Compte-Rendu - 2020 06 23 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2020 06 23 CM Campsas Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 23 CM Campsas)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUIN 2020

(Convocation du 18 juin 2020)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de la commune afin de respecter la distanciation sociale suite à la pandémie de coronavirus, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mr Jean ASTOUL - Mme Sandra FOUCHAT – Mr Yann BRAINI – Mr Luc FLORES – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Séverine LACRAMPE – Mme Cynthia LAYMAJOUX – Mme Marlène RICHARD – Mme Carole SCHUMANN – Mr Philippe SELLE – Mme Laurence TABOTTA – Mr Thierry THERON

Mr Jean ASTOUL a été élu Secrétaire.

APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES SEANCES DES 12 MAI ET 25 MAI 2020 Les comptes-rendus des réunions précédentes sont lus et approuvés à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20200623_1)

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Décision n° 2020-04 du 21 février 2020 : travaux de réfection au logement Palulos pour un montant HT de 367.21 € ;

Décision n° 2020-05 du 27 février 2020 : achat de panneaux signalétiques pour un montant HT de 204.33 € ;

Décision n° 2020-06 du 27 février 2020 : bilan de compétences effectué par un agent pour un montant TTC de 1 000 € ;

Décision n° 2020-07 du 27 février 2020 : achat d’un tableau d’écriture et d’affichage pour le service technique pour un montant HT de 98.00 € ;

Décision n° 2020-08 du 02 mars 2020 : achat d’activateurs de sol pour le terrain d’honneur du stade pour un montant HT de 1 310.00 € ;Décision n° 2020-09 du 12 mars 2020 : achat de fenêtres pour la réfection des menuiseries du logement Palulos pour un montant HT de 337.21 € ;

Décision n° 2020-10 du 12 mars 2020 : achat de volets roulants pour les menuiseries du logement Palulos pour un montant HT de 445.20 € ;

Décision n° 2020-11 du 12 mars 2020 : achat d’un taille-haie perche et d’un harnais pour l’élagueuse sur perche (service technique) pour un montant HT de 418.27 € ;

Décision n° 2020-12 du 12 mars 2020 : travaux de remplacement d’un regard compteur au Café de la Place pour un montant HT de 227.36 € ;

Décision n° 2020-13 du 16 avril 2020 : achat de désinfectant fongicide et assainisseurs pour la désinfection des bâtiments communaux suite au COVID-19 pour un montant HT de 793.00 € ;

Décision n° 2020-14 du 21 avril 2020 : ramonage des deux chaudières situées à l’école pour un montant HT de 2 060.00 € ;

Décision n° 2020-15 du 06 mai 2020 : mise en place de détecteurs pour l’alerte supplémentaire à l’école pour un montant HT de 1 207.20 € ;

Décision n° 2020-16 du 13 mai 2020 : achat de panneaux de signalisation voirie pour un montant HT de 637.00 € ;

Décision n° 2020-17 du 02 juin 2020 : réfection partielle de la toiture des salles de classe situées à côté de la cantine scolaire (école) pour un montant HT de 9 039.00 € ;

Décision n° 2020-18 du 09 juin 2020 : achat de masques chirurgicaux suite au COVID-19 pour un montant HT de 2 345 € ;

Décision n° 2020-19 du 09 juin 2020 : achat de masques en tissu suite au COVID-19 pour un montant HT de 4 260.00 € ;

Décision n° 2020-20 du 09 juin 2020 : achat de masques en tissu suite au COVID-19 pour un montant HT de 4 260.00 € (2ème facture) ;

Décision n° 2020-21 du 15 juin 2020 : achat de deux ordinateurs complets pour le Secrétariat de Mairie pour un montant HT de 2 723.52 € ;

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2019 (Délibération n° 201200623_2)

Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif communal de l’exercice 2019 qui sont les suivants :

- résultat de la section de fonctionnement : excédent de 401 324.62 €

- besoin de financement total de la section d’investissement (opérations réalisées et opérations à réaliser) : 83 183.58 €

Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante : - couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 83 183.58 € (compte 1068)

- excédent reporté pour la section de fonctionnement : 318 141.04 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cette affectation de résultat.

VOTE DU TAUX DES TAXES 2020 (Délibération n° 20200623_3)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de retenir, à l’unanimité, les taux suivants pour l’année 2020, sans augmentation :

- Foncier bâti : 15.50 %

- Foncier non bâti : 106.94 %

Il est rappelé que pour 2020 et afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation.

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020 (Délibération n° 20200623_4) Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la : - section de fonctionnement de : 1 569 438 €

- section d’investissement de : 1 056 465 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif communal 2020.

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2019 (Délibération n° 20200623_5)

Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif assainissement de l’exercice 2019 qui sont les suivants :

- résultat de la section d’exploitation : excédent de 184 300.49 €

- besoin de financement total de la section d’investissement (opérations réalisées et opérations à réaliser) : 10 264.87 €

Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante : - couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 10 264.87 € (compte 1068)

- excédent reporté pour la section d’exploitation : 174 035.62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cette affectation de résultat.

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2020 (Délibération n° 20200623_6) Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la : - section d’exploitation de : 279 262 €

- section d’investissement de : 162 002 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif assainissement 2020.CANTINE SCOLAIRE : TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 (Délibération n° 20200623_7) Vu le Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer le prix de la restauration scolaire fournie aux élèves de l’enseignement public, sans que ce tarif ne soit supérieur aux dépenses supportées au titre du service de restauration ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2020/2021 :

Année 2019/2020 Année 2020/2021

Enfants 3 € 3.05 €

Adultes 5.50 € 5.60 €

AVENANT AU BAIL COMMERCIAL DU CAFE DE LA PLACE ET REVALORISATION DU MONTANT DU LOYER (Délibération n° 20200623_8)

Madame le Maire rappelle qu’un bail commercial a été conclu par acte notarié entre la commune et les gérants, Madame Sophie BARDIN et Monsieur Jean-Pierre DELAS, le 20 décembre 2017 qui concerne l’exploitation du Snack-Bar-Tabac situé 96, Place Gabriel Contresty.

Cet établissement vient de faire l’objet de travaux financés par la collectivité portant sur : - L’accessibilité des sanitaires,

- L’agrandissement et l’équipement de la partie cuisine,

- La rénovation énergétique des locaux.

Dans ces conditions, elle précise que ce local doit faire l’objet de la conclusion d’un avenant, modifiant les surfaces d’exploitation et demande à l’assemblée de se prononcer sur le montant du loyer à allouer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- PORTER le montant du loyer mensuel à 420 € ;

- CHARGER Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires auprès de Maître VOVIS, Notaire à GRISOLLES ;

- SIGNER l’avenant correspondant.

RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2020 (Délibération n° 20200623_9)

Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à la suppression de certains postes et à

l’augmentation du temps de travail de certains agents, il convient de procéder à une

réactualisation du tableau des effectifs.

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Madame le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit pour une validité à compter du 1er juillet 2020 :Cadre d’emplois Grade Nombre d’emplois

Durée

hebdo

Nombre

d’emplois

vacants

Administratif Adjoint administratif principal 1ère

classe (TC)

Adjoint administratif (TC)

Adjoint administratif principal 1ère

classe (TNC)

1

1

1

35 h

35 h

16 h 25

0

0

0

Technique Agent de maîtrise (TC)

Agent de maîtrise (TNC)

Adjoint technique principal (TNC)

Adjoint technique (TNC)

3

1

1

1

35 h

33 h

24 h

33 h

0

0

0

0

Animation Adjoint d’animation principal 1ère classe

(TNC)

1 27 h 0

Sociale Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal 2ème classe

1 33 h 0

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des charges s’y rapportant seront inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours, à l’article et au chapitre prévus à cet effet.

AMENAGEMENT DU SNACK-BAR-TABAC DE LA PLACE : SIGNATURE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX : LOT 1 GROS-ŒUVRE – ENDUIT - ETANCHEITE, LOT 2 MENUISERIES ALUMINIUM - SERRURERIE, LOT 3 MENUISERIES BOIS, LOT 4 PLATRERIE - FAUX-PLAFOND, LOT 7 SOLS SCELLES - FAIENCES, LOT 8 PEINTURE (Délibération n° 20200623_10)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état d’avancement des travaux relatif à l’aménagement du Snack-Bar-Tabac de la Place.

Elle porte à la connaissance de l’assemblée que quelques sujétions et ajustements semblent nécessaires et qu’il convient de faire le point financier en fonction de l’exécution des prestations.

Madame le Maire présente les adaptations proposées qui portent sur des prestations en plus- value ou en moins-value. Les travaux concernés sont :

• Lot 1 Gros-œuvre – Enduit - Etanchéité – SARL DANIS :

Economie chantier : – 5 100 € HT ;

Bordures : 1 420 € HT

Coffre béton bouteille gaz : 450 € HT

Chasse roue : 300 € HT

Dépose grille et enduit réseau froid : 200 € HT

Seuil entrée : 80 € HT

=) Soit une moins-value de – 2 650 € HT

• Lot 2 Menuiseries aluminium – Serrurerie - Entreprise VERRE ALU D’AQUITAINE : Modification du volet roulant de l’entrée : 920.70 € HT

Habillage groupe froid : 500 € HT

=) Soit une plus-value globale de 1 420.70 € HT• Lot 3 Menuiseries bois - Entreprise EBENISTERIE DE VILLENOUVELLE : Plinthes, poteaux, tablettes en moins

=) Soit une moins-value de – 365.29 € HT ;

• Lot 4 Plâtrerie – Faux-plafond – SARL PRODECO 82 :

Conservation de l’accès cuisine : 480 € HT

Doublage supplémentaire : 390.86 € HT

=) Soit une plus-value de 870.86 € HT ;

• Lot 7 Sols scellés – Faïences – SARL PRODECO 82 :

Faïences en moins

=) Soit une moins-value de – 527.80 € HT ;

• Lot 8 Peinture – SARL PSO :

Peinture des sanitaires : 162.40 € HT

=) Soit une plus-value de 162.40 € HT ;

Madame le Maire présente le montant total de ces prestations représentant une moins-

value de – 1 089.83 € HT.

Elle propose de faire procéder à ces diverses prestations qui assureront une finition et un

équipement optimum du bâtiment et indique qu’il conviendrait de modifier le marché

initial de chacune des entreprises susvisées par voie d’avenant.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et compte tenu des éléments décrits, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE l’Avenant n° 1 au Lot 1 Gros-œuvre – Enduit - Etanchéité, dont le titulaire est la SARL DANIS, d’un montant de – 2 650 € HT, portant ainsi son marché à 31 818.90 € HT ;

- ACCEPTE l’Avenant n° 1 au Lot 2 Menuiseries aluminium – Serrurerie dont le titulaire est l’Entreprise VERRE ALU D’AQUITAINE, d’un montant de + 1 420.70 € et portant ainsi son marché à 9 065.43 € HT ;

- ACCEPTE l’Avenant n° 1 au Lot 3 Menuiseries bois dont le titulaire est l’Entreprise EBENISTERIE DE VILLENOUVELLE, d’un montant de – 365.29 € et portant ainsi son marché à 3 434.71€ HT ;

- ACCEPTE l’Avenant n° 1 au Lot 4 Plâtrerie – Faux-plafond, dont le titulaire est la SARL PRODECO 82, d’un montant de + 870.86 € HT, portant ainsi le montant de son marché à 6 399.93 € HT ;

- ACCEPTE l’Avenant n° 1 au Lot 7 Sols scellés – Faïences, dont le titulaire est la SARL PRODECO 82, d’un montant de – 527.80 € HT, portant ainsi le montant de son marché à 7 234.52 € HT ;

- ACCEPTE l’Avenant n° 1 au Lot 8 Peinture, dont le titulaire est la SARL PSO, d’un montant de + 162.40 € HT, portant ainsi le montant de son marché à 2 040.13 € HT ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.SIAEP DE LA REGION DE GRISOLLES : MODIFICATION DES STATUTS (Délibération n° 20200623_11)

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Grisolles a modifié ses statuts, suite à la prise de compétence de l’eau par la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban pour la commune de BRESSOLS.

Elle donne lecture des articles 1 à 10 des nouveaux statuts qui ont été approuvés lors du Comité Syndical du 12 février 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les nouveaux statuts présentés.

SIAEP DE LA REGION DE GRISOLLES : DESIGNATION DES DELEGUES (Délibération n° 20200623_12)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient d’élire de nouveaux représentants de la commune au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Grisolles auquel elle est adhérente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal élit à l’unanimité des membres présents : - Deux délégués titulaires : Madame Marie-Claude NEGRE et Monsieur Luc FLORES - Deux délégués suppléants : Monsieur Christian OLIVEROS et Madame Marlène RICHARD.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) (Délibération n° 20200623_13)

Madame le Maire rappelle que l’Article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou l’Adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants.

Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Peuvent participer à la CCID, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite suivante :

- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions définies à l’Article 1650 du Code Général des Impôts.

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE (Délibération n° 20200623_14) Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 12 juin 2020 sur la désignation d’un correspondant défense et de son suppléant qui aura pour fonction de répondre à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la candidature de Monsieur Christian OLIVEROS en tant que délégué à la défense et de Madame Cynthia LAYMAJOUX, suppléante.

ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU RAPPORT 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS) (Délibération n° 2020623_15)

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L 213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Il correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.Après présentation du rapport 2019, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

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