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Procès Verbal - 2024 079 La Poste Solutions Business Contrat dutilisation de la machine a affranchir FP450 fournie par la societe DOCUP
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 079 La Poste Solutions Business Contrat dutilisation de la machine a affranchir FP450 fournie par la societe DOCUP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Pr ANCENIS
ur — SAINT— æ sr |
LIT GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 2024-79
La Poste SolutionsBusiness — Contrat d'utilisation de la machine à
affranchir FP450 fournie par la Société DOC’UP
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-22 ;
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du Maire :
VU la délibération n° 140-22 en date du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadre, pour les marchés passés Selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en Concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets :
VU le contrat de location-entretien AE403252 de la machine à affranchir FP450 avec la Société
DOC'UP, 20 rue d'Arras, 92000 NANTERRE (n°SIREN 444 639 652) en date du 16 octobre 2023 avec une prise d'effet au 1°’ juin 2024 :
CONSIDÉRANT que le changement de prestataire pour la machine à affranchir s'accompagne de la formalisation d’un nouveau contrat d'affranchissement avec La Poste :
CONSIDÉRANT la proposition de La Poste SolutionsBusiness d'utiliser la machine à affranchir intelligente immatriculée n°MA AE 403252 :
DÉCIDE
Article 1 : de souscrire un contrat avec La Poste SolutionsBusiness dont le siège social est 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS (N° SIRET 356 000 000 00048) pour l'utilisation de la machine à affranchir intelligente immatriculée n°MA AE403252.
Article 2 : de s'engager à affranchir les plis dans le respect des grilles tarifaires en vigueur et de S’acquitter du montant des affranchissements conformément à l’article 8 des présentes conditions spécifiques.
Article 3 : d'effectuer le paiement par mandat administratif dans le délai prévu au code de la commande publique.
Article 4 : La Poste SolutionsBusiness s'engage à accepter et traiter le courrier affranchi au moyen de la machine à affranchir dans les conditions prévues dans le présent contrat.
Article 5: la mise en service opérationnelle devra être effective au 1° juin 2024. Ce présent contrat prendra fin à la résiliation du contrat avec DOC'UP.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240430-2024dec079-AU
Reçu le 03/05/2024 Article 6 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 30 avril 2024
Le Maire,
Rémy Orhon
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai de deux mois à compter de la notification. LA POSTE SOLUTIONSBUSINESS
CONTRAT D'UTILISATION D'UNE MACHINE À AFFRANCHIR - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES
{Janvier 2024)
Contrat souscrit pour la machine fournie par DOC UP et immatriculée AE403252
Entre Identifiant du client ::_13:819101917}9| Le Client
Dénomination sociale du Client : COMMUNE DE ANCENIS SAINT GEREON
Adresse : PLACE DU MARECHAL FOCH CS 30217
44156 ANCENIS
Code SIRET : 20008322800011
Représenté par : Monsieur REMY ORHON
Qualité : MAIRE
Téléphone : 0240838700 e-mail : p.beaufreton@ancenis-saint-gereon.fr
et
La POSTE, SA au capital de 5 857 785 892 euros, 356 000 000 RCS PARIS
Siège Social 9 rue du Colonel Pierre Avia à 75015 PARIS agissant par sa Direction de l'Administration
des Ventes 3 avenue du Centre Guyancourt CS20294 à 78053 St Quentin en Yvelines Cedex,
représentée par M. Jean-Michel SOUAL, DIRECTEUR DES OPERATIONS DADV
Article 1 - Caractéristiques de la machine :
Catégorie : MA intelligente
Régularité de consommation : Régulière
Remplacement de la machine N° :
Machine dédiée : Non
Affranchissement pour compte de tiers : Non
Article 2 - Lieux de dépôt autorisés :
Etablissement de dépôt de : ANCENIS PDC1
Etablissement d'attache de : ORVAULT NANTES ATLANTIQUE PIC
N° d'identifiant de l'établissement d'attache de : 441650
Autorisation de dépôt en boîte aux lettres : Non
Article 3 - Adresse d'installation de la machine
Identique à l’adresse client
Article 4 - Adresse de facturation
Identique à l'adresse client Atticle 5 - Conditions de paiement
Les paiements sont réalisés par virement sur le compte de La Poste dans le délai prévu au code de ia
commande publique.
L'autorisation d'utilisation de la machine à affranchir est subordonnée à la mise en place effective des
conditions de paiement indiquées ci-dessus.
Article 6 - Référence de facturation
Référence du contrat :
Référence du marché :
Article 7 - Garanties
Après analyse de la situation du client, aucune garantie n’est demandée par La Poste à la date de
signature du contrat.
Le présent contrat est composé des pièces contractuelles suivantes, énumérées ci-après par ordre de priorité décroissant:
les présentes Conditions Particulières (et leur annexe), les Conditions Spécifiques de Vente (ef leurs annexes), les
Conditions Générales de Vente Courrier-Colis. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents el s'engage
à s'y conformer. L'entrée en vigueur du contrat est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives définies à
l'article 1 des Conditions Spécifiques de Vente.
A le ..........…. LD LR
Signatures en 2 exemplaires
Pour le client, dûment habilité, Pour La Poste
Jean-Michel SOUAL Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240430-2024dec079-AU
Reçu le 03/05/2024