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Déliberation - 2024 02 15 desaffectation et declassement de 2 ex logements d instituteurs
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 15 desaffectation et declassement de 2 ex logements d instituteurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
de Lille
Objet :
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
DE 2
EX-LOGEMENTS
D'INSTITUTEURS
DATE DE CONVOCATION
26 Mars 2024
DATE D'AFFICHAGE
26 Mars 2024
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 19
VOTANTS : 22
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en gréfecture le 05/04/20
da0408-20240215-DÉ : EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de CHERENG
L'an deux mil Vingt Quatre, le Trois Avril à 18 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal ZOUTE,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance,
laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
MM. ZOUTE Pascal, BARBE Eric, BUISSE Jean-Louis,
BULTEY Dominique, DECALONNE Jean-Louis, DELBROUCQ Damien,
DEMOYER Pascaiine, DESROUSSEAUX Patricia, DUBOIS Laurent,
GHESQUIERE Didier, HERBAUT Pierrette, LOUNICI Bérengère, MELI Odette,
RECLOUX Hélène, RÉVEILLON Eric, SCELLIER Fabienne, WAQUET Johanne,
WATTEAU Bernard, WAUCQUIER Isabelle
Présent{e)s :
Absent{(e)s excusé(e)s :
Mme DYRDA Aurélie donne pouvoir de vote à M. BUISSE Jean-Louis
M. GHESTEM Charles-Edouard donne pouvoir de vote à M. REVEILLON Eric
Mme SCHIRMER Lucie donne pouvoir de vote à Mme RECLOUX Hélène
Absent : M.LLANES David
A été nommé secrétaire : M. GHESQUIERE Didier
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Chéreng est
propriétaire de 2 immeubles à usage d'habitation sis :
- 100 Route Nationale — 59152 Chéreng
- 102 Route Nationale — 59152 Chéreng
qui servaient initialement de logements de fonction au profit du personnel
enseignant de l’école Jules Ferry.
Il est rappelé que le nombre d’instituteurs est en diminution constante, du fait du remplacement de ce corps par celui des professeurs des écoles qui, depuis la
création de leur statut particulier par décret du 1° Août 1990, ne peuvent plus
bénéficier des logements de fonction.
Ces 2 logements sont distincts du groupe scolaire et comportent un accès
séparé, totalement indépendants de l'établissement.
Page Paraphe F2 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le SG
ID : 059-215901463-20240403-20240215-DE
Dans un souci de bonne gestion, et pour utiliser les logements du patrimoine au
mieux des intérêts communaux, ceux-ci pourraient ainsi être mis en location.
Pour ce faire, il appartient au conseil municipal de prendre les décisions de
désaffectation des locaux dont la commune est propriétaire et qui sont affectés au
service public de l’enseignement, après avoir recueilli l'avis du représentant de
l'Etat.
Par courrier en date du 21 septembre 2023, Monsieur le Préfet du Nord a émis un
avis favorable à la désaffection de ces 2 logements, après avoir recueilli l'avis du
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Nord (avis joints à la présente délibération).
De même, s'agissant du domaine public scolaire, il est nécessaire de procéder au
déclassement du domaine public communal de ces logements et de les transférer au domaine privé de la commune.
Monsieur le Maire propose de décider la désaffectation de ces 2 ex-logements
«instituteurs » et d'approuver le déclassement de ces logements afin de les
incorporer au domaine privé de la commune.
Considérant l’avis du Préfet en date du 21 Septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- Décide la désaffectation des deux ex-logements « instituteurs » ci-dessus
évoqués, puisqu'ils ne sont plus occupés en tant que logement de
fonction,
- Approuve le déclassement desdits logements afin de les sortir du
domaine public communal et de les intégrer au domaine privé de la
commune,
x
- Charge Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
(RES Pascal ZOUTE f SZ &
SAS > ds
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Le po?
Page Paraphe y Envoyé en préfecture le 05/04/2024
, Reçu en préfecture le 05/04
Publié le
ID : 659-245
PRÉFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Lille, le
Secrétariat général le préfet
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau des institutions locales
Affaire suivie par : Cindy STANEK monsieur le maire de Chéreng
Tél. : O3 20 30 56 60
cind:.stanek: nord.-ouv.fr
à
Objet : Désaffectation de biens immobiliers à usage scolaire
Par courrier du 19 juillet 2023, reçu en préfecture le 21 juillet 2023, vous avez sollicité mon avis au sujet de la désaffectation de biens immobiliers à usage scolaire situés au 100 et au 102 route Nationale à Chéreng.
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord (DSDEN), par courrier daté du 5 septernbre 2023, m'indique qu'il ne s'oppose pas à cette mesure.
Je vous informe donc que j'émets un avis favorable à la désaffectation des biens immobiliers à Usage scolaire sus-nommé.
Désormais, il appartient au conseil municipal de délibérer à ce propos, au vu de mon avis.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES
copie à monsieur le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20008 - 59 038 LILLE Cedex
Tél. : 63 20 30 59 59. Fax : 03 20 57 O8 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord..ouv.fr Suivez-nous sur : facehook.com; refetnord - twittercomi refet59 -linkedin.com:com::an c“refethdf! Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en gréfecture le 05/04
Publié le
bS à] Division di:0
ACÇA DÉ Mi FE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE LiLLE du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
DOS/DOS2 Lille, le 5 septembre 2023 Références : 48/2023
Affaire suivie par :
Sandrine CLERET
Tél : 03 20 62 30 64
Mél : sandrine.cleret@ac-lille.fr
Monsieur le Maire
144 rue de Bavay
59000 Lille
Monsieur le Préfet du Nord m'informe pour avis, de la proposition de votre municipalité de désaffectation de
deux logements d'instituteurs situés aux 100 et 102 route Nationale.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'émets un avis favorable à cette mesure. J'en informe Monsieur le Préfet
par le même courrier.
En apolication de la circulaire interministérielle du 25 août 1995, it appartiendra à Monsieur le Préfet de vous transmettre son avis, préalablement à la prise de décision de désaffectation par votre Conseil Municipal.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Rectrice, et par délégation,
L'iInspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'Education nationale du Nord, AT
h LA
-OivieS 2 ig F et
bionecur be iapre de Choice
GG Bouie Motoncde
29197 GHIERENC