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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 13 168 Recueil spécial n°168 du 13 octobre 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Santé,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°168 du 13 octobre 2023
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°23-XIX-156 défnniiant une zone réglementée temporanre à la iunte de la déclaratnon d’nnfectnon de la maladne hémorragnque épnzootnque (MHE) dani un établniiement d’élevage + annexe PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale ne de la protection des populations Fraternité Service santé et protection animale et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 23-XIX-156
définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la
maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement d'élevage
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-141, L. 228-1 à
L. 228-8, R. 228-1,R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2020 nommant M. Yann LOUGUET, inspecteur
en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault à compter du 1° décembre 2020;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
1/5 VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°31-2023-3568 du 13 octobre 2023 du Préfet de la Haute-Garonne portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique un élevage sur la commune de Longages (31410) ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-XIX-150 du 10 octobre 2023 définissant une zone réglementée temporaire dans le département de l'Hérault à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement d'élevage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir une zone réglementée comportant l’ensemble des communes situées dans un périmètre de 150 kilomètres autour de tout élevage infecté par le virus de la MHE afin d'éviter la diffusion de la maladie à partir des foyers identifiés et d'assurer une surveillance sanitaire de la zone ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition d’une zone réglementée
Une zone réglementée est définie dans le département de l'Hérault conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
Les communes de l'Hérault concernées par la zone réglementée sont définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée définie à l'article1 du présent arrêté, s'appliquent :
+ les mesures prévues par l'arrêté du 23 septembre 2023 modifié susvisé, notamment à l'article 5,
+ les textes européens susvisés, en particulier ceux qui concernent les mouvements d'animaux vers un État membre de l'Union européenne.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée est levée pour le territoire d’une commune, dès lors qu'aucune déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique (MHE) d'un établissement d'élevage n'est intervenue pendant 2 années dans un rayon de 150 km autour de cette commune.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté 2/5 alimentaire,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier OÙ par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 7 : Abrogation de l'AP n° 23-XIX-150
L'arrêté préfectoral n° 23-XIX-150 du 10 octobre 2023 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement d'élevage est abrogé.
Montpellier, le 13 octobre 2023
de l'Hérault
r Secondaire
Yann LOUGUET
3/5 Annexe : Liste des communes composant la zone réglementée temporaire
COMMUNE [INSEE |
ABEILHAN | 34001
AGEL _ 34004
AIGNE 34006
AIGUES-VIVES _34007
LES AIRES 34008
ALIGNAN-DU-VENT 34009
ASSIGNAN Oo | 34015
AUTIGNAC 34018
AVENE 34019
AZILLANET | 34020
BABEAU-BOULDOUX : 34021
BASSAN 34025
BEAUFORT 34026
BEDARIEUX 34028
BERLOU 34030
BEZIERS 34032
BOISSET 34034
BOUJAN-SUR-LIBRON 34037
LE BOUSQUET-D'ORB 34038
BRENAS 34040
CABREROLLES 34044
CABRIERES 34045
CAMBON-ET-SALVERGUES 34046
CAMPLONG _ 34049
CAPESTANG | 34052
CARLENCAS-ET-LEVAS 34053
CASSAGNOLES 34054
CASTANET-LE-HAUT 34055
LA CAUNETTE | 34059
CAUSSES-ET-VEYRAN 34061
|CAUSSINIOJOULS ___ 34062
CAUX | 34063
CAZEDARNES 34065
CAZOULS-LES-BEZIERS | 34069
CEBAZAN 34070
CEILHES-ET-ROCOZELS 34071
CELLES oo | 34072
CERS 34073
CESSENON-SUR-ORB 34074
CESSERAS 34075
CLERMONT-L'HERAULT 34079
COLOMBIERES-SUR-ORB 34080
COLOMBIERS 34081
COMBES | 34083
CORNEILHAN EL 34084
COULOBRES 34085
COURNIOU L __| 34086
CREISSAN _. 34089
CRUZY 34092
DIO-ET-VALQUIERES 34093
ESPONDEILHAN 34094
FAUGERES 34096
FELINES-MINERVOIS 34097
FERRALS-LES-MONTAGNES | 34098
FERRIERES-POUSSAROU 34100
FOS _ 34104
FOUZILHON 34105
FRAISSE-SUR-AGOUT 34107
GABIAN 34109
GRAISSESSAC | 34117
HEREPIAN 34119
JONCELS __| 34121
LAMALOU-LES-BAINS | 34126
LAURENS _ 34130)
LAUROUX | 34132
LAVALETTE _ 34133
LESPIGNAN 34135
LIEURAN-LES-BEZIERS | 34139
LIGNAN-SUR-ORB | 34140
LA LIVINIERE 34141|
LODEVE l | 34142
LUNAS L . 34144,
MAGALAS 34147)
MARAUSSAN | 34148
MARGON | 34149
MAUREILHAN _ 34155
MERIFONS ___________| 34156 MINERVE | 34158
MONS è 34160
MONTADY | 34161 MONTBLANC 34166
MONTELS 34167
MONTESQUIEU __ 34168 MONTOULIERS 34170
4/5 p5/5
MOUREZE ! 34175) SAINTJEAN-DE-MINERVOIS | 34269
MURVIEL-LES-BEZIERS 34178. SAINT-JULIEN 34271
NEFFIES 34181) SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON | 34273
NISSAN-LEZ-ENSERUNE 34183. SAINT-NAZAIRE-DE- _—…
OCTON 34186, LADAREZ OLARGUES 34187 SAINT-PONS-DE-THOMIERES | 34284
OLMET-ET-VILLECUN 34188. SAINT-THIBERY 34289 OLONZAC 34189] PAINT-VINCENT- 34291 OUPIA 34190 P'OLARGUES
PAILHES TT] ag] PALASC | 34292 PARDAILHAN 34193 LA SALVETAT-SUR-AGOUT 34293
PEZENES-LES-MINES 34200 RONA Es
PIERRERUE ‘ 34201) PERIGNAN ___ | 34299
LES PLANS os PESVIN 5200 SIRAN 34302
OU - 34206 LE SOULIE 34305
ORMRSRRES US SR STE 34308 LEP EDRORE BA CHEZAN-LES-BEZIERS 34310
POLSQRES en OURBES 34311 LE PRADAL | 3416
PRADES-SUR-VERNAZOBRE | 34218, A TOUR-SUR-ORB RE
PREMIAN | 34219 SC LE PUECH | a | 34220 VALMASCLE 34323
ee 3993 VALRAS-PLAGE 34324
PUISSALICON 34224 a er
PUISSERGUIER 34225 QUARANTE Te VENDRES 34329
_—— VERRERIES-DE-MOUSSANS | 34331 RIEUSSEC [| sq) PEBRERESREMERES
RIOLS | ag) MAS _
LESRIVES 34230 PR ANE. nie
ROMIGUIERES en) ÉRenNrErr 34335
ROQUEBRUN 34232) VILLENEUVE-LES-BEZIERS 34336
ROQUEREDONDE 34233. VILLESPASSANS 34339 ROQUESSELS 34234 ==
ROSIS 34235)
ROUJAN 34237
SAINT-CHINIAN 34245)
SAINT-ETIENNE-
D'ALBAGNAN _|_#250 SAINT-ETIENNE-
ESTRECHOUX .
SAINT-GENIES-DE-
VARENSAL _ #47
SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT | 34258
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE | 34260