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Déliberation - Annexe Deliberation 67 Tableau des effectifs
Déliberation - 1678193883 d06
Déliberation - D06 Desaffectation locaux scolaires SEVIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Déliberation - D06 Desaffectation locaux scolaires SEVIGNE)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement,
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 4/04/2023
s
Reçu
en
orétecture
le 04/04/2033
IL:
059-215903618-20230330-006
2023-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
de
Denain
kKkk
Commune
de
LOURCHES
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
30
Mars
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LOURCHES
s’est
réuni
à
la
Maison
des
Associations,
lieu
de
ses
séances
ordinaires,
sous
la
Présidence
de
Madame
Dalila
DUWEZ,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
qui
lui a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément à
la
loi.
PRESENTS
:
MME
D.
DUWEZ-GUESMIA,
MAIRE
MR
D.
FABRE,
MME
L. DEHON-DE
CARVALHO,
MR
M.
VASSEUR,
MR
P. CARTIERRE,
MME
A.
LEGRAND-MORIVAL,
MME
1. CATTIAUX,
MR
R.
FOGAL
— ADJOINT(E)S
AU
MAIRE
MME
FE, LECAT-HUMERY,
MRJR
BIHET,
MR
M.
DUHEM,
MMES.
WOUTERS-LANDRAGIN,
MME
C. BIHYA-BENALLAI,
MR
FE. GUESMIA,
MME
V. VOILLOT,
MME
M.
COULON-TERROUCHE
MME
P. CARLIER-BODA,
M.
Y. SOULA,
MME
LE. CAUCHETEUX-CAUDRELIER
CONSEILLER(ERE)S
MIUNICIPAUX(LES)
Excusés
avec
pouvoir :
MR
A. TISON
PouvoIR
À MME
P. CARLIER-BODA
MRS.
DUVIVIER
POUVOIR
À MR
R. FOGAL
MME
M.
JANKOWSKI-FOGAL
POUVOIR
A MR
D.
FABRE
M.
D GREGOR
POUVOIR
MME
D.
DUWEZ-GUESMIA
Excusés
:
MMES.
DELSART-DEGAND,
MME
F.
DRÜUMONT-MEHADJI,
MRT.
WOUTERS
ABSENTS
:
MME
Y. ABOULAAZA-MEHADIJI
Secrétaire
de
séance
: MME
M.
COULON-TERROUCHE
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Membres
en
Présents
Procurations
Votants
exercice
20
Mars
2023
20
Mars
2023
27
19
4
23 Envoyé
en
préfecture
le 4/04/2023
s
N°2023/006 Objet:
Détaffecktation
des
locaux
scolaire
de
l'Ecole
Primaire
SEVIGNE
Rubrique
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
S/Rubrique
: Actes
de
gestion
du
domaine
public
f | | |
Rapporteur:
Roberto
FOGAL
Pour
rappel,
l’école
Primaire
SEVIGNE
présentait
un
état
de
vétusté
particulièrement
important
qui,
après
expertise,
demandait,
un
programme
de
réhabilitation
onéreux
au
regard
de
la nature
des
travaux
à
réaliser
en
matière
d'isolation,
de
restructuration
et
de
mise
aux
normes
; un
programme
trop
important
techniquement
et
financière
sans
pour
autant
apporter
les
conditions
d'accueil
optimales
aux
enfants
lourchois. Par
ailleurs,
sur
l’expérience
du
programme
de
regroupement
des
écoles
maternelles
en
un
lieu
unique
l’espace
petite
enfance
GERMINAL,
l'exécutif
municipal
avait
arrêté
le
principe
d’un
regroupement
des
établissements
primaires
SEVIGNE
et J, MACE
; établissements
qui
faisaient
déjà
l’objet
d’un
regroupement
pédagogique.
En
2014,
la
décision
de
construction
d’un
nouvel
établissement
scolaire
en
lieu
et
place
de
l’école
J.
MACE
fut
définitivement
arrêtée.
Pour
la
rentrée
2021/2022,
un
nouveau
groupe
scolaire
«
Groupe
scolaire
S.
VEIL
»
au
sein
de
l'Espace
Jeunesse
S. VEIL
a ouvert
ses
portes
accueillant
l’ensemble
des
enfants
de
la
commune
scolarisé
du
CP
au
CM2.
Si
l’école
Primaire
J.
MACE
a
fait
l’objet
d’une
démolition
pour
permettre
la
construction
du
nouvel
espace,
il
convient
aujourd’hui
de
procéder
à
la
désaffectation
des
locaux
scolaires
de
l'Ecole
Primaire
SEVIGNE
dont
la
commune
est
propriétaire.
La
procédure
de
désaffectation
impose
un
avis
préalable
du
Recteur
de
l’Académie
du
NORD,
suivi
de
celui
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
des
Hauts
de
France.
Interrogés
par
courrier
en
date
du
10
janvier
2023,
Madame
la
Rectrice
de
l'Education
Nationale
du
NORD
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Valenciennes
ont
émis
un
avis
favorable
à cette
requête.
il convient
donc
au
terme
de
la procédure
de
construction
du
groupe
scolaire
primaire
S. VEIL
de
formuler
un
ultime
avis
quant
aux
mesures
arrêtées
de
concert
avec
l'Education
Nationale
et de
décider
de
la désaffectation
des
locaux
scolaires.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2121-30
relatif
à
la
création
et
à
l'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public,
Vu
l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la gestion
des
biens
et
opéra-
tions
immobilières
communales,
Vu
le
Code
de
l'Education
Nationale,
notamment
son
article
L.
212-1
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
communes
en
matière
d'écoles
et
de
classes
élémentaires
et
maternelles,
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
ministérielle
du
25
août
1995
relative
à
la désaffectation
des
biens
des
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques, Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Affiché
le
ID
: 059-215903618-20230330-D06
2023-DE
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Préfet
du
NORD
et
de
Madame
la
Rectrice
de
l'éducation
Nationale
du
NORD
en
date
des
7
et
22
février
2023
Vu
l'exposé
du
rapporteur
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
prononcer
la désaffectation
des
locaux
scolaires
de
l’Ecole
Primaire
SEVIGNE
et le déclassement
de
ce
bien
immobilier
du
domaine
public
communal
CONSTATE
son
intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
aux
fins
de
démolition
ou
de
cession
à
un
tiers
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Adopté
à l'unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits
Vote
.
Pour
copie
conforme,
“Pour:
23
.
Le
Maire,
“
Contre:0
“Abstentions
: 0
h
D. DUWEZ
Publiée
le
4
avril
2023 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Affiché
le
ID
: 059-215903618-20230330-D06
2023-DE