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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 11 RAA spécial DRIHL du 11 mars 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 11 RAA spécial DRIHL du 11 mars 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 11 Mars 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 11 Mars 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/
SHAL
N° 2021-57
18.02.2021
Arrêté préfectoral portant agrément du GCSMS
« un chez soi d’abord 92 », au titre de
l’intermédiation locative et la gestion locative
sociale
3
DRIHL/
SHAL
N° 2021-58
18.02.2021
Arrêté préfectoral portant agrément du GCSMS
« un chez soi d’abord 92 », au titre de l’ingénierie
sociale, financière et technique
4 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL – SHAL n° 2021-57 du 18 février 2021 portant agrément du GCSMS « un chez soi d’abord 92 », au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d’agrément déposée par le GCSMS « un chez soi d’abord 92 », reçue en date du 15 décembre 2020 et déclarée complète le 18 décembre 2020, auprès du Préfet de département, en vue d’exercer les activités suivantes :
– la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
– la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM.
CONSIDERANT la capacité du GCSMS « un chez soi d’abord 92 » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont il dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé au GCSMS « un chez soi d’abord 92 » pour les activités suivantes : 4
– la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
– la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM.
Article 2 : Le GCSMS « un chez soi d’abord 92 » est agréé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département des Hauts de Seine.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à partir du 18 février 2021.
Article 4 : Le GCSMS « un chez soi d’abord 92 » est tenu d’adresser annuellement au Préfet des Hauts de Seine un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité du GCSMS.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites, ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations du GCSMS. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants du GCSMS en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale du logement et de l’hébergement d’Île-de-France.
Nanterre, le 18 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Laurent HOTTIAUX
Arrêté préfectoral DRIHL – SHAL n° 2021-58 du 18 février 2021 portant agrément du GCSMS « un chez soi d’abord 92 », au titre de l’ingénierie sociale,
financière et technique
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE 5
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d’agrément déposée par le GCSMS « un chez soi d’abord 92 », reçue en date du 15 décembre 2020 et déclarée complète le 18 décembre 2020, auprès du Préfet de département, en vue d’exercer les activités suivantes :
– l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
– la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
– la participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
CONSIDERANT la capacité du GCSMS « un chez soi d’abord 92 » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont il dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément au titre de l'ingénierie financière et technique est accordé au GCSMS « un chez soi d’abord 92 » pour les activités suivantes :
– l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
– la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; – la participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2 : Le GCSMS « un chez soi d’abord 92 » est agréé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département des Hauts de Seine. 6
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à partir du 18 février 2021.
Article 4 : Le GCSMS « un chez soi d’abord 92 » est tenu d’adresser annuellement au Préfet des Hauts de Seine un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité du GCSMS.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations du GCSMS. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants du GCSMS en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale du logement et de l’hébergement d’Île-de-France.
Nanterre, le 18 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Laurent HOTTIAUX 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/