unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0670

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0980

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0670

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0773

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0663

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0670

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0976

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0977

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0775

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1069

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0950

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0670 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0670)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, 18 C 0670

séance du vendredi 19 octobre 2018

(66149) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:42 1 / 5

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

PLAN NATIONAL « LOGEMENT D'ABORD » - MISE EN ŒUVRE ACCELEREE SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL - ACTIONS 2018

I. Rappel du contexte

La Métropole européenne de Lille (MEL), par son échelle, et son marché du logement « socialement tendu », est confrontée avec intensité à la question de l’accès au logement des personnes sans domicile.

La MEL est aussi un territoire de culture stratégique de l’habitat, de partenariat actif, de sensibilité sociale forte.

Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, l’accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté, dans l’équilibre social des territoires, font l’objet d’un travail partenarial important qui produit des résultats.

Ainsi, les personnes sans domicile, en 2017, ont accédé au logement social dans des proportions supérieures à leur part dans la demande de logement social (11 % contre 9 %).

D’autre part, la MEL connaît bien les acteurs de l’hébergement, de l’habitat adapté, dans le cadre de sa compétence « habitat » : elle contribue fortement, depuis 2006, au montage et au financement des projets en investissement.

La MEL est enfin un territoire d’expérimentations depuis plusieurs années sur le sujet : « Territoire pilote du Logement d’abord » de 2011 à 2014, un des 4 sites « Un chez soi d’abord » de 2011 à 2017, et lieu d’autres initiatives novatrices : ainsi un projet de délibération à ce même Conseil propose de financer une action dite « 10 000 logements accompagnés ».

La MEL comme institution y a trouvé une plus grande légitimité à agir pour la solidarité dans l’habitat, et la loi Notr, avec le transfert du Fonds de Solidarité Logement, a élargi encore son sceptre d’intervention dans le champ du logement.

De son côté, et afin d’accroître l’accès au logement des personnes sans domicile, le Gouvernement a lancé en septembre 2017 un Plan national « Logement d’abord » sur le constat que l’accès direct au logement, ou le maintien dans le logement, avec18 C 0670

séance du vendredi 19 octobre 2018

(66149) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:42 2 / 5

un accompagnement, sont en général mieux adaptés aux personnes et moins coûteux pour la collectivité, que l’hébergement d’urgence.

En novembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès de toutes les collectivités, avec des financements associés, pour une mise en œuvre accélérée du Plan national « Logement d’abord ».

Pour la MEL, cet AMI est intervenu au bon moment, celui d’une institution reconnue apte à porter une action au cœur de l’intérêt général, dans le plein respect des compétences de ses partenaires, Etat, Département, communes, Centres Communaux d’Action Sociale, Agence Régionale de Santé, bailleurs sociaux, associations…

La MEL a donc, par courrier de M. le Président du 31 janvier 2018, puis par un dossier détaillé envoyé le 20 mars, proposé sa candidature.

Pour la MEL, l’enjeu est de contribuer de manière visible et convaincante à un mieux-vivre, par un accès renforcé au logement, des personnes sans domicile sur son territoire.

Le 30 mars 2018, le Ministre de la Cohésion des territoires a décidé de retenir la MEL comme l’un des 24 territoires « pilotes » pour une mise en oeuvre accélérée du Plan national « Logement d’abord ».

II. Objet de la délibération

Concrètement, l’Etat propose à la MEL une convention pluriannuelle d’objectif, et de financer dès 2018, pour un montant total de 136 000 euros, 4 actions :

- Bail accompagné (Lille Métropole Habitat - LMH) pour 54 264 euros ; - Prévention des expulsions locatives (association GRAAL) pour 33 000 euros ;

- Logipsy – maintien dans le logement de personnes en situation de handicap psychique (La Sauvegarde du Nord) pour 7 300 euros ;

- Observation sociale des personnes sans abri (Agence de Développement et d’Urbanisme-ADU), pour 5 000 euros.

et, à 50 % (soit 36 000 euros), le poste de chef de projet coordinateur, créé par délibération du 15 juin 2018 pour une durée d’un an renouvelable.

Quelques précisions sur les 4 actions financées

Le bail accompagné proposé par LMH :

LMH en partenariat avec les associations AFEJI, Eole et GRAAL (compétentes notamment en accompagnement logement) met en place un bail accompagné pour 718 C 0670

séance du vendredi 19 octobre 2018

(66149) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:42 3 / 5

ménages sur une période d'un an, à titre expérimental. Le diagnostic : les contrats de bail existants (bail de transit et bail glissant) ne sont pas adaptés à toutes les situations notamment en ce qu'ils font porter un risque important sur l'association gestionnaire. Dès lors trop de ménages autonomes sont maintenus inutilement dans l'hébergement faute d'une offre de logement adaptée. Dans le projet proposé, les associations portent le diagnostic social et l'accompagnement social (sur financement 10 000 logements accompagnés) et le bailleur met en place un dispositif de "fonds de garantie" financé par la MEL sur ces crédits d’Etat « Logement d’abord ». Ce fonds répond à deux cas de figure possibles : ménage solvable et éligible de suite au logement social, dans ce cas le ménage assure 100 % de sa part à charge dès la phase d'intermédiation locative (la subvention tient lieu pour l'association de fonds de garantie des impayés) ; ménage non solvable et en cours de régularisation administrative : dans ce cas le fonds prend en charge loyers + charges.

Prévention des expulsions locatives (association GRAAL) :

L'association GRAAL conduit depuis 2017 une action expérimentale de prévention des expulsions locatives en mettant en place une médiation tripartite (GRAAL, ménage, bailleur) en vue de suspendre la procédure d'expulsion, avant le commandement de quitter les lieux. En parallèle, la mise en place d'un accompagnement global avec le ménage, entre 6 mois et 1 an, permet de travailler à une solution pérenne : soit le maintien du ménage dans son logement, soit son relogement (lorsque le taux d'effort logement est trop important). Concrètement, après médiation, le GRAAL paye le loyer au propriétaire et assure l'accompagnement ; le ménage s'engage à payer au GRAAL une participation financière d'au moins 15 % de ses ressources avec plan d'apurement de la dette locative ; le bailleur suspend la procédure d'expulsion et reconnaît le rôle de médiation et d'accompagnement du GRAAL. Le bilan 2017 a montré une bonne dynamique d'action mais une certaine difficulté à évaluer globalement l'efficacité du projet. Pour 2018, les participations Etat et MEL « de droit commun » (pour la MEL, dans le cadre de la politique de soutien aux associations votée en février 2018) sont calibrées selon les moyens respectifs, ne permettant pas un fort développement malgré le grand intérêt préventif potentiel de l'action. L'AMI Logement d'abord est une double opportunité de développer les ambitions de l'action et de financer une évaluation et un audit externe sur l'impact social (subvention de fonctionnement en cofinancement).

Logipsy – maintien dans le logement de personnes en situation de handicap psychique (La Sauvegarde du Nord)

L’action consiste en la mise en place d'un "trinôme" d'intervenants, entre l'association La Sauvegarde du Nord, porteur du projet, le bailleur et la personne logée sous deux types d'intervention : 1) sur sollicitation d'un bailleur social, d'un CCAS, de services sociaux, d'associations (maintien dans le logement de personnes ayant des troubles18 C 0670

séance du vendredi 19 octobre 2018

(66149) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:42 4 / 5

psychiques et pouvant causer des troubles de voisinage ou étant dans l'incapacité d'entretenir leur logement) ; 2) sur sollicitation d'équipes de psychiatrie pour des personnes en risque de perte de logement notamment en raison de sortie d'hospitalisation de longue durée, d'isolement social ou affectif, de dégradations ou incurie du logement, de troubles de voisinage... L’accompagnement par la Sauvegarde est de 3 mois renouvelable une fois maximum avec engagement réciproque ; accompagnement global et partenarial de 60 ménages par an avec au maximum 25 accompagnés simultanément. La subvention « Logement d’abord » complète un plan de financement dans lequel la MEL est déjà partie prenante (délibération de soutien aux associations votée en février 2018).

Observation sociale des personnes sans abri (Agence de Développement et d’Urbanisme-ADU)

Cette mission serait confiée à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de la Métropole lilloise pour observer "ab initio" puis en continu le "sans-abrisme" sur le territoire de la MEL, en termes quantitatifs et dans une sensibilité « de terrain » au plus près des réalités de vie des personnes sans domicile dans leur diversité.

Les trois premières actions sont neutres financièrement pour la MEL qui percevra la subvention de l’Etat et en versera le montant aux organismes concernés. L’observation sociale est une action nouvelle dont le coût prévisionnel sera de 10 000 euros pour la part MEL dont 5 000 pris en charge par l’Etat.

En conséquence, il est proposé de financer les actions ci-dessus et d’autoriser M. le Président à signer les conventions correspondantes avec l’Etat d’une part, les organismes bénéficiaires d’autre part.

En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectif pluriannuelle « Logement d’abord » avec l’Etat, incluant les financements d’Etat de 136 000 euros pour 2018 ;

2) D'autoriser M. le Président à signer les conventions de financement 2018 avec LMH, l’association GRAAL, la Sauvegarde du Nord et l’Agence de Développement et d’Urbanisme pour les actions et les montants décrits ci- dessus ;

3) D'imputer les recettes et les dépenses correspondantes au budget général, « habitat », 2018.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Véronique BACLE, MM. Stéphane

BALY, Alain BEZIRARD, Eric BOCQUET,

Mme Christiane BOUCHART, MM. Daniel

BOUREL, Pierre CANESSE, Mmes18 C 0670

séance du vendredi 19 octobre 2018

(66149) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:42 5 / 5

Martine CARETTE, Carole CASIER, M.

Gérard CAUDRON, Mme Lise DALEUX,

MM. Gustave DASSONVILLE, Marc-

Philippe DAUBRESSE, Bernard DELABY,

Patrick DELEBARRE, Francis DELRUE,

Alain DETOURNAY, Pierre DUBOIS,

Jacques DUCROCQ, Eric DURAND,

Rudy ELEGEEST, Patrick GEENENS,

Mme Françoise GOUBE, MM. Bernard

HAESEBROECK, Walid HANNA, Daniel

HAYART, André HIBON, Philippe

HOLVOOTE, David HUGOO, Claude

JEGOU, Mme Christiane KRIEGER, M.

Vincent LANNOO, MM. Nicolas LEBAS,

Jean-Pierre LEGRAND, Mme Audrey

LINKENHELD, MM. Jean Gabriel

MASSON, Christian MATHON, Akim

OURAL, Max-André PICK, Michel PLOUY,

Alain PLUSS, Mmes Danièle

PONCHAUX, Frédérique SEELS, Valérie

SIX, Caroline SOINNE, MM. Francis

VERCAMER, Mme Sylvane VERDONCK,

M. Jean-Marie VUYLSTEKER, Mme

Françoise COOLZAET, MM. Régis

CAUCHE, Henri GADAUT, Mme Estelle

RODES, Mme Claudine SARTIAUX, M.

Bernard DEBREU n'ayant pas pris part au

débat et au vote.

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

#signature#