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Déliberation - RECUEIL DELIBERATIONS DU 171224
Déliberation - recueil delib 14 10 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - recueil delib 14 10 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
N° DEL20-079
9.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Dérogation municipale
au principe du repos
dominical des salariés
2021
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
où 18 fo / AU (91272
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE rappelle à l’Assemblée l'article L 3132-26 du Code du Travail qui dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre... ».
L'arrêté du Maire s'inscrit dans une procédure particulière qui nécessite l'avis du Conseil Municipal, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et, lorsque le nombre de dimanches excède 5, il convient donc d'obtenir l'avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui sera délibéré le 15 octobre 2020 par le conseil de la Métropole.
Ainsi, sur le territoire de la Haute-Garonne, il existe un accord départemental
sur le commerce qui prévoit, pour 2021, la possibilité de dérogation pour 7 dimanches.
Toulouse Métropole a autorisé les commerces de détail et de détail alimentaire l'ouverture de 7 dimanches.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1° mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
1
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-079-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Monsieur le MAIRE propose donc, pour Tournefeuille, après avis des organisations professionnelles des commerçants, que la possibilité de déroger au repos dominical dans les commerces de détail et de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m? soit maintenue pour 2021, à 5 dimanches, à savoir :
+ le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (probablement ie 10 janvier)
5 décembre,
12 décembre
19 décembre
26 décembre
Ces dérogations seront accompagnées de contreparties prévues à l'accord départemental du commerce en date du 29 juillet 2020.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, pour les commerces de Tournefeuille, de déroger au repos dominical dans les commerces de détail
et de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m° les 5 dimanches suivants en 2021 :
° le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver {probablement le 10 janvier)
5 décembre,
12 décembre
19 décembre
26 décembre
Et en conséquence, l'ouverture uniquement les jours fériés légaux suivants : lundi 5 avril (Pâques), samedi 8 mai, jeudi 13 mai (ascension), lundi 24 mai (Pentecôte), mercredi 14 juillet, lundi 1° novembre (Toussaint) et le jeudi 11 novembre.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-079-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-080
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Acte de candidature
à l'installation d'un
nouveau collège
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu [A | o/es
Sel æ
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Eaurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que le Conseil Départemental dans le cadre de son nouveau programme prévisionnel d'investissement des collèges pour la période 2025-2027 a décidé au cours de sa séance du 29 janvier 2020 de construire un collège sur le secteur Cugnaux/Tournefeuille.
Ce collège d'une capacité d'accueil de 24 divisions, sera destiné à délester les collèges de Cugnaux et de Tournefeuille afin de répondre à l’évolution démographique sur ce secteur sud-ouest de l'agglomération toulousaine.
Il est donc proposé de faire acte de candidature à l'installation de ce nouveau collège sur le territoire de notre commune et plus particulièrement sur le site de reconversion de la SOCAMIL.
L'orientation d'aménagement programmée (OAP) Marquisat/La ramée retenue au PLUIH de Toulouse Métropole prévoit un secteur dédié aux équipements publics qu'il conviendra d'élargir à l'occasion d'une mise en compatibilité ou d'une modification du PLUIH.
La surface souhaitée par le Département est d'environ 8,5 hectares (2,5 hectares à l'intérieur de l'enceinte et 1 hectare pour les parkings) pour un collège de type 600.
La situation de ce terrain, tout proche de Cugnaux, présente de nombreux intérêts en termes de valorisation de cette entrée de ville, d'équilibre territorial de l'offre d'équipements en faveur de nos collégiens et de sa proximité avec les équipements sportifs de la base de loisirs de La Ramée.
Cependant, la commune pour se voir attribuer le collège, doit s'engager à :
> céder à l'euro symbolique au conseil départemental le terrain nécessaire,
avant le démarrage des travaux du collège,
> finaliser les acquisitions foncières nécessaires dans un délai de 12 mois
après le choix par le conseil départemental de la collectivité retenue,
> obtenir les autorisations nécessaires des propriétaires des terrains pour
permettre au conseil départemental de réaliser tous les travaux
topographiques et de reconnaissance géotechnique, si nécessaire dès réception du dossier de candidature, , , Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20201014-DEL20-080-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 > mener à terme les procédures d'urbanisme, éventuellement nécessaires pour permettre la construction du collège au plus tard 12 mois après le choix par le conseil départemental de la collectivité retenue,
> assurer totalement la viabilisation du terrain avant démarrage des travaux
du collège selon les caractéristiques techniques ci-après définies, étant précisé que d'éventuels travaux de viabilisation ne bénéficient d'aucune aide financière du conseil départemental,
> mettre gratuitement à disposition pour une durée de 15 ans, un gymnase équipé et des terrains de grands jeux à proximité immédiate du collège à partir de sa date d'ouverture,
> des subventions du conseil départemental pourront être accordées à la commune retenue pour participer au financement de ces ouvrages,
> classer dans le domaine communal les espaces publics extérieurs de
desserte (parkings pour les transports scolaires et les véhicules légers), à l'issue des travaux,
> participer avec le conseil départemental à une démarche participative dans l'élaboration du projet collège. Cette concertation concernera des éléments du programme mais aussi les aménagements urbains aux abords du collège. Elle associera notamment la communauté éducative, les parents d'élèves, des collégiens, les riverains et les parties prenantes utiles à la réalisation du projet. Elle sera co-pilotée par les deux collectivités en termes de concertation et de communication.
Une discussion a été engagée avec les représentants mandatés du propriétaire afin de négocier l'intégration de ce programme dans le plan d'aménagement d'ensemble prévisionnel.
Monsieur le Maire indique qu'il convient de déposer notre dossier avec l'accord du Conseil Municipal et de mandater Monsieur le Maire afin de présenter notre candidature et faire valoir ses atouts.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL -MARTINEZ par procuration-} Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-080-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 2 À Tournéeuille
CANDIDATURE TOURNEFEUILLE COLLEGE CUGNAUX/TOURNEFEUILLE NOTE EXPLICATIVE
Lors de l'approbation du PLUiH de la Métropole en date du 11 avril 2019, une importante orientation d'aménagement et de programmation (OAP) a été inscrite dans les documents d'urbanisme, l'OAP « La Ramée-Marquisat ».
Elle concerne la recomposition urbaine du site de dépôt de la SOCAMIL d’une superficie de 20 hectares au sud-ouest de notre territoire, à 650 mètres de la limite communale nous séparant de Cugnaux et à 3,5 km du son centre-ville.
Un travail de réflexion a été engagé depuis deux ans avec les propriétaires du site et son porteur de projet.
La traduction de cette réflexion reprise par l'OAP actuelle montre la constitution d'un quartier pluri-fonctionnel où cohabitent habitat, pôle commercial et équipements publics dans un cadre paysager de qualité s'ouvrant sur les 230 hectares du Parc de loisirs de la Ramée.
A ce jour, le programme prévoit la réservation de 2 hectares pour la réinstallation d'un groupe scolaire situé de l'autre côté de l'avenue du Marquisat qui délimite au nord le terrain de la SOCAMIL.
Concernant la nécessité d'augmenter la réservation foncière en faveur du collège (2,5 hectares) + parkings, un contact a été pris avec le porteur de projet qui s'est traduit par un accord de principe à cette extension d'emprise à vocation publique (voir courrier d'intention). Sur le plan de la règlementation de la zone, elle est ouverte à l'urbanisation mais il convient donc, à la marge, d'adapter à l'occasion d'une mise en compatibilité ou d’une modification du PLUiH sa classification (UM4 en UIC1).
La construction d’un collège à l'intérieur de ce périmètre va permettre d'affirmer l'importance des équipements publics dans ce projet d'entrée de ville, ce qui participera à favoriser les échanges à l’occasion des concertations publiques que nous serons amenés à engager.
Ce secteur s'inscrit dans un schéma actuel et futur de desserte important : d'une part, en ce qui concerne les dessertes de transports collectifs, chemin du Marquisat et chemin de Larramet (avec voie en site propre) et d'autre part, en ce qui concerne le maillage des déplacements doux avec des voies piétonnes et cycles en site propre mais également avec la mise en place de la voie verte le long du canal Saint-Martory qui met en communication Cugnaux et Tournefeuille et qui débouche à quelques centaines de mètres du terrain proposé.
Enfin, la proximité immédiate de la base de loisirs de la Ramée s'avère représenter un atout majeur sur le plan environnemental et des équipements publics avec notamment la piscine intercommunale «l'Oasis » gérée par un syndicat regroupant les communes de Tournefeuille, Cugnaux et Villeneuve-Tolosane.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-080-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 OS DE NOTE
1e RAR 5 NP E 0-080-DE Date de télétransmission :
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-080-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-081
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Réponses aux
recommandations
formulées par la
Chambre Régionale
des Comptes dans son
rapport d'observations
définitives (Cahier1)
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou DZ AU LA 2e
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE fait part à l'assemblée qu'un contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Tournefeuille a été ouvert le 25 septembre 2017 par lettre du président de la chambre régionale des comptes Occitanie adressée à Monsieur Dominique FOUCHIER, ordonnateur en fonctions, portant sur l'exercice des compétences scolaires et périscolaires et de la gestion des opérations funéraires (exercice 2011 et suivants). La chambre régionale des comptes Occitanie a transmis, le 13 août 2018, son rapport d'observations définitives (cahier 1) qui a été présenté à l'assemblée le 1°" octobre 2018.
Ce rapport sur la compétence scolaire et périscolaire observait 2 remarques auxquelles notre conseil avait répondu, mais conformément aux dispositions de l'article L 243.9 du code des juridictions financières, il convient de présenter dans l'année suivant la présentation du rapport les actions entreprises par la collectivité. Ce délai a été prorogé, en l'espèce, jusqu'en octobre 2020.
Rappel des deux remarques formulées :
4 — Appliquer les dispositions de l’article L 131-6 du Code de l’éducation qui prévoit que chaque année, à la rentrée scolaire, le maire a l’obligation légale de dresser la liste de tous les enfants résidant dans la commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.
Ces données sont transmises au maire par les organismes chargés du versement des prestations familiales, l'IA-DASEN et les directeurs des établissements d'enseignement.
Ainsi, la ville a saisi, en 2018, l'Inspection Académique par le biais d'un courrier adressé à Madame l'inspectrice de l'Education Nationale afin de recueillir ces mêmes données (nom, prénom, date et lieu de naissance de l'enfant, nom, prénom et domicile des responsables légaux). Ce courrier est resté sans réponse. Cette demande avait été également formulée auprès des organismes chargés du versement des prestations familiales (CAF et MSA), qui n'ont pas donné suite à notre demande pour des motifs de confidentialité de certaines données sollicitées. Les échanges avec d'autres collectivités sur la tenue de cette liste montrent qu'elle n'est pas tenue pour les mêmes motifs de non-transmission de données. Une centralisation de ces données par le rectorat ou les DASEN permettraient aux collectivités de répondre à cette disposition du Code de l'Education.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-081-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 2 — Mettre en application les dispositions de l’article L 212-7 du code de l'éducation, en déterminant par délibération du conseil municipal le ressort de chacune des écoles de la commune.
La ville a mis en œuvre cette recommandation par une délibération prise lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2018 qui détermine la carte scolaire.
La Chambre Régionale des Comptes indique que cette mise en œuvre est incomplète car il n'existe aucun critère géographique de répartition pour les enfants de maternelle au sein du groupe scolaire Georges Lapierre.
Or, si le groupe scolaire Georges Lapierre comprend deux petites écoles maternelles de 4 classes chacune et une école élémentaire, il n'existe qu'un seul secteur scolaire de rattachement pour les élèves de ce groupe.
La ville procède aux inscriptions scolaires des enfants du secteur indifféremment dans les deux écoles maternelles. Ensuite, les parents formalisent l'inscription définitive de leurs enfants auprès du directeur de l'école maternelle de leur choix.
Ainsi, le critère géographique de répartition des élèves s'opère au niveau du groupe scolaire et non de chacune des 2 écoles maternelles qui sont situées à quelques mètres l’une de l'autre et qui communiquent avec des bâtiments de l'école élémentaire. Enfin, cette mesure permet d’équilibrer les effectifs scolaires entre les 2 écoles.
Il serait dommageable que pour répondre à un critère administratif de perdre finalement cette souplesse de choix ainsi offerte aux parents d'élèves.
Le conseil municipal prend acte de ces réponses qui seront transmises à la Chambre Régionale des Comptes.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
2
Dominique FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-081-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-082
5.6
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Exercice du droit à la
formation des élus
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
TL I&| 2]
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUÜSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'en vertu de l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, les Assemblées des Collectivités Territoriales doivent délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres. La délibération détermine les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre.
il précise que les voyages d'études et colloques ne sont pas concernés par ces dispositions. La formation doit être justifiée pour le bon fonctionnement du Conseil Municipal et être adaptée aux fonctions exercées par l'élu.
Elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l’article L 2123-16 du CGCT}).
Sont pris en charge par la Ville, au titre des frais de formation, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus conformément à l'article L 2123-14 du Code précité. En ce qui concerne les frais de déplacement et séjour, le remboursement se fera sur la base de frais réels.
Les demandes de formation devront être préalablement adressées à Monsieur le Maire.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune sera annexé au compte administratif.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui sont versées aux élus de la Commune.
Ces actions de formation se complètent par les services de formation organisés à titre gratuit par l'Agence Technique Départementale à l'attention des élus.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : d'approuver les modalités décrites ci-dessus concemant l'exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal, en prévoyant un crédit annuel de 6 000 €.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-082-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-082-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-083
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de poste
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
AU d hole
qirere
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de modifier le tableau des effectifs afin de permettre le recrutement à la direction des services techniques de postes correspondants aux grades d'adjoint technique principal de 1° classe.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs existant,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :
- de créer au tableau des effectifs deux emplois permanents à temps complet correspondants au grade d'adjoint technique principal de 1° classe.
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2020 de ia Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Lie ceptnbN préfecture
DE 0 DEL 20.083-DE efélétransmission : 19/10/2020
dé reception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-084
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de postes
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu (@|ifz, AU id eà
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de modifier le tableau des effectifs afin de permettre le recrutement au service Police municipale d'un poste correspondant aux grades de gardien-brigadier de police municipale et brigadier-chef principal de police municipale.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale,
Vu le tableau des effectifs existant,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :
- de créer au tableau des effectifs deux emplois permanents à temps complet aux grades suivants :
e Gardien-brigadier de police municipale
° Brigadier-chef principal de police municipal
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2020 de la Ville de Toumefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
SHC
6 Aa
A HFtbnlen my ÉTIUSS REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-085
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de poste
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
L ta role,
2e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Ciaude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de modifier le tableau des effectifs afin de permettre le recrutement au service urbanisme d'un poste correspondant au grade de technicien principal de 2° ciasse.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs existant,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide
- De créer au tabieau des effectifs un emploi permanent à temps complet au grade suivant : Technicien principal de 2° classe
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel! du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille,
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : D
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Dominique FOUCHIER Se
\s4 de réception en préfecture
64105#ÿ0-20201014-DEL20-085-DE N° DEL20-086
4.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de poste non
permanent
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à été
affiché à la porte de
la Mairie te
AFFICHE
EN MAIRIE
DU \& [o/z,
IS(i2/2s
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3 II,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 30 mai 2011, modifiée par les délibérations du 13 novembre 2017 et du 26 avril 2018
Vu le budget de la Ville,
Vu le tableau des effectifs existant,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique A, afin de mener à bien le projet suivant :
- missions d'appels à projets participatifs, agenda 21 et étude sur les perturbateurs endocriniens,
- programmes européens pour trouver des financements sur les projets relatifs à la transition écologique et à la démocratie locale,
et ce pour une durée d'un an soit du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu, à savoir le 31 décembre 2021 inclus.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-086-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent assurera les fonctions de chargée) d'étude environnement à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 36 heures.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A.
L'agent devra justifier d'un des diplômes suivants « Ingénieur spécialisé en environnement », « Master en écologie », « Master spécialisé en éco-ingénierie », « Master en hydrologie », « Master en aménagement du territoire et géographie » ou d'une expérience professionnelle de plus de 2 ans dans le secteur de l'environnement spécialité ingénierie écologique.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 673 (IB821)
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération susvisée est applicable.
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
ANT pt fatiA-F
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-086-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALI TE - FRATERNITE
N° DEL20-087
41
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de postes
(avancements de
grades 2020)
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
Ja Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous
la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS. Jean DINIS, Corinne
CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline
RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja
VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET,
Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK,
Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE,
Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME. Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de modifier le tableau
des effectifs en créant les postes suivants afin de permettre la nomination
au grade Supérieur des agents inscrits
au tableau d'avancement 2020.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires:
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret 87-1099
du 30 décembre 1987 portant statut
particulier du cadre d'emplois des attachés
territoriaux :
Vu le décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires
de certains cadres d'emplois médico-sociaux
de catégorie À de la fonction publique
territoriale
Vu le décret 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique
territoriale :
Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547
du 6 mai 1988 portant statut particulier
du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux
Vu le décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique territoriale et le décret 2016-
1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-087-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide la création des postes suivants :
GRADES NOMBRE DE QUOTITE
POSTES Attaché
hors classe 1 Temps complet
Cadre de santé de 1° classe 1 Temps complet
Agent de maîtrise 2 Temps complet
Adjoint d'animation principal de 2e classe 2 Temps complet
Les sommes afférentes à ces rémunérations sont inscri
personnel du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
tes au chapitre frais de
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-087-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-088
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG :
Rénovation de l'EP bd
Vincent Auriol
(5AS214)
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 06 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou (36/2,
" 191R/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascai GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 15 février 2017 concernant la rénovation de l'éclairage public sur le boulevard Vincent Auriol, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération (5AS214) :
- Dépose des 103 lanternes vétustes et énergivores Sodium Haute Pression 250 W situées sur le Boulevard Vincent Auriol allant du rond-point de la rocade arc en ciel jusqu'au rond-point de la fontaine.
- Dépose des 3 contre-feux vétustes 100 W situés à l'arrière des points lumineux 81099 à 81102.
- Fourniture et pose de 103 lanternes routières LED d'une puissance de 50 W. - Fourniture et pose de 3 lanternes LED d'une puissance de 25 W en remplacement des contre-feux.
- Implantation d'un mât double de 10 mètres de hauteur équipé d'une crosse double d'avancée
1 mètre supportant 2 lanternes routières LED 50 W sur les PL n° 8088 et 8089. - Implantation d'un mât double de 10 mètres de hauteur équipé d'une crosse simple d'avancée
1 mètres supportant une lanterne routière LED 50 W sur le PL 4694. - Les crosses seront à rénover.
- Les mâts existants seront conservés.
- Les lanternes LED ne seront pas équipées d'un abaissement de puissance. - Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage ME2 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une voie urbaine importante (boulevard, avenue) avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure ou égale à 50 km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 20 lux avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 82%, soit
14 420 E/an.
‘Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-088-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 ssl
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 31 226 € Part SDEHG 126 906 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 40 158 €
Total 198 290 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la
commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront
finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation
avant planification des travaux.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil
municipal approuve l'Avant-Projet Sommaire présenté et :
"décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL19-058 du 16 05
2019.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-088-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-089
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : mise en place
d'un feu tricolore appel
piéton chemin de
Larramet — 5 AS 577
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou (Ghio/Z,
10 (2/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Ellsabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
12/07/18 concernant la mise en place d'un feu tricolore appel piéton au Chemin de
Larramet, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
La commune souhaite sécuriser 1 passage piéton au niveau du 123 chemin de
Larramet par feux tricolores « vert récompense ». En effet la circulation étant
élevée et la vitesse excessive, il est difficile de traverser la route au passage
piétons sans risque.
Le principe de fonctionnement sera le suivant : Les feux seront tout le temps au
rouge sauf quand une voiture arrive à la bonne vitesse, dans ce cas-là ils passeront
au vert. Si la voiture arrive en dépassant la limite de vitesse autorisée, le feux
restera au rouge. Le but est de laisser la priorité aux piétons, 1 bouton poussoir
piéton sera installé sur chaque feux.
Le projet se situe au 132 chemin de Larramet à côté de l'impasse des écarts.
- Depuis le poteau béton supportant le point lumineux n°5069, création d'une
extension de réseau d'une longueur d'environ 10 mètres.
- Fourniture et pose d'un contrôleur de feux
- Fourniture et pose de deux feux 3x200 RJV
- Fourniture et pose de deux feux 3x100 RJV
- Fourniture et pose de deux figurines piétonnes sonores
- Fourniture et pose de deux poussoirs « appel piéton »
- Fourniture et pose de deux détecteurs vidéo
- Fourniture et pose de deux radars hyperfréquences
- Fourniture et pose de deux poteaux 3,70M acier galvanisé
- Création de 10 mètres de tranchée environ pour le réseau électrique souterrain
commandant les feux.
RAL (couleur des mâts) à définir avec la commune,
La commune devra faire la demande de compteur auprès de leur fournisseur
d'énergie.
vla
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-089-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de
la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par ie SDEHG 6 496€
Q Part SDEHG 16 500€
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 18 254€
Total 41 250€
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la
commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront
finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation
avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve
l'Avant Projet Sommaire présenté et :
. décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d'emprunt et de prendre rang Sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas,
l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la
Souscription, est estimée à environ 1 770 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et
sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de
mise en service par les économies d'énergie engendrées par la rénovation de
l'éclairage public.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-089-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-090b
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : effacement
des réseaux chemin
des Bourdets
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbai de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU lv &
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2029 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ. Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN
Daniel) FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHART!ER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du
23/01/20 concernant l'effacement des réseaux Chemin des Bourdets, le SDEHG a
réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
BASSE TENSION :
- Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (300 ml) et dépose des poteaux béton.
- Réalisation d'un réseau basse tension souterrain (300 ml) avec reprise des branchements existants.
ECLAIRAGE PUBLIC :
- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public, en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom.
- Dépose des 8 lanternes Sodium Haute Pression comprenant 3 lanternes 70W et 5
lanternes 100W sur poteau béton n° 541 à 543 et 545 à 549.
- Dépose de la lanterne LED 49W sur poteau béton n° 544, cette lanterne sera déposée aux services techniques de la commune pour une future utilisation. - Depuis là gaine existante posée en attente à côté du nouveau point lumineux à
LED n° 85851, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 300 mètres de longueur.
- Fourniture et pose de 10 ensembles d'éclairage public composés d'un candélabre cylindro-conique de 7 mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une
lanterne LED 36W.
- Les ensembles seront équipés d'une crosse d'avancée d'un mètre ainsi que de
brides et boules déco.
- Les brides, boules déco et les capots des lanternes seront de couleur jaune zinc (RAL 1018). -
- Le reste (mäts + crosses + lanternes) seront de couleur blanc gris (RAL 9002). - L'ensemble du projet sera équipé d'une extinction de 1h à 5h30 du matin. - Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte
avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un cRelleianidaunitosmitérédet 4.
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020
031-213105570-20201014-DEL20-090b-DE FRANCE TELECOM :
- Pose des chambres télécom et tubes PVC © 28 et @ 42/45 fournis gratuitement par Orange, soit en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public, soit en tranchée spécifique sur le chemin des Bourdets.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 27 344 € Part SDEHG 110 000 € Part restant à ia charge de la commune (ESTIMATION) 34 531 €
Total 171 875 €
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 55 000 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conciure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.
Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ approuve l'Avant Projet Sommaire,
+ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal,
+ autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante,
+ sollicite l'aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.
La présente délibération annule et remplace la délibération DEL20-090 du 14 octobre 2020 suite 4 une erreur matérielle.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-090b-DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-091
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEÉFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
éclairage terrain de
football honneur — 5 AS
651
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU .1@ lof ê
AU id Le2 le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 05/06/20 concernant la rénovation de l'éclairage du terrain de football honneur, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des 4 mâts existants de 20 mètres de hauteur supportant en totalité 32 projecteurs comprenant 8 projecteurs halogènes 1000W et 24 projecteurs IM 2000W.
- Fourniture et pose de 4 mâts en acier galvanisé de 23 mèêtres de hauteur en lieu et place, supportant chacun 6 projecteurs de 1471 Watts à technologie LED. - Construction de 250 mètres de tranchée environ, servant à l'alimentation du réseau d'éclairage des projecteurs du stade.
- Pose en tranchée commune d'une câblette 25 mm? Cuivre pour l'interconnexion des mâts, la câblette sera renvoyée vers l'armoire de commande via une barrette de coupure.
- Pose d'une armoire recevant les blocs d'alimentation des projecteurs au pied des supports.
- Pose d'une armoire de commande individuelle ou séparée, recevant tous les
matériels de protection.
- Deux réseaux séparés en cuivre desserviront les mâts pour éclairer lors des entrainements en 150 lux qu'une partie ou la totalité du terrain de football et en 250 lux lors des compétitions.
- Une étude géotechnique de sol sera faite par un bureau de contrôle indépendant afin de déterminer avec précisions la mise en place de pieux de consolidation des
massifs.
- En fonction des résultats de l'étude les massifs seront dimensionnés pour tenir compte des efforts au vent sur le mât, le matériel traverse, projecteurs etc. - Mise en place de l'armoire de commande et de puissance conforme aux
spécificités du cahier des charges du SDEHG.
- Rénovation de la commande P903 TERRAIN 1, mise en place d'un système de commande "Perfect Play" équivalent à celui installé sur le terrain de foot
synthétique.
- Mise en place d'une horloge afin de pouvoir équiper le terrain d'une extinction à minuit comme demandé par la commune (impossibilité d'allumer après minuit). - Le niveau d'éclairement devra permettre de répondre aux exigences d'un niveau
E4 (Eclairement moyen : 200 Iux minimum / Coefficient d'uniformité : 0,70 minimum Rapport mini/maxi : 0,50 minimum). — Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-091-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 49 803 € Part SDEHG 126 500 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 139 947 €
Total 316250 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
+ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 13 571 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-091-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-092
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
EP rue Pasteur -
tranche 2 - 5 AS 658
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du ig ho/z À - -
! ta le
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, dJean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
23/07/2020 concernant /a rénovation de l'éclairage public de la rue Pasteur Tranche 2, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des ensembles d'éclairage public vétustes liés à la tranche 2.
_- Construction d'un réseau souterrain d'éclairage public d'environ 300 mètres de
longueur.
- Fourniture et pose des ensembles d'éclairage public liés à la tranche 2 composés
d'un candélabre de quatre mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une
lanterne LED 25W équipée d'une extinction de nuit de 1h à 5h30.
- Les plans définitifs du projet sont terminés et disponibles pour cet APS.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans
(pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la
fiche CEE.
- || est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CEA suivant la
norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte
avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. Il en
résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques
seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 88 %, soit 2 447 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de
la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 10 827 €
Part SDEHG 44 000 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 13 923 €
Total 68 750 €
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-092-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la
commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront
finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation
avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil
municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
° décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce
cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt
obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1 350 € sur la
base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en
section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-092-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-093
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Conventions
d'occupation du
domaine public pour
téléphonie mobile
CELLNEX/Bouygues
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 18 fio/Z.
AU iQ}
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Muriells THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvolr :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Tournefeuille a été saisie par l'opérateur Bouygues Telecom souhaitant améliorer la couverture de notre territoire en 4G. Plusieurs secteurs ont été identifiées avec en priorité trois demandes d'emplacements de pylônes de téléphonie, l'une portant sur le secteur « La Ramée », l’autre portant sur le secteur de « Loustalet » et la dernière sur le
secteur de « Pahin ».
Une autre demande porte sur un accord qui a été trouvé entre Bouygues Telecom et SFR qui a déjà une convention avec la commune sur le site de la Clairière à la Paderne (AH n° 145) afin de mutualiser leurs équipements techniques.
Après échanges entre nos services, pour répondre à leur sollicitation, trois
emplacements pourraient être convenus :le premier sur la parcelle BB n° 114,
chemin de Larramet, le second sur la parcelle BX n° 177 ancien chemin de Valette- Bas et le troisième sur la parcelle AA n° 538, rue Colbert sur la ZA Pahin. Concernant la deuxième demande, la commune est favorable au regroupement de plusieurs opérateurs sur un même site permettant d'éviter la multiplication des pylônes.
S'agissant d’occupations privatives du domaine de la commune d'une durée de 12 ans, mais prévoyant une clause de tacite reconduction de 5 ans, le conseil municipal est compétent pour approuver ce dossier.
Considérant la tarification délibérée ce jour, il est proposé d'approuver avec Bouygues Telecom - CELLNEX France les quatre conventions d'occupation temporaire du domaine public ci-annexées :
+ sur la parcelle BX n° 177 une surface de 30 m? environ pour une redevance annuelle de 9 000 € HT,
° sur la parcelle BB n° 114, une surface de 30 m? environ pour une redevance annuelle de 9 000 € HT,
° sur la parcelle BX n° 538, une surface de 30 m? environ pour une
redevance annuelle de 9 000 € HT,
° sur la parcelle AH n° 145 une surface de 10 m? environ pour une redevance annuelle de 5 000 € HT.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-098-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Mandat doit être donné à Monsieur le Maire pour signer ces 4 conventions.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Abstentions : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-093-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-094
3.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Tarifications pour
implantations
d'antennes-relais et
équipements de
téléphonie mobile
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
iA)\2/2
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune se trouve ponctuellement sollicitée par des opérateurs de téléphonie mobile pour l'implantation d'antennes-relais avec convention d'occupation du domaine communal (public ou privé).
Ainsi, dans une optique de valorisation et d'équité entre les opérateurs, et de transparence, il est proposé la fixation de tarifs annuels de redevance pour chaque nouvelle installation d'antennes, renouvellement ou régularisation d'occupation.
> Antennes sur bâtiments communaux : 10 000 E HT
> Pylônes sur terrains communaux : 8 000 € HT
e Si mutualisé :
îer sous-locataire : 8 000 € HT
2° sous-locataire : 7 000 € HT
3° sous-locataire : 6 000 € HT
3 Baies (armoires connectiques) hors pylônes/antennes : 5 000 € HT
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide :
e d'approuver la fixation des tarifs annuels pour l'installation, le renouvellement ou la régularisation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Ces redevances seront révisées annuellement a minima à l'indice INSEE ILAT(loyer des activités tertiaires) ou à taux fixe.
e d'autoriser Monsieur le Trésorier à faire recette des sommes à provenir de ces
occupations.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
préfecture
14-DEL20-094-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-095
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
CLECT : désignation
d'un représentant de la
commune
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance 8 été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ee lé fic 2.
N (Gefe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient, à chaque renouvellement de mandat, de désigner des représentants des communes à la commission locale d'évaluation des transferts de charges de Toulouse Métropole. Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil de la Métropole a délibéré sur sa composition de la manière suivante: 1 par commune et 10 représentants pour la commune de Toulouse.
Il convient d'approuver cette composition et de désigner notre représentant.
Il est proposé : Dominique FOUCHIER, Maire.
Le conseil municipal approuve la composition de la CLECT et désigne Monsieur Dominique FOUCHIER en tant que représentant de la commune de TOURNEFEUILLE.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-}
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-095-DE
Date de télétransmission : 16/10/2020
Date de réception préfecture : 16/10/2020 N° DEL20-096
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Désignation de deux
délégués titulaires et
deux délégués
suppléants au CA du
CDG31 — socle
Sauvadet
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU LG lus) 2s
A0 Wie /}z
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelte MEIFFREN., Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith SIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Tournefeuille s'est désaffiliée du centre de gestion de la fonction publique territoriale 31 à compter du
1% janvier 2019 tout en maintenant une adhésion au socle de missions dit « socle Sauvadet » auprès du CDG31 (secrétariat de la commission de réforme, secrétariat du comité médical, assistance juridique, avis consultatifs dans le cadre de recours administratifs préalables, assistance à la mobilité des agents, fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite).
En qualité de commune adhérente à ce socle de missions, Tournefeuille est
attributaire de 2 sièges au sein de ce collège spécifique.
I! convient de désigner 2 titulaires et 2 suppléants.
Monsieur le Maire propose comme délégués titulaires :
Monsieur Frédéric PARRE et Madame Maryline RIEU
et comme délégués suppléants :
Madame Isabelle MEIFFREN et Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET
Les délégués titulaires et suppléants ci-dessus désignés déclarent accepter la délégation au socle de missions dit « socle Sauvadet ».
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
QUCHIER , sg"de réception en préfecture
95570-20201014-DEL20-096-DE
#étansmission : 19/10/2020
gesbtion préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-097
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rapport décisions
municipales
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU (G Jw)2s
# CAP
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Conseil Municipal,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il se doit de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l’article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.
Décisions municipales :
D20-064 : «Souscription d'une convention de réservation de ligne de trésorerie de 3 millions d'euros ».
D20-069 : « Emprunts 2020 Banque Postale ».
D20-072 : « Demande de subvention à l'Office Français de la Biodiversité — Atlas de la biodiversité 2020 — appel à projets ».
Marchés à procédure adaptée (MAPA) :
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
voir tableau en annexe.
Ouï cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions municipales
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-097-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Ville de
21 Tournefeuille
DECISION MUNICJPALE
ND29-064 *: :
= "A ss LE] FA LE]
.. A El a sa # a as
a a — n
Objet: Souscription d'une convention.de: résérvaliart de:lighe’ de trésorerie de 3 000 000€ - Période 2020-2021 ane nes nensnes RCLER en ss « A nn - ss - ns na nn n n en: nan e a n" "
" a an a a CE
e- = ARR nm PrRA
+ Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122.22 alinéa 20,
VU la circulaire NOR/INT/B/89/00071/C du 22 février 1989,
VU la délibération N° 20-020 du 17 juillet 2020 délégant l'ensemble des prérogatives de l'article L.2122-22 à Monsieur le Maire,
VU la décision N°19-096 du 13 août 2019 contractant avec la Banque Postale une convention de ligne de trésorerie pour un montant de 2 000 000€ dont le terme est le 31 août 2020,
CONSIDERANT l'offre présentée par la Banque Postale en date du 23 juillet 2020 afin de renouveler ce dispositif,
DECIDE
ARTICLE 1: De contracter auprès de la Banque Postale une convention de ligne de trésorerie dont les caractéristiques sont les suivantes :
| HÉRAGTERRNIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE ue PAR TIRAGES
Préteur La Banque postale
She : | Financement des besoins de trésorerie, _
Nature Re ne Utilisable Dar Hrages de
Montant an 3 200 on de
Durée maximur : 364 jours oo | L |
Taux .. ‘ Taux fixe de 0,39 % l'an.
Base de calcul 30/360 jours |
“Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-097-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020
MER TONER OBOT ECRIRE II TERRE) 00 : wwwWimairie-tournefeuille.fr Taux Effectif Glabal 0.49% l'an
(TEG) Ce taux est donné à titre d'illustration et ne saurait
engager le Préteur
Modalités de Paiement trimestriel à terme éçhu des .ntéréts.
remboursement Remboursement du capitai à joutmarient
et au plus tard à l'échéance finale RAR = R
" à * "A .
CL
——————
Date d'effet du contrat | Le 31 Août 2020,2 ,*, ,,,, **,.. an ” s « n = nn
prnunn nn
Date d'échéance du Le 30 août 2024++ «4e nus sus Res
contrat Me e.. o ns ‘«
:
Garantie | Néant eme vor mm =
Commission 3 000,00 EUR, soit 0.10% du montant maximum
payable au plus tard à {a date d'engagement de prise d'effet
du contrat
Commission de non Néant
Lufilisstion "|"
mn
Modalités d'utilisation Tirages / Versements
Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Montant minimum 10 000 euros pour les tirages
ARTICLE 2: Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à
signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative
à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir
ARTICLE 3 : Madame Pauline LANDAIS, directrice des Finances,
est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à : - Monsieur le Préfet
de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Comptable de la trésorerie de Cugnaux.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera
rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
FAIT A TOURNEFEUILLE,
LE 12 août 2020
Le Maire,
RYy
CA NE) ARE
Te ‘ ———+
dique FOUCHIRRusé de réception en préfecture
| ” 031-213105570-20201014-DEL20-097-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 . si Ville de
ZA Tournefeuille DECISION MUNICIPALE N° D20-069
Objet : Financement des investissements 2020 — Signature d'emprunt avec la
Banque Postale - 2,7 millions d'euros — 20 ans — Taux fixe
+ Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU les articles L2121-29 et L2122-22 alinéas 3° et 4° du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
VU la délibération n°20-020 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de
Tournefeuille a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget sans limitation autre que celle du montant des emprunts inscrits
au budget, VU la
délibération N° 20-054 du 17 juillet 2020 adoptant le budget primitif 2020 et
notamment un montant des emprunts 2020 de 2.7 millions d'euros,
CONSIDERANT l'offre présentée par la Banque Postale en date du 1° septembre 2020,
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à un emprunt de 2 700 000€ proposé par la Banque Postale
pour les besoins de financement de la section d'investissement.
ARTICLE 2 : Les conditions principales du contrat de prêt sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 700 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt Financement des investissements 2020
Cette tranche est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 2 700 000,00 EUR
Versement des fonds : 2 700 000,00 EUR versés automatiquement
le
01/06/2021
Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 0,74%
{
ue Date SHARE Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 19 2! 00. DATE MONTANT Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de
360 jours
Echéances : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement ‘ autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour
tout ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0.08% du montant du contrat de prêt
ARTICLE 3: Monsieur le Maire dûment habilité est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus avec la Banque Postale.
ARTICLE 4 : Madame Pauline LANDAIS, directrice des Finances, est chargée de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Comptable de la trésorerie de Cugnaux.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil
Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
FAIT A TOURNEFEUILLE,
LE 2 septembre 2020
TEPTTOT sû en préoclure
ASA8 6 HEO ES POS (prÉIeQUYES-CC
Tate V8 16 R4P AA RAIN I LD Eb2DAS7-DE
Date die téléentiompesfactiuré9/00/292020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 End Ville de ,
24 Tournefeuille
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION À L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE — APPEL A PROJETS
ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE 2020 — PROJET DE LA MAIRIE DE TOURNEFEUILLE
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-269 et
L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de
TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article réservé,
VU le projet de mandature de préserver et valoriser la biodiversité sur la commune,
CONSIDERANT l'intérêt de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Office
Français de la Biodiversité avant le 15 septembre 2020,
DECIDE
ARTICLE UN : de retenir le projet « La biodiversité dans tous ses éclats » pour un montant total prévisionnel de 106 325 € TTC.
ARTICLE DEUX : de solliciter l’aide financière du de l'Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l'appel à projets Atlas de la Biodiversité Communale 2020,
ARTICLE TROIS : d'engager le démarrage du projet en janvier 2021, sur trois ans avec
Programmation budgétaire correspondante.
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municlpal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE, le 11 septembre 2020.
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SIHOYVNW REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-099
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation de
l'EP rue de la Savoie —
tranche 2
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairle le
AFFICHE
EN MAIRIE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 23/07/2020 concernant a rénovation de l'éclairage public de la rue de la Savoie Tranche 2, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des ensembles d'éclairage public vétustes liés à la tranche 2. - Construction d'un réseau souterrain d'éclairage public d'environ 120 mètres de longueur.
- Fourniture et pose des ensembles d'éclairage public liés à la tranche 2 composés d'un candélabre de quatre mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanterne LED 25W équipée d'une extinction de nuit de 1h à 5h30.
- Les plans définitifs du projet sont terminés et disponibles pour cet APS. - Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la
norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront Une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 85 %, soit 1 193 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 6 496 € Part SDEHG 26 400 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 354 €
Total 41 250 €
7 AbcusS de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-099-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la
commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront
finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation
avant planification des travaux.
Out l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet Sommaire présenté et :
+ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 810 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-099-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-100
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Tarification occupation
du domaine public
(mise en place de 6
scooters)
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du \Giis/2Z,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle à l'assembiée que la commune a été sollicitée par la société « INDIGO WHEEL » dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt de Toulouse Métropole pour la mise en place et la prestation de location de scooters en libre-service.
Un arrêté d'occupation temporaire du domaine public a été délivré pour l'installation de 6 scooters à l'arrêt Linéo3 « Les Chênes », pour une durée expérimentale d'une année (octobre 2020 à fin septembre 2021).
Monsieur le Maire indique qu'il convient de proposer une redevance symbolique
pour cette occupation du domaine public très spécifique convenue à 2 €/an/scooter.
Oui cet exposé, le conseil municipal adopte cette tarification pour la durée de cette expérimentation avec la société Indigo Wheel.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-100-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-101
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Subventions
Office Municipal des
Sports
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU iQ jio/zs
FR} 2/4
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que suite à la demande des clubs ci-dessous indiqués, il propose d'attribuer les subventions suivantes pour des aides au déplacement ainsi que pour des aides à la formation, proposées par l'Office Municipal des Sports.
Aide aux déplacements (montants en €) :
> Compagnie des Archers du Touch... 210
> Judo Club... 230
> Sauvetage Nautique......................,...,......,.,..... 235
Total ms sn nn ion ssee 675€
Aide à la formation (montants en €):
D AST Basket Snniiinsennnnnsaseéeses 1 590
3 AST RUQDY cmmmrrrrrnnnmnnrnnnnnrrnnnnrrrrnnnnn inner 1 300
Total nr nr mener 2 890 €
Ces subventions seront imputées sur l'enveloppe de crédits « OMS » (Office Municipal des Sports) prévue au BP 2020.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'attribuer les subventions telles que décrites ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à leur mandatement.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Ron préfecture
2Q1014-DEL20-101-DE
: 19/10/2020
ecture : 19/10/2020 N° DEL20-102
741
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Autorisations de
programmes
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU (IG ji0/2>
7” \Wie2
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'il est proposé de retenir le mode de gestion en AP/CP pour les projets d'investissement significatifs. L'objectif poursuivi est double :
- Accroitre la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil municipal en matière d'investissement
- Avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements
En effet, l'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagée juridiquement pour le financement d'un projet, d'une opération, d'un programme bien défini. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil, avec la possibilité d'être révisée chaque année, voire annulée.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice annuel, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'autorisation de programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les crédits de paiement non utilisés une année ne font pas l’objet de reports sauf à titre exceptionnel.
Chaque année, un cadrage des engagements pluriannuels et des crédits prévisionnels sera effectué en fonction de l'avancement de ces autorisations de programme. Ce moment sera l'occasion de procéder à une nouvelle ventilation des crédits de paiement quand cela s’avèrera nécessaire.
Les dispositions réglementaires précisent que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ou son délégataire et sont votées par le Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-102-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense et la durée de l'opération concernée. Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d'une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire.
Monsieur le MAIRE propose de modifier le montant de l'autorisation de programmes suivante :
Montant de la Nouveau (ROCHE PAIE tn er RTS
; TE modification montant de l'AP
AP-19-003 [Extension du Gymnase de Quéfets | 3173 671.38 129 715.62€| 3 303 387.00
Pour l'exercice 2020, les crédits de paiement sont proposés comme présentés ci- après :
AUCH ML] Montant de l'AP Cr D Paye 2019 my
Miso en occessibilé (ADAP) 609 000,00 € ï 56 005.64 31 741,00 €! Buréaux associatifs et administratifs 1 950 000,00 €; 89 547.22 €] 360 199.31 € Extension du Gymnase de Quéfets 3 303 387.00 € 150173922€] 1 801 647.78 € Réfeclion du terrain synthétique de rugby 600 000.00 € 0.00 478 84.00 € Création du complexe sporif Lablirie 3 000 000.09 €) 0.00 48 240.00 € Créabon du pôle Tir à l'arc Aû7 924.00 € 3402.00 € 464 592.00 €
127218 LENS EE 3185 24,09
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 14 : APPROUVE la révision de l'autorisation de programmes.
Article 2 : ADOPTE les crédits de paiement pour l'année.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL -MARTINEZ par procuration-) Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
e Maire,
TOUR
kŸ ne
ag 0 NC u CHIER
*
31170 À
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-102-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-103 EXTRAIT DU REGISTRE DES
C5 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja CANTON VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu de BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent TOURNEFEUILLE SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
RS Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN D Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER TOURNEFEUILLE Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
OBJET : ÿ p
Etaient absents et excusés : /
Subventions 2020 Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Convocation du : Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la ville de Tournefeuille apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et 08 10 2020 développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Nombre de
Conseillers en Monsieur le Maire propose d'ajouter une subvention de 300 € au profit de EXErSIES l'association « ça pousse à Pahin » aux subventions 2020.
35 Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants à la modification de . subvention sont inscrits au BP 2020 modifié (DM1). Conseillers
présents : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
28 Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux associations les subventions
Conformément a inscrites au Budget Primitif 2020.
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un Résultat du vote :
extrait du procès Pour : 35
verbal de la présente A 0 0
séance a été stentions :
affiché à la porte de Non-participation au vote : 0
la Mairie le
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus, Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 19 jiof 2:
M OSiez
AG@iSe Ge réception en préfecture
-213105570-20201014-DEL20-103-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 N° DEL20-104
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Admission en non-
Valeur et créances
éteintes
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du 1&jio/2.,
RG
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophle VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal de statuer sur la mise en non valeurs des créances irrécouvrables telles que portées sur la liste n°4174350212 du 1° juillet 2020 et la liste N°1/2020 du 29 juin 2020 transmises par
le Trésor Public auprès du service des finances de la ville.
il est rappelé à l'Assemblée que les créances éteintes proviennent d’effacement de créances décidées par un Tribunal dans le cadre de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cela impose donc à la Ville et au Trésorier, par opposition aux créances irrécouvrables, l'impossibilité d'action en recouvrement auprès des tiers concernés par cette procédure.
e Créances irrécouvrables : 15 184.07€
Catégories et natures juridiques de débiteurs Pièces Montant
Personne physique - Incconue 16| 1825.68€
Personne physique - Particulier 60| 3703.02€
Personne morale de droit privé - Inconnue
Personne morale de droit privé - Société 3] 9655.37€
Motifs de présentation Pièces Montant
Poursuite sans effet 3 362.14 €
Personne disparue 18| 2057.88€
RAR inférieur au seuil de poursuite 8 80.22 €
Combinaison infructueuse d'actes 49| 12643.26€
NPAI et demande renseignement négative 1 40.57 €
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-104-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Exercice Pièces Montant
2019 1 0.09 €
2018 12| 6666.32€
2017 20| 3553.06 €
2016 5 505.98 €
2015 24, 241135€
2014 6 891.27 €
2013 5 463.62 €
2012 2 296.80 €
2011 2 258.48 €
2002 1 126.91 €
2001 1 10.19 €
+ Créances éteintes : 5 669.99€
Exercice Pièces Montant
2020 2 104.14 €
2019 19/ 1118.38€
2018 39| 2023.08€
2017 20| 1951.49€
2012 2 297.66 €
2011 1 175.24 €
Afin de permettre la comptabilisation de ces créances, il convient de procéder à l'annulation de ces titres en produisant des mandats aux comptes :
- 6541 — Créances admises en non-valeur pour un montant de 15 184.07€ - 6542 — Créances éteintes pour un montant de 5 669.99€
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : DECIDE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 15 184.07 €.
Article 2 : DECIDE l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant de 5 669.99 €.
Article 3 : PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : O
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
ra
RENE #ption-préfécture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-105
3.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Cession à titre
onéreux d'un bien
mobilier :
autolaveuse
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU & | of à
AU
2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la commune de Tournefeuille a décidé de remplacer l'autolaveuse de l'Escale, de marque CTM Kron, acquise le 21 novembre 2011, et rentrée dans l'actif de la collectivité avec le n° d'inventaire MAN3220 pour une valeur brute de 9556,04 € TTC.
Les amortissements comptabilisés au 28184 depuis 2012 se montent à 4 459,00 &, portant la valeur nette comptable du bien à 5097,04 € au 1°” janvier 2020. Afin de minorer le prix de la nouvelle autolaveuse, le fournisseur, CLEAN Assistance Technique, se porte acquéreur de l'ancienne autolaveuse pour un montant de 960 € TTC.
Le principe d'universalité budgétaire imposant de retracer l'ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité (règle de la non-compensation), cette reprise devra être comptabilisée par la commune comme une vente mobilière (chapitre 77).
VU les articles L.2241-1, L2122.21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la vente d'un bien mobilier appartenant à la commune, dont la valeur excède 4 600 € ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente de l'autolaveuse CTM Kron acquise en 2011 et dont la valeur nette comptable est de 5097,04 €, pour un montant de 960,00 € TTC à la société Ciean Assistance Technique,
sas
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-105-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
Résultat du vote :
Pour: 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie confonme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-105-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-106
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Décision modificative
n°
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
39
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 14 [tof 2, à Rue
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents où représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°1 portant sur le budget principal de 2020, qui s'équilibre comme suit :
Dépanses Recettes
Désignation Diminution des | Augr [1 Dimlnution des | Aug: td
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT
06188-33: Autres frais divers 24 496,90 €
0611-31: Prestations de services 146 044,89 €
D611-42: Prestations de services 51 995.22 €
TOTAL 0011: Charges 5 caractère général 24 496.90 € 198 049.11 €|
D-739223-01: FPIC 16 495,00 €!
TOTAL D014: Atté Jon de produi 16 495.00 €
D6541-61- Créances admises en non valeur 7184.07 €
D6542-01: Créances éteintes 3 669,99 €]
D6574-: Subventions aux associations 360.00
TOTAL D65: Autres charges de gestion courante 11 154,06 €|
D6718-O1: Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 24 496,90 €]
TOTAL D67: Charges exceptl (l 0.00 € 24 496.90 €|
D-022-020: Dépenses imprévues 192 699,17 €
TOTAL 0022: Dépenses imprévues 192 699,17 €| 0.00
Total FONCTIONNEMENT 233 69107 € 233 69107 €| 0.00 € 0.00
INVESTISSEMENT
D20421-83: Subventions d'équipements versées 8 148.00 €
0-2041632 -824: Subvention d'équipement versées 24 700.00 €!
TOTAL 024: Subventions d'équipements versées 8 148.00 €| 24 700.00 €|
D2182-020: Matériel de transport 40 000.00 €!
D-2135-20: Installations générales, agencements, aménagements 106 519,62 €
JOTAL D21: | bilisation corporelles 146 519.62 Q 0.00 € 0.00 €]
D - 2313 - 411: Immobilisations en cours 129 715.62 4]
D:2316-3213: Restauration de collections er œuvres d'art 252.00 €
TOTALD23:1 billsations en cours 129 967.62
Total INVESTISSEMENT 154 667.62 {| 154 567.62 €] 0.00 € 0.00 €]
[ TOTAL GENERAL I 0.00 € [ 0.00€ ]
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-106-DE
Date de télétransmission : 16/10/2020
Date de réception préfecture : 16/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2020 pour le budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: S (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL - MARTINEZ par procuration-) Non-participation au vote : D
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
DCE ) que FOUC IER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-106-DE
Date de télétransmission : 16/10/2020
Date de réception préfecture : 16/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL20-107
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation de
l'EP rue de la Menthe
(5AS585)
{annule et remplace la
délibération du 19 12
2019)
Convocation du :
08 10 2020
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extralt du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU \& ho/z
(Aile
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 OCTOBRE 2020 à 18 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etäient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 03/10/19 concernant /a rénovation de l'éclairage public Rue de la Menthe et suite à la présence d'enrobé rouge dans la tranchée qui augmente le montant du projet, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Dépose des 23 ensembles simples d'éclairage public de type “bulle lumineuse" n° 5900 à 5922 vétustes.
- Depuis le coffret de commande P567 MONTAGNE, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 600 mètres de longueur en conducteur UT000RO2V.
- Rénovation du coffret de commande P567 MONTAGNE.
- Fourniture et pose de 24 ensembles d'éclairage public composés d'un candélabre de quatre mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanterne LED 25W équipée d'un système de bi-puissance.
- Une extinction de 1h à 5h30 du matin sera prévue.
- Recherche Amiante et HAP si la voirie est concernée.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. || en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 37 133 € Part SOEHG 150 910 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 47 755 €
Total 235 798 €
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-107-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e approuve le projet présenté.
e décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20201014-DEL20-107-DE
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020