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Déliberation - DCM25 081 RH Adhesion et signature de la Convention de participation sante du CIG
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 081 RH Adhesion et signature de la Convention de participation sante du CIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
DCM 25/081 — RESSOURCES HUMAINES -— Protection sociale complémentaire -
convention de participation santé du CIG
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 10 juillet 2025 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de
Houilles. (Convocation et affichage effectués le 4 juillet 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M. BATTISTINI Clément, M MARTINHO
Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina,
M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, M PRIM Céline, M" CHATELLET Brigitte, M. DE
CAMARET Gilles, MT LECLERC Céline, M LE LANN CONSTANS Isabelle, M RIBAUTE-
PICARD Delphine, M.HATET Joël, M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer,
M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
ME LABUS Ewa par Mme SIMONIN Elsa
M. MIQUEL Pierre par M. BATTISTINI Clément
- MT DUFOUR Florence par Mme RIBAUTE-PICARD Delphine
- MT HERREBRECHT Christine par Mme MARTINHO Sandrine
M. BORDES Joël par Mme CHATELLET Brigitte
- M. ROUSSFET Serge par Mme PRIM Céline
- ME GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadiji
- M. CADIOT Laurent par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
M. FONTANA Alexandre par M. DE CAMARET Gilles
- MMS ODINOT Janick par M. CHAMBERT Julien
- ME PRIVAT Christine par M. BERTRAND Romain
- MMS MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
M. HERAUD Christophe, arrivé à 19h10 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal
de la séance précédente)
M. BERTRAND Romain, arrivé à 19h25 (n'a pas pris part aux votes du procès-verbal
de la séance précédente et des DCM25/076, DCM25/077, DCM25/078 et
DCM25/079).
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
M. SEKKAI Hadiji, sortie à 19h45 et revenu à 19h46 (a pris part à tous les votes, sauf
la DCM n°25/082).
ABSENCES EXCUSÉES :
- M. BOIVIN Claude
- M DUPLA Marie-Chantal
- MM BELALA Monika
ABSENCE :
- MS BARDARY Karine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. SEKKAI Hadji a été désigné pour remplir ce Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250715-DCM25-081-DE Date de télétransmission : 15/07/2025 Date de réception préfecture : 15/07/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/081
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : Protection sociale complémentaire - Convention de participation santé du CIG
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des
agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'administration du CIG en date du 7 juillet 2023 relative au
choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation
prévoyance et santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents ;
Vu le projet de convention proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande
couronne de la Région Ile-de-France (CIG) de participation à la protection sociale complémentaire
2025-2029;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 juin 2025 ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA})
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens umvtelerecours. fr}
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gricieux-s été
préalablement exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250715-DCM25-081-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Considérant l'échéance, au 31 décembre 2025, de la convention de participation actuelle souscrite
auprès du CIG pour le risque santé ;
Considérant la possibilité offerte par le CIG d’adhérer à une nouvelle convention de participation
pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026, conclue avec le groupe VYV (Harmonie
Mutuelle) ;
Considérant l'obligation de participation financière des employeurs publics à la protection sociale
complémentaire des agents à compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé ;
Considérant la volonté de la collectivité d'assurer la continuité du dispositif de protection sociale
complémentaire pour ses agents ;
Considérant enfin qu'il convient de rappeler que l'adhésion à la mutuelle n'est pas obligatoire et reste
volontaire pour l'agent ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de 53 réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier où sur le site Télérecours citoyens {www.telerecours.fr}
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gacieuy à été
préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250715-DCM25-081-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1%: APPROUVE les termes de la convention d'adhésionà la convention de participation à la
protection sociale complémentaire 2025-2029.
Article 2: DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque
santé, c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :
- Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée
exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par la CIG.
- Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit: quinze (15) euros
bruts mensuels versés sur le bulletin de paye de l'agent adhérent.
Article 3: PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une
contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 1 500 € pour l’adhésion
aux deux conventions (santé et prévoyance).
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation Santé et tout acte en découlant.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
Article 6: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits budget de la collectivité.
Article 7: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ville de Houilles Le Maire ,
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Lis flien CHAMBON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours pracieux a été
préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250715-DCM25-081-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025
15/07/2025
15/07/2025
15/07/2025