Arrêté - A 22 3798 Stationnement 35 Jules Vallès 28 11 2022

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Arrêté - A 22 3798 Stationnement 35 Jules Vallès 28 11 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3798 Stationnement 35 Jules Vallès 28 11 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ù HITS VILLE DE CHOISY-LE-ROÏ

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DÉMÉNAGEMENT

AU 35 RUE JULES VALLES

Mis en ligne le LE 28 NOVEMBRE 2022

24 NOV. 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 7/11/2022 par laquelle la Société DEMECO TEILLOT, 32-38 avenue du Groupe Manouchian, 94400 Vitry-sur-Seine, sollicite l'autorisation de stationner un véhicule de 10m (deux emplacements) pour un déménagement le 28/11/2022 au 35 rue Jules Vallès à Choisy-le-Roi,

R LE

Article 1: La société DEMECO TEILLOT est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 28/11/2022 au 35 rue Jules Vallès (deux emplacements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n’est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la société DEMECO TEILLOT, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 28/11/2022.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l‘exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- _ Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Monsieur le Responsable de la police municipale

- Le bénéficiaire, société DEMECO TEILLOT

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. J re

Fait à Choisy-le-Roi le 8 nokembre 2022

\ Le Mäire,

Tonino PANETTA

Maire de Chday-le-Rot