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Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st benoit delegations de signature 07 01 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie,
nee
]
\
LEE ARS
(= dr
RÉPUBLIQUE
T
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SAINT-BENOÎT,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
ÎV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
DELILE
Floriane,
Thierry
DONADIO
et
Monsieur
RAMOUDOU
Jean-Didier,
Inspecteurs
des
Finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SAINT-BENOÎT,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
de
la
comptable
soussignée,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
©)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après :
BACHEL
Cyril
BARDIL
Priscilla
CADET
Stéphanie
ALY
POLEYA
Erika
LEBEAU
Sylvie
DEVES
Emmanuel
OLIVIER
Sophie
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
CASIMIR
Georges
COLOGON
Marie-Pierre
BOINA
Jocelyne
DOUX
Ingrid
LEBIHAN
Gérald
LENTZY
Annick
MARTIN
Louis
ROBERT
Larissa
GAUDENS
Emilie
TECHER
Odette
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale
des |
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
Contrôleur
des
ROULOF
Fabrice
Finances
3000
€
12
mois
15
000
€
publiques Contrôleuse
OLIVIER
Sophie
principale
des
3000
€
12
mois
15
000
€
Finances E
5
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
pre |
N
PET ]
FINANCES
PUBLIQUES
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle
un
délai
de
paiement
peut
être
accordé
publiques
ALMIRANDE
Lilian
Contrôleur
des
fina
Finances
publiques
3000
€
12
mois
15
000
€
DEVES
Emmanuel
Contrôleur
des
Finances publiques
3000
€
12
mois
15
000
€
CADET
Stéphanie
Contrôleur
des
Finances publiques
3000
€
12
mois
15
000
€
GUILLEMOT
Thierry
Contrôleur
des
Finances publiques
3
000
€
12
mois
15
000
€
VIALO
Chrislaine
Agent administratif Finances
des
3000
€
12
mois
15
000
€
FRUTEAU
DE
LACLOS
Margareth
Agent administratif Finances
des
1500
€
12
mois
5
000
€
LESTE
Christelle
Agent administratif Finances
des
3000
€
12
mois
15
000
€
PAYET
Annabelle
Agent administratif Finances publiques
des
1500
€
12
mois
5 000
€
AUGUSTE
Angélique
Agent administratif
des
Finances publiques
1500
€
12
mois
5 000
€
ANTIER
Audrey
Agent
administratif
des
Finances
publiques
1500
€
12
mois
5 000
€ RÉPUBLIQUE
]
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Évalité Fraternité
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
La
REUNION
A
Saint-Benoît,
le
7 janvier
2022,
La
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Sylvie DELBAR