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Déliberation - delib 12 2023 2023 72 TPN Durees damortissement des immobilisations
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2023 2023 72 TPN Durees damortissement des immobilisations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 11 décembre 2023
__ NOMBRE DE MEMBRES
MS en Fe eu L'an deux mille vingt-trois et le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | XIE | Gélibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 28 Maire,
Date de la convocation : 05.12 2023 PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE,
Date d'affichage : 05.12.2023 Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI,
Acte rendu exécutoire après envoi LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA, en Préfecture le : Messieurs CAMPEIS, AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUTI Madame
AUDET, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, Monsieur
NDOYE, Madame ARPACI
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Monsieur BISSON, Madame RHOUN
pour Madame LENGARD, Madame VESSAH pour Madame DUCLAU, Monsieur VEY
pour Madame THOBOR, Monsieur EDOM pour Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE
pour Madame ARPACI.
ABSENTS : Mesdames HABERT, BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS, Madame
POCHOT, Monsieur CARRARA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Durées d’amortissement des immobilisations
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-72
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 106 alinéa IIL, modifié par l’article 175 de la
loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale,
VU le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application de l’alinéa III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police
de Paris,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
VU la délibération du conseil municipal n° 2011-54 du 3 octobre 2011 fixant les durées
d'amortissement des immobilisations,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020-36 du 29 juin 2020 relative à la durée
d'amortissement des subventions d'équipements versées,
VU la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2023 relative à l’adoption du
référentiel budgétaire et comptable M57,
CONSIDÉRANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
MS7 au 1° janvier 2024 implique de fixer par délibération le nouveau mode de gestion
des amortissements des immobilisations,
CONSIDÉRANT que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles
Jense obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus,
2023-72-délib-Durées d'amortissement des immobilisations.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202372-BF
Reçu le 13/12/2023 CONSIDÉRANT que l’amortissement est une technique comptable, non suivi de
décaissement de trésorerie, qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de constituer une ressource destinée à les renouveler,
CONSIDÉRANT que les communes de 3500 habitants et plus procèdent
obligatoirement à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions
ou option (les réseaux et installations de voirie, œuvre d’art, terrains, frais d’étude et
d'insertion suivis de réalisation, agencements et agencements de terrains, immeubles non
productifs de revenus,...),
CONSIDÉRANT que l'instruction comptable et budgétaire MS57 pose le principe d’une gestion des amortissements au « prorata temporis », c’est-à-dire à compter de la date de
mise en service de l’immobilisation et qui ne s’appliquera uniquement que sur les
acquisitions réalisées à partir du 1° janvier 2024,
CONSIDÉRANT que les durées d'amortissement restent fixées librement par
l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions prévues par
l’article R.2321-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT que l‘adoption du référentiel M57 n’a pas de conséquence sur le
périmètre des durées appliquées en M14 mais qu’il convient d’en fixer pour les
nouveaux comptes et les exercices à venir,
CONSIDÉRANT qu'il convient de confirmer le choix d’opter pour la neutralisation des
amortissements des subventions d'équipements en MS7,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : De fixer, à compter du 1% janvier 2024, les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Le 4 | Biens ou Catégories de biens Pa re Immobilisation d'amortissement
| Immobilisations incorporelles LL
202 Documents d’urbanisme 10 ans
EL 2031 Frais d'études non suivis detravaux ne 5 ans
2032 Frais d'étude de recherche et de développement | 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux | 5 ans
oc RS ann 9 VE] Sans
SET
DNS | asmenres dimére national [| 4Oans L 2046 Attributions de compensation d'investissement LE Ï an =
2051 | Logiciels | 3 ans
2088 | Autres immobilisations incorporelles | 5 ans
| Immobilisations corporelles
| 2121 | Plantations d'arbres et d'arbustes | 10 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains [ 15 ans
21321 | Immeubles de rapport | 20 ans
2023-72-délib-Durées d'amortissement des immobilisations.doc
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Matériel et outillage d’incendie et de défense 21561 ar . 5 ans
civile - Matériel roulant
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de $ ans
défense civile
215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant (0 ans
(balayeuses, tracteurs, tondeuses) ne
215738 Autre matériel et outillage de voirie (aspirateurs, Aa
souffleurs,......) :
2158 Autres installations, matériel et outillage $ ans
techniques
2158 Grosses installations et appareils de chauffage 10 ans
2158 Appareils de levage - ascenseurs 20 ans
21828 Autres matériels de transports 8 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Autre matériel informatique 5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2188 Matériels classiques 6 ans
2188 Coffre-fort 20 ans
2188 Equipements de garage — atelier 10 ans
2188 Equipements de cuisine 10 ans
2188 Petits équipements de cuisine (micro-ondes, petits S ans
Ll se | électroménager, petits fours) _Il |
| 2188 Equipements sportifs 10 ans
| 2188 Equipements de cuisine | 12 ans
2188 Autres installations, matériel et outillages 10 ans
| techniques
Article 2 : Que la méthode d'amortissement appliquée à compter du 1% janvier 2024 est
la méthode linéaire au prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière
égale sur la durée de vie du bien,
Article 3 : Que la règle du prorata temporis est aménagée pour l’amortissement des
subventions d'équipement versées et des biens de faible valeur dont le seuil est fixé à 300 € TTC, ces biens étant amortis sur un an au cours de l’exercice suivant leur
versement ou leur acquisition.
Article 4 : D’opter pour la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements
des subventions d’équipements versées du compte 2046 par inscription de la dépense de l’année N-1 sur les comptes suivants :
Section de fonctionnement :
Dépense au compte 6811 Recette au compte 77681
Section d’investissement :
Dépense au compte 198 Recette au compte 28046
Le maire :
# Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
à a 3j
ONE re POUR EXTRAIT CONFORME 1 RON LIEUSAINT, le 11 décée 023 < { De D RUN | — | JA) A PES e étaire de séance Le Maire,
| lie HULIN N 2 VMichel BISSON
2023-72-délib-Durées d'amortissement des immiobilisations.doc ri à
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202372-BF
Reçu le 13/12/2023