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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 05 15 RAA 19
Document publié le Vendredi 18 avril 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 05 15 RAA 19)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Ruralité,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Mai
2012
2012—
19
Parution
le Mardi
15
Mai
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-19 Mai
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1021
du
14
mai
2012
définissant
les
conditions
d'éligibilité
au
dispositif 323C1
du
Plan
de
Développement
Rural
Hexagonal
(PDRH)
pour
les
petits
troupeaux
ovins
et caprins
laitiers
dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
pgl
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1022
du
14
mai
2012
autorisant
l'éleveur
Florent
ANDRÉ
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
Lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la commune
de
Bayons
pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1023
du
14
mai
2012
autorisant
l'éleveur
Eric
QUENIN,
gérant
du
GAEC
Le
Michelet,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
Lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
Revest-du-Bion
et
les
Omergues
pg7
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1024
du
14
mai
2012
autorisant
l'éleveur
Robert
AUZET,
gérant
de
l'EARL
AUZET,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
Lupus)
sur
Les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
Beaujeu
et Prads-Haute-Bléone
pg
11 Liberté
+
Liberté + Égalté à Fraternité
“ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
:
Service
ie
Agricok
Pole Pastorale
14
MAI
2992
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
0-2
définissant les conditions
d'éligibilité au dispositif 323C1
du PDRH
pour
les petits troupeaux
ovins
et caprins
laitiers dans
le
département
des Alpes
de Haute-Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1944/2006
du
Conseil
du
19
décembre
2006
portant
modification
du
règlement
(CE)
n°1698/2005
concernant
le soutien
au
développement
rural
par
le Fonds
européen
agricole pour le développement
rural (FEADER)
;
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
(CE)
n°
3446/2007
en
date
du
19
juillet
2007,
approuvant
le plan
de
développement
rural
hexagonal
(PDRH)
pour
la période
de
programmation
2007-2013
;
Vu
le Code
rural,
notamment
le livre HI
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
414-1
à L.
4143
;
Vu
le Décret
n°
99-1060
du
16 décembre
1999
modifié par les décrets n° 2003-367
du
18 avril 2003
et n° 2005-436
du 9 mai
2005, relatif aux
subventions
de l’État pour
des projets
d’investissement
;
Vu
le Décret
n°
2004-762
du
28
juillet
2004
relatif aux
opérations
de protection
de
l'environnement
dans
Les espaces
ruraux
(OPEDER)
;
Vu
l'Arrêté
Interministériel
du
19 juin
2009
relatif à l'opération
de
protection
de
l'environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
paru
au
J.O.
n°
144
du 24 juin 2009
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à 11h 39
et de
L4h
15 à 16h
15, du lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l’Agriculture
en
date
du
26
janvier
2012
;
SUR
Proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE:
Article
1°
:
Le
nombre
minimum
d'animaux
exigé
pour
remplir
les conditions
d'éligibilité
au
dispositif d'aide
à
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
pour
Les petits troupeaux
ovins
laitiers
et caprins
laitiers est fixé à 20 animaux
dans
le département
des Alpes
de Haute-Provence.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un délai de deux
mois
à compter
de la date de publication.
Article
4 :
“
L'arrêté
préfectoral
n°
2007-435
du
15
mars
2007
est abrogé.
Article
5
:
Monsieur
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence.
LE PRÉFET Lam Bichel
PAPAUS
Page2 Æ Liberté » Liberté + Égalité
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
à
à
3:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Î
$
#4 À
2 D?
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 -
108%
Autorisant
l'éleveur
Florent ANDRE,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par te loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son unité pastorale
individuelle
sur les communes
de
:
BAYONS
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi que
de la faune
et de la flore sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le décret n°
95-589
du 06 mai
1995
modifié relatif à l’application du décret du
18
avril
1939
fixant le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des troupeaux
contre
la prédation,
Vu
J'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus) pour la période
2011-2012
dans
les Alpes
de Haute-Provence
;
Vu
l’avis du Conseil
national
de la protection
de la nature
en date du
16 décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le cadre
de tirs de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011; Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action prévues
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Florent
ANDRE,
le
23
février
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du loup
;
Vu
l’analyse
technique
de
la DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
30
avril
2012
établissant
que
Monsieur
Florent
ANDRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
notamment
avec
un
chien
de
protection,
qui
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du prédateur ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Florent
ANDRE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Florent
ANDRE
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du loup
et réalise l’effarouchement
;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Florent
ANDRE
pâture
et met
en valeur
des
surfaces
en herbe
sur
son
unité pastorale
individuelle,
à proximité
d’un
troupeau
ayant
fait l’objet d’une
attaque
depuis
le
1Ÿ mai
2011,
malgré
les mesures
de protection
mises
en œuvre
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
Monsieur
Florent
ANDRE
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Florent
ANDRE,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Florent
ANDRE
s’adjoint
comme
tireur
monsieur
René
ANDRE
titulaire
du permis
de
chasser
n°0044438.
Pour
participer
à cette mise
en
œuvre,
Monsieur
Florent
ANDRE
devra
au
préalable
avoir
satisfait
aux
épreuves
de
l'examen
du permis
de
chasser
et le faire valider
pour
la saison
de
chasse
en cours.
Le Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Florent
ANDRE,
dans
les
limites
des
parties
de
son
unité
pastorale
individuelle
situées
sur
la
commune
de
BAYONS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
la
date
de
signature
de
cet
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
.
_ le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Après
le
30
juin
2012,
chaque
tireur
désigné
à l’article
2
du
présent
arrêté,
devra
au
préalable
de
sa
participation
aux
tirs
de
défense,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
‘
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Florent
ANDRE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'Utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
utbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Florent
ANDRE.
Dans
ce
cas
précis,
seule l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
sine
Article
6
:Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Florent
ANDRE
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Florent
ANDRE
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel du
2 janvier
2012. La présente
autorisation
se prolongera
de
facto
lorsque
le nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant pour
la période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
Parrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-
Provence.
LE
PREFET
au Hetunt BA SAITE LE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
ÿ
ë
“
ki9
go
Service Economie
Agricole
»
LUXE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
-
«622
Autorisant
l’éleveur
Eric
QUENIN,
gérant
du
GAEC
LE
MICHELET
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus),
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de :
REVEST
DU
BION
et LES
OMERGUES.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi que
de la faune
et de la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R411-6
à R411-14;
Vu
le décret n° 95-589
du 06 mai
1995
modifié
relatif à application
du décret
du
18
avril
1939
fixant le régime
des matériels
de guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du Conseil
national
de la protection
de la nature
en date du
16 décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction pourra
être autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le cadre
de tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10 mai
2011; Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
Es
Vu
larrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
Eric
QUENIN,
gérant
du
Gaec
Le
Michelet
le
23
avril
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
24
avril
2012
établissant
que
les
mesures
d’effarouchement
par
tirs
non
létaux
et
les
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
mises
en
œuvre
par
le
Gaec
Le
Michelet
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'ont
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
Gaec
Le
Michelet
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
d’effarouchement,
le
troupeau
du
Gaec
Le
Michelet
a été
attaqué
au
moins
une
fois
depuis
le
01
mai
2011,
que
cette
attaque
pou
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée,
a
occasionné
la
perte
de
13
animaux; Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
du
Gaec
Le
Michelet
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1%
:
L’éleveur
Eric
QUENIN,
gérant
du
Gaec
Le
Michelet
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édiciées
par
l'Office
National
de
fa
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2:
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
le
gérant
du
Gaec
Le
Michelet
s’adjoïnt
comme
tireurs
messieurs
:
Nom,
prénom
N°
de
permis
de
chasser
|
Validé
pour
2011/2012
le
:
Eric
QUENIN
04406471
24
082011
Loïc
QUENIN
00448941
30082011
Robert
BONNEFOY
_ |
04403637
03
07
2011 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont réalisés
à proximité
du troupeau
du
Gaec
Le
Michelet,
dans
les limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
REVEST
DU
BION
et
LES
OMERGUES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
la
date
de
signature
de
cet
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Je
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Pour
participer
aux
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
les
personnes
désignées
à l’article
2 du
présent
arrêté
devront
au
préalable,
faire
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013. Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Eric
QUENIN
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
57
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
Le
Michelet.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
l’éleveur
Eric
QUENIN,
gérant
du
GAEC
Le
Michelet
informe
sans
délai
la
D.D.T.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
l’éleveur
Eric
QUENIN,
gérant
du
GAEC
Le
Michelet
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé,
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012. La
présente
autorisation
se
prolongera
de
facto
dans
le
cas
ou
un
nouvel
arrêté
interministériel
viendrait
à paraître,
définissant
pour
la
période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée.
Article
7
:
Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
:Application
et
publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Faute
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
Kichef
PARALIES Liberté
» Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Ÿ
4
MA]
38
Service Economie
Agricole
ie
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- «70
2
&
Autorisant
l'éleveur
Robert
AUZET,
gérant
de
l’'EARL AUZET
à metire
en
oeuvre
des tirs de défense
en vue
de la protection
de son troupeau
contre
la prédation par le loup
(Canis
lupus)
sur
Les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur tes communes
de
:
BEAUJEU
et PRADS
HAUTE
BLEONE
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi que
de la faune
et de la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le décret n° 95-589
du 06 mai
1995
modifié
relatif à l’application du décret du
18
avril
1939
fixant Le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et de flore sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour la période
2011-2012
dans
les Alpes
de Haute-Provence
;
Vu
l'avis du Conseil
national
de la protection
de la nature
en date du
16 décembre
2011
; Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-475
du
1°
mars
2012
autorisant
les
tirs
de
défense
sur
l'unité
pastorale
à proximité
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
l’Earl
Auzet
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Robert
AUZET,
gérant
de
l’Earl
Auzet
le
14
mars
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
‘
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
15
mars
2012
établissant
que
les
méthodes
de
conduite
et
dé
protection
du
troupeau
de
l’Earl
AUZET,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
vis-à-vis
du
prédateur
;
Vu
que
l’unité
pastorale
individuelle
de
l'Earl
AUZET
est
située
à proximité
de
deux
unités
pastorales
ayant
subi
chacune
une
ou
plusieurs
attaques
depuis
le
1*
mai
2011,
malgré
les
mesures
de
protection
mises
en
œuvre;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
L’'Earl
AUZET
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du 27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Robert
AUZET,
gérant
de
l’Earl
AUZET
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
le
troupeau
de
l’Earl
Auzet
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Robert
AUZET,
gérant
de
l’Earl
Auzet
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
le
gérant
de
l’Earl
AUZET
désigne
comme
tireurs,
messieurs
:
Nom,
prénom
N°
de permis
de
chasser |
Validé pour
2011/2012
le :
AUZET
Pierre
04104623
05/08/2011
PEY
Raoul
134722
28/06/2011
QUEUILLE
Quentin
|En cours
Monsieur
Quentin
QUEUILLE
devra
au
préalable
de
sa
participation
aux
tirs
de
défense,
satisfaire aux
épreuves
de l’examen
du permis
de chasser.
Pour
participer
à cette
mise
en
œuvre,
chaque
tireur
désigné
dans
le tableau
ci-dessus,
devra
au
préalable
avoir
fait valider
son permis
de
chasser
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Après
le
30
juin
2012,
chaque
tireur
désigné
dans
le tableau
ci-dessus,
titulaire
du
permis
de
chasser,
devra
au préalable,
le faire valider
pour
la saison
de
chasse
2012
/ 2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
l’Earl
Auzet,
dans
les
limites
des
parties
de
son
unité
pastorale
individuelle
situées
sur
les
communes
de
BEAUJEU
et PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une partie
à une
autre non
adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à la date
de
signature
de
cet
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser ;
- le modèle
et le calibre de l'arme
de chasse
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- le lieu, la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction éventuelle
du loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Robert
AUZET,
gérant
de
l’Earl
Auzet,
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de l'O.N.C.F.S. jointe
à la notification du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Les
tirs de
défense
peuvent
être réalisés
de jour
avec
une
arme
de chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou comprises
dans
l’unité pastorale individuelle
de l’Earl Auzet.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation du calibre 22 LR
n'est pas permis
pour
ces opérations.
Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
sème canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation des cartouches
type
chevrotines
est interdite.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Robert
AUZET,
gérant
de
Earl
Auzet
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche. Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Robert
AUZET,
gérant
de
l’Earl
Auzet
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012.
La
présente
autorisation
se prolongera
de
facto
lorsque
le nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant pour
la période
2012
un nombre
maximum
de
spécimens
de loups
(canis
lupus)
dont la destruction pourra
être autorisée.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-
Provence.
LE
PREFET
[ Michet Bana up
A4