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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 02 24 RAA 05
Document publié le Jeudi 23 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 02 24 RAA 05)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Février
2012
2012
—-05
Parution
le Vendredi
24
Février
2012 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2011-5
Février 2012
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr, rubrique "Nos Publications".
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2012-346 du 23 février 2012 autorisant à titre individuel l'éleveur Gabriel AUDIBERT à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale individuelle sur les communes de BARREME, SAINT-JACQUES, SAINT-LIONS, CHAUDON-NORANTE, SENEZ-LE-POIL, BEYNES pg 1
Arrêté préfectoral n° 2012-347 du 23 février 2012 autorisant à titre individuel les éleveurs André MAUREL et Ingrid BRICLOT de la SCEA des SAGNES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale individuelle sur les communes de TURRIERS et BAYONS pg 7
Arrêté préfectoral n° 2012-348 du 23 février 2012 autorisant à titre individuel l'éleveur Philippe RAYNE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale individuelle sur les communes de FAUCON DE BARCELONNETTE, JAUSIERS et ENCHASTRAYES pg 12
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Arrêté du 22 février 2012 portant subdélégation de signature à Messieurs LASFARGUES, PESSAROSSI, GAUDIN, DAZEAS et à Mesdames GAUCI-MAROIS, GUILHOT et ROLLET pg 17
EHPAD Fernand TARDY à THOARD
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale à pourvoir au choix pg 19
Avis de vacance d'un emploi d'Attaché d'Administration Hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière à pourvoir au choix pg 20 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral n° 2012-365 du 24 février 2012 portant fermeture de l'espace piscine-spa de la résidence le Château des Magnans situé sur la commune de Jausiers pg 21 EE = Liberté « Liberté + Égalité
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
9
3
FEV.
2012
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - 34
6
Autorisant à
titre individuel
l'éleveur
Gabriel
AUDIBERT
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les communes
de
BARREME,
SAINT
JACQUES,
ST
LIONS,
CHAUDON-NORANTE,
SENEZ-LE
POIL,
BEYNES
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi que
de la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6à
R.411-14 ;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011 ;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
41h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
1 destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
éleveur
à titre
individuel,
le 08
février
2012
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du loup;
Vu
le
rapport
d’expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
08
février
2012
établissant
que
la présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du 27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
a été
attaqué
3 fois
depuis
le
01
mai
2010,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
16
animaux
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Gabriel AUDIBERT
est autorisé
à mettre
en œuvre
des tirs de défense
de son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
est
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
105103
délivré
le
10
août
1976
par
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
validé
pour
la
saison
de
chasse
2011/2012
le
O1
août
2011.
Il
s’adjoint
comme
tireur
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106002
délivré
le
25
juin
1981
par
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
validé
22
août
2011
pour
la
saison
de
chasse
2011/2012. Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
(cartes
jointes),
sur
les
communes
2 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
(cartes
jointes),
sur
les
communes
de
BARREME,
ST
JACQUES,
ST
LIONS,
CHAUDON-NORANTE,
SENEZ-LE
POIL,
BEYNES,
lieux-dits:
Aiguines,
Bourne,
Plan
de
Pailloue,
Clot
de
Bramaïre,
Village
de
St
Jacques,
l’Adret,
la
haute
Palud,
la
basse
Palud,
le
château,
Champ
Bla,
St
Martin,
le
Vins,
Bouquet
bas,
La
Gypière,
Chaux,
Chabannes,
Estrainier,
Pré
du
pin,
St
Maime
ferme,
Abe:ïller,
Nantès,
le
clot
Danugou,
le
font
d’Isnard,
Font
Fraje.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacentes
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
_ Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
cette
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
5°
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
de
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
:Village
de
St
Jacques,
l’Adret,
la
haute
Palud,
la
basse
Palud,
la
Gypière
et
Bouquet
bas.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
est
atteint.
3 Article
7 :
Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
Parrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence
f\
Michel
PAPAUD
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+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
9
%
FEV
2917
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - 34 7-
Autorisant
à titre
individuel
les
éleveurs
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT
de
la SCEA
DES
SAGNES
à effectuer
des
tirs
de défense
en vue
de la protection
de
son troupeau
contre
la
prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur les communes
de TURRIERS
et BAYONS
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14
;
Va
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
:
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l’arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
ls
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
7 Vu
l'avis
du
conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
du
16
décembre
2011 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les Alpes
de Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
André
MAUREL
et
Madame
Ingrid
BRICLOT
membres
associés
de
la
SCEA
DES
SAGNES
le
07
février
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
feur troupeau
contre
la prédation
du
loup
;
Vu
le
rapport
d’expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
17
juin
2011
établissant
que
la
présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
représente
un élément
de dissuasion
actif vis-à-vis
du prédateur
qui n'a toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au troupeau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1296
du
05
juillet
2011
autorisant
à
titre
individuel
les
éleveurs
André
MAUREL
et Ingrid
BRICLOT
de
la
SCEA
DES
SAGNES
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
leur
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
sur
les
communes
de
TURRIERS
et
BAYONS
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT
de
la
SCEA
DES
SAGNES
ont
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à leur
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la mise
en place
des
ces
mesures,
le troupeau
de
la SCEA
DES
SAGNES
a
été
attaqué
3
fois
depuis
le 01
mai
2010,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
8 animaux
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES
par la mise
en œuvre
de tirs de défense,
en l'absence
d'autre
solution
satisfaisante ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces tirs de
défense
ne nuira pas
au maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1
: Monsieur
André
MAUREL
et
Madame
Ingrid
BRICLOT,
co-exploitants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
sont
autorisés
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et par
l’arrêté
ministériel
du
9
mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
8 3
Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
André
MAUREL
de
la
SCEA
DES
SAGNES
est titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011
100
49000
7-13-A
(duplicata
délivré
le
19
avril
2011
par
le
Directeur
de
l’O.N.C.FS.),
validé
pour
la
saison
2011/2012
le
07
juillet
2011.
Madame
Ingrid
BRICLOT,
membre
associé
de
la SCEA
DES
SAGNES
pourra
également
participer
à la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
après
avoir
satisfait
aux
conditions
prescrites
par
l’arrêté
interministériel
du 9 mai
2011,
notamment
en matière
de permis
de chasser.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
TÜURRIERS
et
BAYONS,
lieux-dits
: Les
Sagnes,
Col
des
Sagnes.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacentes
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à ia tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
calibre,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- Le
nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30 juin
2012,
cette
autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs de
défense
est subordonnée
à
la validation
du
permis
de
chasser
pour
la saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule personne
à la fois, désignée
à l’article 2 du présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
de
Ia
SCEA
DES
SAGNES.
Dans
ce
cas,
seule
l'utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L’utilisation
d’armes
de
chasse
à canon
rayé
est
limitée
aux
personnes
portées
à
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral,
titulaires
du
permis
de
chasser
depuis
au
moins
deux
années
pleines.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4
mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
5ème
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
André
MAUREL
et
Madame
Ingrid
BRICLOT
de
la
SCEA
DES
SAGNES
informent
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
monsieur
André
MAUREL
et
Madame
Ingrid
BRICLOT
de
la
SCEA
DES
SAGNES
informent
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
9 La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2011
est
atteint.
3
Article
7 : Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence.
ANA Miche!
PAPAUD
10 SSARUSUE L SAN &LOZ/L0 SH - 109/105/100 VOIES
seat Lost 4861: dM 2 9107 SISI da aSv-LVadvvA
VORINT SENVOS - 6002 OHLHO 9 NO! : SHMNDS
SONO d- ALLIE 20 |
S34717 $3Q 124304 0005224 aus
8 Lx
SF TA lau1819 - %. 2
SANOVS S9P VA95-9sueep 9P SILL-C LOZ/ LL0Z _ 10901084
11 Liberté Liberté
+ Égalté
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le
9
9
FEY,
291?
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 34
Autorisant
à titre individuel
l'éleveur
Philippe
RAYNE
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de la protection
de son troupeau
contre
la prédation
par le loup (Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur les communes
de
FAUCON
DE
BARCELONNETTE,
JAUSIERS
et ENCHASTRAYES
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de la faune
et de la flore sauvage ;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6à
R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
lParrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de l'article L. 411-2
du
code
de l'environnement
portant
sur les espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19 juin
2009
relatif à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
lavis
du
Conseil
national
de
la protection
de
[a nature
en
date
du
16
décembre
2011 ;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
la.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téiéphone
04.92,30.,55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haufe-provence.pref.gouv.fr
12 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Philippe
RAYNE
éleveur
à
titre
individuel
le
30
janvier
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup ;
Vu
le
rapport
d’expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
31
janvier
2012
établissant
que
la présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Philippe
RAYNE,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du
prédateur
qui n'a toutefois
pas
suffi
à
faire
cesser
les dommages
au troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
monsieur
Philippe
RAYNE
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Philippe
RAYNE
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau;
Considérant
que
malgré
la mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE a été
attaqué
5 fois
depuis
le 01
mai
2010,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
8
animaux
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
par la mise
en œuvre
de tirs de défense,
en l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maïntien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°”
: Monsieur
Philippe
RAYNE
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Philippe
RAŸNE,
est titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011
004
800
9611
délivré
le
23
juin
2011
par
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
validé
le
24
juin
2011
pour
la saison
2011/2012.
Il s’adjoint
Monsieur
Christophe
DONNADIEU),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
201
441
délivré
30
avril
1998
par
la préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence,
validé
le 22
août
2011
pour
la saison
2011/2012.
13 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
(carte
jointe),
sur
les
communes
de
FAUCON
DE
BARCELONNETTE,
JAUSIERS
et
ENCHASTRAYES,
lieux-dits:
Jaume,
les
sanières,
Briançon,
fond
de
graille-le
repaire,
davis
haut
et
davis
bas,
la
frache,
les
magnans,
le
serre
de
bérauds,
la
douçonne,
meires,
bergerie
de
rayne,
la
murette,
la
grangeasse,
hameau
de
faucon.
lis
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacentes
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
Ja réglementation
en
la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- Le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
pendant
la
période
d’estive
du
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
sur
une
unité
pastorale
collective.
À
compter
du
retour
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle,
elle
est
subordonnée
à la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la saison
2012/2013,
pour
la (les)
personne(s)
désignée(s)
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée. Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
5°"
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
ci-après
:
les
Sanières,
Briançon,
les
Davis
haut,
les
Davis
bas,
la Murette,
hameau
de
Faucon,
la Grangeasse.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
d’armes
de
chasse
à canon
rayé
est
limitée
aux
personnes
portées
à l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral,
titulaires
du permis
de
chasser
depuis
au
moins
deux
années
pleines.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
RAYNE
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
S1 un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
RAYNE
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le plafond
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
est atteint.
Les
14 Article
7 :
Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8 :
Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
AA Michel
PAPAUD
15 CLAICEIPFE RESTE
SRUSLo eg Ssuejep op Shin - Z210Z/LO 8189 - 1Y/109/10S/10Q LOÿeSIIESY USn280 266L AN SUM 5102 SISI Od# dSV-LVUd VA
SONAAOHd-31NYH-20 SENVOS - 6002 OHLEC 8 NO! : S82N0S
Sad Tv $29 192334
BSVONVEZ LADITE EY US 000'62:E 31023
PSS « IPŸG » FUPTT
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Le
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E
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Liberté
+
Egalité
+
Frarsenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône
Arrêté portant
subdélégation
de signature
Le
préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l’arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-229
du
Préfet
des
Alpes-de-Hante-Provence
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Claude
REISMAN,
Administrateur
Général
des
Finances
publiques,
Directrice
régionale
des
Finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la
curatelle
des
successions
vacantes,
à Ja
gestion
et
à la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence,
ARRETE
Art,
1.
- La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à Mme
Claude
REISMAN,
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
par
l’article
1°
de l'arrêté
du
6 février
2012
accordant
délégation
de
signature
à Mme
Claude
REISMAN,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sera
exercée
par
M.
Jean-Luc
LASFARGUES,
directeur
chargé
du
pôle
de
la
gestion
publique,
et
par
M.
David
PESSAROSST,
adjoint
au
directeur
du
pôle
de
la
gestion
publique.
Art.
2.
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Michèle
GAUCI-MAROIÏS,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
Responsable
de
la
division
France
Domaine,
ou
à son
défaut
par
Mme
Chantal
GUILHOT,
Inspecteur
divisionnaire,
adjointe
au
responsable
de
la
division
France
Domaine.
nn
MINISTERS
DU
RUDONY
DES
COMPTES
PUHLICS
ET
DE
LA
HÉFONME
DE
L'ÉTAT
17 +7
ee
Liberté
+ Égaliid
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Art. 3. - Délégation
de signature est accordée
aux fonctionnaires
suivants
:
-
M.
GAUDIN
Jean-Paul,
Inspecteur
des
Finances
publiques,
chef du pôle
de
gestion
des patrimoines
privés
-
M.
DAZEAS
Didier,
contrôleur
principal
-
Mme
ROELET
Catherine,
contrôleur principal.
Art. 4, - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 décembre
2010.
Art.
5,
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
2 2
FEV.
2012
Pour
le Préfet,
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directrice régionale
des finances publiques,
Fe
Claude
SUIRE-REISMAN
MINISTÈRE
OÙ
bUbOLT
DRS
COMPFTHN
PUBLICS
ET
DE
LA
HÉFORME
D
L'ÉTAT
18 MAISON
DE
RETRAITE
QUARTIER
LE
SERRE
04380
THOARD
Tei
:
04.92.30.90.50
Fax:
04.92.34.44.47
Avis
de
vacance
d’un
emploi
d’Adijoint
des
Cadres
Hospitaliers
de
Classe
Normale
à
pourvoir
au
choix
Un
poste
d’Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers
est
à
pourvoir
au
choix
en
application
des
dispositions
du
1°
du
Paragraphe
IT
de
l’article
3
du
décret
n°
2011-660
du
14
Juin
2011
portant
statut
particulier
des
personnels
administratifs
de
la
Catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière
est vacant
à l'EHPAD
Fernand
TARDY
à THOARD
(Alpes
de
Haute
Provence). Peuvent
faire
acte
de
candidature
les
adjoints
administratifs
hospitaliers
et
les
permanenciers
auxiliaires
de
régulation
médicale
justifiant
au
1°” Janvier
de
l’année
2012
de
plus
de
9 années
de
services
publics.
Les
candidatures,
complétées
d’un
curriculum
vitae,
doivent
être
adressées
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
le
31
Mars
2012
dernier
délai,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
Monsieur
Le
Directeur
de
l’'EHPAD
Fernand
TARDY
—
Quartier
du
Serre
—
04380
THOARD.
Pour
affichage
le
1° Mars
2012
Candidatures
reçues jusqu’au
31
Mars
2012
inclus
19 MAISON
DE
RETRAITE
QUARTIER
LE
SERRE
04380
THOARD
Tel
:
04.92.30.90.50
Fax
:
04.92.34.44.47
Avis
de
vacance
d’un
emploi
d’Attaché
d'Administration
Hospitalière
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
à pourvoir
au
choix
Un
poste
d’Attaché
d’Administration
Hospitalière
est
à pourvoir
au
choix
en
application
des
dispositions
du
2°
de
l’article
5
du
décret
n°
2001-1207
du
15
Décembre
2001
portant
statut
particulier
du
corps
des
attachés
d’administration
hospitalière
est
vacant
à l'EHPAD
Fernand
TARDY
à THOARD
(Alpes
de Haute
Provence)
Peuvent
faire
acte
de
candidature
Les
adjoints
des
cadres
hospitaliers
et
les
secrétaires
médicaux
justifiant
au
1”
Janvier
de
l’année
2012
de
plus
de
5
ans
de
services
publics
effectifs
accomplis
dans
l’un ou
l’autre
de
ces
corps
en position
d’activité
ou
de
détachement.
Sont
pris
en
compte
dans
le calcul
des
cinq
ans
les
services
accomplis
en
qualité
de
titulaire
ou
stagiaire.
Les
candidatures,
complétées
d’un
curriculum
vitae,
doivent
être
adressées
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
le
31
Mars
2012,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
Monsieur
Le
Directeur
de
l’'EHPAD
Fernand
TARDY
—
Quartier
du
Serre
—
04380
THOARD . Pour
affichage
Le
1* MARS
2012
Candidatures
reçues
jusqu’au
31
Mars
2012
inclus
20 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
- PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé
Environnement
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012/
8
65
Portant
fermeture
de
l'espace
piscine-spa
de
la
résidence
le Château
des
Magnans
situé
sur
la
commune
de
Jausiers
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
ie Code
de
la Santé
Publique,
Section
1: Normes
d’hygiène
et de
sécurité
applicables
aux
piscines
et baignades
aménagées,
notamment
les articles
L1332-1
et suivants
;
VU
l'arrêté du
18 janvier 2002
modifiant
l'arrêté du
7 avril
1981
modifié
fixant les
dispositions
techniques
applicables
aux
piscines;
VU
la circulaire N°DGS/EA4/2010/289
du 27 juillet 2010
relative à la prévention
des risques
infectieux
et notamment
de
la légionellose
dans
les bains
à remous
(spas)
à usage
collectif et
recevant
du public;
CONSIDERANT
qu’à
la suite
d’une
visite
réalisée
le 24 juin
2010
une
demande
de mise
en
conformité
des
deux
bassins
(grand
bassin,
spa)
a
été
adresséc
à la résidence
le
Château
des
Magnants
et
qu’en
l’absence
de
réponse
une
mise
en
demeure
de
remise
en
conformité
a été
adressée
au
même
établissement
le 25
Janvier
2012;
CONSIDERANT
que
compte
tenu
des
risques
immédiats
pour
les usagers
associés
aux
non
-
conformités
constatées
de
nouvelles
analyses
ont
été
réalisées
du
24
Janvier,
7
Février
et
14
Février
2012
pour
les paramètres
bactériologiques;
CONSIDERANT
qu’à
cette
occasion
un
taux
de
non-conformité
bactériologique
de
100%
a
été relevé
pour
le spa;
CONSIDERANT
dans
ces
conditions
que
les
risques
sanitaires
immédiats
pour
la santé
et la
sécurité
des
usagers
rendent
nécessaires
l’inaccessibilité
du
spa
dés
à
présent
sans
attendre
l'expiration
du
délai
de trois
mois
prévu
par
la mise
en
demeure
du
25 janvier
2012;
CONSIDERANT
qu’une
visite
réalisée
par
le laboratoire
IPL
le 21
février
2012
a permis
de
constater
que
ce
bassin
continuait
à
être
accessible
à
la
clientèle
et
qu’il
convient
dés
lors
d’interdire
administrativement
l’accès
au
spa
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur;
8, RUE DU DOCTEUR
ROMIEU
— 04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél
: 04.92.36.72.00
À
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 8 H 30
à 11
H 30
et de
13 H 30
à 16 H
00
£
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr ARRETE
:
Article
1:
Le
spa de
la résidence
le Château
des Magnans
situé
sur la commune
de Jausiers
est interdit
à
la baignade
dès
notification
du
présent
arrêté.
Article
2:
L'interdiction
ne
pourra
être
levée
que
lorsque
le
responsable
aura
fait
la
preuve
que
les
normes
du
Code
de
la
Santé
Publique
applicables
aux
piscines
sont
respectées,
après
mise
en
conformité
de
la
piscine
et
obtention
des
résultats
d'analyses
conformes
à
la
réglementation
comme
décrits
dans
la mise
en
demeure
en
date
du
25
Janvier
2012.
Article
3
:
La
non
observation
des
mesures
prescrites
ci-dessus
sera
constatée
et
poursuivie
en
application
de
l'article L1332-2
du
Code
de
la Santé
Publique.
Article
4
: Délais
et voies
de recours.
Toute
personne
qui
désire
devoir
contester
cette
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la notification
de
la
décision,
saisir
d’un
recours
contentieux
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
MARSEILLE
22-24,
avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
06.
Elle
peut
également
saisir
dans
le même
délai:
d’un
recours
gracieux,
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
d’un
recours
hiérarchique
Monsieur
le
Ministre
de
la
Santé
et
de
la
Protection
Sociale-
8
avenue
de
Ségur-
75350
07
SP-
PARIS
;
Le
silence
gardé
par l’administration pendant
plus
de 2 mois
vaut
décision
de rejet.
Cette
personne
dispose
alors
d’un
délai
de
2
mois
pour
se
pourvoir
devant
le
Tribunal
administratif
(22-24,
avenue
de
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06)
à compter
du jour
de
l’expiration
de
la
période
de
deux
mois
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l’administration. Article
5
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
M.
le
Maire
de
Jausiers,
Mme.
la Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
et
MM.
les
Officiers
et
les
Agents
de
Police
Judiciaire
ainsi
que
les
Agents
commissionnés
et
assermentés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
1312-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
y
“Ti
É
rt
Fait à DIGNE
LES BAINS, le Pour le Préfet,
“5 Eos
et
par
délégation
Le
Secrétoñe
Général
Rédrigue
FURCY
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