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Déliberation - 99 DE 005 051 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 051 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 12 avril 2021
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures, 8 avril 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 14 avril 2021
Objet : Délibération n° 2021-051
Coupe d'affouage 2021 : modalités d’attribution.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 – Nombre de pouvoirs : 2
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, ROMAN Leslie, ROUX Catherine. Étaient représentés : M. PONS Nicolas par Mme GUIGUES Véronique, M. CORDIER Georges par M. FAURE-BRAC Christian.
Mme MOYA Nadine a été élue secrétaire de séance.
Considérant qu’il reste du bois des précédentes coupes, M. le Maire propose au Conseil Municipal que pour l’année 2021, la coupe d’affouage soit délivrée sous la forme de bois façonnés en bord de route selon les modalités suivantes :
I – Généralités
- le mode de partage de l’affouage sera fait, conformément à l’article L 145.2 du Code Forestier, par feu, domicilié à Villard St Pancrace au 1er janvier 2021.
- Les inscriptions se feront au secrétariat de la mairie jusqu’au 1er juin 2021 inclus. - la présence du demandeur sera obligatoire pour l’enregistrement de l’inscription. Un justificatif de domicile sera joint à la fiche d’inscription qui précisera également que le demandeur atteste sur l’honneur qu’il utilise un chauffage à bois pour sa résidence principale.
- tout demandeur de bois doit avoir acquitté le paiement de la taxe d’affouage des années précédentes.
- les personnes indigentes qui désirent bénéficier d'un lot devront se faire connaître en mairie où leur situation sera examinée par la Commission Communale d'Action Sociale, un lot pourra leur être délivré gratuitement.
- la vente ou la rétrocession du bois issu de la coupe d’affouage est interdite. - l’exploitation de la coupe d’affouage 2021 s’effectuera sous la garantie de trois habitants solvables soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L 138.12 du Code Forestier, choisis ci-après et qui acceptent, à savoir : MM. CORDIER Georges, FAURE BRAC Christian et PONS Nicolas.
II – Bois façonnés en bord de route
- La valeur des lots sera de 4 stères.
- la redevance d’affouage à percevoir par la commune est fixée à 30 € le stère soit 120 €. par lot. Le paiement se fera au moment de l’inscription et ne sera pas remboursable. - le délai d’exploitation et d’enlèvement des bois est fixé au 31 octobre 2021. M. Le Maire
prononcera la déchéance des droits relatifs aux lots qui n’auraient pas été exploités ou enlevés à cette date.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités d’attribution de la coupe d’affouage 2021 exposées par M. le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE