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Arrêté - A 22 3619 annule 22 3358 Stationnement 1 rue Colette 22 11 2022
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 3619 annule 22 3358 Stationnement 1 rue Colette 22 11 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
= " 223619 VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
Annule et remplace l’arrêté n° 22-3358
Police Municipale ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
POUR UN DÉMÉNAGEMENT
AU 1 RUE COLETTE
Mi li I is + fo 72 LES 22 et 23 NOVEMBRE 2022
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,
L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l'article R 417-10 du code de la route,
Vu l'article R 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,
Vu Farrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 16/11/2022 par laquelle la Société NEER SERVICE FRANCE, 17 avenue des Morillons 95140 Garges les Gonesse Paris France, sollicite l'autorisation de stationner Un camion de 12m (quatre emplacements) pour un déménagement les 22 et 23/11/2022 au 1 rue Colette à Choisy-le-Roi,
ARRETE
Article 1 : La société NEER SERVICE FRANCE est autorisée à occuper temporairement le domaine public les 22 et 23/11/2022 au 1 rue Colette (quatre emplacements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.
Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la NEER SERVICE FRANCE au moins 48 heures avant le déménagement.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours les 22 et 23/11/2022.
Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- _ Monsieur le Responsable de la police municipale
- Le bénéficiaire, société NEER SERVICE FRANCE
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr . ns Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, :accessible à partir du site www.telerecours.fr. \ \
| Fait à Choisy-le-Roi le 16 novembre
Le Maire, Tonino FANETT
_Maire dei di