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Compte-Rendu - cr conseil 26 11 18 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 26 11 18)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, PRESENTS :

Etaient présents: MM. PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, MANGANARO, BOMBA, BOISGARD, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, GERARD-VIENS, JAUMARY, SABIO-PEZIERE, COURROUX, FISCHER, PEPIN, DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE,

Absents : LECLAIR, JAUBERT

Absents excusés : NOUVEAU, MAYEN, RIPERT

Procurations :

M. RIPERT a donné procuration à Mme GRANGE

M. NOUVEAU « « Mme RICHARD

Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA

ORDRE DU JOUR :

1 —- Cave coopérative de Cadenet : cession du lot 5.

Le quorum étant de 22, la séance publique a été ouverte.

RAPPORT 1 - CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE CADENET : CESSION DU LOT 5

Monsieur le Maire expose :

Vu l'arrêté préfectoral du Vaucluse en date du 19 décembre 2016 portant cessation des compétences de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) à compter du 01/01/2017. L'EPCI conserve sa personnalité morale pour les seuls besoin de la dissolution.

Vu la délibération du 10 octobre 2016 de la Communautés de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) relative au transfert des biens de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon

aux communes membres.

Vu la délibération du 13 décembre 2016 de la Communautés de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) relative au transfert de propriété de la Cave Coopérative Vinicole à la Commune

de Cadenet.

Vu la délibération n° 85/2016 en date du 20 décembre 2016 de la Commune de Cadenet approuvant les éléments relatifs aux transferts de biens à la commune de Cadenet du fait de la

dissolution de la CCPL au 1° janvier 2017.Vu le compte rendu de la CCPL en date du 9 mai 2017 relatif à la répartition du résultat constaté au 31 décembre 2016 et au transfert des biens aux communes membres notamment à ceux qui seront intégrés dans le patrimoine de la Commune de Cadenet au 1° janvier 2017.

Vu la délibération n° 44/2017 en date du 26 juin 2017 de la Commune de Cadenet autorisant Monsieur le Maire à signer les Procès-Verbaux d'intégration de l’Actif et du Passif de la CCPL dans le patrimoine de la Commune de Cadenet qui devaient faire l’objet d'écritures comptables

par le comptable public et l’'ordonnateur.

Vu les Procès-Verbaux d'intégration de l’Actif et du Passif de la CCPL dans le patrimoine de la Commune de Cadenet signés par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon en date du 9 mai 2017 et de Monsieur le Maire de Cadenet en date du 10

juillet 2017, notamment en ce qui concerne celui de la Cave Coopérative de CADENET.

Vu la délibération n°28/2017 en date du 12 avril 2017 de la Commune de Cadenet concernant le post financement de l’acquisition de la cave coopérative vinicole de Cadenet par le rachat du prêt relais n°A291402L contracté par la Communauté de Communes Les Portes du Luberon auprès de la Caisse d'Epargne.

Vu la promesse de vente signée par la Communauté de Communes Les Portes du Luberon avec la Société CETIC le 21 décembre 2015 expirant le 31 décembre 2019.

Considérant qu'un liquidateur des biens de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) a été nommé par arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017.

Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2017 constate la dissolution de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) en transférant l'actif et le passif aux anciennes communes membres et pour ce qui concerne la Commune de Cadenet, l'actif et le

passif de la cave coopérative vinicole.

Considérant que par délibération n°88/2017 du 27/11/2017, monsieur le Maire a été autorisé à Signer préalablement un acte notarié constatant le transfert de la cave coopérative cadastrée S°BB n°123 d’une superficie au sol de 92a O4ca de la CCPL à la commune de Cadenet et que cet acte n°2018DN°526 Volume 2018PN°306 a été publié aux hypothèques le 18/01/2018 au SPF d'Avignon 2.

Qu'en conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l'habiliter à signer l’acte de vente du lot 5.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec la SNC CAVE DE CADENET qui se substitue à la Société CETIC l’acte de vente du lot n°5 (2 710.60m2) correspondant au dernier lot de l’ensemble immobilier de la coopérative vinicole cadastré d’une superficie au sol de 92a04ca S°BB n°123 pour la somme de 544 800€ versée à la Commune de Cadenet et précise que la somme de 544 800€ sera affectée au remboursement en capital du prêt relais nécessaire au financement de l'opération.

La séance est levée à 21h45.

Le Maire

Fernand PERE

D