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Arrêté - Préfecture - Hérault - En compélement du recueil spécial n°80 du 31 mai 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - En compélement du recueil spécial n°80 du 31 mai 2023)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Complément du recueil spécial n°80 du 31 mai 2023
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°23-XIX-102 relatif à la limitation des mouvements d’animaux à l’occasion de l’Aïd El Adha 2023. Ex Direction départementale
PRÉFET. de la protection des populations,
DE L'HEÉRAULT Service Santé et Protection Animale et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XIX-102
RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX A L'OCCASION DE
L'AÏD EL- ADHA 2023
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-
26;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. MOUTOUH Hugues, en qualité du préfet de
l'Hérault ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha chaque année, des ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Hérault ou livrés aux particuliers pour y être abattus en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du Code rural et de la pêche maritime et aux
règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du Code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
ovine et caprine concernées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cédex 4 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 etde 14H00 à 16H
1/2 ddpp@herault.gouv.fr rassemblement, y compris les marchés.
- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2:
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage (Groupement de défense sanitaire de l'Hérault), conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 3:
l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Hérault du 01/06/2023 au
01/07/2023, sauf dans les cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés.
* le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ __ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Hérault, conformément à
l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des
centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés au Groupement
de Défense Sanitaire de l'Hérault.
Dans ces trois cas de figures, les animaux sont accompagnés de document de circulation dûment
complété joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault, le directeur de la sécurité publique, le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
3 1 MAI 223 Fait à Montpellier, le
Le Préfet
Le préfe
Hugues MOUTOUH
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