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Déliberation - Deliberation 20240627 005 PPI SIGERLy Reliquat de fonds de concours
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20240627 005 PPI SIGERLy Reliquat de fonds de concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024 TT
| En Publié le
ID : 069-216901272-20240627-20240627_005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
Narc COMMUNE DE MARCY L'ETOILE léto il e J Ÿ
Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024
Date de la convocation du Conseil municipal : 21 juin 2024
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 9 pouvoirs)
L'an deux-mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
18 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX
COUVRAT SEGUIN
MARILLIER MARIE-BROUILLY
HODZIC MAITRE
DOUCET BARRAL PATOUILLARD
MOULARD BEGUE
9 Membres absents excusés :
GARABED DONZELOT EYNARD GIRIN
DELORME MICHAUX SOUGH MANTOUX
RIVET
9 Pouvoirs :
GARABED Donne pouvoir à COMMUN
DONZELOT Donne pouvoir à LAGRANGE
EYNARD Donne pouvoir à SEDDAS
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
DELORME Donne pouvoir à MARIE-BROUILLY
MICHAUX Donne pouvoir à MOULARD
SOUGH Donne pouvoir à DOUCET
MANTOUX Donne pouvoir à MAITRE
RIVET Donne pouvoir à MARILLIER
Délibération n°20240627-005 / 7.8
PPI 2024 SIGERLY — RELIQUAT DE FONDS DE CONCOURS
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales
Dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public dont la compétence a été déléguée au SIGERLY
depuis le 1° janvier 2017, la commune peut faire le choix de financer les travaux par fonds de concours
conformément à l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
a ID : 069-216901272-20240627-20240627_005-DE DEPARTEMENT DU RHONE a rC \
, 4 ae COMMUNE DE MARCY L'ETOILE { F F5 2]
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versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des
conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée. »
Ainsi, sur l’ensemble des opérations que la commune a financé par fonds de concours depuis son adhésion au
SIGERLY, nous disposons aujourd’hui d’un reliquat d'un montant de 68 089,66 €.
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres (27 voix pour dont
9 pouvoirs) décide :
- DE MOBILISER ce reliquat sur la réalisation de la première phase de la PPI sur l’année 2024 pour le
remplacement des luminaires obsolètes par des LED.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Loïc COMMUN.
Délibération n°20240627-005 du 27/06/2024
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 07/07/2024
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 08/07/2024