Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 126 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 052 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 037 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 002 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 126 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 079 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 064 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 183 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 108 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-126
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS
32-2017-10-31-019 - decision CNR 2017 centre du sarthe (4 pages) Page 4
32-2017-10-31-021 - decision CNR 2017 CMPP UPAES ESSOR (4 pages) Page 9
32-2017-10-30-008 - decision CNR 2017 EHPAD CH GIMONT (4 pages) Page 14
32-2017-10-30-011 - decision CNR 2017 EHPAD CH MAUVEZIN (4 pages) Page 19
32-2017-10-30-009 - decision CNR 2017 EHPAD CHI LOMBEZ (4 pages) Page 24
32-2017-10-30-010 - decision CNR 2017 EHPAD CHI SITE SAMATAN (4 pages) Page 29
32-2017-10-30-018 - decision CNR 2017 EHPAD DT DOMINIQUE (4 pages) Page 34
32-2017-10-30-015 - decision CNR 2017 EHPAD ELUSA EAUZE (4 pages) Page 39
32-2017-10-30-016 - decision CNR 2017 EHPAD ISLE JOURDAIN (4 pages) Page 44
32-2017-10-30-017 - decision CNR 2017 EHPAD LA ROSERAIE AUCH (4 pages) Page 49
32-2017-10-30-019 - decision CNR 2017 EHPAD LE HOUGA (4 pages) Page 54
32-2017-10-30-020 - decision CNR 2017 EHPAD MONTREAL (4 pages) Page 59
32-2017-10-30-021 - decision CNR 2017 EHPAD ST JOSEPH PLAISANCE (4 pages) Page 64
32-2016-10-31-011 - decision CNR 2017 ime la convention auch (4 pages) Page 69
32-2017-10-31-015 - decision CNR 2017 ime mathalin (4 pages) Page 74
32-2017-10-31-016 - decision CNR 2017 ime pages beaumarches (4 pages) Page 79
32-2017-10-31-018 - decision CNR 2017 impro pauilhac (4 pages) Page 84
32-2017-10-31-020 - decision CNR 2017 ITEP ESSOR (4 pages) Page 89
32-2017-10-31-017 - decision CNR 2017 maison enfants moussaron (4 pages) Page 94
32-2017-10-31-023 - decision CNR 2017 MAS AUCH CH DU GERS (4 pages) Page 99
32-2017-10-31-022 - decision CNR 2017 MAS HELIOS (4 pages) Page 104
32-2017-10-30-022 - decision CNR 2017 SSIAD AAG (4 pages) Page 109
32-2017-10-30-012 - decision CNR 2017 SSIAD CH MAUVEZIN (4 pages) Page 114
32-2017-10-30-013 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE (4 pages) Page 119
32-2017-10-30-014 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE (4 pages) Page 124
DDCSPP
32-2017-10-31-013 - arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situation de surendettement des particuliers (3 pages) Page 129
32-2017-10-30-007 - PDALHPD convention générale (5 pages) Page 133
DDT
32-2017-10-25-005 - ARRÊTÉ fixant un nouveau délai d’approbation des Plans de
Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les communes d’Auch, de Preignan et de
Roquelaure (2 pages) Page 139
32-2017-10-31-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage
du site Natura2000 Etangs d'Armagnac (4 pages) Page 142
PREF-DCL
32-2017-10-31-010 - AP habilitation funeraire SARL Pompes funèbres MAIMIR
BAZERQUE à Mirande (2 pages) Page 147
2 32-2017-10-25-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de
la Gimone (4 pages) Page 150
3 ARS
32-2017-10-31-019
decision CNR 2017 centre du sarthe
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 0217 du Centre du Sarthe
à MAGNAS
ARS - 32-2017-10-31-019 - decision CNR 2017 centre du sarthe 4 @ > Agence Régionale
Occitanie
deSanté
me
DECISION TARIFAIRE N°2681 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE DU SARTHE - 32078434]
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée CENTRE DU
SARTHE (320784341) sise 0, , 32380, MAGNAS, et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION CENTRE DU SARTHE (3200000573) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°956 en date du 27/06/2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la structure dénommée CENTRE DU SARTHE - 32078434] ;
ARS - 32-2017-10-31-019 - decision CNR 2017 centre du sarthe 5 DECIDE
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 775.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 376 973.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 615.06
- dont CNR 19 016.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 474 363.06
Groupe I
Produits de la tarification nissan
* ESSOR 19 016.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 474 363.06
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CENTRE DU SARTHE (320784341) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 273.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 222.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-019 - decision CNR 2017 centre du sarthe 6 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CENTRE DU
SARTHE » (320000573) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 3 4 CCI. 201
Par délégation le Délégué Départemental,
17
Jean-Michél BLAY
ARS - 32-2017-10-31-019 - decision CNR 2017 centre du sarthe 7 ARS - 32-2017-10-31-019 - decision CNR 2017 centre du sarthe 8 ARS
32-2017-10-31-021
decision CNR 2017 CMPP UPAES ESSOR
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP UPAES
L'ESSOR
ARS - 32-2017-10-31-021 - decision CNR 2017 CMPP UPAES ESSOR 9 © > Agence Régionale de Santé À |
Occitanie L #5
DECISION TARIFAIRE N°2708 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP UPAES L'ESSOR - 320002389
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
UPAES L'ESSOR (320002389) sise 0, , 32490, MONFERRAN-SAVES, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1005 en date du 28/06/2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la structure dénommée CMPP UPAES L'ESSOR - 320002389
,
ARS - 32-2017-10-31-021 - decision CNR 2017 CMPP UPAES ESSOR 10 DECIDE
Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 750.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 303 313.00
DEPENSES | - dont CNR 5 881.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 270.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 345 333.00
Groupe I
Produits de la tarification +48 25.08 - dont CNR 7 381.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 345 333.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CMPP UPAES L'ESSOR (320002389) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 182.43 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 150.20 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-021 - decision CNR 2017 CMPP UPAES ESSOR 11 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR »
(920026093) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 9 1 OCT 01
ARS - 32-2017-10-31-021 - decision CNR 2017 CMPP UPAES ESSOR 12 ARS - 32-2017-10-31-021 - decision CNR 2017 CMPP UPAES ESSOR 13 ARS
32-2017-10-30-008
decision CNR 2017 EHPAD CH GIMONT
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
CH GIMONT - Site Hôpital
ARS - 32-2017-10-30-008 - decision CNR 2017 EHPAD CH GIMONT 14 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2229 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL - 320783145
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL (320783145) sise 19, R 1 ERE ARMEE FR RHIN DANUBE, 32200, GIMONT et gérée par l’entité dénommée CH DE GIMONT (3207801538) ;
La décision tarifaire initiale n°769 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL - 320783145 ;
1/3
ARS - 32-2017-10-30-008 - decision CNR 2017 EHPAD CH GIMONT 15 DECIDE
ARTICLE 1F8 A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 447 518.10€ au titre de l'année 2017,
dont 64 725.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 203 959.84€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 309 545.71 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 319.06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 71 653.33 0.00
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 382 793.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb CP t ébergement Permanen 2 244 820 71 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 319.06 sus
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
71 653.33 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 566.09€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-008 - decision CNR 2017 EHPAD CH GIMONT 16 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH DE GIMONT (320780158) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH , le 30 OCI. A1
P/La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental Adjoint du Gers,
on Julien FEC OLLE
3/3
ARS - 32-2017-10-30-008 - decision CNR 2017 EHPAD CH GIMONT 17 ARS - 32-2017-10-30-008 - decision CNR 2017 EHPAD CH GIMONT 18 ARS
32-2017-10-30-011
decision CNR 2017 EHPAD CH MAUVEZIN
ARS - 32-2017-10-30-011 - decision CNR 2017 EHPAD CH MAUVEZIN 19 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2230 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CH MAUVEZIN - 320783160
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH
MAUVEZIN (320783160) sise 2, R DU BUGUET, 32120, MAUVEZIN et gérée par l’entité dénommée
CH DE MAUVEZIN (3207801 82) ;
La décision tarifaire initiale n°770 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CH MAUVEZIN - 320783160 ;
1/3
ARS - 32-2017-10-30-011 - decision CNR 2017 EHPAD CH MAUVEZIN 20 DECIDE
ARTICLE 1F% A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 025 733.87€ au titre de l'année 2017,
dont 36 401.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 477.82€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 980 209.90 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
45 523.97 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 989 332.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
£ t P t Hébergement Permanen 943 808.90
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
45 523.97 08
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 444.41€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-011 - decision CNR 2017 EHPAD CH MAUVEZIN 21 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (3207801 82) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH le 30 OCT. ui
P/La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Déperenentel Adjoint du Gers,
Julidh FE OLLE
3/3
ARS - 32-2017-10-30-011 - decision CNR 2017 EHPAD CH MAUVEZIN 22 ARS - 32-2017-10-30-011 - decision CNR 2017 EHPAD CH MAUVEZIN 23 ARS
32-2017-10-30-009
decision CNR 2017 EHPAD CHI LOMBEZ
Décision tarifaire modificative
ARS - 32-2017-10-30-009 - decision CNR 2017 EHPAD CHI LOMBEZ 24 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2226 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL - 320783152
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHI
LOMBEZ-SITE HOPITAL (320783152) sise 1, R DES RELIGIEUSES, 32220, LOMBEZ et gérée par
l’entité dénommée CHI DE LOMBEZ SAMATAN (3207801 74) ;
La décision tarifaire initiale n°773 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL - 320783152 ;
1/3
ARS - 32-2017-10-30-009 - decision CNR 2017 EHPAD CHI LOMBEZ 25 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 014 725.95€ au titre de l'année 2017,
dont 10 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 560.50€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 048 406.89 0.00
VER 0.00 0.00
PASA
66 319.06 ce
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 004 725.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP ébergement Permanent 038 406.89 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 319.06 49
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 727.16€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-009 - decision CNR 2017 EHPAD CHI LOMBEZ 26 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) et à l'établissement
concerné.
Fait à AUCH le 30 OCT. 2017
P/La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental Adjoint du Gers
eus Julien LR ri
3/3
ARS - 32-2017-10-30-009 - decision CNR 2017 EHPAD CHI LOMBEZ 27 ARS - 32-2017-10-30-009 - decision CNR 2017 EHPAD CHI LOMBEZ 28 ARS
32-2017-10-30-010
decision CNR 2017 EHPAD CHI SITE SAMATAN
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
CHI LOMBEZ - SITE SAMATAN
ARS - 32-2017-10-30-010 - decision CNR 2017 EHPAD CHI SITE SAMATAN 29 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2227 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN - 320780489
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHI
LOMBEZ-SITE SAMATAN (320780489) sise 49, R MARCADIEU, 32130, SAMATAN et gérée par
l’entité dénommée CHI DE LOMBEZ SAMAT AN (320780174) ;
La décision tarifaire initiale n°774 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN - 320780489 ;
1/3
ARS - 32-2017-10-30-010 - decision CNR 2017 EHPAD CHI SITE SAMATAN 30 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 683 274.82€ au titre de l'année 2017, dont
25 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 939.57€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 683 274.82 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA TT. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 658 274.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
s Ê Hébergement Permanent 658 27482
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 856.23€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-010 - decision CNR 2017 EHPAD CHI SITE SAMATAN 31 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) et à l'établissement
concerné.
Fait à AUCH , le 30 OCT. Zi
P/La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué AL Adjoint du Gers
Jkde one
3/3
ARS - 32-2017-10-30-010 - decision CNR 2017 EHPAD CHI SITE SAMATAN 32 ARS - 32-2017-10-30-010 - decision CNR 2017 EHPAD CHI SITE SAMATAN 33 ARS
32-2017-10-30-018
decision CNR 2017 EHPAD DT DOMINIQUE
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
Saint-Dominique à AUCH
ARS - 32-2017-10-30-018 - decision CNR 2017 EHPAD DT DOMINIQUE 34 AF © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2176 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental adjoint du GERS en date du 13/09/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
ST DOMINIQUE AUCH (320784606) sise 10, R DE LA SOMME, 32000, AUCH et gérée par
l'entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant la décision tarifaire n° 799 du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de l'EHPAD ST DOMINIQUE AUCH (320784606)
ARS - 32-2017-10-30-018 - decision CNR 2017 EHPAD DT DOMINIQUE 35 | DECIDE
Article 1'* A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 523 636.64€ au titre de l'année 2017, dont 22 450.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 636.39€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: tP t Hébergement Permanen 523 636.64 0.00
UHE 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 473 666.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
€ P Hébergement Permanent 473 666.82 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 472.23€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2017-10-30-018 - decision CNR 2017 EHPAD DT DOMINIQUE 36 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH , le
30 OCT. 2017
P/La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
Le Délégué aus Adjoint du Gers,
JA ÉECHEROLLE
ARS - 32-2017-10-30-018 - decision CNR 2017 EHPAD DT DOMINIQUE 37 ARS - 32-2017-10-30-018 - decision CNR 2017 EHPAD DT DOMINIQUE 38 ARS
32-2017-10-30-015
decision CNR 2017 EHPAD ELUSA EAUZE
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
Résidence Elusa à EAUZE
ARS - 32-2017-10-30-015 - decision CNR 2017 EHPAD ELUSA EAUZE 39 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2213 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE - 320780463
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"RESIDENCE ELUSA" EAUZE (320780463) sise 7, AV SAUBOIRES, 32800, EAUZE et gérée par
l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE EAUZE (320000250) :
La décision tarifaire initiale n°764 en date du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE - 320780463 ;
1/3
ARS - 32-2017-10-30-015 - decision CNR 2017 EHPAD ELUSA EAUZE 40 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 937 517.06€ au titre de l'année 2017, dont
24 800.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 126.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 900 778.16 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 36 738.90 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 912 717.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé t ébergement Permanen 875 978.16 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 36 738.90 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 059.76€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-015 - decision CNR 2017 EHPAD ELUSA EAUZE 41 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE EAUZE (320000250) et à l'établissement
concerné.
Fait à AUCH mA:
30 OCT. 2077
P/la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
Le Délégué UUL Adjoint du Gers,
Le Julien FEC OLLE
3/3
ARS - 32-2017-10-30-015 - decision CNR 2017 EHPAD ELUSA EAUZE 42 ARS - 32-2017-10-30-015 - decision CNR 2017 EHPAD ELUSA EAUZE 43 ARS
32-2017-10-30-016
decision CNR 2017 EHPAD ISLE JOURDAIN
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
SAINT-JACQUES à l'ISLE-JOURDAIN
ARS - 32-2017-10-30-016 - decision CNR 2017 EHPAD ISLE JOURDAIN 44 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2183 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD ST JACQUES - 320780471
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental adjoint du GERS en date du 13/09/2017 ;
VU
Considérant
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
ST JACQUES (320780471) sise 7, AV CHARLES BACQUE, 32600, L'ISLE-JOURDAIN et
gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE L'ISLE-JOURDAIN (320000268) ;
la décision tarifaire n° 800 du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de l’'EHPAD ST JACQUES (320780471)
ARS - 32-2017-10-30-016 - decision CNR 2017 EHPAD ISLE JOURDAIN 45 | DECIDE |
Article 1°* A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 944 008.34€ au titre de l'année
2017, dont 50 000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 667.36€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
; P Hébergement Permanent 044 008.34 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA +. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 894 008.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 804 008.34 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
” 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 500.70€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2017-10-30-016 - decision CNR 2017 EHPAD ISLE JOURDAIN 46 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'ISLE-JOURDAIN
(320000268) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH , le 30 OCT. ?
P/la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
Et par délégation,
Le Délégué Départemental Adjoint du Gers,
Koh —
Jufien FECHEROLLE
ARS - 32-2017-10-30-016 - decision CNR 2017 EHPAD ISLE JOURDAIN 47 ARS - 32-2017-10-30-016 - decision CNR 2017 EHPAD ISLE JOURDAIN 48 ARS
32-2017-10-30-017
decision CNR 2017 EHPAD LA ROSERAIE AUCH
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
La Roseraie à AUCH
ARS - 32-2017-10-30-017 - decision CNR 2017 EHPAD LA ROSERAIE AUCH 49 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2188 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LA ROSERAIE AUCH - 320782170
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
É
É
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA
ROSERAIE AUCH (320782170) sise 2, R AUGUSTA, 32002, AUCH et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION SANTE ET BIEN-ÊTRE (690795331) ;
La décision tarifaire initiale n°786 en date du 21/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE AUCH - 3207821 70 ;
1/3
ARS - 32-2017-10-30-017 - decision CNR 2017 EHPAD LA ROSERAIE AUCH 50 DÉCIDE
ARTICLE 1% A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 591 509.83€ au titre de l'année 2017, dont
28 729.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 292.49€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 591 509.83 0.00
HG 0.00 0.00
PASA D.H0 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 562 780.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 562 780.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 898.40€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-017 - decision CNR 2017 EHPAD LA ROSERAIE AUCH 51 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE ET BIEN-ÈTRE (690795331) et à
l'établissement concerné.
Fait à AUCH le 30 OCT. 2017
P/la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie,
Et par délégation
Le ARE LU Adjoint du Gers
Julie! vie
3/3
ARS - 32-2017-10-30-017 - decision CNR 2017 EHPAD LA ROSERAIE AUCH 52 ARS - 32-2017-10-30-017 - decision CNR 2017 EHPAD LA ROSERAIE AUCH 53 ARS
32-2017-10-30-019
decision CNR 2017 EHPAD LE HOUGA
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
"Les Magnolias" à LE HOUGA
ARS - 32-2017-10-30-019 - decision CNR 2017 EHPAD LE HOUGA 54 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2185 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES MAGNOLIAS" LE HOUGA - 320785025
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental adjoint du GERS en date du 13/09/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LES MAGNOLIAS" LE HOUGA (320785025) sise 0, CHE DE LA BOURDETTE, 32460,
LE HOUGA et gérée par l’entité dénommée CCAS LE HOUGA (320783889) ;
Considérant la décision tarifaire n° 755 du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l'EHPAD « LES MAGNOLIAS » LE HOUGA (320785025) ;
ARS - 32-2017-10-30-019 - decision CNR 2017 EHPAD LE HOUGA 55 | DECIDE |
Article 17° A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 385 795.25€ au titre de l'année
2017, dont 18 012.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 149.60€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ P Hébergement Permanent 385 705 25 0.00
ÊUR 0.00 0.00
PASA Doi 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 367 783.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 367 783 25 0.00
BH 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 648.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2017-10-30-019 - decision CNR 2017 EHPAD LE HOUGA 56 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LE HOUGA (320783889) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH E 30 OCT. 2017
P/la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Et par délégation,
Le Délégué “ie Adjoint du Gers,
QE Juliën FECHEROLLE
ARS - 32-2017-10-30-019 - decision CNR 2017 EHPAD LE HOUGA 57 ARS - 32-2017-10-30-019 - decision CNR 2017 EHPAD LE HOUGA 58 ARS
32-2017-10-30-020
decision CNR 2017 EHPAD MONTREAL
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
Résidence MONT-ROYAL
ARS - 32-2017-10-30-020 - decision CNR 2017 EHPAD MONTREAL 59 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2228 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL - 320785629
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL (320785629) sise 0, R PEMAY, 32250, MONTREAL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONT-ROYAL (320785611) ;
La décision tarifaire initiale n°796 en date du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL - 320785629 ;
1/3
ARS - 32-2017-10-30-020 - decision CNR 2017 EHPAD MONTREAL 60 DECIDE
ARTICLE 1% A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 384 699.86€ au titre de l'année 2017, dont
12 500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 058.32€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 384 609.86 0.00
ms 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 372 199.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HE
ébergement Permanent 372 199 86 0.00
re 0.00 0.00
PASA .. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 016.66€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-020 - decision CNR 2017 EHPAD MONTREAL 61 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONT-ROYAL (320785611) et à l'établissement
concerné.
Fait à AUCH le 40 OCT. 20V
P/La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental Adjoint du Gers,
|
3/3
ARS - 32-2017-10-30-020 - decision CNR 2017 EHPAD MONTREAL 62 ARS - 32-2017-10-30-020 - decision CNR 2017 EHPAD MONTREAL 63 ARS
32-2017-10-30-021
decision CNR 2017 EHPAD ST JOSEPH PLAISANCE
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
Cité St-Joseph à PLAISANCE
ARS - 32-2017-10-30-021 - decision CNR 2017 EHPAD ST JOSEPH PLAISANCE 64 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2225 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CITE SAINT-JOSEPH PLAISANCE - 320782188
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CITE
SAINT-JOSEPH PLAISANCE (320782188) sise 20, R ARMAGNAC, 32160, PLAISANCE et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION CITE ST JOSEPH (320000342) ;
La décision tarifaire initiale n°775 en date du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CITE SAINT-JOSEPH PLAISANCE - 320782188 ;
1/3
ARS - 32-2017-10-30-021 - decision CNR 2017 EHPAD ST JOSEPH PLAISANCE 65 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 19/10/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 081 858.08€ au titre de l'année 2017,
dont 21 715.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 154.84€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 983 63031 0.00
ous 0.00 0.00
PASA
64 941.05 0.00
Hébergement Temporaire 33 286.72 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 026 411.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb 1 t ébergement Permanen 028 183.55 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
64 941.05 0.00
Hébergement Temporaire 33 286.72 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 534.28E€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-021 - decision CNR 2017 EHPAD ST JOSEPH PLAISANCE 66 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CITE ST JOSEPH (320000342) et à l'établissement
concerné.
Fait à AUCH , le
30 OCT. 2017
P/la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental Adjoint du Gers,
pe Juliéh FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2017-10-30-021 - decision CNR 2017 EHPAD ST JOSEPH PLAISANCE 67 ARS - 32-2017-10-30-021 - decision CNR 2017 EHPAD ST JOSEPH PLAISANCE 68 ARS
32-2016-10-31-011
decision CNR 2017 ime la convention auch
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME La
Convention à AUCH
ARS - 32-2016-10-31-011 - decision CNR 2017 ime la convention auch 69 @ > Agence Régionale de Santé
Occitanie %. y, }
DECISION TARIFAIRE N°2677 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LA CONVENTION - 320782154
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA
CONVENTION (320782154) sise 0, CHE PLAN DE TERRAUBE, 32000, AUCH, et gérée par
l'entité dénommée ADSEA DU GERS (320782998) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°965 en date du 27/06/2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LA CONVENTION - 320782154 ;
ARS - 32-2016-10-31-011 - decision CNR 2017 ime la convention auch 70 DECIDE
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 205 612.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 318 968.79
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 507 615.00
- EE CNE 12 900.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 032 195.79
Groupe I
Produits de la tarification 1986 425.79
- dont CNR 12 900.00 Groupe II 0:00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 45 770.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 032 195.79
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME LA CONVENTION (320782154) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT . EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 330.42 330.42 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 551.57 35187 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2016-10-31-011 - decision CNR 2017 ime la convention auch 71 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADSEA DU GERS » (320782998) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 31 OCT. 207
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Miche/BLAY
ARS - 32-2016-10-31-011 - decision CNR 2017 ime la convention auch 72 ARS - 32-2016-10-31-011 - decision CNR 2017 ime la convention auch 73 ARS
32-2017-10-31-015
decision CNR 2017 ime mathalin
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME MATHALIN
à AUCH
ARS - 32-2017-10-31-015 - decision CNR 2017 ime mathalin 74 © > Agence Régionale de Santé
fr : £
Occitanie »
DECISION TARIFAIRE N°2675 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
INSTITUT MATHALIN - 320780299
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT
MATHALIN (320780299) sise 1, CHE DU COUGERON, 32000, AUCH, et gérée par l'entité
dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°934 en date du 26/06/2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la structure dénommée INSTITUT MATHALIN - 320780299 ;
ARS - 32-2017-10-31-015 - decision CNR 2017 ime mathalin 75 DECIDE
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 354 242.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2078 481.87
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure #37 287,00
- dont CNR 15 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 869 960.87
Groupe I
Produits de la tarification 2 IUT SAIS
= Enr EUR 15 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 143 868.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 245.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 869 960.87
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
INSTITUT MATHALIN (320780299) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 239.17 239.17 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 239.36 0.0239.36 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-015 - decision CNR 2017 ime mathalin 76 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.NRAS. » (310788609) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Mic LAY
ARS - 32-2017-10-31-015 - decision CNR 2017 ime mathalin 77 ARS - 32-2017-10-31-015 - decision CNR 2017 ime mathalin 78 ARS
32-2017-10-31-016
decision CNR 2017 ime pages beaumarches
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME Domaine de
Pagès à BEAUMARCHES
ARS - 32-2017-10-31-016 - decision CNR 2017 ime pages beaumarches 79 . £ . © > Agence Régionale de Santé à
Occitanie LS ?
DECISION TARIFAIRE N°2679 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME DOMAINE DE PAGES - 320780257
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME
DOMAINE DE PAGES (320780257) sise 0, , 32160, BEAUMARCHES, et gérée par l'entité
dénommée AMASSAG GERS (320783012) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°922 en date du 23/06/2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la structure dénommée IME DOMAINE DE PAGES - 320780257 ;
ARS - 32-2017-10-31-016 - decision CNR 2017 ime pages beaumarches 80 | DECIDE
Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 177 549.18
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 813 368.02
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 293 368.83
- dont CNR 95 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 284 286.03
Groupe I
Produits de la tarification 1 264 286.03
"AOF CE 95 500.00
Groupe II _.
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 284 286.03
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME DOMAINE DE PAGES (320780257) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 368.85 368.85 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 249.38 249.38 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-016 - decision CNR 2017 ime pages beaumarches 81 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMASSAG GERS » (320783012) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le
Par délégation le Délégué Départemental,
L
Jean-MicheF BLAY
ARS - 32-2017-10-31-016 - decision CNR 2017 ime pages beaumarches 82 ARS - 32-2017-10-31-016 - decision CNR 2017 ime pages beaumarches 83 ARS
32-2017-10-31-018
decision CNR 2017 impro pauilhac
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IMPRO
PAUILHAC
ARS - 32-2017-10-31-018 - decision CNR 2017 impro pauilhac 84 : ne. © > Agence Régionale de Santé > Occitanie ê
DECISION TARIFAIRE N°2680 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IMPRO PAUILHAC - 3207830448
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO
PAUILHAC (320780448) sise 0, , 32500, PAUILHAC, et gérée par l'entité dénommée
AMASSAG GERS (320783012) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°793 en date du 22/06/2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la structure dénommée IMPRO PAUILHAC - 320780448 ;
ARS - 32-2017-10-31-018 - decision CNR 2017 impro pauilhac 85 DECIDE
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 289 437.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 405 398.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 256 943.71
- dont CNR 70 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 951 778.71
Groupe I
Produits de la tarification 1951 778.71
- dont CNR 70 000.00
Groupe II dé
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 951 778.71
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IMPRO PAUILHAC (320780448) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 246.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 221.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-018 - decision CNR 2017 impro pauilhac 86 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMASSAG GERS » (320783012) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le
Par délégation le Délégué Départemental,
ARS - 32-2017-10-31-018 - decision CNR 2017 impro pauilhac 87 ARS - 32-2017-10-31-018 - decision CNR 2017 impro pauilhac 88 ARS
32-2017-10-31-020
decision CNR 2017 ITEP ESSOR
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'ITEP L'ESSOR
ARS - 32-2017-10-31-020 - decision CNR 2017 ITEP ESSOR 89 @ > Agence Régionale de Santé
Occitanie ë
DECISION TARIFAIRE N°2691 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP L'ESSOR - 320780364
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP
L'ESSOR (320780364) sise 0, , 32490, MONFERRAN-SAVES, et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1001 en date du 28/06/2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ITEP L'ESSOR - 320780364 ;
ARS - 32-2017-10-31-020 - decision CNR 2017 ITEP ESSOR 90 DECIDE
Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 375 880.09
- dont CNR | 800.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 844 480.42
DEPENSES - dont CNR So
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 388 289.02
"Heu CNE 86 986.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 608 649.53
Groupe I
Produits de la tarification 3 426 874.78
_ dont CNR 88 786.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 58 209.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 685.00
Reprise d’excédents 49 880.75
TOTAL Recettes 3 608 649.53
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP L'ESSOR (320780364) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 518.83 518.83 518.83 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 335.11 335.11 335.11 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-020 - decision CNR 2017 ITEP ESSOR 91 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR »
(920026093) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 3 1 OCT. 797
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2017-10-31-020 - decision CNR 2017 ITEP ESSOR 92 ARS - 32-2017-10-31-020 - decision CNR 2017 ITEP ESSOR 93 ARS
32-2017-10-31-017
decision CNR 2017 maison enfants moussaron
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la Maison
d'enfants de MOUSSARON à CONDOM
ARS - 32-2017-10-31-017 - decision CNR 2017 maison enfants moussaron 94 À f À à @ > Agence Régionale de Santé Occitanie : sf
DECISION TARIFAIRE N°2683 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON D'ENFANTS MOUSSARON - 320780414
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON (320780414) sise 0, , 32100, CONDOM, et gérée par l'entité
dénommée SARL MOUSSARON (3200000235) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°788 en date du 22/06/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON -
320780414 ;
ARS - 32-2017-10-31-017 - decision CNR 2017 maison enfants moussaron 95 DECIDE
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 628 040.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 697 934.00
DEPENSES | - dont CNR 215 102.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure +63 255700
- dont CNR 18 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 791 931.00
Groupe I
Produits de la tarification ? 775 471.00
- dont CNR 233 102.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 12 960.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 500.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 791 931.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAISON D'ENFANTS MOUSSARON (320780414) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 312.13 32.13 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 31073 310.73 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-017 - decision CNR 2017 maison enfants moussaron 96 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL MOUSSARON » (320000235)
et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2017-10-31-017 - decision CNR 2017 maison enfants moussaron 97 ARS - 32-2017-10-31-017 - decision CNR 2017 maison enfants moussaron 98 ARS
32-2017-10-31-023
decision CNR 2017 MAS AUCH CH DU GERS
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS AUCH
CH du Gers
ARS - 32-2017-10-31-023 - decision CNR 2017 MAS AUCH CH DU GERS 99 @ > Agence Régionale de Santé à
Qccitanie _L 7, SES
DECISION TARIFAIRE N°2688 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS AUCH CH DU GERS - 320003593
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS AUCH
CH DU GERS (320003593) sise 0, RTE DE PESSAN, 32000, AUCH, et gérée par l'entité
dénommée CH GERS (320780125) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°955 en date du 27/06/2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS AUCH CH DU GERS - 320003593 ;
ARS - 32-2017-10-31-023 - decision CNR 2017 MAS AUCH CH DU GERS 100 DECIDE
Article 1°" A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 513 286.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 559 670.78
DEPENSES - dont CNR 6200000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 257 542.00
Son SRE 160 573.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 330 498.78
Groupe I
Produits de la tarification 2 180 798.78
- dont ENR 264 573.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 140 400.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 300.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 330 498.78
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS AUCH CH DU GERS (320003593) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 558.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 273.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-023 - decision CNR 2017 MAS AUCH CH DU GERS 101 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH GERS » (320780125) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le no -
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-M ich xt AV P
ARS - 32-2017-10-31-023 - decision CNR 2017 MAS AUCH CH DU GERS 102 ARS - 32-2017-10-31-023 - decision CNR 2017 MAS AUCH CH DU GERS 103 ARS
32-2017-10-31-022
decision CNR 2017 MAS HELIOS
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS HELIOS à
SAINT-GERME
ARS - 32-2017-10-31-022 - decision CNR 2017 MAS HELIOS 104 # Ÿ
+
©3 Agence Régionale de Santé 4
Occitanie &. F
DECISION TARIFAIRE N°968 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HELIOS - 320783319
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE HELIOS (320783319) sise 0, , 32400, SAINT-GERME et gérée par
l'entité dénommée SARL HELIOS (320000193) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE HELIOS (320783319) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Gers
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2017.
ARS - 32-2017-10-31-022 - decision CNR 2017 MAS HELIOS 105 DECIDE
Article 1 © A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 630 955.00
- dont CNR 17500.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 255 614.37
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LES 120,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 520 289.37
Groupe I
Produits de la tarification S8 NORE
- dont CNR 41964.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation >00 000.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 87 590.00
Reprise d’excédents 301 455.92
TOTAL Recettes 6 520 289.37
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HELIOS (320783319) est fixée comme suit, à
compter du 01/11/2017:
SG. : : : Accueil Modalité d'accueil INT BRUT al SAUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 187.31 187.31 187.31 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 175.84 175.84 175.84 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2017-10-31-022 - decision CNR 2017 MAS HELIOS 106 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL HELIOS » (320000193) et à l'établissement
concerné.
Fait à Auch, le 3 1 OCT. 20
Par délégation le Délégué Départemental,
b
Jean-Michef BLAY
ARS - 32-2017-10-31-022 - decision CNR 2017 MAS HELIOS 107 ARS - 32-2017-10-31-022 - decision CNR 2017 MAS HELIOS 108 ARS
32-2017-10-30-022
decision CNR 2017 SSIAD AAG
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du
SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
ARS - 32-2017-10-30-022 - decision CNR 2017 SSIAD AAG 109 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2258 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003221
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CIAS
ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003221) sise 0, AU VILLAGE, 32300, MONTAUT et gérée
par l’entité dénommée CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE(320003197);
la décision tarifaire initiale n°1328 en date du 18/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE -
320003221
1/3
ARS - 32-2017-10-30-022 - decision CNR 2017 SSIAD AAG 110 DECIDE
ARTICLE IFR A compter de 19/10/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 489 578.20€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 466 465.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 872.14€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 800.20
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 394 948.00
DEPENSES | - dont CNR 34 948.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 830.00
- dont CNR 2 830.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 489 578.20
Groupe I
Produits de la tarification 489 578.20
- BONE CNR 37 778.00
Groupe II un
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III a 66
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 489 578.20
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 451 800.20€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 428 687.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 723.97€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à O.00€.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-022 - decision CNR 2017 SSIAD AAG 111 ARTICLES
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003197) et à
l’établissement concerné.
Fait à AUCH , le 30 OC.
ivi/
P/La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental Adjoint du Gers,
su Julien FEC OLLE
3/3
ARS - 32-2017-10-30-022 - decision CNR 2017 SSIAD AAG 112 ARS - 32-2017-10-30-022 - decision CNR 2017 SSIAD AAG 113 ARS
32-2017-10-30-012
decision CNR 2017 SSIAD CH MAUVEZIN
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
CH de MIRANDE
ARS - 32-2017-10-30-012 - decision CNR 2017 SSIAD CH MAUVEZIN 114 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2235 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH
MAUVEZIN (320784994) sise 2, R BUGUET, 32120, MAUVEZIN et gérée par l’entité dénommée CH DE
MAUVEZIN(320780182);
la décision tarifaire initiale n°1269 en date du 18/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994
1/3
ARS - 32-2017-10-30-012 - decision CNR 2017 SSIAD CH MAUVEZIN 115 DECIDE
ARTICLE IFR A compter du 19/10/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 357 716.57€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 346 159.76E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 846.65€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 556.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 963.07€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 265 284.00
DEPENSES | - dont CNR x 2RA
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 432.57
- dont CNR 6401.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 357 716.57
Groupe I
Produits de la tarification 357 716.57
- dont CNR 11 685.00
Groupe II Go
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 357 716.57
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 346 031.57€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 334 474.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 872.90€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 556.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 963.07€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-012 - decision CNR 2017 SSIAD CH MAUVEZIN 116 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (3207801 82) et à l’établissement concerné.
‘
A
P/La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué re Adjoint du Gers,
. Vtt . : Jul ECOLE
3/3
ARS - 32-2017-10-30-012 - decision CNR 2017 SSIAD CH MAUVEZIN 117 ARS - 32-2017-10-30-012 - decision CNR 2017 SSIAD CH MAUVEZIN 118 ARS
32-2017-10-30-013
decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
CH de MIRANDE
ARS - 32-2017-10-30-013 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 119 A © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2236 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CH MIRANDE - 320003304
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH
MIRANDE (320003304) sise 8, AV CHANZY, 32300, MIRANDE et gérée par l’entité dénommée CH DE
MIRANDE(320780190);
la décision tarifaire initiale n°1272 en date du 18/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD CH MIRANDE - 320003304
1/3
ARS - 32-2017-10-30-013 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 120 DECIDE
ARTICLE 1F8 A compter de 19/10/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 415 878.66€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 392 766.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 730.51€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 335 027.00
DEPENSES | - dont CNR 50 027.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 851.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 415 878.66
Groupe I
Produits de la tarification 415 878.66
“HORLONR 50 027.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 415 878.66
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 365 851.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 342 739.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 561.59€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-013 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 121 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLES
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MIRANDE (320780190) et à l’établissement concerné.
30 OCT. 2017 Fait à AUCH , le
P/La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué UT Adjoint du Gers,
: FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2017-10-30-013 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 122 ARS - 32-2017-10-30-013 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 123 ARS
32-2017-10-30-014
decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD CH Mirande
ARS - 32-2017-10-30-014 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 124 A © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2236 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CH MIRANDE - 320003304
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental adjoint
du GERS en date du 13/09/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH
MIRANDE (320003304) sise 8, AV CHANZY, 32300, MIRANDE et gérée par l’entité dénommée CH DE
MIRANDE(320780190);
la décision tarifaire initiale n°1272 en date du 18/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD CH MIRANDE - 320003304
1/3
ARS - 32-2017-10-30-014 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 125 DECIDE
ARTICLE 1F8 A compter de 19/10/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 415 878.66€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 392 766.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 730.51€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 335 027.00
DEPENSES | - dont CNR 50 027.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 851.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 415 878.66
Groupe I
Produits de la tarification 415 878.66
“HORLONR 50 027.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 415 878.66
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 365 851.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 342 739.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 561.59€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2017-10-30-014 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 126 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLES
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MIRANDE (320780190) et à l’établissement concerné.
30 OCT. 2017 Fait à AUCH , le
P/La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué UT Adjoint du Gers,
: FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2017-10-30-014 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 127 ARS - 32-2017-10-30-014 - decision CNR 2017 SSIAD CH MIRANDE 128 DDCSPP
32-2017-10-31-013
arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale d'examen des situation de
surendettement des particuliers
DDCSPP - 32-2017-10-31-013 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situation de surendettement des particuliers 129 AS L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles et ses textes d'application,
Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le
chapitre 1° de son titre II,
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et
notamment le titre Ill articles 35 à 45 relatifs à la procédure de rétablissement personnel,
Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et notamment son article 39
Vu le décret n° 90.175 du 21 février 1990, relatif à l'application du titre 1° de la loi du 31 décembre 1989
susvisée,
Vu le décret n° 99.65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des
particuliers,
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant le titre 111 du livre 11! du code de la consommation (partie Réglementaire),
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers :
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 22 Mai 2015 portant composition de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers :
Vu l'arrêté du 20 Juin 2016 portant modification de la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers :
VU l'ordonnance de M. le président de la cour d'appel d'Agen du 26 octobre 2017 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9.
DDCSPP - 32-2017-10-31-013 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situation de surendettement des particuliers 130 ARRETE
Article Ter — L'article 1 de l'arrêté du 20 juin 2016 est modifié comme suit :
TITULAIRES DELEGUES ou SUPPLEANTS
Services de l'Etat
M. le Préfet du Gers, Président M. Pascal KRIEGER, Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
M. Jean-Claude HERNANDEZ, Directeur Mme Sophie BAILLARGEAU, responsable du pôle
Départemental des Finances Publiques, Gestion Publique
Vice-président M. Arnaud BRIAL, Chef de division
Banque de France
M. Eric BIZARD, Directeur de la Banque de France lAdjoint du Directeur
d'Auch
Personnalités choisies
a) Sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit
et des Entreprises d'investissement
M. Frédéric ALLIOT Mme Corinne ORONEZ
Conseiller commercial Conseillère Surendettement
Crédit Agricole Pyrénées Gascogne LASER COFINOGA
à l'Isle-Jourdain 108 Av. Président JF kennedy
33/06 MERIGNAC Cedex
b) sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
Mme Marie LABORDE M. Gérard DUCUNS
Animatrice du réseau familial à 'UDAF Directeur de l'UDAF
c) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine économique, social et familial
Ténarèze à Condom conomie Sociale et Familiale au Conseil Général du
ers
d) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique
Mme Valérie LAURENT, directrice de l'EHPAD La Le Sandrine BARADAT DEÉBETS, conseillère en
E
Notaire vocat honoraire
Mme Marie-Claude CARRASCOSA hou Jacques FAGGIANELLI
DDCSPP - 32-2017-10-31-013 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situation de surendettement des particuliers 131 Article 2 - Le mandat des personnalités qualifiées est d’une durée de deux ans (renouvelable) à
compler de la date de l'arrêté du 22 mai 2015. Toutefois, si le préfet constate l'absence de l'une de ces
personnes et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séances consécutives de la commission, il
peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir à la commission avant l'expiration de son mandat, il
est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Gers et M. le Directeur de la Banque de France du Gers sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 3 À OCT 2117
Le Préfet,
Pierre ORY
DDCSPP - 32-2017-10-31-013 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situation de surendettement des particuliers 132 DDCSPP
32-2017-10-30-007
PDALHPD convention générale
Acte conjoint Etat/Conseil Départemental approuvant le PDALHPD 2017 2022
DDCSPP - 32-2017-10-30-007 - PDALHPD convention générale 133 | D | néranrenenr DCRL Liberté » Égalité «+ Fra RÉPUBLIQUE FaNcA im eus DU GERS us à
Département du Gers
PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION
POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES
PDALHPD
2017-2022
CONVENTION GENERALE
DDCSPP - 32-2017-10-30-007 - PDALHPD convention générale 134 CONVENTION GENERALE DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE
LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES 2017-2022
Vu la loi n°900-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu Ja loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU),
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour Le logement (ENL),
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO),
Vu le décret du 29 novembre 2007 précisant les conditions de mise en œuvre des Programmes
Départementaux d’Aide aux Personnes Défavorisées (PDALPD),
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion (MLLE),
Vu la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 avril 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR),
Vu la loi n° 2015-0992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte,
Vu Ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu l'avis favorable du Comité Responsable du Plan réuni le 10 mars 2017 adoptant
l’évaluation du PDALPD 2013-2016 et les orientations du PDALHPD 2017-2022,
Vu l’avis favorable de la commission spécialisée « hébergement et accès au logement » du
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) réunie le 30 mars 2017,
DDCSPP - 32-2017-10-30-007 - PDALHPD convention générale 135 Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 26 juin 2017 adoptant le PDALHPD
2017-2022,
Il est convenu
Entre d’une part :
- l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Gers,
Et d’autre part :
- le Département, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental du
Gers,
Les dispositions suivantes :
Article 1 :
Le 7°% Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est adopté dans le département du Gers pour une durée de 5 ans du 1° juillet 2017 au 30 juin 2022.
Ce plan annexé à la présente convention s’articule autour des 2 axes principaux d’actions
concernant :
- l’accès au logement
- le maintien dans le logement
Article 2 :
Ces deux axes sont déclinés en programmes d’actions :
Axe 1 - Favoriser l’accès à l’hébergement et au logement
Titre 1 : la domiciliation
Mesure 1 : mise en œuvre du schéma départemental de la domiciliation
Titre 2 : l’offre
Mesure 1 : développer une offre financièrement accessible au public du Plan
Mesure 2 : développer et maintenir une offre adaptée d’hébergement et de
logement temporaire de droit commun
Mesure 3 : développer et maintenir une offre adaptée d’hébergement et de
logement pour les demandeurs d’asile et réfugiés
Mesure 4 : développer et maintenir une offre d’habitat adapté
DDCSPP - 32-2017-10-30-007 - PDALHPD convention générale 136 Titre 3 : mise en œuvre du droit à l’hébergement
Mesure 1 : faciliter l’accès à une structure d’hébergement d’urgence ou de
logement temporaire et le parcours vers le logement autonome via le Service Intégré d’
Accueil et d'Orientation (SIAO)
Mesure 2 : renforcement du SIAO
Titre 4 : mise en œuvre du droit au logement
Mesure 1 : rapprocher l’offre et la demande de logement à partir de l’analyse
des bilans des accords et conventions signés
Mesure 2 : rapprocher l’offre et la demande dans le cadre du contrat de ville
Mesure 3 : accorder des priorités de logement
Titre 5 : mise en œuvre du droit opposable à l’hébergement et au logement
Mesure 1 : exercer l’opposabilité du droit à l’hébergement et au logement
Titre 6 : l'accompagnement du public
Mesure I : accompagner le ménage dans sa recherche de logement
Mesure 2 : faciliter l’accès au logement par l'exercice d’une médiation locative
Mesure 3 : permettre l’entrée dans le logement
Mesure 4 : faciliter l’accès aux droits
Axe 2 — Favoriser le maintien dans le logement
Titre 1 : les aides et accompagnement au maintien
Mesure 1 : permettre le maintien dans le logement
Mesure 2 : mettre en place un accompagnement au maintien dans le logement
Mesure 3 : maintenir le dispositif mis en place par la Caisse d’Allocations
Familiales sur le traitement des impayés de loyer
Titre 2 : lutter contre l’habitat indigne et dégradé
Mesure 1 : lutter contre l’habitat indigne
Mesure 2 : favoriser l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants
démunis
Mesure 3 : lutter contre la précarité énergétique
Mesure 4 : lutter contre la non décence des logements
Par ailleurs le Plan comporte 3 fiches FOCUS qui concernent :
- La mise en œuvre du droit à l’hébergement et au logement
- Le dispositif de prévention et de suivi des expulsions
- La création d’un observatoire départemental de l’habitat
Article 3 :
Les actions et les engagements financiers seront contractualisés par conventions signées avec
chacun des prestataires.
DDCSPP - 32-2017-10-30-007 - PDALHPD convention générale 137 Article 4 :
L'élaboration des actions, leur mise en œuvre et leur évaluation sont conduites sous la
responsabilité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental dans le cadre du
Comité Responsable du Plan dont la composition est fixée par arrêté conjoint. Ses membres
contribuent à l’élaboration du bilan annuel et à l’évaluation du Plan.
L’instance technique et opérationnelle du Plan est le bureau du Plan. Il est composé des
représentants des services de l’Etat et du Département compétents et par les représentants des
organismes payeurs des aides au logement. Il se réunit mensuellement et rend compte
régulièrement de son activité aux membres du Comité Responsable.
Article 5 :
Le 7% Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées entre en vigueur au 1° juillet 2017 pour une durée de 5 ans. Il peut être révisé par avenant.
Fait à AUCH, le : ( OCT 2017 en deux ékemplaires
Le Préfet, Le Président,
CITE
Pierre ORY
DDCSPP - 32-2017-10-30-007 - PDALHPD convention générale 138 DDT
32-2017-10-25-005
ARRÊTÉ fixant un nouveau délai d’approbation des Plans
de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les
communes d’Auch, de Preignan et de Roquelaure
Délai approbation des PPRi des communes Auch, Preignan, Roquelaure prolongé de 18 mois soit
jusqu'au 08 janvier 2019
DDT - 32-2017-10-25-005 - ARRÊTÉ fixant un nouveau délai d’approbation des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les communes d’Auch, de Preignan et de Roquelaure 139 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
fixant un nouveau délai d'approbation des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les
communes d’Auch, de Preignan et de Roquelaure
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R592-2 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014189-0001 du 08 juillet 2014 portant prescription de l'établissement et la révision
des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les communes constituant les bassins versants du
Gers, du nord de l'Arrats et de l'Auroue notamment Auch, Preignan et Roquelaure ;
CONSIDÉRANT que les PPRi des communes d'Auch, de Preignan et de Roquelaure n'ont pas pu être approuvés dans les 3 ans suivant l'intervention de l'arrêté prescrivant leur élaboration ou leur révision, compte tenu de leur complexité ;
CONSIDÉRANT qu'un premier bureau d'études en charge d'élaborer les études techniques des PPRi des communes d'Auch, de Preignan et de Roquelaure a été défaillant en cours de prestation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a eu nécessité de relancer une consultation de bureaux d'études et de redémarrer les études depuis l’état initial ;
CONSIDÉRANT que l'article R562-2 du code de l'environnement dispose que le délai d'approbation de trois ans peut être prorogé une fois dans la limite de dix-huit mois ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Le délai d'approbation des PPRi des communes d'Auch, de Preignan et de Roquelaure est
prolongé de 18 mois, soit jusqu'au 08 janvier 2019.
DDT - 32-2017-10-25-005 - ARRÊTÉ fixant un nouveau délai d’approbation des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les communes d’Auch, de Preignan et de Roquelaure 140 Article 2 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes d’Auch, de Preignan et de Roquelaure
pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée ainsi qu'à la Préfecture du Gers
— Service Sécurité Intérieure et à la Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : Exécution
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes d’Auch, de Preignan et de
Roquelaure, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le ? 5 OCT 2117
Le préfet
DDT - 32-2017-10-25-005 - ARRÊTÉ fixant un nouveau délai d’approbation des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les communes d’Auch, de Preignan et de Roquelaure 141 DDT
32-2017-10-31-014
Arrêté portant modification de la composition du comité de
pilotage du site Natura2000 Etangs d'Armagnac
Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura2000 Etangs
d'Armagnac
DDT - 32-2017-10-31-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura2000 Etangs d'Armagnac 142 EE = Direction départementale Liberté . Egalité. Fraternité
des territoires du Gers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Arrêté n°2017-
portant modification de la composition du comité de pilotage local
du site d'importance communautaire
Etangs d’Armagnac (FR7300891)
dans le cadre du réseau Natura 2000 - Directive Habitats
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement, Parties Législative et Réglementaire, et notamment le chapitre IV du titre ler
du livre IV — Faune et flore, section Sites Natura 2000 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux;
VU le décret 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU le décret 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 ;
VU la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2007 arrétant, en application de la directive
92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région
biogéographique atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Etangs d'Armagnac
(zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000
Etangs d'Armagnac ;
VU l'arrêté n°2009-82-6 du 23 mars 2009 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000
Etangs d'Armagnac ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
DDT - 32-2017-10-31-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura2000 Etangs d'Armagnac 143 ARRETE
Article 1er - Le comité de pilotage local est composé comme suit :
1 Collectivités territoriales et leurs groupements concernés :
- la présidente du Conseil Régional de la région Occitanie, ou son représentant;
-__ le président du Conseil Départemental du Gers, ou son représentant:
- les conseillers départementaux du canton du Grand Bas Armagnac ou leur représentant ; - les conseillers départementaux du canton Armagnac Ténarèze ou leur représentant ;
- les maires des communes concernées, ou leurs représentants :
1 Département du Gers:
- _Averon-Bergelle
- Ayzieu
- Campagne d'Armagnac
- Cazaubon
- Cravencères
- Eauze
- Espas
- Larée
-_ Manciet
- Marguestau
- Réans
1 Département des Landes:
- Gabarret
-_ les présidents des établissements de coopération intercommunale concernés, ou leurs représentants :
la présidente de la communauté de communes Bas Armagnac
- le président de la communauté de communes du Grand Armagnac
- le président du syndicat d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute - le président du syndicat d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour
- la présidente du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Armagnac, ou son représentant ; - le président de l'institution Adour, ou son représentant ;
1 Services et établissements publics de l'Etat :
- le préfet du Gers, ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de le région Occitanie, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires du Gers, ou son représentant ;
-_ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, ou son représentant;
2
DDT - 32-2017-10-31-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura2000 Etangs d'Armagnac 144 le directeur du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
le délégué régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, ou son représentant ;
le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son
représentant ;
1 Organisations socio-professionnelles :
le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant:
le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles, ou son représentant;
le président du centre départemental des jeunes agriculteurs du Gers, ou son représentant ;
le président de la SAFER Gascogne Haut Languedoc, ou son représentant;
1 Associations :
le président de la fédération de la chasse du Gers, ou son représentant ;
le président de la société de chasse d'Eauze SH, ou son représentant:
le président de la société de chasse d'Eauze Gélise, ou son représentant;
le président de la société de chasse d'Eauze Pajol,ou son représentant:
le président de la société de chasse de Cazaubon, ou son représentant:
le président de la société de chasse de Cazaubon Deux Vallons, ou son représentant;
le président de la société de chasse de Cravencères, ou son représentant;
le président de la société de chasse d'Espas, ou son représentant:
le. président de la société de chasse de Larée, ou son représentant,
le président de la société de chasse de Manciet, ou son représentant,
le président de la société de chasse de Réans, ou son représentant;
le président de la fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, ou son représentant ;
le président de l'association Le Goujon du Bas Armagnac, ou son représentant;
le président de l'association La Gaule Elusate, ou son représentant;
le président de l'association Les Chevaliers de la Gaule, ou son représentant;
le président du Groupe Ornithologique Gersois, ou son représentant,
la présidente de l'association La sauvegarde du Gers, ou son représentant:
le président de l'association Arbre et paysage 32, ou son représentant,
1 Propriétaires locaux :
M. GESSLER David,
M. DIDIER Marc,
M. LACOURREGE Joël,
M. LAPART Pascal,
M. LEROUX Jean-françois,
M. ROVATI Arnaud,
M. TERMES Louis,
le président du syndicat des propriétaires forestiers du Gers, ou son représentant ;
[ Experts associés :
le président de l'association départementale du Gers pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles (ADASEA), ou son représentant ;
le président de l'association Gascogne Nature Environnement CPIE Pays Gersois, ou son représentant, 3
DDT - 32-2017-10-31-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura2000 Etangs d'Armagnac 145 - le président de l'association Action Recherche Environnement Midi-Pyrénées (AREMIP), ou son
représentant;
Article 2 - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le
président du comité de pilotage.
Article 3 - Le comité de pilotage se réunit à l'initiative de son président.
Il peut déléguer l'examen d’une question particulière à une formation restreinte réunie à l'initiative du
président, lequel en rendra compte en séance plénière.
Le comité de pilotage peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou
des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°2009-82-6 du 23 mars 2009 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental des territoires du Gers
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans le département du Gers.
Au, 3 À OCT 2M7
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
DDT - 32-2017-10-31-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura2000 Etangs d'Armagnac 146 PREF-DCL
32-2017-10-31-010
AP habilitation funeraire SARL Pompes funèbres
MAIMIR BAZERQUE à Mirande
AP habilitation funeraire SARL Pompes funèbres MAIMIR BAZERQUE à Mirande
PREF-DCL - 32-2017-10-31-010 - AP habilitation funeraire SARL Pompes funèbres MAIMIR BAZERQUE à Mirande 147 x b ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
(n°2017-32-139)
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23, R.2223-
59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU la demande d'habilitation déposée le 23 octobre 2017 par Monsieur MAIMIR Philippe, gérant de
l'établissement SARL Pompes Funèbres Maïmir Bazerque situé 6 rue de l'Industrie à Mirande (32300)
et le dossier annexé, en vue de son habilitation à exercer les activités funéraires ;
VU l'extrait du Kbis du 1° août 2017 ;
Considérant que s'agissant de la création d'une nouvelle société, il convient donc de limiter l'habilitation à
une 1° période d'un an, en application du second alinéa de l'article R2223-62 du code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition de M, le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er
L'établissement SARL Pompes Funèbres Maïmir Bazerque dirigé par Monsieur MAÏMIR situé 6 rue
de l'industrie à Mirande (32300) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture du personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCR CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@uers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-10-31-010 - AP habilitation funeraire SARL Pompes funèbres MAIMIR BAZERQUE à Mirande 148 Article 2
La durée d'habilitation est de un an à compter du présent arrêté.
Article 3
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l’entreprise est le :
2017 — 32 - 139
Article 4
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atieinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet
au moins deux mois avant son échéance.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux mois
à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le 31 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Le
Guy FITZER
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@aers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-10-31-010 - AP habilitation funeraire SARL Pompes funèbres MAIMIR BAZERQUE à Mirande 149 PREF-DCL
32-2017-10-25-006
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
du bassin de la Gimone
PREF-DCL - 32-2017-10-25-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone 150 BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA GIMONE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et
L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 1972 portant création du syndicat
intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de la Gimone ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-01-49 du 6 juin 2007 portant transformation en
syndicat mixte du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de la
Gimone, qui prend le nom de Syndicat mixte du bassin de la Gimone ;
Vu la délibération en date du 17 mai 2017 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin de la Gimone a décidé de modifier ses statuts, afin d’intégrer la communauté de
communes Terres des Confluences en tant que collectivité membre, en substitution de la
communauté de communes Sère Garonne Gimone et de la commune de Castelsarrasin ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes du département de Tarn-et-Garonne d’Auterive (27/06/2017), Beaumont-de-
Lomagne (28/06/2017), Belbèze-en-Lomagne (30/06/2017), Gimat (23/06/2017), Larrazet
(15/06/2017), Maubec (07/07/2017) et Vigueron (20/06/2017) et de la communauté de
communes Terres des Confluences (08/06/2017) se sont prononcés favorablement sur la
modification des statuts ;
Considérant que les conseils municipaux des communes du département du Tarn-et-
Garonne de Faudoas, Marignac et Sérignac, et des communes du département du Gers
d’Avensac et Solomiac, n’ont pas émis d’avis sur la modification des statuts ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecturc@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.larn-et-varonne.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-10-25-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone 151 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu le projet de statuts modificatifs du syndicat mixte du bassin de la Gimone ;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1°” : Les statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone sont modifiés et annexés au
présent arrêté.
Article 2: Les arrêtés inter-préfectoraux antérieurs portant modification des statuts du
syndicat mixte de bassin de la Gimone sont abrogés à compter de la parution du présent
arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du Gers, la sous-
préfète de Castelsarrasin, le sous-préfet de Condom, le président du syndicat mixte du bassin
de la Gimone et le directeur départemental des finances publiques du Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et aux collectivités
concernées. L'arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Tarn-
et-Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le fi (JET, 17 Fait à Auch,le 2 5 OCT. 2017 Le préfet | Le préfet,
: \ vierre BY 'SNKKD Pie RY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des préfectures de tarn-et Garonne et du Gers et de
son affichage au siège du syndicat mixte, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
PREF-DCL - 32-2017-10-25-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone 152 Vu pour 8ire annexé à MON arrbie A Vu pour être annexé sn date de ce jour 26
ER Auch, le 8 (ACT 2017 à l'arrêté préfectoral du
» ‘ah “ a, DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ? 9 OCT, 2W7
a” Pierre ORŸ\ STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU BASSIN DE LA GIMONE Gare ne _. de 7 F“
CARTICLE 1 : CHAMP D'ACTION TT |
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone », entre :
- La Commune d'AVENSAC,
- La Commune d'AUTERIVE,
. La Commune de BEAUMONT-DE-LOMAGNE,
- La Commune de BELBEZE-EN-LOMAGNE,
- La Commune de FAUDOAS,
- La Commune de GIMAT,
‘- La Commune de LARRAZET,
- La Commune de MARIGNAC,
- La Commune de MAUBEC,
- La Commune de SERIGNAC,
- La Commune de SOLOMIAC,
- La Commune de VIGUERON,
- _etla Communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES, en substitution au 1erjanvier 2017, de la Communauté de communes SERE GARONNE GIMONE et de la Commune de
CASTELSARRASIN.
| ARTICLE 2 : DENOMINATION, SIEGE, DUREE EL
Le syndicat prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DU BASIN DE LA GIMONE ».
Son siège social est fixé à la mairie de Beaumont-de-Lames (82500)
La durée est illimitée.
--—{ ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT —
Le Syndicat a pour objet l'aménagement du bassin versant de la GIMONE, en ce qui concerne l'utilisation des eaux et leur bon écoulement. :
Son rôle essentiel sera de faire exécuter les travaux ou interventions nécessaires pour assurer le bon écoulement des eaux et lutter contre les inondations des terres, contribuant ainsi à l'assainissement de la vallée.
Le syndicat pourra aussi accessoirement, réaliser des ouvrages Sur la rivière pouvant favoriser irrigation, [a mise en place de mesures environnementales, ou contribuer à l'aménagement touristique de la région, ou encore, présentant un intérêt du point de vue de la pisciculture.
[ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
:
Le syndicat est administré par un comité composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, par commune, élus par le Conseil Municipal.
PREF-DCL - 32-2017-10-25-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone 153 ste Les UT | roman rs He si -
4
En ce qui concerne la Communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES, en raison de sa:
compétence en matière de gestion de cours d'eau issue de la fusion au 1£' janvier 2017, celle-ci est représentée
par 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants représentant, pour chacun, les 7 communes adhérentes au
. Conseil Communautaire : ils sont donc nommés par le Conseil communautaire de la Communauté de
communes TERRES DES CONFLUENCES.
Le comité élit parmi ses membres, son bureau composé d'un Président, deux Vice-présidents, un secrétaire et deux autres membres, Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité,
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par le Président.
L'ARTICLE 5 : RECEVEUR DU SYNDICAT E
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Madame la Perceptrice de BEAUMONT-DE-
LOMAGNE. :
| ARTICLE 6 : DEPENSES |
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement, à l'exécution
des travaux et à leur entretien.
| ARTICLE 7 : RECETTES =
Les recettes comprendront :
- Les participations des communes et de la Communauté de Communes ;
- Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, et autres collectivités et organismes privés et
publics ;
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Les dons et legs.
[ ARTICLE 8 : REPARTITION DES DEPENSES |
Toutes les dépenses non couvertes par les subventions ou les emprunts tels que les travaux d'entretien, frais
de fonctionnement et d'exploitation d'une part, et le remboursement des annuités d'autre part, seront réparties
entre les communes suivant une règle prenant en compte à proportion de la longueur des rives et du nombre
d'habitants de chaque collectivité concernée.
L'ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, if sera fait application des dispositions des articles L
5211-1 à L 5217-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Do 0 ÉD ED ÉD
PREF-DCL - 32-2017-10-25-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone 154