Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 24 RAA spécial DRIHL du 24 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 24 RAA spécial DRIHL du 24 mars 2021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 24 RAA spécial DRIHL du 24 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse, Ex PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET IN TERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 24 Mars 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 24 Mars 2021

SOMMAIRE

| DIRECTION REGIONALE ET

Décision Date INTERDEPARTEMENTALE DE Page

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° 2021-12 | 24032021 Décision portant subdélégation de signature en

matière d ordonnancement secondaire.PRÉFET LL Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL des Hauts-de-Seine Liberté Épalité

Fraternité

DÉCISION N° 2021- 1%

portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire

La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,

VU la io! organique n° 200-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de inances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes ét les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôlé financier au sein des administrations de l'État, .

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de FÉtat,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,VU

VU

VU

l'arrêté interministériel du 5 iuillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq

ans, | | |

l'arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors clesse de laction senitaire et sociale dans les fonctions. de directrice régionale et nterdépartementale adjointe de. lhébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de. l'unité départementale des Hauts-de-Seine {groupe If}, pour une durée de trois ans.

l'arrêté n°2021-013 du 11 mars 2021 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'He-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire, |

DECIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE directrice régionale et interdépartementale adiointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartementel adjoint de l'hébergement et du logernent de la. région Île-de-France,

- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectorai n°2020-91 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercée par :

M. Simon LAPORTE, chef du service de Fhabitat et de la rénovation urbaine à compter du 1% avril 2021

Article 3

En ces d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, M.Simon LAPORTE :

sn

C2

Mme Karine GODEY, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l'accès au logement,

Mme. Myriam RUFFA-LECLERE, adioint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urhaine.Articie 4

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et Cormpétences dans la limite de 40 060 euros : | |

- les engagements juridiques et comptables,

- les certificats de paiement.

Bureau de le veille sociale et de l'urgence : fe RE SERRES SA RE PONS TELLE RER

- Mme Anne BELLEE, chetfe du bureau à compter du 15 octobre 2020

Bureau de l'hébergement et de l'insertion. par le logement :.

- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau

ei dl anification : Bureaude la Srodrammation

- Mme Amandine AL OBAIDI-ROUILLOT, cheffe de bureau

Mission transversale au SHAL:.

- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social.

- M. Elisa RICHON, chef de bureau et en cas d'empêchement ::

- Mme Nadine HERVOIS, chelfe de la section DALO

Bureau de le renovation urbaine :

- Mme Anne-Laure JEANNEZ, cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empêchement : .- Mme Sarah YOUSFI, adjointe à la cheffe de bureau.

Bureau de l'intervention sur l'Habitat privé:

- Mme Charlotte BOURGOIS, cheffe du bureau et er cas d'absence où d'empêchement: - Mme Latitia MALOÏSEL adjointe à la cheffe de bureau

Bureau du suivi des organismes HLM :

- M: Kuessi LOGOZO chef de bureau | |

- M. Vélitéki CUSENIER, adjoint au chef de bureau

+"1000000

itidues locales de l'habitat : SRE Re ae rime Bureau de l'observatoire et des 5o

Subdélégation de Signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :

- Simon LAPORTE

- Myriam RUFFA-LECLERE

- Karine GODEY- Anne BELLEE.

- _Anne-laure JEANNEZ

- Sarah YOUSFI

- Charlotte BOURGOIS

= Virginie BEY

- Delphine BUCHON

- Yannick REGINA

- Nadine HERVOIS

- Elisa RICHON

- Amandine ÀL OBAIDI-ROUILLOT

- Brigitte MAIMBOURG

- Laëtitia MALOISEL

- Gautier LLEXA

- _KuessiLOGOZO

Article 5

Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département des Hauts-de-Seine :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur fiinancier déconcentré, | - les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, - les marchés publics et avenants d’un montant supérieur au seuil fixé à l'article 26, Il, 1° du code des marchés publics.

Article 6

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 7

La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 2 # HARS 2021

La directrice régionale et interdépartementale

de l hébergement etdu logement d'Île-de-FranceRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

_ PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’ Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

| adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/