ‘ = <
a SO TS eg)
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALI TE - FRATERNITE
“Non-participation au vote : 0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous ja Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, .
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle
MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne
CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bemard BENSOUSSAN,
Maryine RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET,
Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR,
Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN,
Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER,
Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophle VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excuisés : /
Secrétatre : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention
annuelle d'objectifs et de moyens pour l'année 2020, entre la Vile
de Tournefeuille et L'Usine, Centre National
des Arts de la Rue et de l'Espace Public,
La Ville de Tournefeuille apporte annuellement son aide en fonction du
programme défini dans le cadre du projet artistique et culturel établissant
les orientations de l'Usine Pour 4 ans,
ef en particulier de la convention pluriannuelle
d'objectifs établie avec l'Etat, La Région Occitanie, le
Département de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole pour
les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Le soutien financier de la ville de Tournefeuille sera en 2020 au
même niveau qu'en 2019, soit 32 000 € TTC.
Résultat du vote :
Pour: 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID,
TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
__. . _—— ee
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-026-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 VILLE DE
TOURNEFEUILLE
Convention d'objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille/L'Usine
Année 2020
VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations et notamment son article
10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de
L'article 10 de La loi ñn 1000-3321 du 12 : avril 2000 et relatif à La transparence
financière des aides octroyées par fes personnes publiques.
' Vu la circulaire du 18 janvier 2010
relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L1611-4 et L2313-1,
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire,
Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant às- qualité, en exécution
d’une délibération en date du sense
d'une part,
ET
L'USINE, association régie par la loi du 1% juillet
1901, dont te siège social est situé-Impasse Marcel Paul Z.. Pahin
à Tournefeuille (31170), représentée par son président
Monsieur Frédérie Hocquart - N° de Siret: 399 770 835 00031 - Code
APE: 90017 - de licence d'entrepreneur de spectacles N1-10-47333
/ N2-10-47331 / N3-10-47322
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-026-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
& I'est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Tournefeuille inscrit sa politique culturelle dans te développement
de son rêle de pôle culturel décentralisé au sein de fa métropole
urbaine, tout en expérimentant de nouvelles relations
entre l'art, les populations et le territoire. Cette démarche
est menée dans fe cadre de partenariats nombreux
avec des équipes implantées sur la ville, dont Usine, installée
à Tournefeuille depuis 1994,
À ce titre, la Ville de Tournefeuille établit, par la présente,
une convention avec l'Usine, en sa qualité de Centre
Nationai des Arts de la Rue et de l'Espace Public.
ARTICLE 1 : PROJET ET MISSIONS
L'Usine s'engage, dans le cadre de son activité et pour la durée
de la présente convention, à développer ses ambitions selon les
axes de travail suivants :
- s'affirmer comme un lieu-ressource de la création artistique.
- s'impliquer dans le malllage culturel du territoire en
impulsant des partenariats durables avec des structures
culturelles aux missions complémentaires, Grâce aux artistes
du collectif, l'Usine se donne pour objectif d’être un lieu d'inspiration
artistique, et de créer des partenariats avec des structures
co-productrices du territoire régionai ou de Coproduire
des projets d'accueil en résidence de compagnies extérieures,
En outre, l’Usine aSsumera un rôle de production déléguée {au niveau
national et européen), et Provoquera une articulation
entre création et diffusion, afin de montrer au grand public la version
finalisée de la dite création.
- inscrire sa dynamique dans le tissu régional
et national en complémentarité avec d'autres structures,
: développer Ja formation -Professionnelle-et-fa-transmission
de Savoirs destinésà des artistes, à des techniciens professionnels où en cours
de professionnalisation, ces projets pourront
faire l'objet de financements complémentaires,
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION
A: L'accompagnement des équipes artistiques
représentera un des axes essentiels de l'action
de l'Usine.
1. Pour les Compagnies et structures en résidence
permanente il est convenu que l'association
l'Usine Mutualise ses espaces, ses outils et
ses services.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 2. Accueil en résidence de compagnies extérieures
Iest convenu que, sur le temps qui couvre la présente convention, l'Usine recevra au minimum
Cinq compagnies par an en résidence de fabrication et de création d’une durée de deux semaines
au minimum. L'association l'Usine s'engage à prendre en charge directement les
transports, la nourriture et le logement,
selon les disponibilités financières de l'association.
Elle accompagne d’un point de vue juridique, social et fiscal les équipes qui en font la demande.
Elle peut également assurer pour ces compagnies une fonction de communication
et de relations publiques. Enfin, dans
le cadre des "sorties d'Usine", ces compagnies bénéficient d'une
valorisation de leur travail auprès des adhérents (environ cent) de l'association, mais également d'un public professionnel
liés au spectacle vivant.
Afin d'aider au mieux l'accompagnement dans la création des compagnies
invitées, l'Usine favorise les rencontres
et les échanges de savoir-faire avec des professionnels du spectacle vivant,
8- La formation et transmission de savoir-faire
Par la mutualisation de ses savoir-faire, par ses ressources et ses compétences
propres, par son insertion dans des réseaux
professionnels, l’Usine accompagne des structures de formation dans
le domaine de la culture, en mettant à disposition les espaces, les outils et le
personnel technique. Elle organise des stages autour
de l'ingénierie culturelle, de la fabrication de décors et
de machines, de ta scénographie, de la peinture en lettres et des métiers liés
à la construction (soudure, serrurerie, bois)
à destination d’un public large tel que les iycéens, les professionnels du
secteur souhaitant approfondir leurs connaissances, les néo-professionnels, Certains stages seront pris en charge par
FAFDAS.
C- L'insertion dans le territoire et l'éducation artistique et culturelle
Grâce à son action sur le territoire de ta ville et au delà, l’Usine s'inscrit
dans une logique d'échange et d'éducation
artistique. Elle souhaite poursuivre cette dynamique en collectant des
matériaux-ressources autour des Arts de la rue pour les associations
culturelles (bases de données, conseils, fiches
pratiques, .}, et en s’ouvrant au public pour des spectacles,
des événements, des visites, des débats. Ainsi,
l’Usine associe les publics, avec le souci constant de ceux
qui sont les plus éloignés de la culture, aux processus de création
artistique (répétitions, temps de monstration.).
En outre, certains publics ciblés suivront et accompagneront
les dites créations, parfois en partenariat avec [e
dispositif « chemin des arts» initié par fa Ville de
Tournefeuille,
IF est convenu que les Manifestations organisées à Tournefeuille
feront l'objet de contrats spécifiques.
D - Développement des Arts de la rue et mise en réseau
L'Usine met à disposition des professionnels une documentation
spécialisée en partenariat avec le Centre de ressources
pour les secteurs des Arts de la rue et des Arts de la piste,
Hors les Murs autour de la recherche et du conseil.
L'Usine participe aux travaux de fa Fédération Nationale des
Arts de là rue. Elle organise annuellement une rencontre
nationale autour de thématiques propres aux Arts de la rue.
Enfin, elle organise et centralise les tenues de réunions professionnelles
liées au secteur des arts de la rue (réseau « En tue libre », Fédération
Régionale des arts de la rue, ….).
Enfin, l'Usine est membre du réseau En rue Libre - réseau
régional de diffusion des arts de la rue en Midi-Pyrénées.
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3 E) Gestion et organisation internes
En termes d'économie du projet, l'association veille par une saine gestion
à l'équilibre budgétaire et comptable, en respectant un
taux minimum d’autofinancement de 30%.
ARTICLE 3 ; DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2020, sous
réserve d'acceptation des dispositions générales
mentionnées ci-après,
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS ET MOYENS
Les engagements financiers annuels des partenaires signataires
sont fixés comme suit :
La Ville de Tournefeuille apporte Une subvention de 32 000€
en 2020 au titre du soutien au fonctionnement, aux
missions et aux actions sur son territoire.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUBVENTION :
La Ville de Tournefeuille 8pporte annuellement son aide en
fonction du programme défini dans le cadre du projet
artistique et culturel établissant les orientations de l'Usine
pour 4 ans, sous réserve de leurs budgets annuels respectifs
et en connaissance de Ja proposition d'évolution des financements
publics précitée,
Toute modification du montant de ta subvention fera
l'objet d’un avenant applicable pour la durée résiduelle d'application
de fa présente convention.
ARTICLE 6 : REGLEMENT FINANCIER
La subvention sera versée au compte :
Titulaire du compte: _« Association l’Usine »
Banque : Crédit Mutuel Toulouse St Cyprien
Code banque : 10278
Code guichet: 0220 2 ee en ieee cnn TT N° de compte
: 00020193201 - Clé : 83
Le versement de la subvention interviendra en deux
fois : 19 partie
au premier semestre de l'année, après le vote
du budget primitif partie au second semestre
de l'année
Qême
ARTICLE 7 : PERMANENCE
L'association l'Usine s'engage sur toute [a
durée de la présente Convention à justifier
d’ activité de mutualisation, de fabrication et de production
artistique permanente et régulière, d'accueil en résidence, et de
toutes sortes d'activités définies dans la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture
081-213105570-20200717-DEL20-026-DE
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Date de réception préfecture : 22/07/2020
# ARTICLE 8 : COMPTABILITE, DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
L'association l'Usine s'engage à tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable
Général et à remplir toutes ses obligations
à l'égard des organismes fiscaux et sociaux.
Elle s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en
matière salariale.
La clôture des comptes annuels sera visée Pr un commissaire aux
comptes désigné par l'association,
Les subventions non utilisées par l'association Usine seront restituées
au Trésor Public (décret du 30/06/1934).
ARTICLE 9 : REMISE DES COMPTES ANNUELS
L'association l'Usine adressera chaque année à la Ville de Tournefeuille,
dans le mois de leur approbation par le Conseil d'administration,
les documents suivants :
le compte rendu d'activité at le bilan financier certifié de l’année échue,
le projet d'activité et le budget prévisionnel de l'année suivante,
À l'issue de chaque année, un suivi des actions menées sera
réalisé conjointement par les signataires de la convention.
Cette évaluation se fera sur la base du bilan des activités et du bilan
financier.
ARTICLE 10 : CONTROLE
L'association l'Usine s'engage à faciliter le contrôle de la Ville
de Tournefeuille sur la réalisation de la présente convention
et l'accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
L'association l'Usine s'engage à faire figurer l'identité visuelle
de la Ville de Tournefeuille sur toute communication ou publication
la Concernant, sous quelque forme et sur quelque support
que ce soit,
ARTICLE 12 : BILAN-D'EXECUTION-DE + A CONVENTION"
Un bilan d'exécution de la présente convention sera effectué
six mois avant son expiration. Ce bilan fera l'objet d’une évaluation
portant sur les éléments suivants :
- Qualité du travail! artistique et culturel,
- volume de l'activité,
-_ Situation et rigueur de gestion
ARTICLE 13 : RENOUVELLEMENT
Au plus tard trois mois avant l'expiration
de [a présente, les parties devront faire part réciproquement
de leurs intentions en ce qui concerne le renouvellement
de ladite convention,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-026-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
> Sous réserve des résultats du bilan d'exécution {cf. art. 10}, une nouvelle
convention pourra être conclue.
ARTICLE 14 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être dénoncée en cours d'exécution qu'en cas
de manquement grave susceptible d'empêcher l'accompilssement
de la mission qu'elle définit.
La partie responsable du manquement visé à l'alinéa ci-dessus sera
informée par l’autre partie des griefs Invoqués
contre elle et bénéficiera d’un délai de 30 Jours pour présenter ses
observations. Ce n’est qu’à expiration de ce délai que la dénonciation prendra
effet,
Fait à Tournefeuille, Le
Pour la Ville de Tournefeuille, Pour l'association
f‘Usine, Le Maire,
Le Président,
Frédéric HOCQUART
Accusé de réception en préfecture
031-2131 05570 202007! 7-DEL20-026-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
g 6 REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-027
14
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention de
partenariat culturel :
billetterle
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément à
l'art, 56 de la loi
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept luillet à seize fieures, la Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre presorit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Mairé. ;
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Plerre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvolr à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE explique à l'Assemblée que dans lé cadre des partenariats
engagés entre la ville de Tournefeuille et diverses structures organisatrices de
spectacles, il est décidé que la ville encaissera les produits de la billetterie vendue au
Service Culturel et reversera tout ou partie de ces produits aux partenaires
concernés.
Ces partenaires en convention avec la Vile, sont :
“Toulouse Métropole, Direction de la culture scientifique, technique et
industrielle.
Le Marathon des Mots
La Place de la Danse, Centre de Développement Chorégraphique
National Toulouse-Occitanie
La Cinémathèque de Toulouse
Le Nouveau Grenier
L'Usine
La Ménagerie
Association Manifesto
Orchestre de Chambre de Toulouse
Orchestre National du Capitole de Toulouse
Association Piano aux Jacobins
Association Bajo ef Mar
Bleu Citron
Association Détours.de Chant
K%
du 65 avril 1884 Ün
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à ia porte de
la Mairie ie
AFFICHE
IRIE
ou Le. QC
eee
Compagnie Emmanuel Grivet
Compagnie Le Phun
Association Marionnettissimo
Société Musicale de Tournefeuille
Cinéma Utopia
Festival NeufNeuf
Comité des Fêtes de Tournefeuille
Association Gospel'n'Soul 31
Ensemble Vocal de Tournefeuille
Association Culfure et Loisirs de Pahin
Association Les Théâtreux
Association Idée en Bulle
Association Lo Bolegatoish
Association G musiques
RRKRERR
EEE
ER
SR
ER
RÉ
ERREUR
HR
ER
ALL.T, Comédie Sans Fraise Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-027-DE
Date de téiétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Les tarifs des spectacles seront déterminés par les partenaires sus indiqués.
Oui l'exposé de Monsieur le MAIRE et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide, en accord avec le Trésorier
Principal, afin de faciliter les réservations pour les
spectacles organisés dans le cadre de notre programmation culturelle,
d'encaisser les produits de la billetterie sur la régie du Service Culiure! et
d'en réserver fout ou partie dans la comptabilité des partenaires
sus indiqués.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-027-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
N° DEL29-028
14
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
GANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention avec le
Groupement d'Intérêt
Public Réussite
Educative du Grand
Toulouse
Convocation du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, salle « Le Phare n - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Muriells THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE,
Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline
RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Soja VON
RODZIEWITZ, Corinne GINER, Danist FOURMY, Jean-Pagcal GUILLEMET, Mathieu
BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine
STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Tournefeuille est inscrite dans le dispositif
de Réussite Educative depuis 2005, Dans le cadre de la loi sur la cohésion socialé,
leS programmes de Réussite Educative doivent permettre de donner leur chance
aux enfants, aux adolescents et à leurs familles ne bénéficiant pas
d'un environnement social et culturel favorable.
Ce dispositif ne s'adresse plus seulement aux élèves mais aux enfants en prenant
en compte les difficultés individuelles rencontrées dans le contexte
des 10 07 2020 problématiques familiales et environnementales,
notamment en malière sociale, Sanitaire, culturelle et éducative,
Nombre de , , ;
. dk à bé : Conseillers en C'est pourquoi la commune de Tournefeuille, après avoir travaillé à l'élaboration exercice d'un programme avec les communes éligibles et Toulouse
Métropole, à soumis un projet d'actions locales au
GIP Réussite Éducative Grand Toulouse.
35 Le dispositif développé sur le territoire de Toulouse Métropole
comporte en effet | deux niveaux :
Conseillers Un niveau intercommunal (soutien technique
pour la mise en œuvre de la présents : Réussite Educative,
mise en œuvre d'un programme d'actions d'intérêts
communautaires) 31
* Un niveau territorialisé (mise en œuvre d'actions de Réussite Educative
Ecrieménents IMOIVIQUENÉS à partir des territoires éligibles)
l'art, 56 de la loi Le projet porte sur les engagements suivants
: du 06 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de ta présente
Séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU ECO
NN 184%
+ Engagements du GIP: définir les orientations générales du projet
de Réussite Educative, soutenir financièrement
sa réalisation, former et qualifier les acteurs,
réaliser l'action, évaluer les projets territorialisés.
+ Engagements de la commune de Tournefeuille : accompagner lés enfants
en fragilité et leurs parents par la mise en œuvre de dispositifs de Réussite
Educative territorialisés.
Contenu du projet local de réussite éducative
Pour l'année 2020, la ville s'est engagée à réaliser les 6 actions suivantes,
décrites dans le projet local défini au sein du GIP :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-028-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALI TE - FRATERNITÉ
ie
ACTION N° 1 : Fonction Educative
ACTION N° 2: Accompagnement des collégiens exclus de leur établissement
ACTION N° 3 : Médiation Educative
ACTION N° 4 : Accompagnement à la Scojarité individuel
ACTION N°5 : Projet d'orientation choisi
ACTION N°6 : Temps Passerelle
- Les objectifs :
+ Repérer les enfants ou les jeunes fragilisés et proposer
un accompagnement individualisé
vers un parcours de Réussite Educative en
cohérence avec les dispositifs existants.
+ Mobiliser le jeune et sa famille autour d'un parcours (émergence de la
demande, adhésion, implication) en lien avec les partenaires de la Veille
Educative et les travailleurs sociaux du territoire
«Soutenir la parentalité par l'information et l'accompagnement des parents
fragilisés,
+ Favoriser une meilleure transition scolaire et prévenir les ruptures scolaires
en lien avec les familles
+ Favoriser la réussité éducative dès l'âge de 2 ans.
Renforcer le réseau des partenaires de la Réussite Educative par le
développement, l'animation et la coordination des équipes de Réussite
éducative et pluridisciplinaires de soutien.
- Le territoire :
Le territoire est celui de la commune, où sont installées les cellules
de veille petite énfance, enfance, adolescence,
Ces cellules jouent un rôle d'observatoire et de répérage
des jeunes et des familles en difficuité, d'où découlent des actions
de Prévention (prévention précoce, soutien
à la parentalité, groupe ressource prévention…),
- Public ciblé :
Enfants (2-3 ans) : .
Une dizaine d'enfants en Priorité fragiles, qui n'ont pas ou peu fréquenté
de structures collectives,
Enfants (2-11 ans) :
Une dizaine d'enfants présentant des troubles du comportement ou des
difficultés scolaires.
Adolescents (11-16 ans) :
Une soixantaine de mineurs déscolarisés ou en voie de déscolarisation,
en rupture ou en phase de l'être
Une quarantaine de jeunes présentant des troubles du Comportement,
en difficulté d'insertion, en fragilité Sociale, cuiturelle,
économique... Familles :
Une vingtaine de familles nécessitant un soutien à la fonction parentale
- Conventionnement :
L'engagement de la ville pour la réalisation de ces actions au cours
de l'année 2020 dolt passer par la signature d'une
convention avec lé GIP Réussite Educative Grand
Toulouse, afin de Pouvoir percevoir une aide financière.
Accusé de réception en préfecture
031-21 3108870 202007! 7-DEL20-028-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - [RAT ÆERNITE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
= confirme l'engagement de la ville pour la réalisation des actions du
Programme de réussite éducative 2020.
- Mandate Monsieur le Maire pour Signer tout acte, document ou
convention relatif à ce programme.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie confarme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-028-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 N° DEL20-029
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Demandes de
subventions pour les
actions
d'accompagnement
à la scolarité
Convocation du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE «+ FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipat de cells Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, saus la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. :
Etatent présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryilne RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Aläin PAUL ayant donné pouvoir à Isabeile MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Saphie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etalant absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que, dans le cadre du
contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) pour l'année scolairé
2020/2021, la ville de Tournefeuille s'engage à réaliser des actions d'aide éducative périscolairé (A.E.P.S.) auprès d'enfants des écoles élémentaires ainsi que des
ateliers de travail scolaire (A.T.S.) auprès de collégiens et lycéens.
Ces actions visent à offrir, aux côtés de l'Ecole, l'appui et les ressources dont les
enfanis ont besoin pour réussir, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur
environnement familial et social, Elles ont lieu en dehors des temps de l'Ecole, avec
comme objectifs, nécessaires à la réussite scolaire, de : 10 07 2020
Nombre de < Favoriser la réussite scolaire du jeune (ou de l'élève). Conseillers en - Développer l'estime de SOi.
exercice - Promouvoir l'apprentissage dé la citoyenneté,
- Soutenir et accompagner la parentalité,
35 - Etablir et entretenir un partenariat avec l'environnement éducatif, institutionnel et associatif de l'enfant et du jeune.
Conseillers - Favoriser et élargir l'ouverture eutturelle.
présents : 4 . . A
Il est proposé que la ville de Tournefeuille dépose, dans ls cadre du CLAS, un 34 dossier de demande de suhventions. paur.deux-projets.-surl'année-soolaire 2020/2021; qui se déclinent comme suit :
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 06 avril 1884, uni
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à fa porte de
ta Mairie le
AFFICHE
EN MARIE
DU OL /2.,
"2h92
°__ Un projet (A.E.P.8.) concernant environ cinquante énfants des cycles 3
des écoles élémentaires de Tournefeuille:
+ Un projet concernant environ cent soixante-quinze jeunes collégiens et
vingt-cinq lycéens Tournefeuillais.
L'aide sollicitée auprès de la CAF s'élève à : 32 000.00 €
L'aide sollicitée auprès du Conseil Départémental s'éléve à : 160.00 € par collégien
La participation financière d'autres Partenaires pourra, le cas échéant, être
recherchée.
Accusé de réception en préfecture
081-213105570-20200717-DEL20-029-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- confirme l'engagement de la ville pour la réalisation des actions ci-
dessus au cours de l'année scolaire 2020/2021,
- Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les aides financières
relatives à chacune de ces actions auprès des différents
partenaires et signer tout acte, document où convention relatif à
celles-ci,
Résultat du vote :
Pour : 36
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-029-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-030
4,5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Gréation prime
exceptionnelle pour les
agents mobilisés pendant
l'état d'urgence sanitaire
déclaré en application de
l'art, 4 de la loi d'urgence
n° 2020-290 du 23 mars
2020 pour faire face à
l'épidémie de COVID-19
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillérs en
exercice
35
Conseillers
présents :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipai de cette Commüne,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sallé « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, .
Etalent présents où représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, lsabeile MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinné CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sorja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etalent absents ef excusés : /
Socrétaire : isabellé MEIFFREN
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu ia loi n°2020-290 du 28 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son
article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime
exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat
et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour
assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut
être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour
lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des
services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail
où assimilé
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avrit 1884, un
extrait du procès
verbal de [a présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Vlafe
Considérant que-la-présente-délibération-a-pour GbjeU mettre” er place ctté” primé
exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la ville de
Tournefeuille,
Considérant l'avis du comité technique en date du 8 juillet 2020,
Et après en avoir délibéré,
décide
d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités suivantes '
* cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît
significatif de travail, en présentiel ou en télétravail dans le cadre du plan de
continuité d'activité, pendänt la période de confinement durant fétat de
crise sanitaire. — |
L Accusé de réception en préfecture
poires 031-213105570-20200717-DEL20-030-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
….
« Services aux « Continuité de service et reprise d'activité » a Télétravait administrés »
En raison de sujétions En raison de sujétions exceptionnelles, du Eu raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît surcroît significatif de Wavail en présentiel exceptionnelles, du surcroîl significatif de travail en Tous les services significatif de travail en ptésentiel télétravail Aceueil de l'hôtel de vilie Tous les services Etat civil / Cimetière
Police municipale
Résidences autonomie
Service portage de repas
Assistantes maternelles
Service écoles maternelles
et primalres
Personnel éfant intervenu
en renfort (Crèches,
Services des Sports,
Département des affaires
culturelles)
Plafond maxime de 800 € Plafond maximum de 400 £ . Fort de 100€
Un montant forfaitaire de 100€ minimum sera versé à chaque agent venu travaillé
en présentiel.
Les trois modalités d'attribution pourront être cumulées dans le respect d'un plafond
de prime exceptionnel COVID 19 de 800€/agent.
Le versement de cette prime est possible pour :
+ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
+ __Les agents contractuels de droit public,
Elle sera versée en une seule fois, sur la paie du mais de septembre 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Les sommes nécessaires au versement de ces indemnités sont prévues au budget
primitif 2020 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 356
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait-et-délibéré en Mairie; les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-080-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 N° DEL20-031
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de Poste
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de fa lol
du 05 avrit 1884, un
extrait du-procès-— |
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MARIE ou 2/C/7.,
CU 2e
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingi, le dix-sept juillet à seize heures, le Conselt Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. ‘
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Plerre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir 4 Murielle THOMAS
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de modifier le tableau
des effectifs afin de permettre le recrutement au service urbanisme d'un poste
correspondant aux grades de technicien principal de 2° classe et technicien
principal de 1° ciasse,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique
Territoriale et notamment l'articie 34,
Vu le décret n° 2016-5694 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010
fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par te décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de [a catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
cadres d'emplois médico-sociaux de [a catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs existant,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :
- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet
_ aux grades süivants 7
+ Technicien principal de 2° classe
+__ Technicien principal de 1° classe
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de
personnel du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, \
és oT ad de réception en préfecture
(D itrO CRE 0717-DEL290-031-DE
& © élétransmissten : 22/07/2020
(sa F éception/préfetture : 22/07/2020
ZE mL AIO LEE,
net 7
31170 N° DEL20-033
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNÉFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG :
Effacement de réseaux
chemin de Bordeneuve
5 AS 687/588/593
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE « FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dixsept juillet à selze heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route da
Tarbes, sous ia Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, lsabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murietlé THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Plerre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stépharie MÉRIODEAU, Nadine STOLL,
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophle VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Muriells THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétalre : Isabelle MÉIFFREN
Monsieur LOMBARDO, adjoint délégué au patrimoine communal et aux travaux, informe
l'assemblée que suite à la demande de la commune du 03 10 2019, concernant l'effacement
de réseaux chemin de Bordeneuvs, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de
l'opération suivante :
BASSE TENSION :
#_ Dépose du réseau aérien basse tension existant sur poteaux en béton armé (340 ml) et dépose des poteaux béton,
V Réalisation d'un réseau basse tension souterrain (400 ml) avec reprise des branchements existants,
ECLAIRAGE PUBLIC :
*_ Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public en grande partie en commun avec la basse tension et France Télécom,
“_ Dépose des 9 lanternes sodium haute pression 70 W et 100 W sur poteau béton n° 6600 à 6608,
*_ Dépose de fa commande vétuste sur poteau P712 LAVAGE,
* Rénovation + mise aux normes + repose en souterrain de la commande P712 LAVAGE avec progfammation d'une extinction de 1 h à 5h 30,
*_ Depuis la nouvelle commande P712 LAVAGE, construction d'un réseau souterrain d'éclalrage publie de 400 mètres de longueur,
“Fourniture et pose de 14 candélabres d'une hauteur de 4 mètres composé d'une lanterne d'éciairage.publie.de ype-«résidentielle-»L+ED-d'une puissance"de-25W l'art. 56 de la loi du 05 avrit 1884, un
extrait du procès
verbäl de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
2e
sans abaissement de puissance,
Ÿ_ Pour l'ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans
{pièces ét main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la
fiche CEE,
“Il est proposé de classer la voire éclairée en classe d'éclairage GE4 suivant la
norme d'éclairage européenne EN13204 ce qui correspond à une re de desserte
avec véhicule en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30 km/h. il en
résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
+“ Pose des chambres télécom et tubes PVC © -28 ét 2 42/45 fournis gratuitement
par Orange, soit en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage publie,
Soit en tranchée spécifique sur le chemin de Bordeneuve.
ch Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-083-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Compte tenu des règiements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune, pour la partie électricité et éclairage, se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 26 694 €
Part SDEHG 107 360 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 33 696 €
Total 167 750 €
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de
télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie
télécommunication est de 55 000 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en
annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et {a coramune.
Le SDEHG demande à la commune de valider lavant-projet sommaire réalisé et de
s'engager sur la participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrage arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.
Quï l'exposé de Monsieur LOMBARDO et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ Approuve l'avant-projet sommaire,
+ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal, + Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante,
* Sollicite l'aide du conseil départemental pour la parte relative au réseau télécommunication.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-033-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 N° DEL20-036
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Appel à projets
participatifs
ième sassion
Convocation du :
10 07 2020
Némbre de
Conseillers en
exércice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNI TE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept Julliet à seize heures, l& Canselt Municipal de cette Commune,
régullérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » + 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, [sabelle MÉIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNENX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.,
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à isabelle MEÏFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné bouvoir à Frédérié PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murisile THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle que l'appel à projets participatifs 4ème session a été
ouvert le 15 Juin 2019.
En raison de la crise sanitaire liée au COVId-1 9, le vote a eu lieu en ligne sur la
période du 25 avril au 10 Mai. Ce vote a réuni 540 votants soit près de 300 de plus
qu'en 2049. L'objectif de cette action est de permettre aux Tourniefeuillals de mettre
en œuvre des actions en phase avec les enjeux du développement durable, action
devant avoir Un intérêt général.
Pour cette session, 4 projets ont été retenus.
Monsieur le MAIRE propose donc à l'assemblée de subventionner les projets
suivants :
= Uné subvention de 4 610 € pour le projet « Accueillir la biodiversité chez
soi » porté par l'association « LPO — Ligue de Protection pour les Oiseaux »
{Journée de sensibilisation sur la protection des oiseaux avec alélier de
TA UC GE TSI
du 05 avril 1884, un
axtrait du procès
verbal de ja présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU CL/ SH Le
fabrication denichotrsy
- Une subvention de 2 497 € pour le projet « une cours plus verte » poité par
l'association « FCPE de l'école maternelle Moulin à Vent » (Projet de
végétalisation de la cours d'école)
- Une subvention de 3 578€ pour le projet « verger participatif des Ecarts »
porté par l'association « les Ecarts » {Création d'un verger participatif
composé de variétés anciennes d'arbres fruitiers)
- Une subvention de 4 167€ pour le projet « Petit Jardin entre Voisins » porté
par l'association « AJI - Association des Jeunes Innovateurs.» (création
d'un jardin partagé à proximité de l'Archipel, rué de l'Ariège)
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-036-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
Ouï ces explications, le conseil municipal accepte ces propositions et mandate
Monsieur le Maire pour signer les conventions correspondantes à ces projets
participatifs — dième session.
Les crédits correspondants au financement de ces actions ont été prévus au BP
2020 en section d'investissement Agenda 21 env 18849,
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (Mme et M, STOLL et MERIODEAU)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031 “218108570-20200717-DEL20-086-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-037
41
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
DECISIONS
MUNICIPALES
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 06 avril 1884, un
- rrextraitdurprocès "|
verbal de la présente
séance a été
afiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS (prise d'acte) DU CONSEIL MUNICIPAL.
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. :
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corlnne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbl MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIËWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Conseil Municipa,
Monsieur le MAIRE rappelle qu’en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il convient
de rendre compte à l'Assembiée des décisions prises au titre de sa délégation
prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à a délibération du Conseil Municipal du
19 Mai 2020. || convient de prendre acte des décisions suivantes :
D20-048 : «Versement de subventions aux associations » en vertu de l'ordonnance
2020-39 en date du 1° avril 2020,
D29-052: « conditions de mise à disposition de salles municipales pour les
réunions politiques organisées par les candidats à l'élection municipale et
communautaire du 28 juin 2020 ».
Marchés à procédure adaptée {MAPA) :
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants
:
voir tableau en annexe.
Ou cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions
municipales
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
PAccusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-037-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Ë Î
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VW 214 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N° D20-048
LS
Objet : Versement des subventions aux associations
Le Maire de la Commune de TOURNEFEUILLE,
VU la Code Général des callactivités territoriales etnotamment l'article L 2122-22,
VU l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences
de l'épidémie de COVID-18 et notamment son article 4, VU l'ordonnance
n° 2020-39 du 1" avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
afin de faire face à l'épidémie de COVID19 et notamment son article [1 autorisant
le Maire à attribuer des subventions aux associations,
VU la délibération n° DEL20-002 du Conseil Municipal en date du 19 mai 2020
confirmant les délégations d'attributions au Maire dans le cadre
de l'article L2122-22 du CGCT, CONSIDERANT la
situation exceptionnelle de crise sanitaire, |
CONSIDERANT le caractère indispensable des subventions aux associations
pour la continuité d'activité des structurés bénéficiaires,
DECIDE
ARTICLE 1: Le Versement des avances Sur subventions aux associations
sera effectué selon la liste jointe en annexe à la présente
décision municipale.
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil
Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
Fait à Tournefeuille, le 16 juin 2020.
écentiésergréfecture
RD AD RLAO-OSADE ééletététimismisstns/2026) 7/2020
Éotémotéventientpréfetnes/222%07/2020
Mairie de Tournefeuille . 31170 Tournefeuille QUURUE
TS EPIE IT SLT EE) 21 06 + www.mairie-tournefeuille.fr Made in Tournefauille : 20 O0GE
Amicale Laïque : 6 150€
Chorale de Tournefeuille (Ensemble vocal)
: 700€ Club de Danses d'Occitanie
et d'ailleurs : 100€ Club Géologie
Le Beryl : 400€
Comité des fêtes : 4 500€
Compagnie Emmanuel Grivet : 6 975€
Florear : 100€
Le Phun : 2 160€
Les théâtreux: 100€
L'Usine : 18 000€
Tournephil {Philathélique et Cartophile) : 100€
Société Musicale de Tournefeuille : 2 340€
Tarot Club : 100€
Tournebridge : 100€
Tournefeuille accueil : 375€
Tournefeuille culture (café littéraire) : 135€
Tumbleweeds : 135€
Association des leunés innovateurs tournefeuillais
: 100€ Foyer socio-éducatif du Collège
Léonard dé Vinoi : 600€ Foyer socio-éducatif
Pierre Labitrie : 500€ Foyer
socio-éducatif Lycée Françoise : 750€
FCPE Primaire : 150€
FCPE Collège Labitrie : 75€
FCPÉ Collège Léonard de Vinci : 78€
GIPE : 50€
Jeunes en plain air: 50€
Lire et faire lire 31 : 50€
PEEP; 150€
Prévention Routière : 75€
Tourn'Abeille : 260€
Crèche « Petits bouts du Touch » : 137 500€
Crêche « Tournefeuille en herbe » : 77 000€
Les petites frimousses : 150€
APREDYS 31 : 50€
Association 3° âge at ainès : 2 000€
Association française des traumatismes
cräniens : 130€ Association les vignes
: 83€ Les
clés de la paderne : 450€
Culture et loisirs Pahin : 480€
Ecilaireurs de France : 900€
Dons du sang : 150€
FNACA : 1 000€
Jardiniers de Tournefeuille : 6 500€
LES ÉCENSTESE
Lumières d'espoir: 100€
Marcher à 4 pattes : 500€
Scout et Guide de France : 980€
Secours Populaire : 4 000€
Saleil des Quefats : 150€
Soutien enseignement aux enfants malades
: 100€ Aïkido : 259€
Amicale eyclisté de Tournefeuille : 250€
Association communale chasse agréée :
450€ Association sportive de Badminton
: 730€ AST Basket-ball
: 25 000€ AST
Football : 32 000€
AST Altitude Grimpé : 1 500€
Athlé 632 : 4 000€
2 Body Karaté : 52,50€
Club Boulistes : 1 350€
Compagnie des Archers du Touch : 500€
Cyclos de Tournefeuille (eyclotourisme) : 500€
Jitsu Kikaï Ryu (genbudo) : 202.50€
Gymnastique volontaire : 500€
Hand-bail Fournefeuille: 40 900€
Hacklines : 1 155€
Jud6 club de Tournefauille : 1 600€
Karaté Club de Tournefeuille : 250€
Les patieurs de Tournefeuille : 137.50€
Pêche et protection du milieu aquatique: 500€
Rugby : 40 000€
Sport détente natation : 5 500€
Stréching post : 150€
Taekwoncio : 750€
Tournefeuille Tennis Club : 4 000€
Tournefeuille Sauvetage Nautique {(TSN) : 2 500€
Yoga Tournefeuille : 182,30€
Accus sai
ne atel Datel dèate Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
| N° D20-052
CE
OBJET : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE SALLES
MUNICIPALES POUR LES REUNIONS POLITIQUES ORGANISEES
PAR LES CANDIDATS A L'ELECTION MUNICIPALE ET
COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2020
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU ls Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articlés L 2122.22.2° et 4° alinéas et L 2144-3, | 2122.3
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire
Covid-19 VU le décret n° 2020-267
du 17 mars 2020 abrogeant la convocation au second
tour des Municipales prévu le 22 mars 2020 en raison de la situation sanitaire
liée à l'épidémie de COVID 19,
VU le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la
date du second tour de renouvellement des Conseils municipaux et communautaires
au 28 juin 2020, VU le décret n°
2020-633 du 31 mai 2020 modifié le 14 juin 2020
sur les conditions de régroupement dans les établissements recevant du public,
CONSIDERANT que la Ville de Tournefeuille ést saisie
de demandes sollicitant {e prêt de salles pour l’organisation de réunions
Publiques ou de tout autre événement public autour
des candidats présents au deuxième tour,
CONSIDERANT que par Souci de transparence,
d'équité de traitement et de sécurité juridique, i convient de préciser les
modalités de mise à disposition des salles municipales
aux candidats pour ce Second tour d'élections municipales fixé au 28 juin 2020,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La mise à disposition n'est Consentie qu'aux
candidats locaux figurant au.second tour.….En conséquence.-iout demande-devra”énransr du Candidat, ou d'une Personne qu'il aura régulièrement mandatée,
ARTICLE 2 : La mise à disposition des salles est octroyée
à titre gratuit aux sections locales des partis politiques ou candidats officiellement
investis au deuxième tour qui en font {a demande.
ARTICLE 3 : Toute demande devra préciser :
antérieurement, du planning d'occupation des
salles par les services Municipaux et les associations tournefeuillaises,
T° être adressée au cabinet du maire (cabinet mairle-tournefeuille.fr)
F° identifier la salle souhaitée parmi la liste limitative suivante
: | gén fcpréfaquéocture 5
BEARD il -0 fi sr en fs eau 1202
Édeneapn BHétech4/68/22207/20
Mairié de Tournefeuille - 47170 Tournefeuille + Tél,
CORTE PMR TELE EPA: : Fr “la salle rouge du Phare
“la salle jaune du Phare
‘la salle de spectacle du Phare
ARTICLE 4: || est rappelé que les regroupements
sont possibles dans les établissements recevant du public selon les
conditions prévues par le décret n° 2020-633 du 31 mai
modifié par décret du 14 juin 2020 à savoir: Obligation du port du masque
(sauf pour intervention) avec respect des mesures de distanciation
physique, distance d'un siège entre siège occupé (sous réserve de nouvelles
modifications).
ARTICLE 5 : |! appartient aux bénéficiaires de l'autorisation
de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier
utilisés lors de leurs réunions publiques et d'assurer la
sécurité et la prévention des risques dans le cadre du plan Vigipirate et
de la règlementation sanitaire.
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera
rendu Compte au Consell Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions
Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 19 juin 2020
Dominique FOUCHIER
3 ‘éfRi ecture
; DÉDOADENERRS-037-0 E 8:
se ts Hé 6/29/2020 AL #HfecAWEG/20207/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-038
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Compte de gestion
2019 - Budget
principal
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 66 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 8] (7? D
AU a 2
EXTRAIT DU REGISTRE
di du ere à DES
: DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
! 1: de la. Commune de TOURNEFEUILLE
T JUILLET 2020 à 16 heures
«
« Séanso.du,f
i € € & #
: E k €
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PÂRRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du budget principal de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du budget principal de la commune de Tournefeuille, dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2. Statuant sur l'exécution du budget principal de la commune de Tournefeuille de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Quï cet exposé et après en avoir délibéré, te Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE le compte de gestion 2019 du budget principal de la
commune de Tournefeuille. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Article:2 : DECLARE ue le conipté de gestion du budget principal de la commune de Tournefeuille. érsssé, pour :l'éxercice 2019, par le Trésorier Principal de Cugaaux, vité at certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de ca part: fat
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-039
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
GANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Compte administratif
2019 — Budget
principal
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAÏRIE
ou fs dope
EXTRAIT DU REGISTRE
ins os DES
| SELIRERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL “
: : de la Commune de TOURNEFEUILLE
us : Séance du'17 JUILLET 2020 à 16 heures
Le vecs cute ess it
: Lies Led oi
L'an : ‘deux ! ‘ri vingt, lo dix-sept juillet’ à &eize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement curivoé, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Eilsabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2019, Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2019 du budget principal de la Commune.
À la clôture de l'exercice :
1) en section de fonctionnement:
* le total des recettes de l'année s'élève à
* le total des dépenses de l'année s'élève à
“le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à
auquel Il convient d'ajouter la quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté
Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc:
2) en section d'investissement:
À le total des recettes de l'année s'élève à
“auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement
* portant le total des recettes d'investissement à
* le total des dépenses de l'exercice atteint
auquel s'ajoute le déficit d'investissement de N-1 reporté, soit
portant le total des dépenses d'investissement à :
soit un solde d'exécution de la section d'investissement de
* duquel il convient de dédulre/ajouter le solde des restes à réaliser de N
constitué par la différence des :
- RAR en dépenses d'imestissement :
- RAR en ieceltes d'investissement :
Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort doncà
3412981238€ (2)
3054208001€ (b}
3598773237 € (aHb}= (c)
298626874€ ()
657400111€ (c}+{d)
6558 809.17 €
-_€
655880917€ (A)
8197 635,22€
3236730.50 €
1143436572€ (B)
4875556,55€ (AHB} (C)
185558318€ (D)
1.930 907,20 €
3786 49038 €
3019973,37€ (C){D) REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ei eut
Ouï cet exposé et après en avoir. délibéré, le Conseil Municipal :
Artigie a: APPRQUVE le éempte ‘administratif 2019 du budget principal de la 4 Le . commune de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 25 (M. le Maire se retirant de la salle et ne participant pas au vote)
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-040
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Affectation des
résultats 2019 —
Budget principal
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
AU U SC/&
Ajoylee
EXTRAIT DU REGISTRE
n i DES
BELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
«dela Cémmune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17. JUILLET 2020 à 16 heures
L'an delx rl vingt, dé dicsept pts ‘aseize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulistement Eanvoqué, s'est réuni ay nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes sour { a Prééiené
Etaigntprésénté ou réprésentés END Mmss. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, l'affectation des résultats 2019 du Budget Principal de la Commune.
3)en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate :
“un excédent de clôture en fonctionnement pour 6574001.11€
* un besoin de financement de l'investissement pour 3019 973,37 €
dont la différence dégage un solde positif de 355402774€
Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'excédent de 657400111€
fonctionnement de
confomément au tableau de reprise des résultats caprès
- Affectation au compte 1068 : 3019973,37€
- Dotation complémentalre au compte 1068 : + €
- Report à Nouveau de fonctionnement compte 002/excédent : 3554027.74€
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE l'affectation des résultats 2019 qui se décompose de la manière suivante :
-__ Affectation au compte 1068 : 3 019 973.37€
- Report à nouveau de fonctionnement compte R002 : 3 554 027,74€
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL20-041
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Compte de gestion
2019 — ZAC de
Quéfets
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
2 EUR
042
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
rt DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: "dela Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an ‘deux mi vit de ix-sopt juillet “à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nembre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, S345 Ja Frésidénice de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaiviit presents ou veprésentés': MM: fimes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Muriëlle 1 HOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Plerre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du budget annexe relatif à la ZAC de Quéfets pour l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de Quéfets, dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire : 2. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE le compte de gestion 2019 du budget annexe de la ZAC de
Quéfets.
Article 2 : DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de
Quéfets dressé, pour l'exercice 2019, par le Trésorier Principal de Cugnaux, visé et
certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-042
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Compte administratif
2019 — Budget
annexe ZAC de
Quéfets
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU BU 2
2pe9/2
EXTRAIT DU REGISTRE : LL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de TOURNEFEUILLE
. Séarice du‘17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux “rail. vingt le dix-sept' juillet &seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrernent convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbl MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2019, Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2019 du budget annexe de la ZAC de Quefets.
A la clôture de l'exercice :
1) en section de fonctionnement:
* le total des recettes de l'année s'élève à 433527.68€ (a)
* le total des dépenses de l'année s'élève à 433 526.64 € (b)
*le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à 101€ (8xb}= (co)
auquel |l convient d'ajouter la quote part du résultat defonctionnement de N-1 reporté - 17169200€ (d)
Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc: 171 690.96 € {o}#(d)
2) en section d'investissement:
* le total des recettes de l'année s'élève à 21676332€
“auquel s'ajoute |a ressource de l'excédent N-1 d'investissement 166 771,75 €
*portantie total des recettes d'investissement à 38353507€ (A}
*le total des dépenses de l'exercice atteint 433 526,64€
auquel s'ajoute le déficit d'investissement de N-1 reporté, solt - €
portant le total des dépenses d'investissement à : 433 526.64 € (B}
soit un solde d'exécution de la section d'investissement de AB) 4999157€ (AHB} (C)
* duquel Il coment de déduire/ajouter le solde des restes à réaliser de N - € D)
constitué par la différance des:
- RAR en dépenses d'investissement : - € - RAR en recettes d'imestissemont : €
Le besofn total de financement de l'Investissement de N ressort doncà 49991.57€ (A-B+C) REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
‘
14 : « 6 où
pris 8 où 5 L
Oui get éxpésé etaprès en avait délibéré, le Conseil Municipal :
+
de Quéïiets
Article 2 APPROUVE le compt administratif 2019 du budget annexe de la ZAC
Résultat du vote :
Pour: 25 (M. le Maire se retire de la salle et ne participe pas au vote)
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL20-043
7,1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Affectation du
résultat - Budget
annexe ZAC de
Quéfets
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 27/2 Aya.
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
. … DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: 11 ! dé li Commune de TOURNEFEUILLE
! 1... ‘Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
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© Lan céeux il ‘nt ‘fa dix-Sépt jüilet à seize heures, le Consell Municipal de cette Commune, «
régullérement cohvoqté, s'est réui ay nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de !. Tarbek,sous' la Présidence dé Mprisjeui Dominique FOUCHIER, Maire.
© ‘Eteient présénts bi représemés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : isabelle MEIFFREN
Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, l'affectation des résultats 2019 du Budget Annexe de la ZAC de Quefets.
3) en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate:
“un déficit de clôture en fonctionnement pour 171 690,96 €
un déficit de financement de l'investissement pour 4999157
€
dont la différence dégage un solde négatif de 22168253
€
Considérant le besoin de financement d'investissement et le déflcit de fonctionnement
Les résultats seront repris confommément au tableau ci-après
- Affectation au compte 1068 : - €
- Dotation complémentaire au compte 1068:
-_ € - Report
à Nouveau de fonctionnement compte DO02/défcit : 171690.96 €
- Report à Nouveau d'investissement compte DO04/défci : 4990157 €
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE l'affectation des résultats 2019 qui se décompose de la
manière suivante :
- Affectation au compte 1068 : 0€
- Report à nouveau de fonctionnement compte D002 : 171 690.96€
- Report à nouveau d'investissement compte DO01 : 49 991.57€
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-044
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Compte de gestion
2019 - Budget
annexe ZAC de
Ferro-Lèbres
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 06 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
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: 1. Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
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L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, :
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larb! MORCHID, Elisabeth TOURNEIÏX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophle VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du budget annexe relatif à la ZAC de Ferro-Lèbres pour l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres, dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire :
2. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2019 du budget annexe de la ZAC de
Ferro-Lèbres. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
!. Ariclé 2 : DECLARE qu le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de Ferro+_&hres dressé, pour l'exercice 2019, par le Trésorier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-045
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Compte administratif
2019 - Budget
annexe ZAC de
Ferro-Lèbres
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
28/2 DS
/2
DU
AU
EXTRAIT DU REGISTRE
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!::, ::" DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
::,: : de la Commune de TOURNEFEUILLE
°°°" Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
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L'ar deu* mil ÿingt, le dix-sent jtillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrérénit'cônvoqué, s'est réuri‘au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larb! MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2019, Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2019 du budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres.
À la clôture de l'exercice :
1) en section de fonctionnement:
* le total des recettes de l'année s'élève à 38200€ (a)
* le total des dépenses de l'année s'élève à 38218€ {b}
* le résultat de fonctlonnement s'établlt donc par différence à 018€ (aHb)= (ec)
auquel [| convient d'ajouter la quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté = € td)
Le résultat de clôture, en fonctionnement, attelnt donc: 018€ (cH(d)
_2}en section d'investissement:
*le total des recettes de l'année s'élève à 19100 €
*’auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement - €
* portant le total des recettes d'investissement à - € ta)
* le total des dépenses de l'exercice attelnt 382.00 €
auquel s'ajoute le défleit d'investissement de N-1 reporté, solt 107813
portant le total des dépenses d'investissement à : 11116733€ (B)
sait un solde d'exécution de [a sectlon d'investissement de (A-B} 11097613€
duquel il convient de déduire/ajouter le solde des restes à réallser de N - (co
cnstltué par la différence des :
- RAR en dépenses d'investissement : -_E
- RAR en recsties d'investissement : LE
Le besoln total de financement de l'investissement de N ressort donc à 110876.18€ (A-B+C) REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
| Qru'cet exposé st Laprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
| Articie 1: APPROUVE lecorpte administratif 2019 du budget annexe de la ZAC ‘ de:Férré “Lèbres: st.
Résulal durvbte : uste
Pour: 25 (M. le Maire se retire de la salle et ne participe pas au vote)
Contre: 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-046
7.12
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Affectation du
résultat 2019 -
Budget annexe ZAC
de Ferro-Lèbres
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU HI /2
" “9o9/z,
EXTRAIT DU REGISTRE
ni DES
| BELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
" ‘‘de‘fa Commune de TOURNEFEUILLE
1: 7: Séance du 47 JUILLET 2020 à 16 heures
© Liap deu. rail “vingt, le dix-sept Juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, ' rrégutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tafses; sou la Présidence de Mons'eur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Plerre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal, l'affectation des résultats 2018 du Budget Annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres.
3)en rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate :
* un déficit de clôturs en foncllonnement pour
* un besoin de financement de l'imestissement pour oise
110 976.13 €
dont la différence dégage un solde pos de 1os76s1 €
Considérant le besoin de financement d'investissement, || sera proposé d'affecter l'excédent de - € fonctionnement de
conformément au tableau de repise des résultats chaprès
- Affectation au compte 1068 : - € - Dotatlon complémentaire au compte 1068 : - € - Report à Nouveau de fonctionnement compte DO02/déficit : 018€ - Report à Nouveau d'investissement compte DO01/déficlt : 110 976.13€
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE l'affectation des résultats 2019 qui se décompose de la manière suivante :
- Affectation au compte 1068 : 0€
- Report à nouveau de fonctionnement compte D002 : 0.18€
- Report à nouveau en investissement compte D001 : 110 976.13€
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL20-047
7.1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Débat d'Orientations
Budgétaires 2020
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
ou 2/01/e AU IR TZ 2
Communal sera.construit.etexécuté.,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseïl Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Fhare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etalent présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
L'article 12312-1 du Code Général des Collectivités Territorlaies prévoit l'organisation d'un débat d'orientations budgétaires au Conseil Municipal dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants,
Ce débat qui constitue la première phase de la construction du budget municipal doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif annuel de la collectivité.
Compte tenu de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, autorise que le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l'organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption.
Le débat d'arientations budgétaires permet aux élus d'échanger sur les conditions générales et particulières dans lesquelles se prépare l'exercice budgétaire à venir
et de définir leur politique d'investissement. !| permet donc à la fois d'acter le
contexte, les modalités et les grands principes selon lesquels le 2 prochain budget
Le Conseil Municipal prend acte du contenu du rapport d'orientations qui sera
transmis au représentant de l'Etat et au Président de Toulouse Métropole.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
aire,
TS ny fs) 2
— tie ae
N à A préfecture
0717-DEL20-047-DE
ate de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-048
7.12
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Taux d'imposition
communaux 2020
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art..56.de la lo!
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de ia présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
OÙ 72/2, 22/7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingf, le dix-sept juillet à selze heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence da Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. :
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrlok CHARTIER, Stéphanle ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Plerre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascat GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabells MELFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéris PARRE
Laurence STASKIÉWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la ville de
Tournefeuille fixe chaque année les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière
Sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur lss propriétés non bâties.
Les bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit attendu de chaque
taxe sont actualisées chaque année par l'application d'un coefficient issu des taux
d'inflation publiés par l'INSEE. Pour 2020, ce faux est égal à :
- 12% pour les taxes foncières
1.2% pour les logements vacants et résidences secondaires de là taxe
d'habitation
- 0.9% pour les résidences principales de [a taxe d'habitation.
Le montant des bases fiscales prévisionnelles communiqué par les services fiscaux
sont les suivants :
51829 651 52 506 000
Foncière suries propriétés .
2 33 532 525 34157 000
GTI ep et
44 988 45200
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
031-213105570-20200717-DEL20-048-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de taxe d'habitation est
gelé à hauteur de celui appliqué en 2019, et ne doit donc pas être voté.
Concernant les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
appliqués en 2019, ils seront reconduits en 2020.
Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif et du produit
fiscal prévisionnel nécessaire, les taux d'imposition communaux 2020 nécessaires
sont les suivants :
eo ee 10.02%
LCD TE Le. : 0; L7 béties 23.48% 23.48%
LCA Dre COTÉES
LEO Le = 111.79% 111.79%
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Atticie 1: ADOPTE les taux d'imposition communaux pour l'année 2020
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à compléter et signer l'état de vote des
taux 2020 (Etat 1259)
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 {Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Aurregistre-sontles-signaiures: DT
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-048-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
N° DEL20-049 EXTRAIT DU REGISTRE
DES 52
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
Haute-Garonne
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cetts Commune,
Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de de Tarbes, sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, ‘
TOULOUSE Etalent présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER,
Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean
DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bemard-BENSOUSSAN-Maryine-RIEL-Brene-LOMBARDO-Raci Lt CANTON Sonia VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal
GUILLEMET, Mathieu de BOURGASSER. Edith BIEBER, Fabien KALCK, Ciaude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSONBARNIER,
Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth TOURNEFEUILLE LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
COMMUNE Aurore DUÜFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
DE Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE TOURNEFEUILLE
Laurence STASKIEWIGZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
OBJET : Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Indemnités des élus Le Maire informe les membres de l'assemblée que les fonctions d'élu sont
gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés
à l'exercice du mandat est toutefois prévue
par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de Convacation
du : l'enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite Une délibération. 10
07 2020 ll est possible d'allouer des indemnités de fonctions,
dans la limite de cette enveloppe, au maire, adjoints
et conseillers titulaires d’une délégation et à titre Nombre de
facultatif aux autres conseillers municipaux.
Conseillers en Au titre des cumuls des mandats, Un élu
ne peut percevoir plus d'une fois % le exercice montant
de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.
35 Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 modifiée, relative à la limitation du cumul
des mandats électoraux et des fonctions et à (eurs conditions
d'exercice,
Vu {a loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, et 81 notamment son chapitre IV (articles
78 à 83),
Vu l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
fixant les indemnités maximaies votées par
les conseils municipaux pour l'exercice des
Conseillers
présents :
Conformément a
l'art. 66 de la loi
du 05 avril 1884, un fonctions d'élus locaux,
verbal de la récente Vu les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-2441 du Code Général des séance a été Collectivités Territoriales,
affiché à la porte de Vu le décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration
de ia rémunération des la Mairie le personnels civils et
militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriaies et
des établissements publics d'hospitalisation,
Vu le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret
82-1105 du AFFICHE 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction
publique et du décret 85-1148 EN MAIRIE du 24 octobre 1985 modifié
relatif à la rémunération des personnels civils et D purs. militaires
de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
personnels PU 2/0 es des établissements publics d’hospitalisation,
ce 82e Vu la délibération visant l'installation du Conseil Municipal en date
du 03 juillet 2020 constatant l'élection du maire et de 10 adjoints,
VU les arrêtés de délégation de Monsieur le Maire nommant 15 conseillers
délégués,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-049-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des
indemnités des élus iocaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des
taux maximum fixés par la loi:
Décide d'attribuer des indemnités de fonction en application du décret cité ci-
dessus, de la façon suivante :
- À Monsieur le Maire : 90 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique,
- AU 1% Adjoint: 27 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique,
AUX AUJOMS dE 2 au T0: 23% de l'indice brut termina de la
fonction publique,
- Aux Conseillers ayant reçu une délégation à compter de la date de
leur désignation : 6% de l'indice brut terminal de la fonction
publique,
Approuve le tabieau annexé à la présente délibération dressant la liste nominative
des élus bénéficiaires des indemnités.
Rappelle que les sommes versées aux membres de l'assemblée ne dépassent pas
le montant maximal des indemnités des Maires et Adjoints des villes de 20 à 49 999
habitants.
Précise que les sommes afférentes à ces indemnités sont prévues au budget 2020
de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour: 26
Contre : (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Abstentions : O
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-049-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 ANNEXE A LA DELIBERATION n° DEL20-049
Indice Brut mensuel Net Ecrêtement
brut au 04/07/20 mensuel
Noms Prénoms des élus Ordre Qualité terminal au
de la 04/07/20
FPT FOUCHIER Dominique
0 Maire 90% 3500,46€ 2562.88€ non
MEIFFREN Isabelle 1 1% adjoint 27% 1050,14€ 816.22 € non
PARRE Frédéric 2 2°" adjoint 23% 894.56 € 773.79 € non
THOMAS Murielle 3 3% adjoint 23% 894,56 € 778.79 € non
-_ DINIS Jean 4 4°" adjoint 232 894.56.€ T13-19.€ Fi
RIEU Maryline 5 gire adjoint 23% 894,56 €
713.79 € non
BENSOUSSAN Bernard 6 67 adjoint 23% 894.56 € 773.79
€ non
LUCAZEAU Rachida 7 7% adjoint 23% 894.56 € 773.79 € non
LOMBARDO Bruno 8 8°" adjoint 23% 894,56 € 773.79 € non
HUSSON.BARNIER Elisabeth 9 9°" adjoint 23% 894.56 € 773.79 € non
BOURGASSER Mathieu 10 109% adjoint 23% 894.56 € 773.79 € non
FOURMY Daniel tt Conseiller délégué 6% 233.36 € 201,88
€ non PUYSSEGUR Claude
12 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201.88 € non
GINER Corinne 13 Conseiller délégué 5% 233.36 € 201.88 € non
GUILLEMET Jean-Pascal t4 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201.88
€ non CASELLAS Pierre
15 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201.88 € non
BIÈBER Edith 16 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201.88 € non
CURVALE Corinne 17 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201.88 € non
CHARTIER Patrick 18 Conseiller délégué 6% 233.36 €
201.88 € non PAUL Alain
19 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201.88 € non
VALCKE Sophie 20 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201,88 €
non STASKIEWICZ Laurence 21 Conseiller délégué
6% 233.36 € 201.88 € non ERALES
Stéphanie 22 Conseiller délégué 6% 233.36 €
201.88 € non KALCK Fabien
23 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201.88 € non
VON RODZIEWITZ Sonja 24 Conseiller délégué 6% 233.36 € 201.88 €
non DUFAUD Aurore 25 Conseiller délégué
6% 233.36 € 201.88 € non
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-049-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 N° DEL20-050
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Budget Primitif 2020
Budget ZAC de
Ferro-Lèbres
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 08 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
au A OUPS
20e /2c
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance: du 7 JUILLET 2020 à 16 heures
' ‘ gars
Le Los
‘L'an | dix mi € vingt. le dix. csbt' juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, 1 rééUliéretnent éonvoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Taïbes, souÿ a‘ Présidence de onsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murlelle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et suivants, Monsieur le Maire présente devant le Conseil Municipal conforment à l'instruction budgétaire et comptable M14, le budget primitif relatif au budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres du budget principal de la ville
de Tournefeuille :
Section de Fonctionnement
DÉPENSES
Report 2018 LeET ITS
002-Résultat de fonctionnement reporté 0.18 018
Réel 011-Charges à caractère général 33 900.00 33 900.00
65-Autres charges de gestion courante - -
desdépenses réelles de fonchonnement
144876.31 144 876,31
33 300.00 _ 33 900.00
De É
023-Virement à la section d'investissement
042-Opération d'ordre de transferts entre section
redonne nn
Ordre
rs tete
A otre HET
77-Produits exceptionnels
Ar nl On
Ordre 042-Opération d'ordre de transferts entre section
= votardesrecettes ordre de fonctionement
nt REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ELLE arte ; CTP CE É LE TES
Ê lee per : 5 Ë PATES ‘ Réèl * “'OU1/Solde d'exécutibf delà Section d'investissement - 110 976.31 110 976,31
EE ER RARES É ARE OR TOR ES TOR O8
Ordre 040-Opérations d'ordre de transfert entre section - 67 800.00 67 800.00
041-Opérations patrimonialés
PAL IR ER ER T t CÉRUIESSS
oironuin Nniton EC ou
RECETTES |
Ho
RES
021-Virement de la section de fonctionnement 144 876,31 144 876.31
Ordre 040-Opératio d'ordre de transferts entre sections 33 900,00 33 900.00
041-Opérations patrimoniales - -
reed ie ——
de
etroes
Son ÉONRTER ET NAN SU
Ouï cette présentation, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2020 de la ZAC de Ferro-Lèbres.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-051
7,1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Budget Primitif 2020
Budget ZAC de
Quéfets
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Ab ae
EXTRAIT DU REGISTRE
: oi oi DES
.. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
. … de la Commune de TOURNEFEUILLE
: .: : $Séance.du “7 JUILLET 2020 à 16 heures
se : ri na
ris tés vure ruse à
; L'an dsux mik ingt, le dix-sspt juillet à seize heures, l8 Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement éonvoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, $ous'ia Présidence dé Mofisièur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DÜFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L2312-1 et suivants, Monsieur le Maire présente devant le Conseil
Municipal conforment à l'instruction budgétaire et comptable M14, le budget primitif relatif au budget annexe de la ZAC de Quéfets du budget principal de la ville de
Tournefeuille :
Section de Fonctionnement
DÉPENSES
: D Chapit =. no RUE ÉTS : : Route {36 Te !
002-Résuitat de fonctionnement reporté 171 690,96 171690.96
O1-Charges à caractère général 27 800.00 27 800.00
Réel
ri bre tre
Ordre 023-Virement à la section d'investissement - 7779157 7779157
27 800.00 042-Opératlon d'ordre de transferts entre section = 27 800.00
ee ro tr
Ati Te
RECETTES
io
re
249 482.53 . 249 482,
nn = = À Etre
Réel 70-Produits des services
RER Er ren
Ordre 042-Opération d'ordre de transferts entre sectlon - 55 600.00 55 600.00
Et MR Fe
re Tes REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Booddite us oi
.… section d'investissement
‘ DEPENSES ‘
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Se d US i 001ésultat d'investissement reporté - 4999157
‘ ‘ tt U2-Subventions d'invéstiscériient =
RER OI MO NET TU EU É : LU IberE
0 N : : E Mi de ‘ 2 ont
49 991.57
LRU
Ordre 040-Opérations d'ordre de transfert entre section = 55 600.00 _55 600.00
: Totaldes dépenses d'ordre d'investissement. ë
RER TT en Eu Le ; EURE Er ÉUÉPONET
RECETTES
(dater
re : PITUASE Réel Q01-Solde d'exécution de la section d'investissement « = -
rio it in : 5 : a
rte ob
021-Virement de la section de fonctionnement - 7779157 7779157 Ordre
040-Opératio d'ordre de transferts entre sections = 27 800.00 27 800.00
HORS Dee Ne no OO dos
nn ein res
Ouf cette présentation, le Conseil Municipal :
Article 1: ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe de la ZAC de
Quéfets,
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
}
|î REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-052
71
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Conveñtions
d'objectifs et de
moyens 2920 (Ville/
associations)
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juiliet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la fol, salle « Le Phare » « 32 bis route de
Tarbés, sous la Présidence dé Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. :
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonfa VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Ellsabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéris ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvair à Frédérié PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murieils THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : [sabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
ainsi que le décret N°495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière dés
aides octroyées, impose aux collectivités de signer une convention d'objectifs et de
Moyens avec les Associations en faveur desquelles elles attribuent des subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € par association.
Cette convention à pour objet de clarifier les relations entre là collectivité et
l'association, Elle définit notamment l'objet, le montant des subventions allouées,
les événtuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l'association ainsi que
les obligations des deux parties: Par cette convention, l'association s'oblige à
utiliser l'aide perçue pour la réalisation de l'objectif défini.
ll est donc proposé de signer des converitions « d'objectifs et de moyens
» pour 2020 ci-annexées avec les associations
suivantes :
L'Association sportive de Hand Bal,
L'Association sportive de Basket Ball
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 06 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
L'Association sportive AST XV Rugby,
L'Association sportive de Football,
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville,
La Crèche association « Tournefeuille en Herbe »,
La Crèche association « Les P'its bouts du Touch »
L'Usine
L'association des commerçants « Made In Tournefeuille » Sr
se
=
+,
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal :
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
031-213105570-20200717-DEL20-052-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Article 1: DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer les conventions ci-
dessus énumérées pour l'année 2020.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-052-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 VILE DE
TOURNEFEUILLE
Convention d'objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille - Comité des Œuvres Sociales
Année 2020
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations {conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément],
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles Li611-4 et L2313-1.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d'une délibération en date du 28 juin 2015 lui
donnant délégation en application de l'article L.2122.22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
d'une part,
ET
L'Association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Vile de
Tournefeuille » régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Vice-présidente,
Madame Hélène DESMETTRE, dont le siège social est situé à la Mairie de Tournefeuille
et désignée dans ce qui suit par les mots «l'association »
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens, la ville souhaite :
- améliorer les conditions matérielles et morales d'existence des familles des agents de la Ville de Tournefeuille, en soutenant financièrement le C.O.S pour
toutes les formes d'aides jugées opportunes et mises en place en faveur des personnels et de leurs familles : chèques vacances, prêts sociaux, octroi d'allocations à l'occasion des naissances, mariages, décès, contribution aux frais de séjours et de loisirs des enfants et des familles du personnel, bons d'achat à l'occasion des fêtes.
-__ établir Un véritable partenariat global avec « l'association » : soutien financier, mise à disposition de locaux, aides logistiques ou matérielles diverses
-__ fixer les prérogatives et les engagements des deux parties - obtenir Une clarification et Une transparence dans le niveau des aides apportées par la ville.
ARTICLE 2 - Engagements des parties
A - Engagements de l'association
Au regard du statut associatif, l'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
-_ respecter l'esprit de la loi 1901
- fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts,
la composition du conseil d'administration et du bureau
-__ mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
Au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sociale, l'association s'engage à :
-__ favoriser les liens d'entraide et de solidarité entre les membres du personnel notamment par l'octroi des chèques vacances et l'attribution de prêts sociaux.
- organiser et mettre en place la fête de Noël: choix du speciacle, arbre de Noël, tombola.
-_ faciliter l'accès à la culture, aux loisirs et les départs en vacances pour le plus grand nombre
-__ contribuer à organiser et à animer des œuvres à caractère social
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité avant le 31 décembre de chaque année.
Au regard du contrôle financier exercé par la ville, l'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville, avant le 30 avril de l’année civile qui suit la clôture de l'exercice en cours, une copie certifiée de son budget ei de ses comptes de l'exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité. En outre, si l'association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention
municipale octroyée, elle devra, avant le 30 novembre de l'année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes les pièces justificatives (financières, comptables
et administratives) motivant cette demande.
B - Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l'association :
-__La ville apporte une aide directe à l'association par le vote d'une subvention
de fonctionnement.
- La vile apporte une aide indirecte à l'association par:
o la mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux pour y exercer ses activités (bureau aux services techniques) et pour y tenir des
permanences {bureau au C.C.A.S)
o la mise à disposition en cours d'un agent à temps complet pour
l'organisation et le suivi administratif et financier des activités de
l'association
o l'assistance du personnel des services techniques lors de certaines
manifestations : arbre de Noël.
o la mise à disposition de biens: la ville mettra à disposition de l'association les moyens matériels nécessaires à la réalisation de ses
missions dans la limite des disponibilités et des moyens techniques présents dans les différents lieux.
ARTICLE 3: Modalités d'attribution et de versement de la subvention de
fonctionnement
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote
Une subvention de fonctionnement qui fait l'objet d'une délibération en conseil municipal.
Le montant de la subvention est défini en fonction des éléments qui seront pris en
compte par cette convention.
Le versement de la subvention interviendra sous conditions de réception des
documents demandés à l'article 2-A et selon l'échéancier suivant :
+ à hauteur de 90 % de la subvention début du mois de mai
+ Ghauteur de 10% de la subvention début du mois de septembre
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et
quantitatif.
Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association
permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires
à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés. Elle fera l'objet d'un compte rendu écrit de réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
-_ l'impact des actions en termes d'amélioration des conditions matérielles et
morales d'existence du personnel municipal
-__ le nombre et la typologie des familles bénéficiaires de ces aides et le niveau
moyen des aides.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conciue pour une durée d'un an Correspondant à
l'année civile, Elle prend effet à partir du jour de sa signaîure. Les modifications à la
convention s'effectueront par Voie d'avenant.
En cas d'inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard
significatif des conditions de la convention par l'association sans l'accord écrit de la
commune, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre des présentes, diminuer ou suspendre la montant de la subvention,
après examen des justificatifs présenté par l'association et après avoir
préalablement entendu ses représentants.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiiée de plein droit par l'une où l'autre des parties,
à l'expiration d'un délai d'Un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à
favoriser Une solution concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à l'exécution des présentes relèvera de
la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse,
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire Pour le Président de l'Association,
La Vice-présidente. TA Tournefeuille
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations !
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément), î
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER,
agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 28 juin 2015 lui donnant
délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association sportive de Basket Ball représentée par son Président, Monsieur Thierry GINER, dont le
siège social est situé Gymnase Labitrie, rue Pierre Labitrie à Tournefeuille, et désignée dans ce qui
suit par les mots « l'association »
d'autre part, Ia été convenu, pour la saison sportive en cours, ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille a mis en place sur ce dernier mandat une véritable politique sportive. Cette
volonté s'est traduite par d'importants investissements dans les équipements sportifs, une aide
soutenue en direction des clubs et l'accueil des grands évènements nationaux et internationaux.
Le nombre de sportifs ne cessant d'augmenter sur Tournefeuille, les Elus souhaitent accompagner
l'ensemble des pratiquants : des babys au seniors, du sport loisir au sport de compétition en passant
par le sport bien-être, le sport-santé, le sport adapté, le sport au travail et le handisport.
Cette diversité et le dynamisme des associations contribuent au développement de notre commune
et à la qualité de vie des Tournefeuillais. Reconnue comme le lieu privilégié de l'engagement collectif
et individuel, la vie associative participe à l'épanouissement de chacun et au «vivre ensemble». C'est
fa raison pour laquelle, la ville de Tournefeuille accompagne depuis de nombreuses années ce
développement en établissant Un partenariat constructif dans le respect de l'autonomie des
associations. Aujourd’hui, la Ville souhaite aller plus loin pour favoriser la transversalité, la diversité
et le pluralisme de l'offre associative.
Trois orientations se dégagent de la politique sportive :
— L'aide au développement des Clubs: mise à disposition gratuite des équipements,
subventions, conventions d’objectifs, accompagnements dans la réussite des rencontres et
des manifestations sportives.
—> La mise en place d'animations sportives permanentes ou ponctuelles en faveur de la
pratique scolaire et/ou de loisirs.
— Développement du sport pour tous.
La Commune aide et conforte les associations sportives qui concourent à la réalisation des
orientations définies ci-dessus et qui contribuent, par le nombre de leurs licenciés et leurs résultats
en clubs, à générer de l'animation et à tisser du lien social.
Ainsi, la ville apporte son soutien à l'association sportive de basket Ball dans une mission qu’elie
considère d'intérêt général en lui attribuant une subvention de fonctionnement annuelle et en
assurant l'entretien des installations sportives qu’elle met ensuite à la disposition du club de AST
Basket Ball. Cette subvention est aussi conditionnée par différents critères listés ci-dessous dont le niveau de
pratique de l’association, ce niveau ayant des incidences sur les dépenses.
Nombre de licenciés 403 licenciés
Ecole du sport (moins de 17 ans) 226 membres
Résultats du club
e 1 Equipe jeune toutes catégories
confondues
(U13, U15 et U17 hommes et femmes)
présente en championnat Occitanie
° 1 équipe U21 Féminines espoir en pré-
national
° 1 équipe senior féminine en National 3
°e _1équipe U15 féminine en championnat
de France élite
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens, la ville souhaite :
- établir un véritable partenariat global avec l’association sportive de Basket Ball :
soutien financier, utilisation des installations sportives, aides logistiques ou
matérielles diverses
- fixer les prérogatives et les engagements des deux parties
- obtenir une clarification et une transparence dans le niveau des aides apportées par
la ville.
ARTICLE 2 — Engagements des parties
A — Engagements de l’association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l’esprit de la loi 1901
- fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications
d'administration et du bureau
intervenues dans les statuts, la composition du conseil
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique - au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sportive et qui figurent dans
le préambule :
L'association s'engage à :
- accueillir et à initier les enfants et les jeunes pour permettre leur épanouissement - à vérifier leur aptitude à pratiquer l’activité
- à proposer des niveaux de pratique accessibles au plus grand nombre
- à évoluerà différents niveaux de pratiques
- à garantir la formation des entraineurs et des éducateurs
- à participer à des actions et des animations à intérêt général menées par la ville en direction des enfants et des jeunes (Projet éducatif local)
- à faire figurer le logo de la ville sur tous les supports de communication écrite (journal,
affiches, tracts...). Des exemplaires devront être fournis au service des sports.
- A mentionner systématiquement le soutien de la ville lors de toute manifestation ouverte au
public.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville :
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité, dans le courant du
mois de septembre, avant le démarrage de la nouvelle saison sportive.
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville, avant le 30 avril de
l'année civile qui suit la clôture de l’exercice en cours, une copie certifiée de son budget et de ses
comptes de l’exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
En outre, si l’association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 septembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande.
L'association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la ville l’utilisation des subventions
reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet et devra être en mesure de
communiquer son bilan et son compte de résultat.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord de la
commune des conditions d'exécutions des présentes par l’association, la ville de Tournefeuille peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
B — Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l’association :
> La ville apporte une aide directe à l'association par le vote d’une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en compte: une aide à la formation des personnels d'encadrement
technique, une aide pour des actions d'animation sociale, une aide en matériel ou en équipement
sportif, une aide pour l’organisation de manifestations ou de compétitions sportives, une aide à la
performance accordée en fonction du niveau atteint par l’équipe fanion du club, > La ville apporte une aide indirecte à l'association essentiellement par
- la mise à disposition à titre gratuit des installations sportives ainsi que les frais induits par le
fonctionnement de ces équipements (fluides: eau, gaz, électricité...) > voir en ce sens la
Convention de mise à disposition d'établissement sportif jointe en annexe. - l'assistance des personnels techniques du service des sports: entretien des installations et locaux mis à disposition, appui logistique sur les équipements où pour les manifestations
sportives organisées
Mise à disposition de biens: la ville mettra à disposition de l'association les moyens matériels
nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite des disponibilités et des moyens techniques | présents dans les différents lieux.
ARTICLE 3 : Modalités d’attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d’assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le montant de la subvention est défini d'une part en fonction du nombre de licenciés de l’école de
sport et d'autre part en fonction du projet sportif du club. Le projet sportif intègre les résultats
sportifs de la saison, les frais de déplacement ainsi que les défraiements des éducateurs sportifs.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2020 s'élève à la somme de 50 000€.
Le versement de la subvention interviendra en deux fois :
- 19 partie au premier semestre de l’année, après le vote du budget primitif
2È"e partie au second semestre de l’année
Cette subvention pourra être modifiée en fonction du respect des objectifs sportifs définis dans la
convention,
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif.
Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer
le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction
des objectifs visés.
Elle fera l’objet d’un compte rendu écrit de réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
- l'impact des actions ou des interventions du club sportif en termes d'animation de la vie
locale et pour l’image de la ville
- la fréquentation des publics (taux de fréquentation, étude des publics)
- les résultats sportifs en clubs ARTICLE 5 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d’avenant.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions
de la convention par l'association sans l’accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des présentes, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association
et/avoir préalablement entendu ses représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatifà L’exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association
ARTICLE 6 : Pièces annexées
Ilest annexé à la présente convention d’objectifs, la convention relative à la mise à disposition, par la ville et au profit de l’association des installations et locaux divers.
Fait à Tournefeuille, le 14 mars 2019
Le Maire, ! Le Président de l’Association, 27 Tournefeuille
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER,
agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 28 juin 2015 lui donnant
délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association sportive de Football représentée par son Président, Monsieur Daniel MONARD, dont le
siège social est situé, Allée des Sports à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots
« l'association »
d'autre part, Il a été convenu, pour la saison sportive en cours, ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille a mis en place sur ce dernier mandat Une véritable politique sportive, Cette
volonté s’est traduite par d'importants investissements dans les équipements sportifs, une aide soutenue en direction des clubs et l’accueil des grands évènements nationaux et internationaux.
Le nombre de sportifs ne cessant d'augmenter sur Tournefeuille, les Elus souhaitent accompagner
l'ensemble des pratiquants : des babys au seniors, du sport loisir au sport de compétition en passant
par le sport bien-être, le sport-santé, le sport adapté, le sport au travail et le handisport.
Cette diversité et le dynamisme des associations contribuent au développement de notre commune
et à la qualité de vie des Tournefeuillais. Reconnue comme le lieu privilégié de l'engagement collectif
et individuel, la vie associative participe à l'épanouissement de chacun et au «vivre ensemble», C'est
la raison pour laquelle, la ville de Tournefeuille accompagne depuis de nombreuses années ce
développement en établissant un partenariat constructif dans le respect de l'autonomie des
associations. Aujourd’hui, la Ville souhaïite aller plus loin pour favoriser la transversalité, la diversité
et le pluralisme de l’offre associative.
Trois orientations se dégagent de la politique sportive :
— L'aide au développement des Clubs: mise à disposition gratuite des équipements,
subventions, conventions d'objectifs, accompagnements dans la réussite des rencontres et
des manifestations sportives.
— La mise en place d'animations sportives permanentes ou ponctuelles en faveur de la
pratique scolaire et/ou de loisirs.
— Développement du sport pour tous.
La Commune aide et conforte les associations sportives qui concourent à la réalisation des
orientations définies ci-dessus et qui contribuent, par le nombre de leurs licenciés et leurs résultats
en clubs, à générer de l'animation et à tisser du lien social.
Ainsi, la ville apporte son soutien à l’association sportive de basket Ball dans une mission qu’elle
considère d'intérêt général en lui attribuant une subvention de fonctionnement annuelle et en assurant l’entretien des installations sportives qu'elle met ensuite à la disposition du club de AST Foot, Cette subvention est aussi conditionnée par différents critères listés ci-dessous dont le niveau de
pratique de l’association, ce niveau ayant des incidences sur les dépenses.
Nombre de licenciés 577 licenciés
Ecole du sport (moins de 17 ans) 388 membres
Résultats du club
Equipe séniors | : Régional 1
Equipe séniors || : Régional 3
Equipe U18 : Régional 1
ARTICLE 1 - Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens, la ville souhaite :
- établir un véritable partenariat global avec l'association sportive de football : soutien
financier, utilisation des installations sportives, aides logistiques où matérielles
diverses
- fixer les prérogatives et les engagements des deux parties
- obtenir une clarification et une transparence dans le niveau des aides apportées par
la ville.
ARTICLE 2 — Engagements des parties
À — Engagements de l’association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
-_ respecter l'esprit de la loi 1901
- fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications
d'administration et du bureau
intervenues dans les statuts, la composition du conseil
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sportive et qui figurent dans
le préambule :
L'association s'engage à :
- accueillir et à initier les enfants et les jeunes pour permettre leur épanouissement - à vérifier leur aptitude à pratiquer l’activité
- à proposer des niveaux de pratique accessibles au plus grand nombre
- à évoluer à différents niveaux de pratiques
- à garantir la formation des entraineurs et des éducateurs
- à participer à des actions et des animations à intérêt général menées par la ville en direction
des enfants et des jeunes {Projet éducatif local}
- à faire figurer le logo de la ville sur tous les supports de communication écrite (journal, affiches, tracts...). Des exemplaires devront être fournis au service des sports. - À mentionner systématiquement le soutien de la ville lors de toute manifestation ouverte au _ public. .
- au regard du contrôle financier exercé par la ville :
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité, dans le courant du
mois de septembre, avant le démarrage de la nouvelle saison sportive.
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville, avant le 30 avril de
l'année civile qui suit la clôture de l’exercice en cours, une copie certifiée de son budget et de ses
comptes de l’exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son
activité.
En outre, si l’association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 septembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande.
L'association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la ville l’utilisation des subventions
reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet et devra être en mesure de
communiquer son bilan et son compte de résultat.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord de la
commune des conditions d’exécutions des présentes par l'association, la ville de Tournefeuille peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
B — Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l'association :
> La ville apporte une aide directe à l’association par le vote d’une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en compte: une aide à la formation des personnels d'encadrement
technique, une aide pour des actions d'animation sociale, une aide en matériel ou en équipement
sportif, une aide pour l’organisation de manifestations ou de compétitions sportives, une aide à la
performance accordée en fonction du niveau atteint par l’équipe fanion du club. > La ville apporte une aide indirecte à l’association essentiellement par
- la mise à disposition à titre gratuit des installations sportives ainsi que les frais induits par le
fonctionnement de ces équipements (fluides: eau, gaz, électricité...) voir en ce sens la
Convention de mise à disposition d'établissement sportif jointe en annexe. - l'assistance des personnels techniques du service des sports: entretien des installations et
locaux mis à disposition, appui logistique sur les équipements ou pour les manifestations
sportives organisées
Mise à disposition de biens: la ville mettra à disposition de l'association les moyens matériels
nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite des disponibilités et des moyens techniques
présents dans les différents lieux.
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le montant de la subvention est défini d’une part en fonction du nombre de licenciés de l’école de
sport et d'autre part en fonction du projet sportif du club. Le projet sportif intègre les résultats
sportifs de la saison, les frais de déplacement ainsi que les défraiements des éducateurs sportifs.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2020 s'élève à la somme de 64 000€.
Le versement de la subvention interviendra en deux fois :
- 1# partie au premier semestre de l’année, après le vote du budget primitif
2È" partie au second semestre de l’année
Cette subvention pourra être modifiée en fonction du respect des objectifs sportifs définis dans la
convention.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif.
Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés.
Elle fera l’objet d’un compte rendu écrit de réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
- l'impact des actions ou des interventions du club sportif en termes d'animation de la vie
locale et pour l’image de la ville
- la fréquentation des publics (taux de fréquentation, étude des publics)
- les résultats sportifs en clubs ARTICLE 5 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d’avenant.
En cas d'inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions
de la convention par l'association sans l’accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des présentes, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association
et/avoir préalablement entendu ses représentants.
La commune en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à L’exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse,
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association
ARTICLE 6 : Pièces annexées
Ilest annexé à la présente convention d'objectifs, la convention relative à la mise à disposition, par la
ville et au profit de l’association des installations et locaux divers.
Fait à Tournefeuille, le 14 mars 2020
Le Président de l'Association,
Daniel Monard Ville de
ourneteuille
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et 12313-1.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER,
agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 28 juin 2015 lui donnant
délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association sportive de Hand Ball représentée par son Président, Monsieur André KLODA, dont le
siège social est situé Gymnase Léonard de Vinci à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les
mots « l'association »
d'autre part, l'a été convenu, pour la saison sportive en cours, ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille à mis en place sur ce dernier mandat une véritable politique sportive. Cette
volonté s'est traduite par d'importants investissements dans les équipements sportifs, une aide
soutenue en direction des clubs et l'accueil des grands évènements nationaux et internationaux.
Le nombre de sportifs ne cessant d'augmenter sur Tournefeuille, les Elus souhaitent accompagner
l'ensemble des pratiquants : des babys au seniors, du sport loisir au sport de compétition en passant
par le sport bien-être, le sport-santé, le sport adapté, le sport au travail et le handisport.
Cette diversité et le dynamisme des associations contribuent au développement de notre commune
et à la qualité de vie des Tournefeuillais. Reconnue comme le lieu privilégié de l'engagement collectif
et individuel, la vie associative participe à l’épanouissement de chacun et au «vivre ensemble». C'est
la raison pour laquelle, la ville de Tournefeuille accompagne depuis de nombreuses années ce
développement en établissant un partenariat constructif dans le respect de l’autonomie des
associations. Aujourd’hui, la Ville souhaite aller plus loin pour favoriser la transversalité, la diversité
et le pluralisme de l'offre associative.
Trois orientations se dégagent de la politique sportive :
— L'aide au développement des Clubs: mise à disposition gratuite des équipements,
subventions, conventions d'objectifs, accompagnements dans la réussite des rencontres et
des manifestations sportives.
—> La mise en place d’animations sportives permanentes ou ponctuelles en faveur de la
pratique scolaire et/ou de loisirs.
— Développement du sport pour tous.
La Commune aide et conforte les associations sportives qui concourent à la réalisation des orientations définies ci-dessus et qui contribuent, par le nombre de leurs licenciés et leurs résultats en clubs, à générer de l'animation et à tisser du lien social,
Ainsi, la ville apporte son soutien à l'association sportive de basket Ball dans une mission qu’elle
considère d'intérêt général en lui attribuant une subvention de fonctionnement annuelle et en
assurant l’entretien des installations sportives qu’elle met ensuite à la disposition du club de AST
Handball. Cette subvention est aussi conditionnée par différents critères listés ci-dessous dont le niveau de
pratique de l'association, ce niveau ayant des incidences sur les dépenses.
Nombre de licenciés 646 licenciés
Ecole du sport (moins de 17 ans) 395 membres
e Equipe féminine seniors | : National 1
+ Equipe masculine seniors | : National 3
+ Equipe garçons moins de 18 ans:
Résultats du club Championnat de France
+ Equipe filles moins de 18 ans:
Championnat de France
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens, la ville souhaite :
- établir un véritable partenariat global avec l'association sportive de football : soutien
financier, Utilisation des installations sportives, aides logistiques ou matérielles
diverses
- fixer les prérogatives et les engagements des deux parties
- obtenir une clarification et une transparence dans le niveau des aides apportées par
la ville.
ARTICLE 2 — Engagements des parties
A - Engagements de l'association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la loi 1901
- fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique - au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sportive et qui figurent dans
le préambule :
L'association s'engage à :
- accueillir et à initier les enfants et les jeunes pour permettre leur épanouissement
- à vérifier leur aptitude à pratiquer l’activité
-_ à proposer des niveaux de pratique accessibles au plus grand nombre
- à évoluer à différents niveaux de pratiques
- à garantir la formation des entraineurs et des éducateurs
- à participer à des actions et des animations à intérêt général menées par la ville en direction
des enfants et des jeunes (Projet éducatif local)
- à faire figurer le logo de la ville sur tous les supports de communication écrite (journal,
affiches, tracts...) Des exemplaires devront être fournis au service des sports.
- À mentionner systématiquement le soutien de la ville lors de toute manifestation ouverte au
public.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville :
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité, dans le courant du
mois de septembre, avant le démarrage de la nouvelle saison sportive.
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville, avant le 30 avril de
l'année civile qui suit la clôture de l’exercice en cours, une copie certifiée de son budget et de ses
comptes de l'exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son
activité.
En outre, si l’association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 septembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande.
L'association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la ville l’utilisation des subventions
reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet et devra être en mesure de
communiquer son bilan et son compte de résultat.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord de la
commune des conditions d’exécutions des présentes par l'association, la ville de Tournefeuille peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
B — Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l'association :
? La ville apporte une aïde directe à l'association par le vote d’une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en compte: une aide à la formation des personnels d'encadrement
technique, une aide pour des actions d'animation sociale, une aide en matériel ou en équipement
sportif, une aide pour l’organisation de manifestations ou de compétitions sportives, une aide à la
performance accordée en fonction du niveau atteint par l’équipe fanion du club. > La ville apporte une aide indirecte à l'association essentiellement par
- la mise à disposition à titre gratuit des installations sportives ainsi que les frais induits par le
fonctionnement de ces équipements (fluides: eau, gaz, électricité...) voir en ce sens la
Convention de mise à disposition d'établissement sportif jointe en annexe.
- l'assistance des personnels techniques du service des sports : entretien des installations et locaux mis à disposition, appui logistique sur les équipements où pour les manifestations sportives organisées
Mise à disposition de biens: la ville mettra à disposition de l'association les moyens matériels
nécessaires à [a réalisation de ses missions dans la limite des disponibilités et des moyens techniques
présents dans les différents lieux.
ARTICLE 3 : Modalités d’attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l’association d’assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote Une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le montant de la subvention est défini d’une part en fonction du nombre de licenciés de l’école de
sport et d’autre part en fonction du projet sportif du club. Le projet sportif intègre les résultats
sportifs de la saison, les frais de déplacement ainsi que les défraiements des éducateurs sportifs.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2020 s'élève à la somme de 80 000€.
Le versement de la subvention interviendra en deux fois :
- 1% partie au premier semestre de l’année, après le vote du budget primitif
2°" partie au second semestre de l’année
Cette subvention pourra être modifiée en fonction du respect des objectifs sportifs définis dans la convention.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif.
Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés.
Elle fera l’objet d’un compte rendu écrit de réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
- l'impact des actions où des interventions du club sportif en termes d'animation de la vie locale et pour l’image de la ville
- la fréquentation des publics (taux de fréquentation, étude des publics)
- les résultats sportifs en clubs ARTICLE 5 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d'avenant.
En cas.d’inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions
de la convention par l'association sans l’accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des présentes, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et/avoir préalablement entendu ses représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à L'exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association
ARTICLE 6 : Pièces annexées
ILest annexé à la présente convention d'objectifs, la convention relative à la mise à disposition, par la
ville et au profit de l'association des installations et locaux divers.
Fait à Tournefeuille, le 414 mars 2020
Le Maire, Le Président de l’Association,
Dominique- André Kloda 7 Tournefeuille
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER,
agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 28 juin 2015 lui donnant
délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association AST Rugby représentée par son Président, Monsieur Laurent CARRERE, dont le siège
social est situé, 3 avenue des Tilleuls à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots
« l'association »
d'autre part, Il a été convenu, pour la saison sportive en cours, ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille a mis en place sur ce dernier mandat une véritable politique sportive. Cette
volonté s'est traduite par d'importants investissements dans les équipements sportifs, une aide
soutéhue ên direction des clubs et l'accueil des grands évènements nationaux et internationaux.
Le nombre de sportifs ne cessant d'augmenter sur Tournefeuille, les Elus souhaitent accompagner
l’ensemble des pratiquants : des babys au seniors, du sport loisir au sport de compétition en passant
par le sport bien-être, le sport-santé, le sport adapté, le sport au travail et le handisport.
Cette diversité et le dynamisme des associations contribuent au développement de notre commune
et à la qualité de vie des Tournefeuillais. Reconnue comme le lieu privilégié de l'engagement collectif
et individuel, la vie associative participe à l'épanouissement de chacun et au «vivre ensemble». C’est
la raison pour laquelle, la ville de Tournefeuille accompagne depuis de nombreuses années ce
développement en établissant un partenariat constructif dans le respect de l'autonomie des
associations. Aujourd’hui, la Ville souhaite aller plus loin pour favoriser la transversalité, la diversité
et le pluralisme de l'offre associative.
Trois orientations se dégagent de la politique sportive :
— L'aide au développement des Clubs: mise à disposition gratuite des équipements,
subventions, conventions d'objectifs, accompagnements dans la réussite des rencontres et
des manifestations sportives.
— La mise en place d'animations sportives permanentes ou ponctuelles en faveur de la
pratique scolaire et/ou de loisirs.
— Développement du sport pour tous.
La Commune aide et conforte les associations sportives qui concourent à la réalisation des
orientations définies ci-dessus et qui contribuent, par le nombre de leurs licenciés et leurs résultats
en clubs, à générer de l'animation et à tisser du lien social.
Ainsi, la ville apporte son soutien à l'association sportive de basket Ball dans une mission qu’elle
considère d'intérêt général en lui attribuant une subvention de fonctionnement annuelle et en
assurant l'entretien des installations sportives qu’elle met ensuite à la disposition du club de AST
Rugby. Cette subvention est aussi conditionnée par différents critères listés ci-dessous dont le niveau de
pratique de l’association, ce niveau ayant des incidences sur les dépenses.
Nombre de licenciés 706 licenciés
Ecole du sport (moins de 17 ans) 513 membres
Résultats du club
e Séniors l: Fédérale 3
e Seniors 2 : Excellence B
e U16: National
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens, la ville souhaite :
- établir un véritable partenariat global avec l’association sportive de Basket Ball :
soutien financier,
matérielles diverses
utilisation des installations sportives, aides logistiques ou
- fixer les prérogatives et les engagements des deux parties
- obtenir une clarification et une transparence dans le niveau des aides apportées par
la ville.
ARTICLE 2 - Engagements des parties
A — Engagements de l’association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l’esprit de la loi 1901
-_ fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications
d'administration et du bureau
intervenues dans les statuts, la composition du conseil
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sportive et qui figurent dans
le préambule : L'association s'engage à :
- accueillir et à initier les enfants et les jeunes pour permettre leur épanouissement
- à vérifier leur aptitude à pratiquer l’activité
- à proposer des niveaux de pratique accessibles au plus grand nombre
- à évoluer à différents niveaux de pratiques
- à garantir la formation des entraineurs et des éducateurs
- à participer à des actions et des animations à intérêt général menées par la ville en direction
des enfants et des jeunes (Projet éducatif local}
- à faire figurer le logo de la ville sur tous les supports de communication écrite (journal,
_ affiches, tracts...) Des exemplaires devront être fournis au service des sports.
- À mentionner systématiquement le soutien de la ville lors de toute manifestation ouverte au public.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville :
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité, dans le courant du
mois de septembre, avant le démarrage de la nouvelle saison sportive.
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville, avant le 30 avril de
l'année civile qui suit la clôture de l’exercice en cours, une copie certifiée de son budget et de ses
comptes de l’exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son
activité.
En outre, si l’association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 septembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande.
L'association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la ville l’utilisation des subventions
reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet et devra être en mesure de
communiquer son bilan et son compte de résultat.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord de la
commune des conditions d’exécutions des présentes par l’association, la ville de Tournefeuille peut
suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
B — Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l’association :
> La ville apporte une aide directe à l’association par le vote d’une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en compte: une aide à la formation des personnels d'encadrement
technique, une aide pour des actions d'animation sociale, une aide en matériel ou en équipement
sportif, une aide pour l’organisation de manifestations où de compétitions sportives, une aide à la
performance accordée en fonction du niveau atteint par l’équipe fanion du club. > La ville apporte une aide indirecte à l'association essentiellement par
- la mise à disposition à titre gratuit des installations sportives ainsi que les frais induits par le
fonctionnement de ces équipements (fluides: eau, gaz, électricité...) voir en ce sens la Convention de mise à disposition d'établissement sportif jointe en annexe.
- l'assistance des personnels techniques du service des sports: entretien des installations et
locaux mis à disposition, appui logistique sur les équipements ou pour les manifestations
sportives organisées
Mise à disposition de biens: la ville mettra à disposition de l’association les moyens matériels
nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite des disponibilités et des moyens techniques
présents dans les différents lieux.
ARTICLE 3 : Modalités d’attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le montant de la subvention est défini d’une part en fonction du nombre de licenciés de l’école de
sport et d'autre part en fonction du projet sportif du club. Le projet sportif intègre les résultats
sportifs de la saison, les frais de déplacement ainsi que les défraiements des éducateurs sportifs.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2020 s'élève à la somme de 80 000€.
Le versement de la subvention interviendra en deux fois :
1% partie au premier semestre de l’année, après le vote du budget primitif
2°" partie au second semestre de l’année
Cette subvention pourra être modifiée en fonction du respect des objectifs sportifs définis dans la
convention.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif.
Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer
le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction
des objectifs visés.
Elle fera l’objet d’un compte rendu écrit de réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
- l'impact des actions ou des interventions du club sportif en termes d’animation de la vie
locale et pour l’image de la ville
- la fréquentation des publics (taux de fréquentation, étude des publics)
- les résultats sportifs en clubs ARTICLE 5 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d’avenant.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions
de la convention par l'association sans l’accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de. tout ou.partie des sommes déjà versées au titre des. présentes, diminuer. où
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association
et/avoir préalablement entendu ses représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à L’exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association
ARTICLE 6 : Pièces annexées
Il'est annexé à la présente convention d'objectifs, la convention relative à la mise à disposition, par la
ville et au profit de l’association des installations et locaux divers.
Fait à Tournefeuille, le 14 mars 2020
Le Maire, Le Président de l’Association,
Dominiatre-Fee Laurent Carrère Tournefeuille A2
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations {conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et 12313-1,
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 2020 lui donnant délégation en
application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d'une part,
ET
La crèche associative « les P'tits Bouts du Touch » représentée par sa Présidente, Madame Elodie
DEMERSSEMAN-PRADEL et dont le siège social est situé 101 Rue de Belbèze — 31170
TOURNEFEUILLE, désignée dans ce qui suit par les mots « l'association »
d'autre part, Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune aide et conforte les structures petite enfance associatives qui concourent à la réalisation des orientations définies ci-dessus et qui s'inscrivent dans le développement de sa politique éducative.
La ville a signé en juin 2018 un Projet Educatif de Territoire. La convention qui en découle formalise
l'engagement des différents partenaires éducatifs à se coordonner pour organiser des actions
éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des
enfants, des jeunes et des familles dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative.
Dans le domaine de la petite enfance, le PEDT décline des objectifs prioritaires qui sont :
- améliorer quantitativement et qualitativement les modes de garde et garantir la diversité de
l'offre sur le territoire
- Optimiser les places d'accueil sur la commune en collaboration avec les crèches associatives par le biais de la Commission d’Admission (CAMA) et renforcer la mixité sociale
par une répartition plus équilibrée sur le territoire des places d'accueil pour les familles à bas
revenus.
- soutenir une démarche éducative innovante en valorisant l’éveil culturel du jeune enfant
(développement des partenariats et des projets artistiques participatifs en direction de ce
public)
- Préparer les conditions d’une 1ère scolarisation réussie en maternelle en facilitant les temps
de transition entre les structures (crèche / école maternelle} et en favorisant l'accueil des 2- 3 ans n'ayant jamais fréquenté une structure collective dans la transition vers l’école - Améliorer la qualité de vie dans tous les lieux d'accueil éducatif par un travail sur les rythmes et le stress des jeunes enfants
- Promouvoir la santé et le bien-être des enfants dans toutes les actions éducatives en
garantissant les meilleures conditions d'accueil et d'intégration pour les enfants à besoins
différents où porteurs de handicap
- Favoriser la qualité d'accueil des familles dans les structures éducatives dès le plus jeune âge
- Renforcer la participation et l'expression des parents dans la vie des structures et dans les
instances de concertation et améliorer le dialogue entre eux et les autres acteurs éducatifs :
Intégration des parents dans les comités de pilotage (PEDT et Contrat Enfance Jeunesse) et
renforcement de leur implication dans des projets (ex : manifestation Tourn’enfance)
-__ Affirmer l'accompagnement à la parentalité comme vecteur d'égalité et diversifier les actions
de soutien à la parentalité
La place des associations dans la politique d’accueil de la petite enfance à Tournefeuille est un
acquis à préserver.
Un partenariat d'actions est à construire avec les crèches associatives, dans le respect de la diversité,
à partir des orientations suivantes :
- favoriser le développement de l'enfant en offrant un accueil de qualité et diversifié en
impulsant des synergies entre les différentes structures d'accueil de la petite enfance, notamment associatives, de la ville
- soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale et contribuer à réduire les
risques pour les enfants.
- prévenir les exclusions et assurer l’accompagnement et l'intégration sociale de l’enfant, mais
aussi des parents. -_ participer au développement économique et social en proposant une offre d'accueil qui
permette de concilier vie professionnelle, sociale et familiale.
La crèche associative «Les P'tits Bouts du Touch» est gérée par une association loi 1901 à but non
lucratif. Elle propose aux familles de Tournefeuille 50 places d'accueil régulier et/ou occasionnel
pour les enfants âgés de 0 à 4 ans ou 5 ans révolus pour les enfants en situation de handicap.
Elle bénéficie du soutien financier de la CAF {versement de la prestation de service unique) et elle est
inscrite dans le schéma de développement du Contrat Enfance Jeunesse signé par la ville de
Tournefeuille avec la CAF.
ARTICLE 1 - Objet de la Convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention de fonctionnement versée par la Ville de Tournefeuille à la crèche associative «les P'tits
Bouts du Touch» pour sa contribution au développement et au maintien de l'offre d'accueil des
enfants de 0 à 4 ans domiciliés sur le territoire communal.
Elle fixe les engagements réciproques entre les cosignataires.
ARTICLE 2 - Engagements des parties
A - Engagements de l’association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
-__ respecter l'esprit de la loi 1901
- fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs poursuivis en termes d'accueil régulier ou occasionnel des enfants de 0 à 4
ans voire 5 ans révolus en cas de situation de handicap :
L'association s'assure que les services et/ou activités proposés, sont ouverts à tous, qu’ils s'appuient
sur un projet éducatif et social, un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Elle s'engage à transmettre à la ville le projet d'établissement ainsi que les règlements de
fonctionnement actualisés.
L'association s'engage à optimiser la fréquentation de l'équipement concerné par la présente
convention pour qu'il atteigne le taux d'occupation minimum fixé par la CAF à 70%.
La Ville sera tenue étroitement informée par l’association du déroulement des actions mises en
œuvre au titre des engagements précités dans l’article 1. Pour permettre à la Ville d'exercer son
contrôle sur l'exécution des missions réalisées dans le cadre de cette convention, l'association présentera à la ville annuellement un compte rendu d'activité. - au regard du public visé par la présente convention
L'association s'engage à ce que le service offert soit de qualité, qu'il réponde aux besoins du public et
que le barème des participations familiales établi par la CNAF, pour les établissements d’accueil des
jeunes enfants soit appliqué.
L'association devra privilégier l'accueil des enfants dont les parents ou l’un des deux parents résident
à Tournefeuille ou acquittent une taxe professionnelle sur la commune. Une liste des enfants
accueillis au sein de la crèche/halte-garderie (avec mention des adresses des familles) sera transmise
chaque année à la Ville au cours du mois d'octobre.
- au regard de la participation de la crèche associative «les P’tits Bouts du Touch» à différentes
instances de pilotage ou manifestations initiées par la ville
La crèche associative « les P'tits Bouts du Touch » s'engage, à participer aux réunions du Comité de
Pilotage du Contrat Enfance Jeunesse, contrat d'objectifs et de cofinancement signé entre la Ville et
la CAF de Haute-Garonne et qui vise à contribuer au développement de l'offre d'accueil et de loisirs
des enfants et des jeunes.
La crèche associative « les P'tits Bouts du Touch » s'engage, à participer aux réunions du Comité de
Pilotage du Projet Educatif de Territoire signé en 2018 par la ville, le Préfet, le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale et le directeur de la CAF. La crèche associative sera également
conviée à participer aux réunions des groupes de travail mis en place dans ce cadre.
- la crèche associative «les P’tits Bouts du Touch» sera conviée à s'associer à [a manifestation festive
petite enfance organisée par la ville tous les deux ans (Tourn’enfance). Des représentants des
parents et professionnels de la structure seront invités aux réunions préparatoires à l’organisation de
cette rencontre et conviés à prendre part à l'encadrement des animations proposées dans ce cadre.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville avant le 30 avril de l'année civile qui suit la clôture de l'exercice en cours une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
En outre si l’association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 novembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande.
B -— Engagements de la Ville
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces places d’accueil des jeunes enfants, la Ville s'engage à
tout mettre en œuvre pour permettre à l'association d'assurer les missions qu’elle réalisera dans le
cadre de la présente convention.
Ainsi, en contrepartie des engagements pris par l’association, la ville :
- apporte son soutien financier à l’association à travers la détermination et le vote d'une
subvention de fonctionnement
- facilite l’accès de l’association aux équipements culturels, sportifs et sociaux de la ville ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l’association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote chaque année
une subvention de fonctionnement qui fait l'objet d’une délibération en conseil municipal. Le
montant de la subvention pour 2020 s'élève à 278 000 € (euros). Le montant de la subvention est
défini en fonction des éléments qui sont pris en compte par la convention. Il tient compte également
des financements de la C.A.F obtenus par la ville au titre du Contrat Enfance Jeunesse.
Le versement de la subvention intervient à réception des documents demandés à l’article 2-A.
ARTICLE 4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris par
l'instance délibérante de la ville et approuvé par le conseil d'administration de l'association.
ARTICLE 5 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur Un plan qualitatif et quantitatif. Elle donnera lieu à une
réunion avec les élus concernés et des représentants de l'association.
Cette évaluation permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires
à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés. Elle fera l’objet d’un compte rendu écrit de
réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
- la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1
- l'impact des actions ou des interventions de l'association sur le territoire communal,
la fréquentation des publics ciblés et touchés (taux de fréquentation, étude des publics)
les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention y compris la conclusion d'une
nouvelle convention
ARTICLE 6 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d’avenant.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions de la convention par
l'association, sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre des présentes ou diminuer, suspendre le montant de la
subvention après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir entendu ses
représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à l'exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Fait à Tournefeuille, le 2020
Le Maire, La Présidente de l’Association,
Elodie DEMERSSEMAN -PRADEL Ville de
ourneleui|le
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 2020 lui donnant délégation en
application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » représentée par son Président, Monsieur Hervé
MICHEA , dont le siège social est situé 52 Chemin de Fournaulis à Tournefeuille, désignée dans ce qui
suit par les mots « l’association »
d'autre part, Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune aide et conforte les structures petite enfance associatives qui concourent à la réalisation des orientations définies ci-dessus et qui s'inscrivent dans le développement de sa politique éducative.
La ville a signé en juin 2018 un Projet Educatif de Territoire. La convention qui en découle formalise
l'engagement des différents partenaires éducatifs à se coordonner pour organiser des actions
éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des
enfants, des jeunes et des familles dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative,
Dans le domaine de la petite enfance, le PEDT décline des objectifs prioritaires qui sont :
- améliorer quantitativement et qualitativement les modes de garde et garantir la diversité de l'offre sur le territoire
- Optimiser les places d'accueil sur la commune en collaboration avec les crèches
associatives par le biais de la Commission d’Admission (CAMA) et renforcer la mixité sociale
par une répartition plus équilibrée sur le territoire des places d'accueil pour les familles à bas
revenus.
- soutenir une démarche éducative innovante en valorisant l’éveil culturel du jeune enfant
(développement des partenariats et des projets artistiques participatifs en direction de ce
public)
- Préparer les conditions d’une 1ère scolarisation réussie en maternelle en facilitant les temps
de transition entre les structures (crèche / école maternelle) et en favorisant l’accueil des 2-
3 ans n'ayant jamais fréquenté une structure collective dans la transition vers l’école
- Améliorer la qualité de vie dans tous les lieux d'accueil éducatif par un travail sur les rythmes
et le stress des jeunes enfants
- Promouvoir la santé et le bien-être des enfants dans toutes les actions éducatives en garantissant les meilleures conditions d'accueil et d'intégration pour les enfants à besoins différents ou porteurs de handicap
- Favoriser la qualité d'accueil des familles dans les structures éducatives dès le plus jeune âge
- Renforcer la participation et l'expression des parents dans la vie des structures et dans les
instances de concertation et améliorer le dialogue entre eux et les autres acteurs éducatifs :
Intégration des parents dans les comités de pilotage (PEDT et Contrat Enfance Jeunesse) et
renforcement de leur implication dans des projets {ex : manifestation Tourn’enfance)
- _ Affirmer l'accompagnement à la parentalité comme vecteur d'égalité et diversifier les actions
de soutien à la parentalité
La place des associations dans la politique d'accueil de la petite enfance à Tournefeuille est un acquis à préserver.
Un partenariat d’action est à construire avec les crèches associatives, dans le respect de la diversité,
à partir des orientations suivantes :
- favoriser le développement de l'enfant en offrant un accueil de qualité et diversifié en
impulsant des synergies entre les différentes structures d'accueil de la petite enfance,
notamment associatives, de la ville
- soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale et contribuer à réduire les
risques pour les enfants.
-_ prévenir les exclusions et assurer l'accompagnement et l'intégration sociale de l'enfant, mais aussi des parents. - participer au développement économique et social en proposant une offre d'accueil qui
permette de concilier vie professionnelle, sociale et familiale,
La crèche associative «Tournefeuille en Herbe» est gérée par une association loi 1901 à but non
lucratif. Elle propose aux familles de Tournefeuille 28 places d'accueil régulier et/ou occasionnel
pour les enfants âgés de 0 à 4 ans ou 5 ans révolus pour les enfants en situation de handicap.
Elle bénéficie du soutien financier de la CAF (versement de la prestation de service Unique) et elle est
inscrite dans le schéma de développement du Contrat Enfance Jeunesse signé par la ville de
Tournefeuille avec la CAF.
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention de fonctionnement versée par la Ville de Tournefeuille à la crèche associative
«Tournefeuille en Herbe» pour sa contribution au développement et au maintien de l'offre d'accueil
des enfants de 0 à 4 ans domiciliés sur le territoire communal.
Elle fixe les engagements réciproques entre les cosignataires.
ARTICLE 2 — Engagements des parties
A — Engagements de l'association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la loi 1901
- fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs poursuivis en termes d’accueil régulier ou occasionnel des enfants de 0 à 4
ans :
L'association s'assure que les services et/ou activités proposés, sont ouverts à tous, qu'ils s'appuient
sur un projet éducatif et social, un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Elle s'engage à transmettre à la ville le projet d'établissement ainsi que les règlements de
fonctionnement actualisés.
L'association s'engage à optimiser la fréquentation de l'équipement concerné par la présente
convention pour qu’il atteigne le taux d'occupation minimum fixé par la CAF à 70%.
La Ville sera tenue étroitement informée par l’association du déroulement des actions mises en
œuvre au titre des engagements précités dans l’article 1. Pour permettre à la Ville d'exercer son
contrôle sur l'exécution des missions réalisées dans le cadre de cette convention, l'association
présentera à la ville annuellement un compte rendu d'activité. - au regard du public visé par la présente convention
L'association s'engage à ce que le service offert soit de qualité, accessible à tous, qu’il réponde aux
besoins du public et que le barème des participations familiales établi par la CNAF, pour les
établissements d'accueil des jeunes enfants soit appliqué.
En outre, l'association devra privilégier l’accueil des enfants dont les parents ou l’un des deux parents
résident à Tournefeuille ou acquittent une taxe professionnelle sur la commune. Une liste des enfants accueillis au sein de la crèche/halte-garderie (avec mention des adresses des familles) sera transmise chaque année à la Ville au cours du mois d'octobre.
- au regard de la participation de la crèche associative « Tournefeuille en Herbe » à différentes
instances de pilotage ou manifestations initiées par la ville
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » s'engage, à participer aux réunions du Comité de
Pilotage du Contrat Enfance Jeunesse, contrat d'objectifs et de cofinancement signé entre la Ville et
la CAF de Haute-Garonne et qui vise à contribuer au développement de l'offre d'accueil et de loisirs
des enfants et des jeunes.
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » s'engage, à participer aux réunions du Comité de
Pilotage du Projet Educatif de Territoire signé en 2018 par la ville, le Préfet, le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale et le directeur de la CAF. La crèche associative sera également
conviée à participer aux réunions des groupes de travail mis en place dans ce cadre.
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » sera conviée à s'associer à la manifestation festive
petite enfance organisée par la ville tous les deux ans (Tourn’enfance). Des représentants des
parents et professionnels de la structure seront invités aux réunions préparatoires à l’organisation de
cette rencontre et conviés à prendre part à l'encadrement des animations proposées dans ce cadre.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville avant le 30 avril de
l’année civile qui suit la clôture de l'exercice en cours une copie certifiée de son budget et de ses
comptes de l’exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son
activité.
En outre si l’association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 novembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande.
B — Engagements de la Ville
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces places d'accueil des jeunes enfants, la Ville s'engage à
tout mettre en œuvre pour permettre à l'association d'assurer les missions qu'elle réalisera dans le
cadre de la présente convention.
Ainsi, en contrepartie des engagements pris par l'association, la ville :
- apporte son soutien financier à l’association à travers la détermination et le vote d’une subvention de fonctionnement
- facilite l'accès de l’association aux équipements culturels, sportifs et sociaux de la ville ARTICLE 3 : Modalités d’attribution et de versement de ia subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d’assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal, Le montant de la
subvention pour 2020 s'élève à 155 700€.
Le montant de la subvention est défini en fonction des éléments qui sont pris en compte par la
convention. I! tient compte également des financements de la C.A.F obtenus par la ville au titre du
Contrat Enfance Jeunesse.
Le versement de la subvention intervient à réception des documents demandés à l’article 2-A.
ARTICLE 4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris par
l'instance délibérante de la ville et approuvé par le conseil d'administration de l'association.
ARTICLE 5 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif, Elle donnera lieu à une
réunion avec les élus concernés et des représentants de l’association.
Cette évaluation permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires
à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés. Elle fera l’objet d’un compte rendu écrit de
réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
- la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1
- l'impact des actions au des interventions de l’association sur le territoire communal,
- la fréquentation des publics ciblés et touchés (taux de fréquentation, étude des publics) - les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention y compris la conclusion d’une nouvelle convention
ARTICLE 6 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d’avenant.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions de la convention par
l'association, sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre des présentes ou diminuer, suspendre le montant de la
subvention après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu ses
représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure,
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à L’exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Fait à Tournefeuille, le... 2020
Le Maire, Le Président de l'Association,
Dominique-FO Hervé MICHEA Tournefeuille
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du .…2020 lui donnant délégation en
application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association des commerçants, artisans et professions libérales « Made in Tournefeuille »
représentée par ses co-présidents, Madame Marion DESCOURS et Monsieur David CALVES et dont le
siège social est situé à la Maison des association, place de la Mairie — 31170 TOURNEFEUILLE,
désignée dans ce qui suit par les mots « l’association »
d'autre part, Il'a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune aide et conforte son économie, et les quelques 2000 établissements recensés qui se
trouve principalement tournée vers la qualité de vie et les services. Elle s'engage aux côtés des
acteurs locaux pour promouvoir les commerces et services tournefeuillais.
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention de fonctionnement versée par la Ville de Tournefeuille à l'association « Made in
Tournefeuille » pour encourager le « consommer local ».
Elle fixe les engagements réciproques entre les cosignataires.
ARTICLE 2 - Engagements des parties
A - Engagements de l'association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la loi 1901
-_ fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- Mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs poursuivis en termes de dynamisation du tissus économique local :
L'Association assure, conformément aux dispositions législatives et réglementaires :
+ la représentation de l’ensemble des artisans, commerçants et professions libérales de la commune
de TOURNEFEUILLE auprès des Administrations, Collectivités locales, Chambres Consulaires et tous
autres organismes administratifs, associatifs ou économiques, qu’ils soient publics ou privés:
+ la défense des intérêts collectifs et individuels de ses membres;
+ l'opposition, par tous les moyens légaux et toutes les voies de droit, aux actes de concurrence
déloyale;
+ la contribution à la dynamisation commerciale de la commune de TOURNEFEUILLE et de ses
différents quartiers
-au regard du contexte particulier de nécessité d’aide à la reprise après le confinement :
Elle met en place un plan de communication visant à soutenir l’activité des artisans, commerçants et
professions libérales de la ville, soit la création de logo, affiches banderoles, flyers, banderoles, film
promotionnel, une campagne SMS, une présence sur le marché de plein vent, un meilleur
référencement web, Une campagne réseaux sociaux, campagne promotionnelle de bans de
réduction, création d'objets promotionnel et l’organisation d’un marché de noël pour un coût
avoisinant les 60 000 euros.
B — Engagements de la Ville Compte tenu de l'intérêt que présente le développement économique, la Ville s'engage à tout
mettre en œuvre pour permettre à l’association d'assurer les missions qu’elle réalisera dans le cadre
de la présente convention.
Ainsi, en contrepartie des engagements pris par l'association, la ville :
- apporte son soutien financier à l'association à travers la détermination et le vote d’une
subvention de fonctionnement
- facilite l’accès de l'association aux équipements de la Ville
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote chaque année
une subvention de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal. Le
montant de la subvention pour 2020 s’élève à 40 000 € (euros). Le montant de la subvention est
défini en fonction des éléments qui sont pris en compte par la convention.
Le versement de la subvention intervient à réception des documents demandés à l’article 2-A.
ARTICLE 4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris par
l'instance délibérante de la ville et approuvé par le conseil d'administration de l'association.
ARTICLE 5 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif, Elle donnera lieu à une réunion avec les élus concernés et des représentants de l'association.
Cette évaluation permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires
à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés. Elle fera l’objet d’un compte rendu écrit de
réunion signé par les deux partenaires,
L'évaluation portera notamment sur :
- la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1
- l'impact des actions ou des interventions de l'association sur le territoire communal,
ARTICLE 6 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d’avenant.
En cas d’inexécution où de modification substantielle des conditions de la convention par
l'association, sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre des présentes ou diminuer, suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir entendu ses
représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à l'exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Fait à Tournefeuille, le... 2020
Les co-présidents, N° D20-053
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
Autorisations de
programmes
Convocation du :
40 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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Séance du 17 Juillet 2020 à 16 heures
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L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
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Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'il est proposé de retenir le mode de gestion en AP/CP pour les projets d'investissement significatifs. L'objectif poursuivi est double :
- Accroitre la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil municipal en matière d'investissement
- Avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements
En effet, l'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagée juridiquement pour le financement d’un projet, d'une opération, d’un programme bien défini. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil, avec la possibilité d'être révisée chaque année, voire annulée.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice annuel, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'autorisation de programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les crédits de paiement non utilisés une année ne font pas l'objet de reports sauf à titre exceptionnel.
Chaque année, un cadrage des engagements pluriannuels et des crédits
prévisionnels sera effectué en fonction de l'avancement de ces autorisations de
programme, Ce moment sera l'occasion de procéder à une nouvelle ventilation des
crédits de paiement quand cela s'avèrera nécessaire.
Les dispositions réglementaires précisent que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ou son délégataire et sont
votées par le Conseil municipal,
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense et la durée de
l'opération concernée, Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d'une délibération, Le suivi des AP/CP est également retracé
dans une annexe à chaque étape budgétaire. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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Durée LÉRERAEE ES
700 000.00 €
Il'est proposé de modifier la durée des autorisations de programme suivantes :
MRC L'EUT CENTS
Bureaux associatifs et administratifs 1 200 000.00 € Rénovation du Gymnase Labitrie 1 200 000.00 €
Il est proposé de modifier l'intitulé de l'autorisation de programme suivante :
SU Durée Montant de-l'AP
Création du complexe sportif Labitrie 1 200 000.00 €
l'est proposé de modifier le montant des autorisations de programme suivantes :
ILE Dürée Montant de-l'AP
AP-19-002 |Bureaux associatifs et administratifs 1 950 000.00 €
AP-19-003 |Extension du Gymnase de Quéfets 3173 671.88 €
AP-19-006 |Création du complexe sportif Labitrie 6 ans 3 000 000.00 €
AP-19-007 Création du pôle Tir à l'arc 2 ans 467 984.00 €
Pour l'exercice 2020, les crédits de paiement sont proposés comme présentés ci-
après :
rt Os TS QT ENT GONE) 1
AP.18-00f [Mise en accessibité (ADAP) 60000004 76O0ODE 560056 St 7MI0UE
AP.19-002 (Bureaux associalis et administratis 180000€ 4ABŒUME 85H72 HOME
AP19-003 |Extension du Gymnase de Quéfets 317367138€ 15200000€ 1801739226 1671032.16€
AP49-005 |Réfection du terrain synthétique de rugby 500 000.00 €: 5 000.00 € 000€ 47981406
JAP-19-006 |Création du complexe sportif Labitre 3 000 000.00 € 5000.00 € 00€
AP-19-007 {Création du pôle Tr à l'arc 467%40€ 550000€ 3402.00 €
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Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE la clôture de l'autorisation de programme.
Article 2 : APPROUVE les révisions des autorisations de programmes.
Article 3 : ADOPTE les crédits de paiement pour l'année.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
ous 14 5 ti 4
Lure PS compte Compte Libellé du compte gd'aménisse |! : Commentuire ctcypeu de matériels à titre indicatif d'amortissement } | 7! U .Limert 5 5; oi associé
ent . 17 {1 [BiénS dont la valeur d'achat ést inférieure à 500€et dont la durée de XXX Immobilisation de faible valeur | : R re supérieure à Lam «1
out nes 4 Sn en 4 =
Immobilisations incorporelles h {4 Less à Lisa
Frais d'étude, d'élaboration, de modification et de révision des 202 Documents d'urbanisme 10 ee ' : . 2802
documents d'urbanisme
Frais d'études non suivi de réalisation. Dans le cas contraire, ces is d'é 28031
2031 Frais d'études -$ “ [frais sont intégrés dans les comptes de travaux aux chapitres 21 ou
Frais de publication des marchés publics d'investissement. 2033 [Frais d'insertion 5 F5 08 pu ieane es 28033
Traitement identique aux frais d'études
20421 s Subventions qui financent biens mobiliers, études et matériels 280421
20422 [Subvention d'équipement aux 30 Subventions qui financent des bâtiments etinstallations 280422 personnes de droit privé Subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt 20423 40 . : 280423 national (logement social, haut débit...)
2051 Logiciels 5 Logiciels burerautiques, applicatifs, progiciels 28051
Immobilisations corporelles
isiti i is, de cimetière. : J1x rerrains 0 Acquisition de terrains nus, de voirie, aménagés, bâti di 2 Non amortissable
bols, forêts et autres terrains,
2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 20 Frais de plantation d'arbres et d'arbustes 282121
S liées à d'un t in {ti ft, 2128 Autres aménagements de terrains 20 Dépenses iées à l'aménagement d'un terrain (terrassement, 282128
clôture...
Constructi â ublics (Hôtel de ville, bâti s : six [constructions 0 onstruction de bâtiments p s( êtel de ville, bâtiment. . Non amortissable scolaires, équipements de cimetières et autres bâtiments publics)
2132 Immeuble de rapport 50 Immeuble productif de revenus 28132
stallations i nl élé ffage, ti 2135 in & , agencements, 0 Installations électi que, téléphoniques, de chu : ge, ravaux Non amortissable
aménagements des constructions destinés à rendre le bâtiment utilisable, ou à sa rénovation. TE TT 1 : Bi 2152 Installation de voirie 20 Mobilier urbain flxé au sol (plots, garages à vélo, bancs publics, 28152
panneaux...)
6 petit outillage à main, outillage électroportatif, matériel technique < 158 Autres Installations, matériel et 10000€ 28158
outillage technique 10 Outillages et machines outils d'atelier et de chantier (plieuse,
nacelle, échaffaudage, transpalette, charlot élévateur..), matériel
216x Collections et œuvres d'art 0 Acquisition d'œuvre d'art, d'ouvrage précieux, de document ancien...| Non amortissable
installations générales, 2181 8 | 20 Installations extérieures générales 28181 agencements divers
4 2roues
2182 Matériel de transport 7 Voitures 28182
10 Camions et véhicules industriels
Materiel de bureau et 5 Ordinateurs, 28183 2185 informatique 10 matériel de bureau électrique ou électronique : calculatrice, machine à coller, photocopieur
2184 Mobilier 15 Mobilier de bureau (chaises, armoires, caissons, bureau...) 28184
1 Petit électroménager, appareils de chauffage et de ventilation
Autres immobilisations portatifs = 2188 corporelles 5 Gros électroménager, matériel son et lumière, vidéoprotectlon 28188
10 Gros apparells de chauffage et de climatisation, aires de jeu,
matériel et équipement sportif, instruments de musique, gros N° D20-054
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
Budget Primitif 2020
Budget Principal
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
dau cs ‘ DES
ï DELISERATONS DU CONSEIL MUNICIPAL
o : . dé Ja Cornmune de TOURNEFEUILLE
: Séance du 17 aluillet 2020 à 16 heures
L'an deu: mil vrgé le dix Sept juil!" à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Senvoqué, s'est réuni aunombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence qe Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. ue cet
Etalent présonts ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Miriellé ’'HAMAS, Jean DINIS, Gdrinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL,
ce
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L2312-1 et suivants, Monsieur le Maire présente devant le Conseil
Municipal conforment à l'instruction budgétaire et comptable M14, le budget primitif
relatif à la ville de Tournefeuille :
n de Fonctionnement
DÉPENSES
Se ALTO
2020
: Éd Report 2018 : Leû
011-Charges à caractère général - 10 234 401.02 10 234 401.02
012-Charges de personnel et frais assimilés - 15 807 578.97 15 807 578,97
014-Atténuations de produits - 200 000.00 200 000.00
Réel 022-Dépenses imprévues - 1 700 000,00 1 700 000,00
65-Autres charges de gestion courante - 2 850 028,40 2 850 028.40
66-Charges financières - 410 000.00 410 000,00
12 000.00 _ 67-Charges exceptionnelles - 12 000.00
rl TE rte er Cut R
Ordre 023-Virement à la section d'investissement - 4 371 886,83 4371 886.83
812 512.30 042-Opération d'ordre de transferts entre section - _ 812 512.30 Fotat des dépenses d'ordre
de fonctionement ER DR ETES
ro BÉDE TR e TT e
RECETTES
° - D Et - : mi : FL : Le Report 2019 .
pi
002-Résultat de fonctionnement reporté - 3554 027.74 3554 027.74
013-Atténuatlons de charges - 30 000.00 30 000.00
70-Produits des services - 3 510 266.67 3510 266.67
Réel 73-Impôts et taxes - - 22199585.00 22199 585.00
74-Dotations, subventions et participations - 6 C81 296.42 6 081 296.42
75- Autres produits de gestion courante - 408 231,69 408 231.69
76-Produits financiers 10 000.00 10 000.00
77-Produits exceptionnels
Total desrecéties réelles dé fonctiormement
+ 205 000.00 205 000,00
Ordre _042-Opération d'ordre de transferts entre section - 400 000.00 400 000,00
ere Or nn re : EE
RE ER RE ie Cite SUEDE VAT EE EU ee REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
net
EL
CO1-Solte d'exécution de la section d'investissement 4875 556,55 4875 556.55
#d-Detatlons, fonds divers etréserves: 126 921.14 126 921,14 Î6-Emprunts ef dettes assimilées ‘** - 1595000.00 1595 000.00
OL Total:BP 2020
Réel 20-Immobilisations Incorporelles 56 807.48 82 292.00 139 099.48
204-Subventions d'équipement versées 23 535,20 20 000,00 43 535.20
21-immobilisations corporelles 1837 165.75 5 392 761.89 7 229 927,64
23-Immoblllsations en cours 13 398,77 1 682 826.50 1696 225,27
26-Particlpations et créances - 31 000.00 31 000.00
020-Dépenses imprévues = =
need in ie LRU NC Ye CES
ordre 040-Opérations d'ordre de transfert entre section - 400 000.00 400 000.00
041-Opérations patrimoniales - 2 036 555,76 2 036 555,76
aie in le ER RUN : È DÉTECTE
Hotai-des dépenses d'investissement EUR NEC rE TELLE TEE TARUS
RECETTES
VERS = (PES nc oi LR: Pt rE Un
024-Produits des cessions - 300 000.00 300 000,00
Réel 10-Dotations, fonds divers et réserves - 3954973,37 8954 973.37
13-Subventions d'investissement reçues 1 286 490.38 241 402.40 1497 892,78
16-Emprunt et dettes assimilées 2 500 000.00 2 700 000.00 5 200 000.00
roro int PÉTER Un
021-Virement de la section de fonctionnement 4371 886.83 4371 886.83 Ordre 049-Opératio d'ordre de transferts entre sections 812 512.30 812 512.30
041-Opérations patrimonlales - 2 036 555,76 2036 555.76
ic Ce dune se PRIE ER PALETTE)
ARR RENNES ee Tee te
Ouf cette présentation, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2020 relatif à la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Abstentions : 0
Non-partcipation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° D20-055
741
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
© CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET:
Durée des
amortissements
Budget Principal
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU A /6F 2 ce
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
deg pére ua ne out ÆXTRAIT DU REGISTRE
ati Li DES
: DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
. de da Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du, ?7 JÜillet 2020 à 16 heures ou ca oc € ‘
L'an deux mil Vingt, le dix-sept juillet‘ à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulikfémeit Conpédué: s'est réuni 48 pmbre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. . ‘ tous ‘ ee
Etaient présents ‘ou représentés: MiM. Mmés. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murlelle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE explique à l'assemblée que la délibération 13.133 du 17
décembre 2013, rappelait le cadre des amortissements obligatoires et fixait les
durées d'amortissement des biens renouvelables pour la commune de
Tournefeuille,
Une actualisation de finstruction M14 a depuis été apportée par le législateur,
portant notamment sur la mise à jour du plan de compte et visant à améliorer la
pratique budgétaire et comptable. Afin de tenir compte de ces évolutions, il convient
aujourd'hui de simplifier et d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées par
la commune en affectant à chaque compte une durée d'amortissement qui lui est
propre.
Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à
rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité,
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource
destinée à les renouveler, par un prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement.
Au vu de la règlementation, il est proposé de fixer formellement les règles
suivantes, applicables aux biens amortissables pour le budget Principal de la Ville
de Tournefeuille :
- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition
toutes taxes comprises,
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata-
temporis, à compter de l'exercice suivant l'acquisition,
- Tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités
initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
- Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500€ et qui
revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et
amortis en une seule année,
- Pour les biens acquis par lot, la sortie d'un bien s'effectue selon la méthode
du coût moyen pondéré (moyenne de l'ensemble des éléments compris
dans le lot). REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Au vu des ééments précités, ë veus got proposé cette délibération qui regroupe les
modelités d'amortissement pour ‘e budget de la Ville, selon le tableau ci-après,
De pius, afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est
suscantiole d'a 'quétir; il est suggéré! pour les éventuelles acquisitions à venir
relevant de cätégories d'immobilisatibns ne figurant pas dans le tableau ci-dessous,
d'appliquer la durée d'amortissement maximale autorisée par l'instruction M14.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis
à compter du 1er janvier 2020, les durées d'amortissement et le mode
d'amortissement détaillés selon l'annexe du présent rapport, pour le budget de la
Ville de Tournefeuille
Article 2 : AUTORISE l'amortissement sur une année des biens de faible valeur
d’un montant inférieur à 500 €
Article 3 : APPROUVE l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré
sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot
Article 4: APPROUVE le barème des durées d'amortissement avec application de
la méthode de l'amortissement linéaire, sans application du prorata-temporis
Article 5: DECIDE l'application systématique de ce barème à compter du er
janvier 2020,
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : Q
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL20-056
7,5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
Subventions 2020
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou AUCH à
"o/og/2,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE DE éess es 6 0 « : our
L ‘EXTRAIT DU REGISTRE
‘ grue DES
‘ : “ DELISERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ut ut ‘de 1à Commune de TOURNEFEUILLE
: . Séance du 17 Juillet 2020à 16 heures Test : oui
Less sa c'e 1e ‘ 8
on ‘ & oo Léurcce ee cc
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à selze heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
ei
eue
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Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON.| BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL,
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
La vile de Tournefeuille apporte son soutien financier à de nombreuses
associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des
projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de verser aux associations les
subventions dont les montants figurent en annexe, et ce pour l'année 2020,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux associations les subventions
inscrites au Budget Primitif 2020.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote: 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. IV ANNEXES W ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS 517 SUBVENTIONS VERSEES DANS LF CADRE D!J VOTE DU BUDGET [ F [DESERT
ï ca ru
B1.7- SUBVENTIONS VERSEES LANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET fricle L. 2211-7 du SGCT)
: : Nature juridique de Montant de la Aricie Objet ‘5 Non de rganisme 1,2 Targerisme subvention "., 4‘ FORCT'ONNEMENT :
667362 |Subvention de fonctionnement au G.C.A£, 4 © | ‘ 5
Céhnire Corfriinal d'Achdhi Socikle tous EPA 850 000,00 € cer ue :
6574 Subventions de fonctionnemesit auk ass. . fi,
Actions Economiques Mue In trimereuile ï Association Loi 1901 40 000.00 € Culture Amicale Laïque, ; ,,.: St Association Lol 1901 12 300.00 € Chorale de Tournefeuille (ensembie vocäi) Association Loi 1901 1 400.00 €|
Club de Danses d'Occitanie et d'Ailleurs Association Loi 1901 200.00 €] Club Géologie Le Beryl Association Loi 1901 800.00 € Comité des Fêtes Association Loi 1901 10 050.00 € Compagnie Emmanuel Grivet Association Loi 1901 13 950.00 € Florear Assoclatlon Loi 1901 200.00 € Le Phun Association Loi 1901 4 300.00 € Les Théâtreux Association Loi 1901 200.00 € L'Usine Association Loi 1801 32 000.00 € Philatélique et cartophiie (Tournephil) Association Loi 1901 200.00 € Société Musicale de Tournefeuille Association Loi 1901 4 680.00 €| Tarot Club Association Loi 1901 200.00 €| Tournebridge Association Loi 1901 200.00 €| Tournefeuille Accueil Association Lol 1901 780.00 € Tournefeuille culture {café littéraire) Assoclation Loi 1901 270.00 €| Tumbleweeds Association Loi 1901 270.00 €] Chœur Méditerrannée Association Loi 1901 250,00 €] Enseignement Association des Jeunes Tournefeuillais (AJ) Association Loi 1901 200.00 € FCPE Collège labitrie Association Lai 1901 150.00 € FCPE Collège léonard de vinci Association Loi 1901 150.00 € FCPE Primaire Association Loi 1901 300.00 €| Foyer Socio Educatif Lycée Françoise Association Lol 1901 1 500.00 €| Foyer Socio Educatif du Collège Léonard de Vinci Association Lol 1801 1 000.00 € Foyer Socio Educatif du Collège Pierre Labitrie Association Loi 1901 1 000.00 € GIPE Association Loi 1901 100.00 € Jeunes en Plein Air Association Loi 1901 100,00 € Lire et Faire Lire Association Loi 1901 100.00 € PEEP Association Lai 1901 300.00 € Prévention Routière Association Loi 1901 150.00 € Sports Aikido Association Loi 1901 500.00 € Amicale cycliste de Tournefeuille Association Loi 1901 500.00 € Association communale chasse agréée Association Loi 1901 900.00 € Association sportive de Badminton Association Lol 1901 1 500.00 € JAST Basket Ball Association Loi 1901 50 000.00 € JAST Football Association Loi 1901 64 000.00 € AST Tournefeuille altitude grimpe Association Loi 4901 3 000.00 € Athlé 832 Association Loi 1901 8 000.00 € Body Karaté Association Loi 1901 105.00 € Club Baulistes Association Loi 1901 2 700.00 €] Compagnie des Archers du Touch Association Loi 1901 1 000.00 € Cyclos de Tournefeuille (Cyclotouristes) Association Loi 1901 1 000.00 € Jitsu Kikaï (genbudo} Association Loi 1901 350.00 € Gymnastique volontaire Association Loi 1901 1 000.00 €| Hand Bal! Tournefeuille Association Loi 1901 80 000.00 € Hocklines Association Lol 1901 2 310.00 € Judo Club de Tournefeuille Association Loi 1804 3 200.00 €] Karaté Club de Tournefeuille Association Loi 1801 500.00 €] IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS 81.7 SUBVENTIONS VERSEEG DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET TT
{ €
81.7 - SUBVENTIONS VERSEES L'AN& L'£ CADRE DU VOTE DU BUDGET
(AIR C. 25#1-7 de, CGCT)
frise Coet CU i penderoagueme 1e ne | onreme | banane Les Patineurs de Téumefeulls ©" Association Loi 1807 2275.00 €
Office Municipal des Sports (OMS) a : Association Loi 1901 12 000.00 €
Pêche et frotection dl inilieu‘aquatiqué ‘ ‘ 1: Association Lol 1904 1 000.00 €
Fug9y see ocori ces Ques à Association Loi 1801 80 000.00 €
Kport-dérenté nétation : 4 cote Association Loi 1901 11 000.00 €]
Stréichisg post Fe Association Loi 1901 150.00 €]
Tournefouille Seuvetagé Nautique © net aie Association Lot 1901 5 000.00 €
Taekwondo Association Loi 1901 1 500.00 €
Tournefeullle Tennis Club Assoclation Loi 1901 8 000.00 €
Yoga Tournefeuille Association Loi 1901 365.00 €]
Social Apedys 31 (Enfants dyslexiques) Association Loi 1901 100.00 €
Association 3ème Age et ainés Association Loi 1901 4 000,00 €
Association Française des Traumatismes crâniens Association Loi 1901 300.00 €
Association Les Vignes Assoclation Loi 1901 130.00 €
7 Clés de’La Padème ” Association Loi 1901 900.00 €
Comité des Œuvres Sociales Association Loi 1901 135 846.75 €
Culture & Loisirs Pahin Association Loi 1901 900,00 € Dons du sang Association Loi 1901 300.00 €
Éclaireurs de France Association Loi 1901 1 500.00 €
F.N.A.CA. Association Loi 1901 2 000.00 €
Jardiniers de Tournefeuille Association Loi 1901 13 000.00 €]
Les Ecarts Association Loi 1901 170.00 €]
Lumières et Espoirs Association Loi 1901 200.00 €
Marcher à 4 pattes Association Loi 1901 1 000.00 €
Scout et Guide de France Association Loi 1901 1 900.00 €
Secours Populaire Association Loi 1901 6 000.00 €
Soleil des Quefets Association Loi 1901 300.00 €
Soutien enseignement aux enfants malades Association Loi 1901 200.00 €
Soutien Haïti Association Loi 1901 760.00 €]
Petite Enfance Crèche "Petits Bouts du Touch" Association Loi 1901 278 000.00 € Crèche “Tournefeuille en Herbe" Assoclation Loi 1901 155 700,00 € Les Petites Frimousses Association Loi 1901 300.00 €
Environnement Les Tourns Abeilles Assoclation Loi 1901 500.00 € REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-057
5,3
EXTRAIT DU REGISTRE Département DES
Dia DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Haute-Garonne de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Consefl Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de TT Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
COMMUNE Etaient présents ou représentés: MM, Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric DE PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, TOURNEFEUILLE Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu a BOURGASSER, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Cfaude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Maïhllde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth OBJET : LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
SDEHG : Absents ayant donné pouvoir:
mn Alain PAUL ayant donné pouvoir 4 Isabelle MEIFFREN commission Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER territoriale région Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE ouest de Toulouse Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
élection des Etaient absents et excusés : / délégués
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN.
Convocation du :
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le Syndicat Départemental d'Energie 10 07 2020 de la Haute-Garonne est uni syndicat mixte composé de 885 communes et de
Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les
Nombre de membrés sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales Conseillers en réparties géographiquement sur le département,
exercice Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52
commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.
35 À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil
municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du
Conseillers SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en
présents : collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs
représentants au comité syndical.
34
Monsieur le Maire indique que la commune de « TOURNEFEUILLE » relève de la
. commission territoriale de « REGION OUEST DE TOULOUSE ».
conanament à Conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des
du 05 avril 1884, un collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des 2 extrait du procès délégués de la commune à ladite commission territoriale. Pour l'élection de ses 2 verbal de la présents délégués, le choix du conseil municipal peut porter üniquernent sur l'un de ses acte la sir de membres. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux la Mairie le premiers tours et à la majorité rélative au troisième tour. Eh cas d'égallté de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Deux possibilités de vote sant toutefois offertes, lé vote au scrutin secret et le vote au scrutin public comme l’autorise la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à EN HI sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales, qui prévoit que OÙ 27 / > « «le conseil municipal peut décider à l'unañifité de né pas procéder au scrutin AU ref O+ co secret aux nominations des délégués au sein des syndicate-mixtes »-
s Accusé de réception en préfecture
e/ 03 / © 031-218 108570-20200717-DEL20.057-DE Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
….
Monsieur le MAIRE propose au conseil municipal de procéder au vote au scrutin
public. |
. Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder
au scrütin Public pour la désignation des 2 délégués
à la commission territoriale région ouest de: Toulouse
du SDEHG,
Monsieur le MAIRE propose comme délégués à là commission territoriale région
ouest de Toulouse du SDEHG Madame Isabelle MEIFFREN et Monsieur Jean
DINIS.
Le conseil Municipal, après avoir voté au scrutin public, désigne Madame Isabelle
MEIFFREN et Monsieur Jean DINIS.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : ©
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copié conforme.
£ TR x AHominique FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-218108670-202007!7-DEL20-057-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-058
5.3
Département
de ja
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
AUAT : élection d'un
délégué
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 08 avrii 1884, un
extrait du procès
Verbal de la présente
séance a élé
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU EN 2: Ne ae
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de celte Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER -Edith-BIEBER--Fabier-KALOK-Elrode-PHYSSEGUR-EISabeT AUSSON : Laurent SOULIE, Mathlide TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que conformément aux articles L 5211-6
et L 5211-7, il convient de procéder au renouvellement des conseils municipaux et
d'élire de nouveaux représentants de la commune au sein des différents
organismes extérieurs et divers établissements publics de coopération
intercommunale.
L'élection des délégués se déroule au scrutin public à la majorité absolue.
En ce qui concerne l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Toulousaine, le
résultat du vote désigne :
Dominique FOUCHIER
représentant de la commune de Tournefeuille au sein de l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Toulousaine et qui déclare accepter ce mandat.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-058-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL29-060
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
GANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Syndicat Mixte de
l'Environnement :
élection des
délégués
Convocatian du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la lo!
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
De DU Ÿ AU AA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,. Sonja VON "RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOLRGASSER-Edith-BIEBER Fablen-KALGK-Ctaude-PENSSEGUREMNSADENT AUSS ON ERRNER ends Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que conformément aux articles L 5211-6
et L 5211-7, il convient de procéder au renouvellement des conseils municipaux et
d'élre de nouveaux représentants de la commune au sein des différents
organismes extérieurs et divers établissements publics de coopération
intercommunale.
Deux possibilités de vote sont toutefois offertes, le vote au scrutin secret et le vote
au scrutin public comme l’autorise a loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à
Sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales, qui prévoit que «le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations des délégués au sein des Syndicats mixtes ».
Monsieur le MAIRE propose au conseil municipal de procéder au vote au scrutin |
public. !
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au scrutin publie pour la
désignation des 2 délégués au Syndicat mixte de l'Environnement.
L'élection des délégués se déroule au scrutin public à la majorité absolue.
En ce qui concerne le Syndicat Mixte de l'Environnement, le résultat du vote
désigne :
déléguée titulaire : Isabelle MEIFFREN
délégué suppléant : Jean DINIS
représentants de la commune de Tournefeuille au sein du Syndicat Mixte de
l'Environnement et qui déclarent accepter leur mandat.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0 : Abstentions : 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, : MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. i
Au registre sont les signatures. !
Pour copie conforme.
éception en préfecture
20200717-DEL20-060-DE
s"éiét'ansmission : 22/07/2020
e#ception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-061
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Conseils des écoles
élémentaires et
maternelles :
désignation des
délégués
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la lot
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Fu elfes : Bars
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etalent présents ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LÜCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON "RODZIEWITZ, Corinne GINER, Dañiel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER Editt-BIEBERFabien-KALEK-Ctancie-PETSSECUR EITATNT PUS SONTEARI : Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et éxcusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner les délégués
aux conseils des écoles élémentaires et maternelles de la Ville. Il énumère les élus
dont les noms suivent qui proposent leur candidature par école :
Monsieur le Maire ou son représentant :
ÉCOLES
ELEMENTAIRES ET MATERNELLES
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Mathieu BOURGASSER — Corinne GINER Claude PUYSSEGUR CHATEAU
GEORGES LAPIERRE Corinne CURVALE —E, HUSSON-BARNIER Edith BIEBER
MIRABEAU Bruno LOMBARDO — Daniel FOURMY Aurore DUFAUD
MOULIN À VENT Pierre CHARTIER — Aurore DUFAUD Fabien KALCK
PAHIN : Jean-Pascal GUILLEMET —S, VON RODZIEWITZ Stéphanie ERALES
PETIT TRAIN Plerre CASELLAS — Isabelle MEIFFREN Alain PAUL
Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces
propositions de délégation aux élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme
délégués titulaires et suppléants dans les conseils d'écoles élémentaires et
maternelles.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : C
Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUVER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
fréeption en préfecture
Q-20200717-DEL20-061-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE «+ FRATERNITÉ
N° DEL20-062
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Conseil
d'administration du
collège P. Labitrie :
désignation des
délégués
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 4884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 7/2. AU ue
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept Juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre presorit par la loi, saile « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, :
EÉtaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre. CASELLAS,. Sonjà VON"RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOLROASSER- Edit BIRBERSFatientAi-C T'Otande PUYSSEGUR ENSATENT FUSSON-BARNTER; Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner trois délégués
au conseil d'administration du collège Pierre Labitrie. 1} énumère les noms des élus
qui proposent leur candidature :
Monsieur le Maire ou son représentant,
Titulaire : CD31 : Dominique FOUCHIER
Titulaire : Elisabeth HUSSON-BARNIER
Suppléant : Rachida LUCAZEAU
Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces
propositions de délégation aux élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme
délégués au conseil d'administration du collège Pierre Labitrie.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-062-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-063
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Conseil
d'administration du
collège Léonard de
Vinci : désignation
des délégués
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
vérbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairle le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU CIEL ee
" SRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, saile « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous [a Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents où représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Plerre CASELLAS, Sonjä VON "RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER -Edhh-BIERER--FabienHALGK-Giande-RuY SESUR-- Elisabeth HUSSON-BARNIER: Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Earbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL,
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner trois délégués
au conseil d'administration du collège Léonard de Vinci. I! énumère les noms des
élus qui proposent leur candidature :
Monsieur le Maire ou son représentant,
Titulaire : CD31 : Dominique FOUCHIER
Titulaire : Jean-Pascal GUILLEMET
Suppiéant : Rachida LUCAZEAU
Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces
propositions de délégation aux élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme
délégués au conseil d'administration du collège Léonard de Vinci.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-063-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfeciure : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
N° DEL20-064 EXTRAIT DU REGISTRE
53 DES
‘ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
Haute-Garonne
Arrondissement L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal
de celte Commune, de régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la lol, salle « Le Phare » - 32 bis route de TOULOUSE Tarbes, sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, .
ee Etaient présents où représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER,
Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS.Jean.DIAIS,-Corinne.CURVALE.-Ratriok=SH RFIER-Stéphemie-ERALES: CANTON Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU,
Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, de Sonja VON RODZIEWITZ,
Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu TOURNEFEUILLE BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER,
Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Eïisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth
LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
COMMUNE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
D Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
TOURNEFEUILLE Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric
PARRE Laurence STASKIEWICZ ayant
donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : / OBJET :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Conseil
d'administration du , _. , | . . . un lycée Françoise : Monsieur le MAIRE indique à l’Assemblée qu'il convient de désigner trois délégués désignation des au conseil d'administration du lycée Françoise. Il énumére les noms des élus qui délégués proposent leur candidature :
Titulaire : Région : Rachida LUCAZEAU
Convocation du : Titulaire : Murielle THOMAS
Suppléant : Alain PAUL
10 07 2020 . ”
: L Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous)
ces Nombre de propositions de délégation aux élus énumérés
plus haut, qui l'acceptent, comme Conseillers en délégués au
conseil d'administration du lycée Françoise.
exercice ,
Résultat du vote :
1 Pour : 26
! 35 Contre : 0
; . Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME,
Conseillers MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL}
présents : Non participation au vote : 0
31 Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Conformément a Pour copie conforme.
l'art. 56 de ja lai
; du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU E2 >
AU C2 le Accusé de réception en préfecture | 1E9/2S 031-213105570-20200717-DEL20-064-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-065
6.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SETMI
(Société
d'Exploitation
Thermique du Mirail)
désignation des
délégués
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
MAIRI
DU AD
Av ee
EXTRAIÏT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mi vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » « 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ÉRALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre-CASELLAS, Sônja VON RODZIEWIFZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pasca! GUILLEMET, Mathieu BOLRGASSER-Edith-BIEBER.-Fabien-léAl-Ck Cat PÉYSSEGUR EEE AUSSONEARNIERT Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbl MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner les délégués à
la Société d'Exploitation Thermique du Mirail (SETMI). Il énumère les noms des
élus qui proposent leur candidature :
délégué titulaire : Bruno LOMBARDO
délégué suppléant : Jean-Pascal GUILLEMET
Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces
propositions de délégation aux élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme
délégués (titulaire et suppléant) à la Société d'Exploitation Thermique du Mirail
{SETMI).
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les Jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020
031-213105570-20200717-DEL20-065-DE
|
Î
| REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-066 EXTRAIT DU REGISTRE
53 DES
‘ DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE :
de la Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures i
Haute-Garonne i
Arrondissement L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, de régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de ! TOULOUSE Tarbes,
sous ia Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. . î
mess Etaleñf présents 61 représentés : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric ! PARR Ehlurlelle-THOMAS ean-DINIS--Gerinne-CURVAE Patroi-CHARTIER STE
ERATES he CANTON Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO,
Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, ; de Sona VON RODZIEWITZ,
Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu NEFEUILLE
BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALOK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, TOUR Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Ellsabel! LECUVYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU,
Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
COMMUNE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
E Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
TOURNEFEUILLE Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
ï
Etalent absents et excusés : / OBJET :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Aéroport de . à , Blagnac : Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner les délégués désignation des pour l'aéroport de Blagnac. I énumère les noms des élus qui proposent leur délégués candidature :
Convocation du : délégué titulaire : Jean-Pascal GUILLEMET ‘
10 07 2020 délégué suppléant : Jean DINIS
Nombre de Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces Conseillers en propositions de délégation aux élus
énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme exercice
délégués (itulaire et suppléant) à l'aéroport de Blagnac. !
Résultat du vote :
35 Pour : 26
c il Contre : 0
onseiters Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, présents : MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL) st Non
participation au vote : O
Î
| Conformément a Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. | art 86 da la li Au registre sont les signatures, : du 05 avril 1884, un Pour copie conforme.
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie te
AFFICHE
< 5 ee, ;
Du 22/04 | ae
| Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-066-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-067
5,3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Comité des Œuvres
Sociales :
désignation des
délégués
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
l'art. 56 de la loi
du 05 avrit 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Maiïrle le
AFFICHE
N MAIRIE
DU /OU D,
UC 7.
Conformémenta
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le_dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de. cette. Commune; régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascat GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner les délégués
au Comité des Œuvres Sociales de la Ville. 1! énumère les noms des élus qui
proposent leur candidature :
Claude PUYSSEGUR
Rachida LUCAZEAU
Maryline RIEU
Aurore DUFAUD
Pierre CASELLAS
Daniel FOURMY
Frédéric PARRE
Sonja VON RODZIEWITZ
Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces
propositions de délégation aux élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme
délégués au Comité des Œuvres Sociales de la ville.
- Résultat-du-vote-:
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 {Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : Q
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-067-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNI TE
N° DEL20-068
5.3
Département
Haute-Garonne
de la
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
TOURNEFEUILLE
CO
TOURNEFEUILLE
de
MMUNE
DE
Q
Office Municipal des
Sports : désignation
des
Convocation du :
BJET :
délégués
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de fa loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de ia présente
séance a élé
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mit vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réunl au nombre prescrit par le of, salle. « Le.Phare » + 32 bis route de - ie
Tarbes, saus la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. . :
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu } BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth
HUSSON-BARNIER, î Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN,
Larbi MORCHID, Ellsabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVYER,
Frèdéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédérie PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner (à la
proportionnelle) les délégués à l'Office Municipal des Sports. Il énumère les noms
des élus qui proposent leur candidature :
Mathieu BOURGASSER
Pierre CASELLAS
Sophie VALCKE
Jean DINIS
David MARTINEZ
Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces
propositions de délégation aux élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme
délégués à l'Office Municipal des Sports.
Résultat du vote :
Pour : 33
Î Contre : 0 Î Abstentions : 2 (Mme M. STOLL etMERIODEAU)
! Non participation au vote : © !
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-068-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020 Î
Date de réception préfecture : 22/07/2020 il REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL29-069
5,3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. «
Etatent présents où représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PÂRRE,-Murielle.-THOMAS. BINIS-Gori RVALE-Pairiei-CHARPIERS Stéphanie RATES CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Commission
communale
d'accessibilité aux
handicapés :
désignation des
délégués
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
85
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 06 avril 4884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRI
ou 24/0 /2s
"2/87,
Bernard BENSOUSSAN, Maryine RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédérie PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner les délégués à
la commission communale d'accessibilité aux handicapés. Il énumère les noms des élus qui proposent leur candidature :
Isabelle MEIFFREN
Murielle THOMAS
Jean DINIS
Maryline RIEU
Bernard BENSOUSSAN
Rachida LUCAZEAU
Bruno LOMBARDO
Elisabeth HUSSON.BARNIER
Mathieu BOURGASSER
Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces
propositions de délégation aux élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme
délégués à la commission communale d'accessibilité aux handicapés.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mmes et MM, SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : Q
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
N UCH
D À tion en préfecture 20200717-DEL20-069-DE HAS do télétransmission : 22/07/2020 Date de réception préfecture : 22/07/2020 N° DEL20-070
5.3
Département
dela
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Commission des
marchés de plein
vent et à la
brocante :
désignation des
délégués
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
85
Conseillers
présents :
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU © SUR,
ù es
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le. Phare » - 32. bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. :
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes, Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fablen KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de désigner (à la
proportionnelle) les délégués à la Commission des marchés de plein vent et à fa
brocante. || énumère les noms des élus qui proposent leur candidature :
Edith BIEBER
Frédéric PARRE
Sophie VALCKE
Laurence STASKIEWICZ
Isabelle MEIFFREN
Pierre CASELLAS
Laurent SOULIE
Le Conseil Municipal accepte (selon les résultats du vote ci-dessous) ces
propositions de délégation aux élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme
délégués à la Commission des marchés de plein vent et à la brocante.
Résultat du vote :
Pour: 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-070-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-071
5,3
Département
dela
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Commission d'appel
d'offres : élection des
membres
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 22/5?
EXTRAIÏT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, lé dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
séguilerementconvoué-s'estréun-aunenm prescrit-partelot-satte Le PRE 32 DIS TOUS dE Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etatent présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinns GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascai GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique que le Conseil Municipal nouvellement élu devra
procéder à l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres, soit lors de
l'installation des Commissions, soit à l’occasion d'un premier marché.
La Commission d'appel d'offres est composée en vertu de l'article L1411-5 du
CGCT des membres suivants pour {es communes de plus de 3 500 habitants : par
le Maire, Président où son représentant et par 5 membres du Conseil Municipal
élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au pius fort reste.
Deux possibilités de vote sont toutefois offertes, le vote au scrutin secret et le vote
au scrutin public comme l'autorise la loi n°2020-760 du 22 juin 2026 tendant à
Sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales.
Monsieur le MAIRE propose au conseil municipal de procéder au vote au scrutin
public.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au scrutin public pour la
nomination des membres de [a commission d'appel d'offres.
Dans tous les cas, il est procédé selon les mêmes modalités, à l'élection de
Suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Résultat du vote :
LISTE LOMBARDO : 26
LISTE ORILLAC :7
LISTE MERIODEAU : 2
Le résultat du vote désigne membres au sein de la Commission d'Appel d'Offres et qui déclarent accepter leur mandat.
Membres titulaires :
Bruno LOMBARDO
Frédéric PARRE
Jean DINIS
Pierre CHARTIER é de réception en préfecture Frédéric ORILLAC 081518105870 20200747 DEL 20-07 1-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - ERATERNITE
Membres suppléants :
Murielle THOMAS
Daniel FOURMY
Edith BIEBER
Pierre CASELLAS
Laurent SOULIE
Ainstfait et délibéré-en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
istr at-les-si fur Au-ragistre-sont-los-signatu
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-071-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-072
5,3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Conseil
d'Administration du
Centre Communal
d'Action Sociale :
élection des
membres
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du 7/0r/e. ecgfe,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. :
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE,.Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, - ‘Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, ee N-ROBAIEUNFEZ-Cortrne-CNERT Dane FOURVY, Jeat-Pastat GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvair :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE rappelle que le nombre de membres du Conseil
d'Administration du CCAS doit être fixé par notre assemblée, |! est proposé de le
fixer à 7 membres, le Maire étant de droit Président.
L'élection des membres a lieu au scrutin secret (article R 123-8 du Code de l'Action
Sociale et des familles), au scrutin de liste à ta représentation proportionnelle au
plus fort reste. Trois listes sont proposées et soumises àl'élection.
Résultat du vote :
Liste « Vivre Ensemble, Faire Ensemble » : 26
Liste « Tournefeuille Audacieuse, inventive, Solidaire » : 7
Liste « Liste Citoyenne Tournefeuille » : 2
En ce qui concerne le Centre Communal d'Action Sociale, le résultat du vote
désigne comme représentants élus de la Commune de Tournefeuille au sein du
Centre Communal d'Action Sociale et qui déclarent accepter leur mandat :
Maryiine RIEU
Isabelle MEIFFREN
Pierre CASELLAS
Corinne GINER
Elisabeth HUSSON-BARNIER
David MARTINEZ
Mathilde TOLSAN
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Ds
OL I HF Eeption en préfecture À
031-213105570-20200717-DEL20-072-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE « FRATERNITÉ
N° DEL20-073 EXTRAIT DU REGISTRE
DES 53 DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Département
de la Commune de TOURNEFEUILLE
dela Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
OURNÈPE ILLE L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipat de cette Commune, T EFEU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bi route de
Tarbes, sous la Présidence da Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, .
COMMUNE Etalent présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ÉRALES, DE _ Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, TOURNÉFEUILLE Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK,
Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER,
Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, OBJET :
Absénts ayant donné pouvoir:
Commissions Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pauvoir à Patrick CHARTIER
municipaies : Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE san des
Laurence STASKIËWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
mémbores
Etaierit absents et excusés : /
Convocation du : Secrétaire : Isabells MEIFFREN
10 07 2020 Monsieur le MAIRE indique que l'arücle L 2121-22 du Code Général des
Coliectivités Territoriales permet de constitüer des commissions d'instruction
Nombre de composées exclusivement dé Conseiller Municipaux. Cetté disposition est reprise Conseillers en aux articles 48 et 49 du règlement intérieut de notre Assemblée, Le Conseil exercice Municipal nouvellement élu devra procéder à l'élection des membres ces ” Commissions Municipales,
L'élection des membres 4 lieu au scrutin secret à la représentation proportionnelle
Conselllers au plus fort reste, Chacune des tendances représentées (listes) au sein du conseil présents : municipal devant disposer d'äu moins un siège. Le Maire est de droit, président de
“ chacune de ces commissions.
Le résultat du vote désigné les élus suivants. membres au sein des Commissions
Conformément à énumérées ci-dessous et qui déclarent accepter leur mandat :
l'art. 66 de la lol
du 05 avril 1884, un Commission « plénière » : l'ensemble des membres du conseil municipal.
extrait du procès
verbal dé la présente séance a été
Commission «Administrer, gérer la ville»: Frédéric PARRE, Laurence
affiché à la porte de STASKIEWICZ, Fabien KALCK, Corinne CURVALE, Edith BIEBER, Corinne la Mairie le GINER, Stéphanie ERALES, isabelle MEIFFREN, Daniel FOURMY, Laurent
SOULIE, Elisabeth LECUYER, Stéphane MERIODEAU,
AFFICHE Commission « Vivre la Ville»: Murielle THOMAS, Rachida LUCAZEAU, Mathieu EN MAIRIE BOURGASSER, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Claude PUYSSEGUR, Daniel DU 2 St Je FOURMY, Maryline RIEU, Sonja VON RODZIEWITZ, Aurore DUFAUD, Elisabeth La TOURNIER-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL.
CT ds. Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-073-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Commission « Aménager la Ville»: isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Bernard
BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Sophie VALCKE, Patrick CHARTIER, Jean- Pascal GUILLEMET, Alain PAUL, Pierre CASELLAS, Frédéric ORILLAC, Mathilde
TOLSAN, Stéphane MERIODEAU.
Résultat du-vote: : Î
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0 |
Non participation au vote : 0 Î
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-073-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-074
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
com MUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
CLETC : désignation
des représentants de la
com mune
Convocation du :
10 07 2020
Nom
Conse
exe
bre de
illers en
rcice
35
Conseillers
prés ents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFF ICHE
EN MAIRIE
ou 22/0412 AU 221
0G Jo
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept Juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle.« Le Phare» -.32 bis route de Tarbès, sous là Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Plerre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient, à chaque renouvellement de
mandat, de désigner deux membres du conseil municipal à la commission locale
d'évaluation des charges de Toulouse Métropole.
Sont proposés : Dominique FOUCHIER et Frédéric PARRE.
Le conseil municipal désigne Messieurs Dominique FOUCHIER et Frédéric PARRE en tant que représentants de la commune de TOURNEFEUILLE à la CLETC.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-074-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
N° DEL20.075 EXTRAIT DU REGISTRE
DES 53 DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Département de la Commune
de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
Haute-Garonne
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Arrondissement Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominiqus FOUCHIER, Maire,
de i TOULOUSE
Etaient présents ou représentés : MM, Mmes, Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric i LL . PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne: CURVALE, Patrick-CHARTIER:; Stéphanie ERALES: ‘ 7 Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida
LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, DOS CN ROUAIENNTZ,
CORRE GINER, DEneT FOURMV, Jear-Pascal GUILLEMET, Mathieu i
CANTON BOURGASSER, Edith BIEBER, Fablen KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Ë de Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth
TOURNEIX-PALLME, Elisabeth
CUVER, Frédért C, Stéph DEAU, Nadine STOLL., TOURNEFEUILLE LECUVER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine S Absents ayant donné pouvoir : Alain PAUL ayant
donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN COMMUNE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
DE Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
TOURNEFEUILLE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN OBJET :
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que conformément au 1 de l'article 1650 CCID - du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs Etablissement de la (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission présidée par le liste de contribuables maire ou l'adjoint délégué, est composée, pour les communes de plus de 2000 proposée par le ? ar habitants de huit
commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. conseil municipal
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du
. mandat du conseil municipal. Convocation
du : p
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a
10 07 2020 notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis
sur les Modifications d'évaluation
ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation Nombre de
recensées par l'administration fiscale. Conseillers en
exercice Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du CGI stipule que les |
36 commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
, - Etre âgés de 18 ans au moins :
Conseillers - Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
présents : européenne : :
31 - _ Jouir de leurs droits civils :
- Etre inscrits aux rôles d'impositions directes locales dans la commune (taxe
Conformément a foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ; l'art, 56 dé la loi - Etre familiarisés
avec les circonstances locales ; du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
confiés à la commission. |
séance a été
affiché à la porte de La désignation des commissaires est effectuée par le directeur réglonai des | la Mairie le finances publiques à partir d'une liste de contribuables, en nombre double (soit 32), |
proposée sur délibération du conseil Municipal, Ainsi, les contribuables proposés | par le Conseil Municipal sont ies suivants :
AFFICHE i DD 7 - ABBAL Mireille | DU PA /ë | = ALLIENE Gilbert
AU < A € & - AVILEZ Louis | T 0 l ee - BARDE Monique Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-075-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- BERLAN Roger
- BODARD Kevin
- _ CABARROT Alain
- CHAUBET Gérard
- _ DEGENDRE Axel
- DESMETTRE Héiène
- DUBOIS Michel
- _ DUFAUT Marie-Claire
- _ DUFOUR Pierre
-7 GODY Frañçüis
TT GOMEZ-Guy
- _ GUILBAULT Jacques
- HELHAL Nadia
- HONDAGNEU Françoise
- LAMBEAUX Olivier
- MARIN Christophe
- MARUEJOULS Nicole
- MIGALE Patricia
= MOLLA Fernand
- _ PABAN Maryse
- _ POUGET isabelle
- PROISY Christian
- _ QUERE Gilbert
- _ RAPON Nicole
- RIGAL Gérard
-__ SAIDANI Anissa
- _ SORIANO Michèle
- VIALA Jean-Louis
Ouf cette présentation, le Conseil Municipal :
Article 1 : PROPOSE cette liste de 32 contribuables à l'administration fiscale pour
désignation des commissaires de la commission communale des impôts directs,
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 2 (Mme et M. STOLL et MERIODEAU)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/07/2020
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N° DEL20-076
TA
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Mesures de soutien
économique aux
commerçants des
marchés de plein
vent (COVID19)
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du CET AU LI Gje
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet à seize heures, le Conseil Municipal de ceits Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. .
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES,.. ‘Bernard BENSOUSSAN, Marÿine RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir:
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune souhaite répondre
favorablement aux demandes de soutien des commerçants non sédentaires des
marchés de plein vent face aux difficultés économiques auxquelles ils ont été
confrontées lors de la période de confinement et l'état d'urgence sanitaire.
ll est proposé de procéder à l'exonération de {a redevance correspondante aux
droits de place des marchés de plein vent sur cette période de 3 mois:
avril/mai/juin.
H convient de délibérer afin de permettre à la régie municipale de mettre en œuvre
cette décision (Chapitre 73-7336 du BP) dont ampliation sera adressée à M. le
Trésorier.
Ouf cet exposé, le consell raunicipal accepte cette proposition et mandate Monsieur le Maire pour engager les modalités administratives de mise en exécution
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non païticipation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-076-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 N° DEL20-077
5,3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Licence
d'entrepreneur de
spectacies :
désignation d'un
délégué titulaire
Convacation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
85
Conseillers
présents :
.31..
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, um
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 27/9 Je
"22/0Q (>
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mi vingt, le dix-sept juillet à selze heures, le Conseil Municipal de cette Comraune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, .
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre _CASELLAS, Sonja VON "RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascel GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Ciaude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbl MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUVER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que la loi n° 99-198 du 18 mars 1999
portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles, complétée par le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 et la circulaire du
13 juillet 2000, règlemente la profession d'entrepreneur de spectacles.
À ce titre, tout entrepreneur de spectacles doit être titulaire d'une autorisation
d'exercer la profession.
Les licences d'entrepreneur de Spectacles sont délivrées par le Préfet de
Département après avis d'une commission régionale consultative, Elles sont
attribuées à une personne physique pour une durée de 3 ans renouvelable, Les
entreprises de spectacles qui relèvent du droit public entrent dans le champ
d'application des licences.
La commune est exploitante des lieux de spectacles « Le Phare » et « l'Escale »,
mais elle est également diffuseur de Spectacles, ce qui nécessite des licences
d'entrepreneur de spectacles.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette
proposition et désigne Madame Murielle THOMAS, qui l'accepte, comme titulaire des licences d'entrepreneur de spectacles suivantes :
> licence 1°° catégorie —
_.xploitant de lieux de spectacles pour la.salle."Le Phare", > licence 1% catégorie -
exploitant de lieux de spectacles pour la salle "L'Escale",
> licence 3ème catégorie - diffuseur de spectacles.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)
Non participation au vote : Q
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
MAR?
Pour copie conforme,
Date de, tion préfecture : 22/07/2020
Au registre sont les signatures.
TO aire, À Es Ï é éception en préfecture
Me ) FEETO202007! 7-DEL20-077-DE
Datéde fiélétransmission : 22/07/2020 Fa
F,
AEtnee
STTT6 Ÿ 2 WAP 0 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-078
9.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
_ TOULOUSE |
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Vœu proposé par le
groupe majoritaire en
soutien aux salariés
de la filière
aéronautique
toulousaine
Convocation du :
10 07 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
31
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 06 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU A/5/ 70
" l4z
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 JUILLET 2020 à 16 heures
L'an deux mi vingt, le dix-sept juillet à selze heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par fa loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous ia Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient-présents ou représentés :-MM.-Mmes- Dominique FOUCHIER; Isabelle MEIFFREN, Frédéric — PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Stéphanie ERALES, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Brune LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Mathieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS.
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE donne lecture à l'assemblée d'un vœu proposé par le groupe
majoritaire en soutien aux salariés de la filière aéronautique :
« La filière aéronautique et aérienne toulousaine, si emblématique de l'économie de
notre région, est touchée de plein fouet par la crise sanitaire du COVID-19.
Malgré le soutien promis par l'État au travers du « plan de 15 milliards
d'euros», dont 1,5 milliard consacré à la recherche pour « un avion neutre en
carbone »en 2035, nous redoutons les suppressions massives et rapides d'emplois annoncées. Elles vont impacter terriblement et durablement la situation économique, sociale et psychologique de nombreuses familles tournefeuillaises.
Nous sommes et nous resterons dans cette épreuve, au côté des tournefeuillaises et des tournefeuillais, Nous pensons à toutes celles et tous ceux qui travaillent dans le transport aérien, dans la production aéronautique, mais aussi dans la recherche spatiale.
Nul ne peut prédire pendant combien de temps cette filière sera affectée par le
ralentissement du commerce et du tourisme, par des restrictions réglementaires
face aux risques pandémiques, par le développement du télétravail, sans oublier les exigences imposées par la lutte contre le changement climatique.
Ces secteurs rebondiront-ils ou pas, et à quelle échéance, personne ne peut encore le dire.
Nous pensons néanmoins qu'il est plus que jamais opportun d'engager une
réflexion profonde sur la conversion de l'économie du transport aérien, à laquelle
nous souhaitons pleinement nous associer.
Pour notre part, si l'histoire a fait de Tournefeuille une ville résidentielle, notre
ambition est d'accueillir sur la commune des entreprises de l'économie verte,
sociale et solidaire; de créer un tissu d'activités économiques porteuses d'avenir, fort des savoir-faire et des compétences agrégées au cours des ans, qui sont une
richesse qu'il nous tient à cœur de faire fructifier,
Accusé de réception en préfecture
Date de'télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
031-21305570-20200717-DEL20-078-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Aussi, le conseil municipal de Tournefeuille, réuni le vendredi 17 juillet 2020 :
+ demande aux entreprises de la filière de surseoir aux suppressions d'emplois annoncés
+ __ demande à l'Etat et aux pouvoirs publics :
o la création à très court terme d'un «revenu » de transition pour
PETMEUTe AUX ACIEUTS dE la ère d'OUVTIT DE NOUVEAUX Camps
d'activité, de se former, d'investir les gisements d'emploi de l'économie verte :
o de préparer urgemment un plan de formation en direction des étudiants du secteur de l'aéronautique dont l'avenir est incertain ;
o de conditionner les aides publiques à l'adoption de plans rigoureux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, permettant réellement d'inscrire le secteur aéronautique dans une trajectoire bas carbone, selon les récentes recommandations du Haut Conseil du Climat ;
o d'ouvrir des assises nationales sur la conversion de l'économie du transport aérien, réflexion à laquelle nous souhaitons nous associer;
o d'extraire le financement des dépenses d'investissement réalisées dans l'économie bas carbone du calcul de la dette des collectivités territoriales. »
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20200717-DEL20-078-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020