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Déliberation - 99 DE 005 051 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 051 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
AR PREFECTURE
005-210501533-20200608-2020_051-DE
Reçu le 11/06/2020
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 8 juin 2020
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt, le huit juin à vingt heures trente, 29 mai 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 09 juin 2020
Objet : Délibération n° 2020-051
Coupe d'affouage 2020 : modalités d’attribution.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 14 – Nombre de pouvoirs : 0
Etaient présents : MM. ARNAUD Patricia, AUGIER Laëtitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine. Absent excusé : M. ARNAUD Cyril.
Mme MOYA Nadine a été élue secrétaire de séance.
VU la délibération n°2020-050 en date du 08/06/2020 décidant l’exploitation forestière en régie dans la parcelle 60,
M. le Maire propose au Conseil Municipal que pour l’année 2020, la coupe d’affouage soit délivrée sous la forme de bois façonnés en bord de route selon les modalités suivantes :
I – Généralités
- le mode de partage de l’affouage sera fait, conformément à l’article L 145.2 du Code Forestier, par feu, domicilié à Villard St Pancrace au 1er janvier 2020.
- Les inscriptions se feront au secrétariat de la mairie jusqu’au 15/07/2020 inclus. - la présence du demandeur sera obligatoire pour l’enregistrement de l’inscription. Un justificatif de domicile sera joint à la fiche d’inscription qui précisera également que le demandeur atteste sur l’honneur qu’il utilise un chauffage à bois pour sa résidence principale.
- tout demandeur de bois doit avoir acquitté le paiement de la taxe d’affouage des années précédentes.
- les personnes indigentes qui désirent bénéficier d'un lot devront se faire connaître en mairie où leur situation sera examinée par la Commission Communale d'Action Sociale, un lot pourra leur être délivré gratuitement.
- la vente ou la rétrocession du bois issu de la coupe d’affouage est interdite.
II – Bois façonnés en bord de route
- La valeur des lots sera de 4 stères.
- la redevance d’affouage à percevoir par la commune est fixée à 30 € le stère soit 120 €. par lot. Le paiement se fera au moment de l’inscription et ne sera pas remboursable. - le délai d’exploitation et d’enlèvement des bois est fixé au 31/10/2020. M. Le Maire prononcera la déchéance des droits relatifs aux lots qui n’auraient pas été exploités ou enlevés à cette date.
AR PREFECTURE
005-210501533-20200608-2020_051-DE
Reçu le 11/06/2020
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités d’attribution de la coupe d’affouage 2020 exposées par M. le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE