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Arrêté - 13 2023 FI decision pret AFL 2023
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2023 FI decision pret AFL 2023)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DÉCISION N° 13 /2023 – FI
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DÉCISION DE MME LE MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE PRET LONG TERME
Le Maire de la commune de La Possession,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation
d’attribution du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°28 du 18 novembre 2020 donnant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, chargeant notamment le Maire pour la durée de son mandat de procéder à
la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget
dans la limite de l’enveloppe approuvée lors du débat d’orientations budgétaires et passer à cet
effet les actes nécessaires
Vu, la délibération n°40A du 13/12/2017 approuvant notamment l’adhésion de La Commune de La Possession à l’Agence France Locale – Société Territoriale,
Vu, la délibération n°16/FEVRIER/2023 du 13 février 2023 octroyant une garantie autonome à première demande aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale dont le montant maximal pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de la Possession est autorisée à souscrire pendant l’année 2023 Vu la délibération n°20 du 14 décembre 2022 prenant acte de la présentation de rapport d’orientation budgétaire 2023 mentionnant une enveloppe d’emprunt maximum de 5 millions d’€
CONSIDÉRANT la prévision budgétaire inscrite au budget primitif 2023 chapitre 16 en recettes, CONSIDÉRANT l’offre de prêt de l’Agence France Locale,
DECIDE
Article 1er :
Un contrat de Prêt est contractualisé auprès de l’Agence France Locale pour un montant de 1,5
(un virgule cinq) millions d’euros.
Article 2 :
Les conditions de l’offre de prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 1 500 000.00 EUR (un million d’euros) - Durée Totale : 20 ans - Taux d’Intérêt : 3.89 % fixe - Base de calcul des Intérêts : 30/360
- Commission de gestion : néant
- Commission d’engagement : néant
- Fréquence d’amortissement du capital : trimestriel
- Méthode d’amortissement : échéances constantes trimestrielles d’un montant de 27 066,69 EUR
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231214-13-2023FI-CC
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DÉCISION N° 13 /2023 – FI
Page 2 sur 2
Article 3 :
La présente décision sera transmise à M. Le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Président de l’Agence France Locale,
- Monsieur le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable du Port
Fait à La Possession,
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231214-13-2023FI-CC
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023