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Déliberation - cms 2025 DM 125A
Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 DM 125A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
095—21 9502804-20250820—2025-DM-1 25A—AU
Date de télétransmission : 25/0B/2025 GOUSSAINVILLE -— n° 2025/...... Date de réception préfecture ^ 25/08/2025
MAL—,x _ ^)gμæ,,-J Je
.g(‘/nç‘/g,/REPUBLIQUE
FRANCAISE
Plour le maire l
le Rédacteur
Dé anementdu Vai d’Oise — Arrundissemem de Sarcelles — Chef Lieu de Canton /'
PardélégatiOn de signature COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Valérie HETUIN
zSlf~vh DECISION DU MAIRE n°2025—DM-125A
du 20 août 2025
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine public - Convention d’occupation (3.5.3).
Convention d’occupation et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de la Ville au profit de Mi
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM—01A en date du 04juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibémtion n° 2020—DCM—05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L,2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition de M
un appartement de type F3, référencé JMOIZ d°une superficie de 80.2) mï situé au sem du groupe scolaire Jean Moulin, 2 rue Antoine Demusois - 95190 Goussainville,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de signer une convention d’occupation précaire et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de la Ville au profit de M
DECIDE
Article Ier: DE SIGNER une convention d’occupation précaire et utilisation d’un logement JMOIZ de type F3, avec M , d’une superficie de 80.21 m-', situe au sein du groupe scolaire Jean Moulin, Z rue Antoine Demusois - 95 190 Goussainville
ArrieleZ : DE PRECISER que la présente convention est conclue pour une durée d’une année du 27.06.2025
jusqu’au 27.06,2026 et renouvelable par tacite reconduction. La convention pourra prendre fin. par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : DE FIXER le montant de la redevance mensuelle à 434.24 € TFC et d’indiquer que les charges locatives (eau, gaz. électricité, chauffage, téléphone...) sont à la charge des preneurs.
Article 4 : DE DIRE que les recettes correspondantes ñgureront au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peur faire l’objet d’un recours pour e\ces de pouvoir devant le Tribunal Adminislmrii^de Cergy Pontoise. dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication