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Arrêté - CV 24.307 stationnement rue du College Signe
Arrêté - CV 25.376 15 rue de la Gare 06.09.2025
Arrêté - CV 25.598 12 rue du 6 juin
Arrêté - CV 26.541 Circulation et stationnement Rue de Belf
Arrêté - CV 26.542 rue du Noroit Voie sans issue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.542 rue du Noroit Voie sans issue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune de Date Arrêté Nature Folio
olon
FLERS 12.10.2026 CV-26.542 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
| OBJET :
Ville OS DOMAINE PUBLIC de REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION VOIE SANS ISSUE LJ-TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 à R.411-9,
R. 417-1 et suivants,
VU le code de sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
CONSIDERANT que la rue du Noroît présente un seul point d'accès pour les
véhicules,
CONSIDERANT que cette configuration oblige les véhicules qui accèdent à cette
voie, à effectuer un demi-tour ou une marche arrière pour sortir de ladite voie,
CONSIDERANT que cette situation est de nature à provoquer des accidents,
CONSIDERANT dès lors, qu’il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes
les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public,
ARRETE
kxXx
(ARTICLE 1 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT,
A compter de l'installation d’un panneau de signalisation C13 et de la mise
en œuvre des mesures de publicité du présent arrêté, la rue du Noroît est classée en VOIE
SANS ISSUE.
(ARTICLE 2- SIGNALISATION]
Les mesures prescrites par le présent arrêté seront matérialisées par une signalisation
conforme à la réglementation en vigueur.
(ARTICLE 3 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse et affiché en Mairie. Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature
12.10.2026 CV-26.542
Folio n°
8.3
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 4 - RECOURS]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
(ARTICLE 5 - EXECUTION]
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de
Police de FLERS, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le douze octobre deux mille vingt-six
Diffusion le : 19 OCT. 2076
Commissariat
Gendarmerie
Centre de Secours Principal
SMUR
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Affichage
F. LEPRINCE
COM
DEP (MB)
DAM (BP —FB)
DAT (YZ)
Service Voirie
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne