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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0977 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0977)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 18 C 0977

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -

AIDES FINANCIERES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE : PROGRAMMATION 2019 ET REGLEMENT INTERIEUR

I. Rappel du contexte

Par délibération N° 12 C 0760 du 14 décembre 2012, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 qui affirme les priorités suivantes pour l’habitat privé :

- lutter contre l’habitat indigne, dans l’habitat locatif et en propriété occupante, - poursuivre le renouvellement urbain sur des territoires ciblés,

- renforcer l’accompagnement des propriétaires occupants pour lutter contre l’inconfort et la précarité énergétique et favoriser l’adaptation des logements à l’âge et aux handicaps,

- soutenir la production ou le maintien d’une offre de logements à coût maîtrisé, tant du point de vue des charges que du loyer, pour les ménages modestes.

Depuis 2006, et en vertu de la convention de délégation renouvelée par délibération n° 15 C 1244 du 18 décembre 2015, la MEL est délégataire des aides à la pierre de l’Etat, qui concernent notamment les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au profit de l’amélioration de l’habitat privé. A côté des aides de l’Anah, la Métropole Européenne de Lille consacre chaque année plus de 4,5 millions d’euros à l’amélioration de l’habitat privé : sous forme de subventions directes aux propriétaires, pour environ un quart, de financement de la rénovation ou la démolition des courées et de crédits d’ingénierie pour l’animation des espaces info-énergie et des dispositifs opérationnels mis en place sur le territoire métropolitain. L’animation de ces dispositifs est en effet essentielle pour l’information et l’accompagnement administratif, technique et financier du propriétaire pour la mise en œuvre d’un projet de travaux durable.

Par délibérations n°17 C 0117 du 10 février 2017 et n° 17 C 0752 du 19 octobre 2017, le Conseil a décidé du lancement d’un nouveau Programme d’intérêt général de lutte contre l’habitat indigne et d’amélioration durable de l’habitat d’une durée de 5 ans, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ce programme, baptisé Amelio+, cible l’habitat individuel et collectif, les propriétaires occupants modestes et très modestes, les propriétaires bailleurs, les locataires, ou copropriétaires, avec pour objectif 10 500 accompagnements en 5 ans et 6 000 logements rénovés durablement avec18 C 0977

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des aides publiques, dont celles de l’Anah, en 5 ans (moyenne de 1200 logements aidés par an).

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour ambition de fixer le cadre des aides propres de la Métropole Européenne de Lille à l’amélioration de l’habitat privé, dans la continuité du dispositif mis en place par la délibération n°17 C 1043 du 15 décembre 2017.

Les projets soutenus par la MEL sont les suivants :

- les projets de réhabilitations de logements de propriétaires occupants à hauteur de 10% des travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre subventionnables par l’Anah pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes ;

- les projets de réhabilitations de logements de propriétaires occupants à hauteur de 5% des travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre subventionnables par l’Anah pour les propriétaires occupants aux ressources modestes ;

- les projets de réhabilitation de logements permettant la sédentarisation de gens du voyage, à hauteur de 10% des travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre subventionnables par l’Anah ;

- les projets de réhabilitation de logements locatifs privés conventionnés après travaux, par une aide expérimentale sur les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU modifiée par la loi Alur et sur les secteurs de la géographie prioritaire de la politique de la ville, plafonnée à 5 000 euros, à parité d’une aide communale de même montant, et en complément des aides de l’Anah ;

- les projets de réhabilitation permettant de remettre sur le marché des logements dégradés et vacants de plus de 2 ans, par une aide forfaitaire modulée en fonction du niveau de loyer de sortie, à raison de 1 500 € par logement locatif conventionné en loyer intermédiaire, 2 500 € par logement locatif conventionné en loyer social, 5 000 € par logement locatif conventionné en loyer très social.

L’Anah a doublé son dispositif historique Habiter Mieux pour la rénovation énergétique globale, Habiter Mieux dit « Sérénité », par un nouveau financement sur des postes de travaux isolés, Habiter Mieux « Agilité ». Il est proposé que la MEL, dans une perspective d’encouragement de la rénovation énergétique globale, positionne son aide en complément des aides Anah Habiter Mieux Sérénité.

Il est difficile d’établir un bilan des aides expérimentales pour le logement locatif privé, avant la toute fin d’année 2018 compte tenu de la consommation concentrée en fin d’année des aides de l’Anah. Toutefois, il est constaté un faible recours à ces aides compte tenu de l’exigence de parité d’aide communale. Aussi est-il proposé de ne plus exiger cette parité en 2019 et de réserver une aide de la MEL en complément des aides Anah, de 10% de la base de travaux HT subventionnables par l’Anah plafonnée à 8 000€ pour les logements conventionnés très sociaux ou sociaux.18 C 0977

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Par ailleurs, pour permettre la réalisation de petits travaux de décence, mise en sécurité et performance énergétique en-deçà de 5 000€, il est proposé de poursuivre le dispositif de conventionnement avec les associations partenaires initié effectivement mi-2018 afin de disposer de prestataires pour ce type de travaux et leur verser les subventions d’équipement de la MEL.

Il est proposé de mettre en œuvre de nouvelles aides à la conservation du bâti et à la sécurité des personnes propres à la MEL. Il s’agit de travaux de mise en sécurité électrique, raccordement au tout à l’égout, intervention sur les réseaux, figurant sur la liste des travaux subventionnables par l’Anah, mais néanmoins indispensables à la conservation du bâti et préalables à tous travaux d’amélioration. Compte tenu de l'état du parc privé de son territoire, la MEL a toujours maintenu ces aides, considérées comme non prioritaires pour l'Anah. Aujourd'hui, la réglementation de l'Anah ne permet plus le financement de ces travaux quand ils ne sont pas couplés à des travaux énergétiques pour les propriétaires occupants, et ne finance pas pour les copropriétés en dehors des plans de sauvegarde ou des OPAH « copropriétés dégradées », malgré les besoins de mise aux normes de notre territoire. Il est donc proposé que la MEL finance ces travaux pour les propriétaires occupants accompagnés dans le cadre d’Amelio+ à raison de 50% de subvention d’une base de travaux plafonnée à 8 000 € HT. Pour les copropriétés, cette aide serait réservée aux copropriétés accompagnées dans le cadre du POPAC2, constituées à plus de 75% de lots d’habitation, pour les projets de travaux respectant une logique d’ordonnancement, à hauteur de 80% d’une base plafonnée à 4 000 € HT par lot d’habitation, commerces et professions libérales.

Ces aides seront mises en place pour une durée de deux ans, à l’issue de laquelle un bilan sera fait de l’expérimentation.

Il est proposé de fixer le montant de la programmation des aides MEL à l’amélioration de l’habitat à hauteur de 4 470 000 € de droits à engagements, compte tenu des objectifs fixés aux opérations programmées et des montants moyens d’aide constatés, soit :

- 1 150 projets de réhabilitation de logements de propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes soutenus par Habiter Mieux Sérénité, pour un montant total de 2 445 000 euros maximum ;

- 1 projet de réhabilitation de logements permettant la sédentarisation de gens du voyage pour un montant de 10 000€ ;

- 10 logements locatifs conventionnés après travaux pour un montant total de 50 000 euros maximum, en vue de contribuer à créer des logements abordables dans les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU modifiée par la loi Alur et en secteur de la géographie prioritaire de la politique de la ville ;

- 10 primes à la sortie de vacance de logements locatifs avec conventionnement de loyer, pour un montant de 50 000€ ;

- 100 chantiers de petits travaux pour des locataires sous plafond de ressources du dispositif départemental Nord Energie Habitat Solidarité et pour les propriétaires occupants sous le plafond Anah de ressources très modestes pour un montant de 75 000€ d’aides MEL ;18 C 0977

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- 300 projets de conservation du bâti et de sécurité des occupants des propriétaires occupants modestes et très modestes pour un montant de 1 200 000 euros maximum ;

- 10 projets de conservation du bâti et de sécurité des occupants pour les copropriétés accompagnées par le POPAC2 de plus de 75% de lots d’habitation, composées en moyenne de 20 lots, pour un montant de 640 000 euros maximum.

Ces droits à engagements, c’est-à-dire ces accords de subvention, se concrétiseront en paiements de 2019 à 2021, lorsque les travaux seront effectivement démarrés ou terminés. Les crédits de paiements seront donc inscrits sur les budgets 2019, 2020 et 2021.

Il est proposé d’adapter un règlement intérieur afin de définir le cadre juridique de la décision de subvention et d’exercice de cette compétence, les conditions et modalités d’octroi, les conditions de versement et les délais de traitement des demandes de paiement, les modalités de retrait de reversement, les obligations de communication et enfin les conditions de modification.

En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D’adopter la programmation 2019 des droits à engagement des aides propres de la MEL à l'amélioration de l'habitat privé ;

2) D'inscrire les crédits de paiement correspondant à ces engagements aux budgets 2019 et suivants sur l'opération 652O003, nature 20422, fonction 552 ;

3) De reconduire les conventions "petits travaux" avec les partenaires associatifs ;

4) D'adapter le règlement intérieur des aides propres de la MEL en prévoyant les conditions et modalités d'octroi, les conditions de versement et les délais de traitement, les modalités de retrait de reversement pour les nouvelles aides autonomes.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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