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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0670 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0670)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Consommateurs, 21-C-0670

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(84792) / lundi 20 décembre 2021 à 18:23 1 / 2

PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

PERENCHIES -

53 RUE DU GENERAL LECLERCQ - CESSION AU PROFIT DE PRIMA

DEVELOPPEMENT - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA

MEL, PRIMA DEVELOPPEMENT ET PARTENORD HABITAT

Le groupement composé du promoteur PRIMA DEVELOPPEMENT et du bailleur social PARTENORD HABITAT envisage la construction d'une soixantaine de logements sur un terrain d'assiette, comprenant l'ancien site Orange, sis allée des Acacias, et la parcelle métropolitaine mitoyenne cadastrée section AH n° 134 d'une surface de 866 m², sise 53 rue du Général Leclerc à PERENCHIES.

I. Rappel du contexte

Par acte notarié en date du 29 avril 2021, la MEL a acquis auprès de l'Etat, suite à une procédure de succession vacante, l'immeuble sis à PERENCHIES, 53 rue du Général Leclerc, cadastré section AH n° 134, en vue d'y réaliser la construction de 10 logements sociaux (3 PLAI et 7 PLUS), en lien avec l’opération immobilière envisagée sur le site mitoyen sis allée des Acacias.

Le bilan de l’opération, sur la partie MEL, laisse apparaître un prix de cession admissible de 100 000 € HT, représentant 50% du prix estimé par la Direction de l’immobilier de l’Etat.

Par délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010 et n° 12 C 0761 du 14 décembre 2012, le Conseil métropolitain a autorisé le recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou de la Direction de l'immobilier de l'Etat, après expertise des bilans d'opération et dans la limite de la charge foncière admissible. Cette intervention métropolitaine, au soutien de la construction de programmes de logements sociaux, prend place dans le cadre des dispositions des articles L.312-2-1 du CCH et L. 2254-1 du CGCT. La Direction de l'Habitat a donné un avis favorable à la cession de la parcelle AH n° 134 au profit du promoteur PRIMA DEVELOPPEMENT au prix d'équilibre sus-indiqué, soit 100 000 € HT.

II. Objet de la délibération

Le montage de l’opération proposé par le groupement consiste en la cession de la parcelle métropolitaine à PRIMA DEVELOPPEMENT qui, dans le cadre du groupement, s’engage à céder à PARTENORD HABITAT, en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) les 10 logements destinés au locatif social (3 PLAI et 7 PLUS). Par ailleurs, PRIMA s’engage à répercuter les aides apportées par la collectivité au titre du soutien à la programmation sociale directement au partenaire au prix plafonné de 1888 euros par m² de surface habitable.21-C-0670

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(84792) / lundi 20 décembre 2021 à 18:23 2 / 2

La vente sera conditionnée à la réalisation de ces conditions : l’acte signé entre PRIMA DEVELOPPEMENT et la MEL comportera des clauses imposant aux cocontractants le respect de ces conditions précitées et de leur objectif de mixité sociale.

Par ailleurs, la MEL se réservera le droit de solliciter de PRIMA DEVELOPPEMENT la production de toute pièce justifiant le respect de ces conditions par les partenaires. Le non-respect de ces engagements entrainera soit la résolution de la vente, soit le remboursement de l’aide apportée par la collectivité (Delta entre le prix de vente et l’estimation domaniale fixant la valeur vénale de la parcelle à 200 000 € HT).

La mise en œuvre de ce dispositif suppose la signature d’une convention tripartite en précisant les conditions d’application entre PRIMA DEVELOPPEMENT, PARTENORD HABITAT et la MEL.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De céder au profit du promoteur PRIMA DEVELOPPEMENT, ou toute société spécialement constituée à cet effet, de l'immeuble sis à PERENCHIES, 53 rue du Général Leclerc, cadastré section AH N°134 pour 866 m², au prix de 100 000 € HT, conformément aux délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010 et n° 12 C 0761 du 14 décembre 2012 ;.

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette cession, les frais inhérents à la vente étant à la charge de l’acquéreur ;

3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention tripartite entre la MEL, PRIMA DEVELOPPEMENT et PARTENORD HABITAT ;

4) D’imputer les recettes d’un montant de 100 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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