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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 022 DCM RH Adhesion MPO du CIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES DCM 24/022 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 02 AVRIL 2024 RESSOURCES HUMAINES — Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l'initiative des parties, de médiation à l'initiative du juge mise en œuvre par le CIG Grande Couronne République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 02 avril 2024 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 27 mars 2024). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M"® LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M DUBOIS-LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, M" COLLET Marina, M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline, M" OROSCO Claire, MT CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M° HERREBRECHT Christine, M LECLERC Céline, M" LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M DUPLA Marie-Chantal, MM BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - . MTS DUFOUR Florence par M. SEKKAI Hadiji « MT GOUAR Saara par M. BORDES Joël - M. SIMONIN Sébastien par ME SIMONIN Elsa - ME PRIVAT Christine par M. BERTRAND Romain - M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory - M. BOIVIN Claude par MM BELALA Monika ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - M. FONTANA Alexandre, à 19h14 (a pris part à tous les votes) - MT OROSCO Claire, à 19h19 (a pris part à tous les votes) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : / ABSENCE : - MT BROUTIN Gaëlle - MTS MICHEL Fleur - MMSCOLLET Jennifer Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240410-DCM24-022-AI Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 02 AVRIL 2024 VILLE DE HOUILLES DCM 24/022 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Objet: Adhésion à la mission de médiation à l'initiative des parties, de médiation à l'initiative du juge mise en œuvre par le CIG Grande Couronne Le Conseil Municipal, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles L.213-1 et suivants et les articles R.213-1 et suivants de ce code, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire notamment ses articles 27 et 28, L Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n° 2022-24 du Conseil d'administration concernant la mise en place pérenne de la mission de médiation préalable obligatoire et de la médiation facultative au CIG de la Grande Couronne, Vu la délibération n°24-009 du 27 février 2024 portant sur l'adhésion de la Ville à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) mise en œuvre par le CIG Grande Couronne, Considérant qu’il convient que la collectivité adhère également aux missions complémentaires de médiation à l'initiative des parties et de médiation à l'initiative du juge, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ, Article 1° : DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation à l'initiative des parties et de médiation à l'initiative du juge mise en œuvre par le CIG Grande Couronne. Article 2: AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation à l'initiative des parties et de médiation à l'initiative du juge du CIG, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission. Article 3: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Service REM / Fonction 020 / Nature 6288 Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240410-DCM24-022-AI Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 10 avril 2024 10 avril 2024 10 avril 2024