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Déliberation - cms 2025 DM 100A
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 DM 100A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250626-2025-DM-100A-AU
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 - Fr S /
probtlié- nohgié Le 26/06/25 | GOUSSAINVILLE - n° 2025/......... a
Pour le maire
Par délégation de signature, REPUPCIQUE FRANÇAISE
le Rédacteur
Valérie METUN COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Val d'Oi = Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n°2025-DM-100A
du 26 juin 2025
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Locations données (3.3.2.)
Convention d'occupation de {a parcelle BA 144 (Vieux Pays) au profit de l’Association AVERROES en vue de la mise en œuvre du projet de développement de « La Maison de Jade »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 04 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à lélection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville développe depuis 2021 un projet de requalification du quartier du Vieux-Pays, visant à y installer de nouvelles activités autour de l'économie sociale et solidaire (ESS),
Considérant que la Ville souhaite accompagner des projets privés s’inscrivant dans une démarche positive en vue de la renaissance du Vieux-Pays,
Considérant que l'association AVERROES, déjà identifiée sur la commune à travers d’actions de solidarité,
souhaite poursuivre le développement de la Maison de Jade, entité dédiée à l'accompagnement des personnes en situation de handicap,
Considérant que la parcelle BA 144 de 1.197 m°, sise rue Brûlée au Vieux-Pays, comportant une construction en R+I-+combles d’une superficie de 120 m? et un terrain partiellement boisé, a été identifiée pour accueillir ce projet de développement de la Maison de Jade,
Considérant le projet de convention avec l'association AVERROES,
DECIDE
Article 1% : DE SIGNER avec l'association AVERROES - sise 13 rue Millet - 95190 GOUSSAINVILLE, une convention d'occupation de la parcelle BA 144 de 1.197 m°, située rue Brûlée au Vieux-Pays, dans le cadre la mise en œuvre du projet de développement de la Maison de Jade.
Article 2 : DE PRÉCISER que cette mise à disposition est conclue à titre gratuit pour une période de 12 mois, à compter de la signature de la convention d’occupation. L’association AVERROES prendra à sa charge les contrats de maintenance immobilière et d’assurance, les abonnements et consormmäiinede fluide, si nécessaire.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir 1 : Tibet Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.