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Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 2026 2026 30 TPN Durees damortissement des immobilisations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 18 mai 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au en at aa L’an deux mille vingt-six et le dix-huit mai à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | XIE | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel
33 33 32 BISSON, Marre,
Date de la convocation : 12.05.2026 PRESENTS : Messieurs BISSON, FLAHAUT, Madame LENGARD, Monsieur NIATI,
Date d'affichage : 12.05.2026 Madame RHOUN, Monsieur BIANCHI, Madame HULIN, Messieurs GOUET-YEM, Acte rendu exécutoire après envoi CAMPEIÏS, CATTIAU, Mesdames BETHUNE, SOUFI, Messieurs FAURE, EDOM,
en Préfecture le : NDOYE, Mesdames HABERT, BEN BOUALAYA, VILAÇA, LAGHA, Messieurs BOITEL, MPEMBA, Mesdames EVE-CATUHE, ARPACI, COADIC, DIAW, Monsieur
HARON, Mesdames CHEHBIB, DIAB.
PROCURATIONS : Madame THOBOR pour Monsieur BISSON, Monsieur NIANE pour
Madame SOUFI Monsieur HABRANT pour Madame CHEHBIB, Monsieur LAUBERTHE pour Monsieur NIATT.
ABSENTE : Madame DUCLAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Durées d’amortissement des immobilisations
Rapporteur : N. Rhoun
N° 2026-30
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 alinéa III, modifié par l’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application de l’alinéa III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris,
VU Parrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-54 du 3 octobre 2011 fixant les durées d'amortissement des immobilisations,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-36 du 29 juin 2020 relative à la durée d'amortissement des subventions d'équipements versées,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-71 du [1 décembre 2023 relative à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-72 du 11 décembre 2023 fixant les durées d'amortissement des immobilisations,
CONSIDÉRANT que la mise à jour de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier de chaque année implique d’actualiser par délibération les amortissements pour les natures de dépenses d’immobilisations nouvellement créées,
2026-30-délib-Durées d'amortissement des immobilisations.doc
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260518-052026_202630-BF
Reçu le 22/05/2026 CONSIDÉRANT que l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus,
CONSIDÉRANT que l'amortissement est une technique comptable, non suivi de décaissement de trésorerie, qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de constituer une ressource destinée à les renouveler,
CONSIDÉRANT que les communes de 3500 habitants et plus procèdent obligatoirement à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions ou option (les réseaux et installations de voirie, œuvre d’art, terrains, frais d’étude et d'insertion suivis de réalisation, agencements et agencements de terrains, immeubles non productifs de revenus,.…),
CONSIDÉRANT que l'instruction comptable et budgétaire M57 pose le principe d’une gestion des amortissements au « prorata temporis », c’est-à-dire à compter de la date de mise en service de l’immobilisation et qui ne s’appliquera uniquement que sur les acquisitions réalisées à partir de la date exécutoire de la présente délibération,
CONSIDÉRANT que les durées d’amortissement restent fixées librement par Passemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions prévues par
Particle R.2321-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT la mise à jour du plan des comptes en M57 développé au 1% janvier 2026 et qu’il convient de fixer les durées d‘amortissement pour les natures
nouvellement créées ou utilisées,
CONSIDÉRANT qu’il convient de confirmer le choix d’opter pour la neutralisation
des amortissements des subventions d’équipements en M57,
Après Pavis de la commission générale en date du 04 mai 2026,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : De fixer, à compter de la date exécutoire de la présente délibération, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Article / . os . Durée pass Biens ou Catégories de biens , . Immobilisation d'amortissement
Immobilisations incorporelles
Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de
202 révisions des documents 10 ans d’urbanisme
2031 Frais d'études non suivis de travaux $ ans
2032 Frais d'étude de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
Subventions d’équipement versées - des biens
204XXX1 mobiliers et du matériel 5 ans
204XXX2 Subventions d équipement versées - des bâtiments 30 ans {biens immobiliers ou installations)
Subventions d'équipement versées - des projets
204XXX3 d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
2046 Attributions de compensation d'investissement l'an
2051 Logiciels 3 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
2026-30-délib-Durées d'amortissement des immobilisations.doc
Page 2 sur 4 Article 7 Biens ou Catégories de bie Durée Immobilisation | 8071 1ens d'amortissement
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
21321 Immeubles de rapport 25 ans
Installations, matériel et outillage technique -
Installations de voirie (panneaux et feux de
2152 signalisation, candélabres, potelets, coussins 8 ans berlinois, glissières de sécurité … hors opérations
complètes de réfection de voiries)
21561 Matériel et outillage d'incendie et de défense S ans civile - Matériel roulant
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de 5 ans défense civile
21572 Matériel et outillage technique - Matériel 5 ans technique scolaire
215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 10 ans (balayeuses, tracteurs, tondeuses)
215738 Autre matériel et outillage de voirie (aspirateurs, 4 ans souffleurs, nettoyeurs haute pression,.…)
21578 Matériel et outillage technique - Autre matériel Sans technique
Autres installations, matériel et outillage
techniques (matériel d'ateliers, outillages de
2158 plomberie, coffret-outils, machines-outils, 5 ans remorques véhicules,
2158 Grosses installations et appareils de chauffage 10 ans
2158 Appareils de levage - ascenseurs 20 ans
Autres matériels de transports (hors matériels
21828 roulants des 215731 et 21561) Bans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Autre matériel informatique 5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers - Coffres 20 ans
forts
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2188 Matériels classiques 6 ans
2188 Equipements de garage — atelier 10 ans
2188 Equipements de cuisine 10 ans
2188 Equipements scéniques du service culturel 12 ans
2188 Petits équipements de cuisine (micro-ondes, petits 5 ans
électroménager, petits fours)
2188 Equipements sportifs 10 ans
2188 Autres installations, matériel et outillages 10 ans techniques
Article 2 : Que la méthode d'amortissement restant applicable est la méthode linéaire
au prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien,
2026-30-délib-Durées d'amortissement des immobilisations.doc
Page 3 sur 4 Article 3 : Que la règle du prorata temporis est aménagée pour l’amortissement des subventions d'équipement versées et des biens de faible valeur dont le seuil est fixé à 300 € TIC, ces biens étant amortis sur un an au cours de l’exercice suivant leur versement ou leur acquisition,
Article 4 : D’opter pour la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées du compte 2046 par inscription de la dépense de l’année N-1 sur les comptes suivants :
Section de fonctionnement :
Dépense au compte 6811 Recette au compte 77681
Section d’investissement :
Dépense au compte 198 Recette au compte 28046
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 18 mai 2026
2026-30-délib-Durées d'amortissement des immobilisations.doc
Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260518-052026_202630-BF
Reçu le 22/05/2026