Compte-Rendu - 2020 09 08 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2020 09 08 CM Campsas Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 08 CM Campsas)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2020

(Convocation du 03 septembre 2020)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de la commune afin de respecter la distanciation sociale suite à la pandémie de coronavirus, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mr Jean ASTOUL - Mme Sandra FOUCHAT – Mr Yann BRAINI – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Séverine LACRAMPE – Mme Cynthia LAYMAJOUX – Mme Marlène RICHARD – Mme Carole SCHUMANN – Mme Laurence TABOTTA – Mr Thierry THERON

Absents excusés : Mr Luc FLORES – Mr Philippe SELLE

Mr Yann BRAINI a été élu Secrétaire.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutée à l’ordre du jour une délibération relative à l’instauration du Compte Epargne-Temps. Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20200908_1)

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Décision n° 2020-22 du 22 juin 2020 : achat de sable pour l’entretien de la piste de BMX pour un montant HT de 610.66 € ;

Décision n° 2020-23 du 13 juillet 2020 : achat de sable pour l’entretien de la piste de BMX pour un montant HT de 1 595.16 € ;

Décision n° 2020-24 du 24 juillet 2020 : travaux de réparation de l’épareuse du service technique pour un montant TTC de 553.34 € ;Décision n° 2020-25 du 24 juillet 2020 : achat d’une cuve à gasoil pour un montant HT de 999.00 € ;

Décision n° 2020-26 du 10 août 2020 : participation de la commune aux charges de fonctionnement pour un élève scolarisé en Ulis à Grisolles pour un montant TTC de 480.68 € ;

Décision n° 2020-27 du 20 août 2020 : mise aux normes électriques de la salle des fêtes pour un montant HT de 1 264.04 € ;

Décision n° 2020-28 du 20 août 2020 : mise aux normes électriques de la salle des fêtes pour un montant HT de 208.27 € ;

Décision n° 2020-29 du 1er septembre 2020 : achat d’une balayeuse d’atelier pour un montant HT de 381.00 € ;

Décision n° 2020-30 du 07 août 2020 : titres pour remboursements des repas payés non consommés, à certaines familles pour l’année scolaire 2019/2020 en raison de la crise sanitaire pour un montant global TTC de 342.00 € ;

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) (Délibération n° 20200908_2) Par délibération n° 2020.07.30-136 en date du 30 juillet 2020, le Conseil Communautaire a créé une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Cette commission est composée de 11 membres :

• le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ou un vice- président délégué) ;

• 10 commissaires.

L’article 1650 A-1 du Code Général des Impôts dispose que les commissaires doivent : • être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

• avoir 18 ans au moins ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;

• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Une autre condition est prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 du CGI : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Cependant, les articles 1732 (b) et 1753 du CGI prévoient que, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

- qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

- ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

La loi des finances de 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire domicilié en dehors du périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

L’article 1650 A-2 du CGI dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition de ses communes membres.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Par courrier du 07 août 2020, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a demandé à chaque commune membre de désigner un candidat titulaire et un candidat suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de proposer :

➢ Titulaire : Pierre-Yves GENET né le 17/04/1966 à LE CREUSOT (71), domicilié 47, rue des Vignes à CAMPSAS (82370)

➢ Suppléante : Marlène RICHARD née le 06/11/1969 à DIJON (21), domiciliée 8, rue des Eglantiers à CAMPSAS (82370).

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE (Délibération n° 20200908_3) Madame le Maire expose au Conseil Municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :

- La Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences ;

- Le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique ;

- L’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 3232-1- 1, R 3232-1, R 3232-1-1, R 3232-1-2, R 3231-1-3 et R 3232-1-4 ;

- Et particulièrement le Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 24 septembre 2013 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.Cette nouvelle convention d’assistance technique, approuvée par l’assemblée du Conseil Départemental en date du 09 mars 2020 est donc proposée aux collectivités éligibles, pour signature, afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien technique du SATESE.

Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention modifiée proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :

1) Modalités d'intervention :

La mission de l’assistance technique consiste en :

➢ Pour l’assainissement collectif :

- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an) ;

- l’aide à l’exploitation des ouvrages ;

- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants ;

- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, des création ou d’extension) ;

- l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.

2) Engagement du Département :

Le Département s’engage à :

- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé ;

- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles ;

- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.

3) Conditions financières :

La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvé par l’assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil Départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département. Les tarifs sont annexés au présent contrat.

La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.

La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.

4) Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à p artir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et décide à l’unanimité des membres présents : - d'approuver les termes de la convention modifiée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE (Délibération n° 20200908_4) Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans cette même séance, a approuvé les termes de la nouvelle convention d’assistance technique modifiée à conclure avec le Département et à autoriser Madame le Maire à la signer.

Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département.

Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil Départemental du 10 décembre 2019, le barème de rémunération, inchangé depuis 2009, a été actualisé pour l’année 2020 selon les modalités réglementaires, soit, pour le domaine d’intervention reconnu par la collectivité :

Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

- Assainissement collectif : 0.60 € / habitant,

- Rémunération annuelle minimale : 150 €.

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0.60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.

CANTINE SCOLAIRE : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DU 03/06/2013 (Délibération n° 20200908_5)

Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le Décret n° 2008-277 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les article R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juin 2013 créant la régie de recettes de la cantine scolaire de CAMPSAS ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 septembre 2020 ;Article 1 : Il est instauré une régie de recettes auprès de la cantine scolaire de la commune de CAMPSAS.

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de CAMPSAS – 28, rue de la Mairie – 82370 CAMPSAS.

Article 3 : La régie fonctionne du lundi au vendredi.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants : réservation des repas cantine.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

- En numéraire,

- Par chèques,

- Par carte bancaire à distance PAYFIP,

- Par prélèvement.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

Article 6 : L’intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 600 €.

Article 8 : Un fond de caisse de 30 € est conservé en mairie.

Article 9 : le régisseur est tenu de verser au Comptable du Trésor Public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 10 : le régisseur verse auprès du Comptable du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11 : le régisseur est assujetti à un cautionnement conformément à la règlementation en vigueur.

Article 12 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité conformément à la règlementation en vigueur.

Article 13 : le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 14 : le Maire et le Comptable du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes de la cantine scolaire de CAMPSAS.CANTINE SCOLAIRE : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE L’INTERCLASSE (Délibération n° 20200908_6)

Madame le Maire expose à l’assemblée le règlement intérieur de la cantine scolaire et de l’interclasse qui a été rédigé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L 212-4 et 212-5,

Vu le Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la cantine scolaire et de l’interclasse, applicable aux usagers de l’école à compter de la rentrée scolaire 2020/2021.

Après avoir pris connaissance de ce document et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le règlement intérieur de la cantine scolaire et de l’interclasse tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire à le signer ;

- DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 ; - AUTORISE Madame le Maire à adresser à chaque famille le présent règlement ainsi que la fiche d’inscription dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire.

ACQUISITION DU TERRAIN POUR L’AMENAGEMENT DU LOCAL ESPACE NATURE (Délibération n° 20200908_7)

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle 1323 de la section A appartenant à Monsieur Frédéric CALVO, située Chemin de Labarthe pour le projet de construction d’un Local Espace Nature.

La commune, en accord avec le propriétaire, désire acquérir une superficie approximative représentant 4117 m² au prix de 6 175.50 €. Cette superficie est susceptible d’être modifiée après le bornage réalisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - décide de procéder à l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 6 175.50 € ; - autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires pour la réalisation de cette opération.

- précise que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la commune.

INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (Délibération n° 20200908_8) Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 7-1 ;

Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat ;Sous réserve de l’avis du comité technique saisi le 25 juin 2020 ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Epargne-Temps (CET) permet aux agents d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet, sous réserve qu’ils soient employés de manière continue et qu’ils aient accompli au moins une année de service.

Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais peuvent l’être à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève qui statue après consultation de la CAP.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale, l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET, dans les cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de la fonction publique.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application locale (règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités d’utilisation des droits).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’instaurer le compte épargne temps au sein de la commune de CAMPSAS et d’en fixer les modalités d’application de la façon suivante :

Les règles d’ouverture du compte épargne temps :

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La demande d’ouverture du Compte Epargne-Temps doit être effectuée par écrit sur l’imprimé destiné à cet effet (annexe 1) au plus tard le 31 décembre de l’année N.

L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

- Une partie des jours de repos en compensation d’heures supplémentaires effectuées, dans la limite de 3 jours.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.La procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Le conseil fixe au 31 décembre de l’année N, date limite à laquelle doit parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du CET. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent, la situation de son CET (jours épargnés et consommés) dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentations du compte.

L’utilisation du CET :

Les jours accumulés sur le compte épargne temps ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne peut être supérieur à 10.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

En cas de cessation définitive des fonctions, le Compte Epargne-Temps doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

SEANCE LEVEE A 0 H