Déliberation -

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Déliberation - Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE) L'an deux mille vingt-quatre, le 22 octobre 2024 à 20h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Victor DENOUVION, Maire. Convocation du 16/10/2024. Nombre de Conseillers en exercice : 29 Étaient présents: DENOUVION Victor, BELBEZE Isabelle, BRUGERE Thierry, ABOULGHAZI Naziha, GUERRERO Lionel, FEZZANI Soufia, LINARES François, DE CARVALHO Albertine, BENCHARGUI Suzanne, BOUTRY Pascal, AUTECHAUD Eric, MILHORAT Claude, FARRET Corinne, ROQUES Patrick, COSTES-ROBLES Christelle, BAHUT Cécile, CHIBLI Rachid, LAIGNELET Anne, CHEMIN Marie-Ange, GEROMEL Bastien, DEHAUMONT Elodie, BOURGEADE-DELMAS Lucas, BUSCATO Thierry, GRIMAL Alexandre, ASTEGNO Victoria, FLANDRIN-VAISSIERES Cynthia. Avaient donné pouvoir: CARNEIRO Jean-Marc à BAHUT Cécile, ROSSETTO Claudine à ABOULGHAZI Naziha, GOMEZ-GEIL Clémentine à FEZZANI Soufia. M. Lucas BOURGEADE-DELMAS est élu secrétaire de séance. Présents : 26 Votants :29 Pour : 29 Contre Abstention OBJET : DÉLIBÉRATION N° 2024-159 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’EXÉCUTION DE PRESTATIONS AVEC L'UGAP : LOCATION LONGUE DURÉE DE VÉHICULES PARTICULIERS ET UTILITAIRES LEGERS AINSI QUE DES PRESTATIONS ASSOCIÉES ET ANNEXES M. MILHORAT, rapporteur, informe le Conseil Municipal que selon l’article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique, une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. L'article L.2113-4 du même code prévoit que les pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, lorsqu'ils ont recours à une centrale d'achat soumise à ladite ordonnance, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. Selon les articles 1e, 17 et 25 du décret n°85-801 du 31 juillet 1985 modifié, l'UGAP constitue une centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, l'établissement est soumis pour la totalité de ses achats aux dispositions du code de la commande publique applicable à l'Etat, les rapports entre l'établissement public et une collectivité peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l'établissement. Ainsi, l'UGAP propose la prestation de location longue durée (LDD) de véhicules particuliers etutilitaires légers ainsi que de prestations associées et annexes. Pour accéder dans un premier temps aux cotations de ces prestations, puis à l'établissement de devis, voire la réalisation de prestation, il est nécessaire de signer au préalable une convention client. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ VALIDE la participation de la commune à cette centrale d'achat APPROUVE les termes de la convention telle qu’annexée à la présente AUTORISE M. Le Maire à signer cette convention et tout document afférent FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre. QE 4/4 Publié le : 2 9 OCT. 2024 4 Le secrétaire de séance, Lucas BOURGEADE-DELMAS Le Maire, Victor DENOUVION Garo Accusé de féception en préfecture EX = 031-213104904-20241022-DELIB2024159-DE , Liberté « Éputiré + Fratrexité Reçu le 24/10/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE