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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 011 Deliberation reglement attribution aides Pacte territorial Modification 1 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 011 Deliberation reglement attribution aides Pacte territorial Modification 1 compressed)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Jeunesse,
do Envoyé en préfecture le 18/08/2028 Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 13/03/2026 — à se 13/03/2026 ER Terres communauté Le26 fevrier 2028 mue unau ID :015-200066887-20260226-2026 CC 011-DE Tenues de Vola DELIBERATION N°2026-CC-011
M _8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt six février deux mille vingt six à 19 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Bernard DELOSTAL, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Danièle MAJOREL, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Jean RONGIER, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Daniel BERTHEOL pouvoir à Pierrick ROCHE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Danièle MAJOREL pouvoir à André BOUARD, Bernard PAGENEL pouvoir à Éric VIALA, Jean-Pierre PENOT pouvoir à Josette TOUZET
Date et affichage de la convocation : 20 février 2026 Pour : 43
Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0 Membres en exercice : 60 Abstention : 0
Présents : 38 - Pouvoirs : 5 Votants : 43 M SRAG PA DRE A Ve 10
Objet : Modification n°1 du règlement général d'attribution des aides du Pacte territorial France Rénov’
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie ;
Considérant que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des priorités nationales qui répondent aux enjeux climatiques, d'attractivité, de qualité de vie et de pouvoir d'achat;
Vu la délibération n°2025-CC-149 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant le projet de convention de financement et le règlement général d'attribution des aides sur le volet « accompagnement » du programme d'intérêt général Pacte Territorial — France Rénov' sur Hautes Terres Communauté ;
Considérant que le règlement d'attribution des aides du Pacte territorial fait apparaitre des erreurs matérielles et qu'il convient dès lors de le modifier afin d'être en conformité avec la convention de financement ;
Considérant les modifications suivantes à apporter au règlement d'attribution des aides :
- Propriétaires bailleurs : les communes peuvent attribuer un forfait de1 000 € par logement (500 € par logement affiché dans le règlement) ;
- _ Réfection de toitures les propriétaires occupants et bailleurs sont éligibles (précision apportée) ;
- Ravalement de façades les propriétaires des linaires identifiés sont éligibles sans conditions de ressources et sans complément d'un dossier Anah (précision apportée).
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D'APPROUVER les termes de la modification n°1 du règlement général d'attribution des aides du Pacte territorial — France Rénov’ (PIG), telle qu'annexée à la présente délibération ;
Page 1 sur 2 4 E é éfecture le 13/03/2026
HautesAA Hautes Terres Communauté noyé en préfeciure le 1 E Reçu en préfecture le 18/03/2026
@FrreS communauté LES Enr 22 Publié le Es Ténreo de Volean DELIBERATION N°2026-CC-011 ID :015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer, au nom de Hautes Terres Communauté, le règlement d'attribution des aides ainsi modifié ;
> DE DELEGUER à Monsieur le Président la faculté d'approuver toute modification ultérieure du règlement d'attribution des aides qui s'avérerait nécessaire ;
> D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures en vue de l'exécution de la présente délibération ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, f
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME | =
Le Secrétaire de séance
Pierrick ROCHE
La présente délibération peut fâjre l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
puni e ER ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
9
Hautes
Te rres communauté
Terres de Velran
@ 11 commime ce Massiac — AM Allanche Perte flarrie cle €'nartade MURAT Pnssrtins lens
Cantal
REGLEMENT GÉNÉRAL D’ATTRIBUTION DES
AIDES
« Volet accompagnement – Hautes Terres
Communauté »
Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
PERIODE 2026-2027
Hautes Terres Communauté
Approuvé le
MARCENAT Envoyé er préfecture le 13/03/2028
Reçu en préfecture le 13/03/2626 ss &
Fubié le RS
1: 0185-200066637-20260226-2076 CC O1f-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 2 sur 28 Envoyé er préfecture le 13/03/2028
Reçu en préfecture le 13/03/2626 ss &
Fubié le RS
1: 0185-200066637-20260226-2076 CC O1f-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 3 sur 28
TABLE DES MATIERES
PRÉAMBULE ............................................................................................................................. 5
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT ................................................................................. 5
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRES ET CHAMPS D’INTERVENTION ............................................. 5
ARTICLE 3 : PUBLICS CONCERNÉS ET NIVEAUX DE SUBVENTIONS........................... 6
Abondement sur les aides de l’Anah ................................................................................... 6
Article 3.1 Les aides à destination des propriétaires occupants......................................... 7
Article 3.2 Les aides à destination des propriétaires bailleurs (logements locatifs conventionnés)..................................................................................................................... 8
Article 3.3 Les aides à destination des copropriétés .......................................................... 9
Article 3.4 Les aides spécifiques en lien avec l’ORT et les secteurs ABF ......................... 9
ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ.................................................. 12
ARTICLE 5 : AIDES FINANCIÈRES À l’AMÉLIORATION DE L’HABITAT PRIVÉE DE HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ ET DES COMMUNE CONCERNÉES ....................... 12
ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION, ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ .................................................................................................................... 13
Article 6.1 Pièces administratives nécessaires pour instruire le dossier de subvention .. 13
Article 6.2 : Notification de la subvention par Hautes Terres Communauté ..................... 13
Article 6.3 : Paiement de la subvention par Hautes Terres Communauté ....................... 13
Article 6.4 : Ecrêtement des subventions .......................................................................... 14
Article 6.5 : Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures ......... 14
Article 6.6 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers, des notifications et paiement de subventions.................................................... 14
ARTICLE 7 : PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION, ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE . 15
Article 7.1 Pièces administratives nécessaires pour instruire le dossier de subvention .. 15
Article 7.2 : Notification de la subvention par la commune ............................................... 15
Article 7.3 : Paiement de la subvention par la commune et solde du dossier .................. 15
Article 7.4 : Ecrêtement des subventions .......................................................................... 16
Article 7.5 : Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures ......... 16
Article 7.6 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers, des notifications et paiement de subventions.................................................... 16
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES ET LITIGES ................................... 16
Article 8.1 : Engagement des propriétaires occupants ..................................................... 16
Article 8.2 : Engagement des propriétaires bailleurs ........................................................ 17
Article 8.3 : Litiges et reversement de la subvention ........................................................ 17
ARTICLE 9 : DUREE DU DISPOSITIF ET MODIFICATION DU REGLEMENT ................. 17
ARTICLE 10 : TRANSMISSION ET AFFICHAGE DU REGLEMENT ................................. 17 Envoyé er préfecture le 13/03/2028
Reçu en préfecture le 13/03/2626 ss &
Fubié le RS
1: 0185-200066637-20260226-2076 CC O1f-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 4 sur 28
ANNEXES ................................................................................................................................ 18 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 5 sur 28
PRÉAMBULE
Le Conseil Départemental du Cantal, l’Etat, l’ANAH et les 9 EPCI cantaliens ont décidé de réaliser le programme d’intérêt général Pacte territorial France Rénov’ (PIG PT FR’) sur le département du Cantal.
Hautes Terres Communauté, compétente en matière de politique de logement et du cadre de vie, s’est dotée du « volet accompagnement » du Pacte territorial – France Rénov’ (PIG).
Les aides pour les particuliers consistent en :
- un accompagnement par un opérateur spécialisé, de l’incitation à la réalisation des travaux,
- une aide financière.
Les aides de Hautes Terres Communauté et des communes ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique. Les aides sont attribuées en fonction de l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base du présent règlement d’attribution des aides financières.
Les conditions d’attributions détaillées sont établies dans le présent règlement spécifique. Les conditions relatives aux aides de Hautes Terres Communauté et communales ainsi que les taux maximums de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications du présent règlement générale et des réglementations de droit commun.
Le bénéficiaire de l’aide de Hautes Terres Communauté et/ou des communes reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent règlement et s’engage à s’y conformer.
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie de ses obligations au titre des règles générales ou du contrat de financement, Hautes Terres Communauté sera en mesure de retirer unilatéralement le bénéfice de l’aide dans les conditions définies dans le présent règlement.
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Hautes Terres Communauté, maître d’ouvrage de l’opération, les communes d’Allanche, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et Marcenat, l’Etat, PROCIVIS et l’Anah ont décidé d’associer leurs moyens et leurs efforts pour mettre en œuvre le « volet accompagnement ».
L’objet du présent règlement est de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des aides complémentaires de Hautes Terres Communauté et des communes auprès des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs : conditions techniques, financières, administratives.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRES ET CHAMPS D’INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du « volet accompagnement » concerne les 39 communes de Hautes Terres Communauté définit comme suit : Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac- l'Église, Bonnac, Celles, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelle, Dienne, Ferrières-Sainte-Mary, Joursac, La Chapelle-d’Alagnon, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Marcenat, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Sainte-Anastasie, Saint-Mary-Le-Plain, Saint-Poncy, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols, Vèze, Virargues. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Pubié 1 EM ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Présentation de Hautes Terres Communauté
Hautes Terres Communauté Fésgarsnnes PUY-DE-DÔME (63) regroupe au ler janvier 2025 f CANTAL (15) à 39 communes AR, nl de 11258 habitants* : mn ) ke à CARTES FN sd BRIOUDE sur un territoire de 900 km2 | 7 À arts ne EE, = at Molèdes lAuriac-légtse #7) “population municipale 2021 : \ : se K UTE-LOIRE (43) t-Saturnin k VUS ë | CAE _Allanche one plis
Réseau routier principal | nn | Re PO TE ", Autoroute ee à ASE Laurent —— Route nationale jienne QE ouran À To
Route départementale — ann y) Yi 77
"Tavioere | 2 Murat Vues À Noussaroues:
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Hautes AA
Te rres communauté SAM
Terre de Vslpan —
Sources : © IGN - 2020 BDTOPO® Réseau routier @Département du Cantal ©Hautes Terres Communauté - Décembre 2024
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 6 sur 28
Le champ d’intervention du « volet accompagnement » s’adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner leurs logements.
L’ensemble des thématiques liées aux travaux d’amélioration de l’habitat privé seront concernées et plus particulièrement :
• La rénovation des immeubles et logements sur l’ensemble du territoire,
• La lutte contre la précarité énergétique,
• L’adaptation des logements face à la perte d’autonomie pour favoriser le maintien à domicile,
• La mise en œuvre de procédures de lutte contre l’habitat indigne.
ARTICLE 3 : PUBLICS CONCERNÉS ET NIVEAUX DE SUBVENTIONS Une subvention n’est pas automatique, elle est attribuée en fonction de l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base du présent règlement d’attribution des aides financières.
Abondement sur les aides de l’Anah
Lorsque des travaux font l’objet d’une aide de l’Anah, Hautes Terres Communauté a décidé d’apporter un financement complémentaire en s’appuyant sur les mêmes critères de recevabilité.
Les communes « Petites Villes de Demain » (Allanche, Massiac, Murat et Neussargues- Moissac) et Marcenat abonderont uniquement sur les projets locatifs éligibles aux aides de l’ANAH, en s’appuyant sur les mêmes critères de recevabilité. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 7 sur 28
Article 3.1 Les aides à destination des propriétaires occupants
Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
Les objectifs de ce volet sont de résoudre des situations de ménages souvent fragiles en difficultés dans leur logement avec la mise en place d’un accompagnement spécifique et la mise aux normes des logements.
Évaluation de la dégradation par l’opérateur sur la base d’une grille d’insalubrité (modèle de l’Agence Régionale de Santé) ou de dégradation (modèle Anah).
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires occupants
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
LHI – Ma Prime
Logement Décent
PO Très
Modestes ou
Modestes
ANAH
70 000 €
HT
5%
(limité
à
3500€)
En
complément
du dossier
ANAH
Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
La perte d’autonomie doit être avérée et reconnue (décision de la CDAPH ou évaluation GIR) et les travaux doivent répondre aux besoins.
Pour les personnes de plus de 60 ans dont la perte d’autonomie est faible et n’ayant pas encore réalisé de démarches pour la faire reconnaître, l’évaluation de la perte d’autonomie peut être réalisée par l’opérateur via une évaluation GIR.
Les locataires en besoin qui prennent les travaux nécessaires à leur charge peuvent bénéficier de cette aide au même titre que les propriétaires occupants, sans engagement sur la durée d’occupation après travaux. Une autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux est alors à fournir.
À noter : L’aménagement d’une pièce annexe (garage, …) dans le but de créer une unité de vie complète en rez-de-chaussée est considéré par l’Anah comme une extension dans le volume bâti et non comme une transformation d’usage. Attention, cela ne supprime pas l’obligation de déposer une autorisation d’urbanisme si le projet le nécessite.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires occupants
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
autonomie – Ma
Prime Adapt’
PO Très
Modestes ou
Modestes
ANAH
300 €
En
complément
du dossier
ANAH Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 8 sur 28
Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
Cette action en faveur de la lutte contre la précarité énergétique concerne les propriétaires occupants sur l’ensemble du territoire.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires occupants
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
Rénovation
énergétique
d’ampleur – Ma
Prime Rénov’
Parcours
Accompagné
PO Très
Modestes ou
Modestes
ANAH
- 500 €
En
complément
du dossier
ANAH
Article 3.2 Les aides à destination des propriétaires bailleurs (logements locatifs conventionnés)
Hautes Terres Communauté et les communes « Petites Villes de Demain » (Allanche, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac) et Marcenat abondent sur les aides de l’Anah sur les projets locatifs.
Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
Les objectifs de ce volet sont de résoudre des situations de ménages souvent fragiles en difficultés dans leur logement avec la mise en place d’un accompagnement spécifique et la mise aux normes des logements.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires bailleurs
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
logements
conventionnés –
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
PB
conventionnant
en Loc 1, Loc2
et Loc 3
1000 € /
m²
Max 80 m²
12%
(limité
à 9
600€)
En
complément
du dossier
ANAH
Récapitulatif des
aides d’Allanche, Massiac, Neussargues-Moissac et Marcenat
pour les propriétaires bailleurs
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de Forfait
Conditions
particulières Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 9 sur 28
travaux
éligibles
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
logements
conventionnés –
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
PB
conventionnant
en Loc 1, Loc 2
et Loc3
- 1000 €
En
complément
du dossier
ANAH
Article 3.3 Les aides à destination des copropriétés
Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Adaptation des parties communes à la perte d’autonomie
L'immeuble doit être affecté de manière prépondérante à l'usage d'habitation principale (75 % des lots ou 75 % des tantièmes).
Il s’agit d’une aide au syndicat de copropriétaires (il n’y a donc aucun critère de revenus ou de conventionnement). Ces travaux doivent être votés en Assemblée Générale et l’aide est systématiquement versée sur un compte ouvert au nom de la copropriété (il ne peut s'agir d'un sous-compte d'un compte ouvert au nom du syndic).
Elle vise le financement de travaux d'accessibilité portant sur les parties communes ou les équipements communs de l'immeuble. Ceux-ci doivent répondre aux besoins spécifiques de déplacement d'un des résidents (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) et le dossier technique doit justifier qu'un handicap existe et que les travaux vont y apporter une solution (plans, devis, photos...). Les travaux ne devront pas être partiels, ils devront permettre le cheminement de la rue à l'intérieur des parties communes. La subvention de l'Anah ne sera pas accordée si le but des travaux consiste en une simple mise aux normes d'accessibilité.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires bailleurs
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de travaux
éligibles
Taux
ou
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Adaptation des
parties
communes à la
perte
d’autonomie
PB 20 000 € HT
5 %
(limité
à 1
000€)
En
complément
du dossier
ANAH
Article 3.4 Les aides spécifiques en lien avec l’ORT et les secteurs ABF
Volet patrimonial et environnemental
Réfection de toiture
La problématique des toitures étant prégnant dans le territoire et ce poste de travaux étant très onéreux, Hautes Terres Communauté souhaite les faciliter en apportant une aide complémentaire selon les critères ci-dessous : Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 10 sur 28
- Projet situé en périmètre ABF ou en ORT (Cf. Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites Villes de Demain et Marcenat), - En complément d’un dossier financé par l’Anah « LHI -Ma Prime Logement Décent » ou « Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné »
- Autorisation d’urbanisme obtenue,
- Le cas échéant, travaux conformes aux prescriptions de l’autorisation d’urbanisme.
Cette aide est mobilisable par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.
Ravalements de façades
Seules les communes « Petites Villes de Demain » et Marcenat apportent une aide aux ravalements de façades, sur les critères suivants :
- Projets situés sur les linéaires identifiés (Cf. Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites Villes de Demain et Marcenat) ; - Autorisation d’urbanisme obtenue ;
- Le cas échéant, travaux conformes aux prescriptions de l’autorisation d’urbanisme.
L’objectif poursuivi étant un impact urbain, la recevabilité à cette aide n’est pas conditionnée à un critère de revenus des ménages.
L’ingénierie est prise en charge dans l’animation du « volet accompagnement » Hautes Terres Communauté pour les communes d’Allanche, Massiac, Neussargues-Moissac et Marcenat.
Sur Murat, l’instruction des dossiers ravalements de façades sera réalisée par la commune. Depuis 2019, la municipalité de Murat a mis en place, pour revitaliser notamment son cœur de ville, grâce au soutien du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, le programme Opération Façade. Ce programme a pour objectif d’inciter les habitants à participer aux ravalements des façades privées du centre historique grâce à une subvention publique de 40 % du montant HT des travaux (20% par la Mairie de Murat et 20 % par la Région Auvergne - Rhône-Alpes)
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Réfection de
toiture
(uniquement en
secteur ABF et
ORT)
PO et PB 25 000 € HT
30%
(Limité
à 7
500€)
En
complément
du dossier
ANAH
Récapitulatif des aides Murat
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond de
travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 11 sur 28
Ravalements de
façades (selon
linéaires
identifiés par la
commune)
PO et PB 10 000 € HT
20%
(limité
à 2
000€)
Sans
conditions de
ressources
Récapitulatif des aides Allanche, Massiac, Neussargues-Moissac et Marcenat
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond de
travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Ravalements de
façades (selon
linéaires
identifiés dans la
convention)
PO et PB 10 000 € HT
30%
(limité
à 3
000€)
Sans
conditions de
ressources
Volet remobilisation de logements vacants
Le « volet accompagnement » doit permettre la réhabilitation du parc de logements vacants afin d’apporter une qualité supplémentaire et une attractivité nouvelle aux logements situés dans les centres bourgs de Allanche, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et Marcenat.
Prime sortie de vacance
Ces primes forfaitaires de la Hautes Terres Communauté, des communes « Petites Villes de Demain » et Marcenat sont mobilisables par les propriétaires bailleurs réalisant un projet de travaux financé par l’Anah, le logement devra être vacant depuis au moins 2 ans et situé dans un périmètre ORT ou dans le linéaire identifié dans la convention à Marcenat.
Prime primo-accession
Ces primes forfaitaires de Hautes Terres Communauté, des communes « Petites Villes de Demain » et Marcenat sont mobilisables par des ménages primo-accédant, c’est-à-dire qui n’a pas été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années (critère identique à l’éligibilité au Prêt à Taux Zéro accession), en vue d’établir leur résidence principale. Le logement devra être vacant depuis au moins 2 ans, situé au sein d’un périmètre ORT ou dans le linéaire identifié dans la convention à Marcenat et faire l’objet de travaux financés par l’Anah.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Taux ou
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Prime sortie de
vacance (logt
vacant > 2 ans
en périmètre
ORT)
PB - 2 000 €
En
complément
du dossier
ANAH
Prime primo-
accession (logt
vacant > 2 ans
en périmètre
PO - 2 000 €
En
complément
du dossier
ANAH Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
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ORT + linéaire
identifié dans la
convention à
Marcenat)
Récapitulatif des aides d’Allanche, Murat, Massiac, Neussargues- Moissac et Marcenat
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Taux ou
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Prime sortie de
vacance (logt
vacant > 2 ans en
périmètre ORT +
linéaire identifié
dans la
convention à
Marcenat)
PB
- 1 000 €
1 500 €
Murat
En
complément
du dossier
ANAH
Prime primo-
accession (logt
vacant > 2 ans en
périmètre ORT +
linéaire identifié
dans la
convention à
Marcenat)
PO
- 1 000 €
1 500 €
Murat
En
complément
du dossier
ANAH
ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ
L’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une demande de subvention doivent répondre aux mêmes conditions que celles exigées par la délégation locale du Cantal de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah). Il conviendra donc de prendre en compte les conditions indiquées dans le guide des aides de l’Anah établi au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 5 : AIDES FINANCIÈRES À l’AMÉLIORATION DE L’HABITAT PRIVÉE DE HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ ET DES COMMUNE CONCERNÉES Une subvention n’est pas automatique, elle est attribuée en fonction de l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base du présent règlement d’attribution des aides financières.
Elle est attribuée dans la limite des crédits annuels inscrits dans les budgets des collectivités.
Les conditions d’éligibilité aux aides de Hautes Terres Communauté et des communes concernées, sont identiques à celles de l’Anah (pour les propriétaires occupants comme les propriétaires bailleurs).
Lorsque des travaux font l’objet d’une aide de l’Anah, Hautes Terres Communauté a décidé d’apporter un financement complémentaire en s’appuyant sur les mêmes critères de recevabilité.
Les communes « Petites Villes de Demain » (Allanche, Massiac, Murat et Neussargues- Moissac) et Marcenat abonderont uniquement sur les projets locatifs. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
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Hautes Terres Communauté et les communes « Petites Villes de Demain » (Allanche, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac) et Marcenat accompagneront les efforts de réhabilitation par une participation financière aux travaux dans le cadre du « volet accompagnement ».
ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION, ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ
Article 6.1 Pièces administratives nécessaires pour instruire le dossier de subvention
Les pièces administratives constituant les dossiers serviront de support pour vérifier la recevabilité des projets aux aides de Hautes Terres Communauté.
Ainsi, les propriétaires transmettent les pièces nécessaires directement à l’opérateur en charge du suivi-animation du « volet accompagnement ». L’ensemble des pièces fournies doit être conforme à la réglementation Anah en vigueur.
L’opérateur transmet seulement les éléments essentiels à Hautes Terres Communauté pour autoriser la subvention (notification ou paiement de la subvention), à savoir :
• Lettre de notification et/ou de paiement de l’Anah,
• Ensemble des devis et/ou des factures acquittées concernant les travaux subventionnés,
• Attestation de logement inoccupé et vide de tout meuble pour bénéficier des primes sorties de vacances ou primo-accession à solliciter en mairie et preuve, il peut s’agir d’une facture de gaz, d’électricité ou d’eau justifiant une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur ;
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du propriétaire bénéficiant de la subvention,
• La fiche récapitulative de subvention pour notification ou paiement de cette dernière.
Monsieur le Président de Hautes Terres Communauté, en tant que responsable de l’intercommunalité, est le seul habilité à signer la fiche récapitulative de subvention. Cette dernière est signée et transmise ensuite au particulier. Elle vaut notification ou paiement de la subvention.
Article 6.2 : Notification de la subvention par Hautes Terres Communauté La fiche récapitulative de subvention pour notification vaut :
• Recevabilité de la demande de subvention par Hautes Terres Communauté,
• Notification d’attribution de subvention avec mention du montant prévisionnel accordé par Hautes Terres Communauté,
• Autorisation de démarrage des travaux ;
Le propriétaire ne doit pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé son dossier d'aide. Hautes Terres Communauté recommande d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
Les travaux faisant l’objet d’une décision favorable d’attribution devront être engagés et être réalisés conformément à la réglementation de l’ANAH et aux règles d’urbanisme en vigueur.
Article 6.3 : Paiement de la subvention par Hautes Terres Communauté La fiche récapitulative de subvention pour paiement vaut :
- Accord pour décréter la conformité des travaux par Hautes Terres Communauté, Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
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- Paiement de la subvention avec mention du montant définitif versé par Hautes Terres Communauté (de 10 à 30 jours après réception de ladite fiche par le propriétaire).
Pour permettre le paiement des subventions, Hautes Terres Communauté transmet ainsi au Trésor Public :
- La fiche récapitulative de subvention pour paiement,
- Le RIB du propriétaire,
- L’ensemble des factures acquittées concernant les travaux subventionnés, - Le mandat administratif correspondant.
Le paiement est effectué par virement bancaire.
Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures dans un délai maximal de cinq ans après la décision vous attribuant la subvention.
Le présent règlement ne prévoit pas de versement d’acompte de la subvention.
Article 6.4 : Ecrêtement des subventions
Lors de l’étude de faisabilité établie à l’attention du propriétaire, Hautes Terres Communauté procèdera à la diminution de la subvention, dans les cas où les subventions publiques inscrites au plan de financement prévisionnel (ANAH, Etat, collectivités territoriales, etc…) dépassent le seuil de 100 % du coût global de l’opération TTC.
Ces éléments de calculs seront, dans ce cas, inscrits sur la fiche récapitulative de subvention valant paiement, transmise au propriétaire.
Article 6.5 : Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures
Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision de vous accorder une subvention.
Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la subvention à verser sera recalculé pour être conforme à la présente facture.
Article 6.6 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers, des notifications et paiement de subventions Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016/679, Hautes Terres Communauté certifie que les données collectées dans le cadre de l’instruction des dossiers du « volet accompagnement » ont pour seul et unique but d’assurer la recevabilité des subventions, notifier et payer les subventions aux propriétaires.
La base juridique de collecte des données s'appuie sur la base légale dans le cadre de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public. Les documents collectés par Hautes Terres Communauté seront conservés pendant la durée (maximum trois ans après la décision attributive de subvention) de l’instruction du dossier par le service « Habitat et Rénovation Énergétique ».
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est Monsieur le Président de Hautes Terres Communauté.
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données ou les rectifier. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
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Pour exercer vos droits, ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, notre délégué à la protection des données, il vous suffit de nous adresser votre demande par mail à l’adresse : dpocit@cantal.fr.
ARTICLE 7 : PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION, ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE
Article 7.1 Pièces administratives nécessaires pour instruire le dossier de subvention
Les pièces administratives constituant les dossiers serviront de support pour vérifier la recevabilité des projets aux aides proposées par les communes d’Allanche, Marcenat, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac.
Ainsi, les propriétaires transmettent les pièces nécessaires directement à l’opérateur en charge du suivi-animation du « volet accompagnement ». L’ensemble des pièces fournies doit être conforme à la réglementation ANAH en vigueur.
L’opérateur transmet seulement les éléments essentiels à la commune concernée pour autoriser la subvention (notification ou paiement de la subvention), à savoir :
- Lettre de notification et/ou de paiement de l’ANAH,
- Ensemble des devis et/ou des factures acquittées concernant les travaux subventionnés,
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du propriétaire bénéficiant de la subvention,
- La fiche récapitulative de subvention pour notification ou paiement de cette dernière.
Madame ou Monsieur le Maire, en tant que responsable de la commune, est le seul habilité à signer la fiche récapitulative de subvention. Cette dernière est signée et transmise ensuite au particulier. Elle vaut notification ou paiement de la subvention.
Article 7.2 : Notification de la subvention par la commune
La fiche récapitulative de subvention pour notification vaut :
- Recevabilité de la demande de subvention par la commune,
- Notification d’attribution de subvention avec mention du montant prévisionnel accordé par la commune,
- Autorisation de démarrage des travaux ;
Le propriétaire ne doit pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé son dossier d'aide. La commune recommande d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
Les travaux faisant l’objet d’une décision favorable d’attribution devront être engagés et être réalisés conformément à la réglementation de l’ANAH et aux règles d’urbanisme en vigueur.
Article 7.3 : Paiement de la subvention par la commune et solde du dossier La fiche récapitulative de subvention pour paiement vaut :
- Accord pour décréter la conformité des travaux par la commune, - Paiement de la subvention avec mention du montant définitif versé par la commune (de 10 à 30 jours après réception de ladite fiche par le propriétaire). Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 16 sur 28
Pour permettre le paiement des subventions, la commune transmet ainsi au Trésor Public :
- La fiche récapitulative de subvention pour paiement,
- Le RIB du propriétaire,
- L’ensemble des factures acquittées concernant les travaux subventionnés, - Le mandat administratif correspondant.
Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures dans un délai maximal de cinq ans après la décision vous attribuant la subvention.
Le présent règlement ne prévoit pas de versement d’acompte de la subvention.
Le paiement est effectué par virement bancaire.
Article 7.4 : Ecrêtement des subventions
Lors de l’étude de faisabilité établie à l’attention du propriétaire, la commune procèdera à la diminution de la subvention, dans les cas où les subventions publiques inscrites au plan de financement prévisionnel (ANAH, Etat, collectivités territoriales, etc.) dépassent le seuil de 100 % du coût global de l’opération TTC.
Ces éléments de calculs seront, dans ce cas, inscrits sur la fiche récapitulative de subvention valant paiement, transmise au propriétaire.
Article 7.5 : Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures
Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision de vous accorder une subvention.
Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la subvention à verser sera recalculé pour être conforme à la présente facture.
Article 7.6 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers, des notifications et paiement de subventions Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016/679, la commune certifie que les données collectées dans le cadre de l’instruction des dossiers du « volet accompagnement » ont pour seul et unique but d’assurer la recevabilité des subventions, notifier et payer les subventions aux propriétaires.
La base juridique de collecte des données s'appuie sur la base légale dans le cadre de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public. Les documents collectés par la commune seront conservés pendant la durée de l’instruction du dossier (maximum cinq ans après la décision attributive de subvention)
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est Monsieur/Madame le Maire de la commune.
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données ou les rectifier.
Pour exercer vos droits, ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, notre délégué à la protection des données, il vous suffit de nous adresser votre demande à la commune.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES ET LITIGES Article 8.1 : Engagement des propriétaires occupants Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 17 sur 28
Les propriétaires occupants bénéficiaires d’une subvention de Hautes Terres Communauté et /ou d’une commune s’engagent à habiter leur logement pendant 3 ans à titre de résidence principale à compter du versement de la subvention ANAH lorsqu’il y a un dossier ou du versement de la subvention de la collectivité. Ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir dans le cas d’une vente du logement sauf conditions exceptionnelles (décès, perte d’emplois, raisons familiales ou professionnelles qui seront statuées en comité technique.
Article 8.2 : Engagement des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d’une subvention de Hautes Terres Communauté et/ou d’une commune s’engagent à aviser Hautes Terres Communauté et la commune de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation des logements subventionnés par Hautes Terres Communauté et/ou la commune, et à rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir si le logement est vendu avant la fin du délai de 6 ans.
Article 8.3 : Litiges et reversement de la subvention
En cas de non-respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, Hautes Terres Communauté ou les communes concernées demanderont le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour l’ANAH.
ARTICLE 9 : DUREE DU DISPOSITIF ET MODIFICATION DU REGLEMENT Le présent règlement s’applique jusqu’au terme de la convention « volet accompagnement » d’une durée de 2 ans.
Il pourra être modifié :
- Afin de prendre en compte des nouvelles directives de l’ANAH,
- Afin d’améliorer l’efficacité du dispositif,
- Afin d’ajouter les éventuelles thématiques traitées par le biais d’un avenant à ladite convention « volet accompagnement »,
- Pour des raisons budgétaires et difficultés d’exécution.
Seul le conseil communautaire de Hautes Terres Communauté peut modifier le présent règlement d’intervention.
Ces modifications ne pourront avoir d’effet rétroactif par rapport à la demande d’arrivée des aides.
Les modifications issues de réglementations de droit commun s’appliqueront dès leur date de prise d’effet, sans que le présent règlement soit modifié.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION ET AFFICHAGE DU REGLEMENT Le présent règlement sera mis à la disposition du public au siège de Hautes Terres Communauté aux jours et heures d’ouvertures habituels et sur son site internet https://www.hautesterres.fr/ Envoyé er préfecture le 13/03/2028
Reçu en préfecture le 13/03/2626 ss &
Fubié le RS
1: 0185-200066637-20260226-2076 CC O1f-DE
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ANNEXES
Annexe 1. Périmètre « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté »
Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites Villes de Demain et
Marcenat
Annexe 3. Périmètre ORT - Allanche
Annexe 4. Périmètre ORT – Massiac
Annexe 5. Périmètre ORT – Murat
Annexe 6. Périmètre ORT – Neussargues-Moissac
Annexe 7. Tableau récapitulatif du dispositif financier Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
puni e ER ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Localisation de Hautes Terres Communauté
fautes Terres Communauté Fes German Feanars
regroupe au ler janvier 2022 PUY-DE-DÔME (63) Y- 35 communes
11554 habitants’ CORRÈZE (13) Brioude
sur un territoire de 900 km2 Due AA À Mauriac ne
| HAUTE-LOIRE (43) population municipale 2019
Chets-ieux CANTAL (15 va _ @ Préfecture ) @ J Le FE
Sous-préfecture ! | f ) Routes nn, A /
—— Autoroute PR. L—
Nationale >
—— Voie ferrée
DCS) } AVEYRON (2) $ LLOZÈRE (48 de Eu Ph Î
TEITES one Figeac ee Cm 2 re Sources: (©) IGN - 2020 BDTOPO® - 2021 ADMIN EXPRESS® CHautes lerres Communauté - Mars 2022 EN à
Présentation de Hautes Terres Communauté
Hautes Terres Communauté ee PUY-DE-DÔME (63)
regroupe au ler janvier 2025 CANTAL (15)
39 communes Le
11258 habitants” RE
sur un territoire de 900 km2 ssspiom-ès-Montagnes F PRQRES
*population municipale 2021 : 6 AUTE-LOIRE (43)
> À Saint-Saturnin Dés
“a Verno L
Réseau routier principal el DS
— Autoroute nl &, La Chäpelle-Laurent
Route nationale
Route départementale
%
Hautes AA.
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Terres de Yslian
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TR
Vers Aurillac SAINT-FLOUR =
nan le ain
Vers Montpellier 0
Béziers
Sources : © IGN - 2020 BDTOPO® Réseau routier ©Département du Cantal ©Hautes Terres Communauté - Décembre 2024
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 19 sur 28
Annexe 1. Périmètre de cette Convention « volet accompagnement – Hautes Terres
Communauté » Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
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Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites
Villes de Demain et Marcenat
Réfection toiture Ravalement de façade
Primes sortie de
vacance et primo-
accession
ALLANCHE
Périmètre ORT
Lauze et Ardoise
uniquement
Grand rue Abbé de
Pradt
Place Saint Jean
Place du Marché
Rue des Forgerons
Rue Saint-Éloi
Rue des Remparts
Rue du Pont
Romain
Rue Courte
Rue Saint-Michel
Périmètre ORT
MASSIAC
Périmètre ORT
Lauze, Ardoise et
Tuile
Rue Neuve
Rue Albert Chalvet
Place Saint Jean
Rue du Docteur
Mallet
Rue Jean Rieuf (du
n°1 au 17)
Rue Saint-Jean
Place de la
Fontaine
Place de l’église
Place Saint-André
Rue Saint-Hubert
Chemin du
Champs d'Augère
(n°1 et n°3)
Rue des écoles
Rue du Four
Rue des Fossés
Périmètre ORT Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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Rue du Croissant
Rue Marchande
Rue de la Forge
MURAT
Périmètre ORT
Lauze et Ardoise
uniquement
Via dispositif
Régional
Rue de Lavergne
Rue d’Armagnac
Rue Henri Joannon
Avenue des 12 et
24 juin
Rue Porte Saint
Esprit
Rue Jean de
l’Hospital
Rue des Remparts
Place de l’Hôtel de
Ville
Avenue Hector
Peschaud (du n° 1
à 16)
Place du Balat
Périmètre ORT
NEUSSARGUES-
MOISSAC
Périmètre ORT
Lauze, Ardoise et
Tuile
Rue du Commerce
(n°1 à 13)
Rue de la Gare
Rue de la
Passerelle
Rue de l’église (13,
20 et 22)
Place de la
fontaine
(anciennement
place de la
bascule) dont
façade « Hôtel des
voyageurs »
Route de Saint-
Flour
Route de Celles
Périmètre ORT Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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MARCENAT /
Grande Rue et
Place de
Castellane
Grande Rue et Place
de Castellane Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
puni e ER ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
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Annexe 3. Périmètre ORT – Allanche Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026 EM
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Annexe 4. Périmètre ORT – Massiac Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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Annexe 5. Périmètre ORT – Murat Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
puni e ER ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
#08 À À Périmètre ORT sur Neussargues-Moissac
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Annexe 6. Périmètre ORT – Neussargues-Moissac Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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Annexe 7. Tableau récapitulatif du dispositif financier
PROPRIETAIRES OCCUPANTS Aides Communautaires
Aides Communales
(Périmètres ORT) : Allanche, Massiac, Neussargues-
Moissac + linéaire identifié à Marcenat
Thématiques
Ma Prime Logement Décent 5% (limité à 3500€) Plafond : 70 000€ HT* -
-
Ma Prime Adapt’ 300 € -
Ma Prime Rénov’ Parcours
Accompagné 500 €
-
Réfection de toiture (secteur ABF
ou ORT) – en complément Ma
Prime Logement Décent ou Ma
Prime Rénov’ Parcours
accompagné
30% (limité à 7 500€)
Plafond : 25 000€ HT*
Prime Primo-accession (logt
vacant > 2 ans en périmètre ORT +
linéaire identifié dans la
convention à Marcenat)
2000 €
(aide seulement sur le périmètre
ORT des communes PVD +
linéaire identifié à Marcenat)
1 000 € Murat 1500 €
Allanche, Massiac,
Neussargues-Moissac,
Marcenat
(instruction SOLIHA)
Murat
(instruction par la
commune)
Ravalements façades (linéaires
définis) - HORS AIDE ANAH
sans conditions de ressources -
30% (limité à 3 000€)
Plafond : 10 000€ HT*
20% (limité à 2 000€)
Plafond : 10 000€ HT*
+ 20% financement
AURA
PROPRIETAIRES BAILLEURS Aides Communautaires (périmètre 4 PVD + Marcenat) Aides Communales PVD (périmètres ORT) :
Allanche, Massiac, Neussargues-Moissac +
Marcenat
Thématiques FORFAIT
Logements conventionnés –
Travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très
dégradé
12% - dans la limite de
80m²/logement (limité à 9 600€) 1000 € Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
puni e ER ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _011-DE
Règlement général d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027Page 28 sur 28
Réfection de toiture (secteur ABF
ou ORT) – en complément Ma
Prime Logement Décent ou Ma
Prime Rénov’ Parcours
accompagné
30% (limité à 7 500€)
Plafond : 25 000€ HT*
Prime sortie de vacance (logt
vacant > 2 ans en périmètre ORT +
linéaire identifié dans la
convention à Marcenat)
2000 €
(aide seulement sur le périmètre
ORT des communes PVD + linéaire
identifié à Marcenat)
1 000 € Murat 1500 €
COPROPRIETES
Adaptation des parties communes
à la perte d'autonomie
5 % (limité à 1 000€)
Plafond : 20 000€ HT*
-
Allanche, Massiac,
Neussargues-Moissac,
Marcenat
(instruction opérateur)
Murat
(instruction par la commune)
Ravalements façades (linéaires
définis) -HORS AIDE ANAH
-
30% (limité à 3
000€)
Plafond : 10
000€ HT*
20% (limité à 2 000€) Plafond : 10
000€ HT*
+ 20% financement AURA