Déliberation - Registre des deliberations conseil 11 avril 2024

Documents similaires

Déliberation - Registre des deliberations conseil 11 avril 2024

Déliberation - Registre des deliberations conseil 11 avril 2024

Déliberation - Registre des deliberations conseil 15 Avril 25

Déliberation - Registre des deliberation 10 Avril 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024 adopte le 30 mai 20

Déliberation - REGISTRE DES DELIBERATIONS conseil 13 mars 2025 EL

Déliberation - REGISTRE DES DELIBERATIONS conseil 13 mars 2025 EL

Déliberation - registre des deliberations conseil 25 Fevrier 2026

Procès Verbal - PV 5 eme conseil 20 Avril 2026

Convocation - proces vebal du conseil du 10 avril 2025

Déliberation - Registre des deliberations conseil 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lussas-et-Nontronneau. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations conseil 11 avril 2024)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Union Européenne, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-quatre le 11 Avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.

Étaient présents (33): HERMAN-BANCAUD Nadine, FOURNIER Jim, GOURDEAU Jean-Michel, JARDRI Daniel, AUPEIX Michèle, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, , PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, PEYRAZAT Pierre, DELAGE Jean-Marie, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, FAURIE Bernard, CHABROL Maurice, GAILLOT Christian, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, MASLARD Jean Luc, VEDRENNE Daniel, BRÉGEON Sylvain, PIALHOUX Laurent.

Étaient absents et avaient donné procuration (4) : PELISSON Claudine (procuration à GOURDEAU Jean-Michel), GALLOU Sylvain (procuration à Jim FORNIER), NEVERS Juliette (procuration à Nathalie ANDRIEUX), JOUEN Pascal (procuration à Fabien GÉREAUD).

Excusés (5) : CANTET DESEMERY Michelle, LE MOEL Ghyslaine, MOLLON Laurent, CHATEAU Fabrice, PAULHIAC Roselyne.

Secrétaire de séance : BERNARD Francine.

FINANCES CCPN DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-056 :

Approbation du compte de gestion 2023 du budget

principal de la CCPN

Le Président présente le compte de gestion établi par le comptable public relatif à l’exercice 2023 de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais. Il propose au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2023 du budget principal de la CCPN.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : Considérant que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux présentés dans le compte administratif.

- APPROUVE le compte de gestion exercice 2023 établi par le receveur de la Collectivité,

- AUTORISE le président à signer ce document et tous documents s’y référant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 02

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-057 :

Vote du compte administratif 2023 budget principal

CCPN

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUVAL(sortie de Monsieur Gérard SAVOYE Président) délibérant sur le compte administratif 2023 dressé par Francine BERNARD; Présidente de la commission finance, après s’être fait présenter le budget primitif,

le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

• Prend acte de la présentation faite du CA; lequel peut se résumer

ainsi :

LIBELLE FONCTIONNE

MENT

INVESTISSEM

ENT

ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats

reportés

559 875.89 667 012.65 1 226 888.54

Opérations de

l'exercice

12 261 776.78 13 075 832.44 6 482 939.89 4 763 629.71 18 744 716.67 17 839 462.15

TOTAUX 12 261 776.78 13 635 708.33 6 482 939.89 5 430 642.36 18 744 716.67 19 066 350.69

Résultats de

clôture

1 373 931.55 1 052 297.53 321 634.02

Restes à

réaliser

2 760 721.16 3 041 443.23 2 760 721.16 3 041 443.23

TOTAUX

CUMULES

12 261 776.78 13 635 708.33 9 243 661.05 8 472 085.59 21 505 437.83 22 107 793.92

RESULTATS

DEFINITIFS

1 373 931.55 771 575.46 602 356.09

• CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes ;

• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : 36 (Sortie de Mr Savoye)

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-058 :

Affectation des résultats de l’exploitation de l’exercice

2023 du budget principal de la CCPN

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Gérard SAVOYE après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Francine BERNARD, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,3

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 1 373 931.55

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses

(13 075 832.44 - 12 261 776.78)

814 055.66

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 559 875.89

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E - 1 052 297.

53

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses

(4 763 629.71 – 6 482 939.89)

-

1 719 310.

18

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID001) 667 012.65

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses

(3 041 443.23- 2 760 721.16)

280 722.07

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -771 575.46

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement

comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section

d'investissement (IR 1068)

771 575.46

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 602 356.09

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté : - accepte les affectations ci-dessus.

- autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-059 :

VOTE DES TAUX DES TAXES ENLÈVEMENT DES

ORDURES MÉNAGÈRES

2024

Le Président rappelle que la législation prévoit de délibérer chaque année pour voter les taux des taxes d’enlèvement des ordures ménagères.

Pour information, le Président rappelle les taux 2023 de la CCPN

ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 12,71 %

ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 15,92 %

ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 19,12 %

Montant pour le SMCTOM 2 651 862€

Le produit attendu par le SMCTOM pour 2024 est de 2 962 130 €.

Il est ainsi proposé pour 2024 les taux suivants sur l’ensemble du périmètre de l’intercommunalité :

ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 13.66 %

ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 17.08 %

ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 20.49 %

Montant perçu 2 962 130 €4

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté vote les taux ci-dessus énoncés pour l’année 2024.

ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 13.66 %

ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 17.08 %

ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 20.49 %

Prend acte du Montant à verser pour le SMCTOM 2 962 130 €

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 35 -Contre : 2 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-060:

TAUX TFB -TFNB -TH- CFE – 2024

Le Président informe les élus que le conseil communautaire doit valider les taux TFB – TFNB-TH- CFE–.

Pour information, le Président rappelle les taux 2023

TAUX COM COM

CCPN

2023

TFB 5,00

TFNB 4,60

TH 8.91

CFE 25,90

Vu l’avis favorable de la commission finances et du bureau, le Président propose pour 2024 de renouveler les MÊMES taux :

TAXE FONCIÈRE BATI : 5,00 %

TAXE FONCIER NON BATI 4,60 %

TAXE D’HABITATION 8.91 %

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : 25,90%

Après ce débat, le Président demande aux élus de valider cette proposition.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté vote les taux 2024 ci-dessous :

TAXE FONCIÈRE BATI : 5,00 %

TAXE FONCIER NON BATI 4,60 %

TAXE D’HABITATION 8.91 %

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : 25,90%

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-061

TAXE GEMAPI 2024

Vu les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Vu la délibération n°2019-101 en date du 30 Septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes relative à l’instauration de la taxe GEMAPI,5

Vu l’adhésion de la CCPN au SYMBA, au SRB Dronne, au RECEMA, à l’ETPB Charentes et au PNR le Produit attendu pour couvrir ces dépenses est de 161 800€.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ Décide de porter le produit de la taxe GEMAPI à percevoir au titre de l’exercice 2024 sur le territoire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, à la somme de 161800€.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-062 :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD

NONTRONNAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2312-1 ; L.1612-2 et L.1612-8 ;

VU la délibération 2022/158 du 08/12/2022 portant mise en place de la nomenclature M57, pour le Budget principal de la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS, à compter du 1er janvier 2023 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l’avis favorable des commissions des finances du 07/03/2024 - 21/03/2024 – 26/03/2024 02/04/2024,

CONSIDERANT que l’instruction budgétaire et comptable M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits et prévoit que si l’Assemblé délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ;

CONSIDERANT que le budget primitif de la CCPN pour 2024 s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

FONCTIONNEMENT 14 274 820.73 €

INVESTISSEMENT 10 324 108.56 €

TOTAL BP 2024 24 598 929.29 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

→ ADOPTE le budget primitif de la CCPN pour l’exercice 2024 comme suit :

BP 2024 CCPN

DEPENSES RECETTES

RAR 2023 2 760 721,16 € 3 041 443,23 €

REPORT 2023 1 052 297,53 € - €

AFFECTATION 2023 771 575,46 €

VOTE 2024 6 511 089,87 € 6 511 089,87 €

INVESTISSEMENT 10 324 108,56 € 10 324 108,56 €

REPORT 2023 0,00 € 602 356,09 €

VOTE 2024 14 274 820,73 € 13 672 464,64 €

FONCTIONNEMENT 14 274 820,73 € 14 274 820,73 €

TOTAL SECTIONS 24 598 929,29 € 24 598 929,29 €6

AUTORISE Monsieur Le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles, soit pour l’année 2024 :

Dépenses réelles Taux Montant

FONCTIONNEMENT (hors

Chap.012) 7 435 172,33 7,50% 557 637,92

INVESTISSEMENT 9 016 910,16 7,50% 676 268,26

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention :0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-063 :

BUDGET ANNEXE 2024 DE LA ZAE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget annexe avant le début de l’exercice auquel il se rapporte

(L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),

Le Président propose le vote du Budget annexe ZAE 2024 ci-joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- ADOPTE le Budget annexe ZAE de l’exercice 2024.

- PRÉCISE que les budgets de l’exercice annexe ZAE 2024 ont été établis et votés par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre 1995 (JO 24.04.1996).

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

FINANCES / SPORT

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-064 :

Réhabilitation des installations sportives de la

plaine des stades de Saint Martial de Valette –

Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec

l’Agence Technique Départementale de la

Dordogne.

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°CC-DEL-2023-151 du 30 Novembre 2023, le Conseil Communautaire a validé le projet de réhabilitation de la plaine des stades de Saint Martial de Valette et plus particulièrement les plans de financement prévisionnels pour les trois tranches qui en découlent.

Depuis, les études de sol ont été réalisées et les dossiers de demandes de subventions ont été déposés.7

Il convient aujourd’hui de lancer la maîtrise d’œuvre qui, compte tenu de la nature des travaux et de la règlementation s’agissant des seuils de rémunération de celle-ci, doit être réalisée sous la forme d’un concours (technique d’achat par laquelle le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés).

Compte tenu de la particularité de ce type de procédure, il nous apparait nécessaire de recourir à une mission d’assistance technique et d’accompagnement.

L’Agence Technique Départementale réalise ce type de mission via une convention et propose les missions suivantes :

- Préparation de la consultation,

- Assistance du choix du maître d’œuvre,

- Préparation des consultations et assistance au choix des bureaux de contrôle et coordonnateurs SPS,

- Accompagnement après le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Cet accompagnement qui mobilisera une équipe de 5 personnes de l’ATD, nous est proposé pour un montant forfaitaire de 9 800 € HT.

Il convient d’autoriser le Président à signer cette convention et à lancer la procédure de consultation de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les dispositions de la convention proposée par l’Agence Technique Départementale de la Dordogne pour une mission d’assistance technique partielle à maîtrise d’ouvrage pour la consultation d’une équipe de maîtrise d’œuvre,

- PREND ACTE du montant HT de cette mission fixé forfaitairement à la somme de 9 800 €,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024,

- AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer cette convention et tous les documents nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération,

- AUTORISE le lancement du concours de maîtrise d’œuvre préparé par l’Agence Technique Départementale, dès la signature de la présente convention.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 08

ÉCONOMIE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-065 :

ZAE « Grand Massonneau » à Saint Martial de

Valette

ENEDIS - Convention de passage de ligne

électrique souterraine et ses accessoires

Monsieur le Président indique que les travaux concernant les lignes souterraines « PROD-CB BAT 1 et CB BAT 2 », réalisés par la Société ENEDIS se traduisent par l’implantation de quatre canalisations électriques souterraines et leurs accessoires sur le domaine de la Communauté de Communes.

Les parcelles concernées, sises à Saint Martial de Valette (24300) sont :

SECTION NUMERO CONTENANCE ADRESSE

B 1270 0ha 96a 46ca GRAND

MASSONNEAU

B 1271 0ha 05a 12ca GRAND

MASSONNEAU

Les droits concédés à ENEDIS sur ces parcelles, portent sur une bande de terrain de 3 mètres de large et sur une longueur totale d’environ 170 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de dix euros (10.00 €).

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de l’Assemblée afin de signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la Société ENEDIS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Président à signer l’acte notarié régularisant les servitudes accordées à la Société ENEDIS et tous documents afférents.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

FÊTE DU COUTEAU

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-066 :

Tarifs de la fête du couteau 2024.

M. le Président rappelle que le règlement de la fête est revu chaque année afin d’adapter son organisation et de tenir compte des différentes prises en charge financières et matérielles relevant de la Communauté de communes et de ses partenaires dont la Commune de Nontron.9

Cette année encore c’est un prestataire extérieur, Monsieur Jean-François LAIDIN, société SISCO, qui assurera l’organisation de la Fête du couteau avec l’appui de la commune de Nontron et de la CCPN.

Pour la 28ème édition, les modalités d’organisation du Plateau coutelier, celles concernant les entrées, l’hébergement des couteliers, leur restauration, ainsi que l’intervention des bénévoles ou la Tombola ont été maintenus ; les moyens budgétaires ont été recalibrés entraînant la fixation des tarifs pratiqués et l’évaluation des dépenses à la charge de la CCPN.

Parmi les manifestations se déroulant parallèlement à la fête, les stages de forges ont été reconduits et de nouveaux stages ont été conçus.

Il donne lecture du projet de règlement et des tarifs.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré ;

➔ APPROUVE les tarifs de la 28° édition de la fête du couteau et notamment ceux liés aux nouvelles prestations.

➔ DECIDE de voter les tarifs tels qu’indiqués dans le document joint.

➔ AUTORISE le Président ou ses Vice-Présidents à signer tout document en lien avec ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 –

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-067 :

Convention de mise à disposition de moyens humains et

techniques relative à l’organisation de la fête du couteau

des 3 et 4 août 2024.

Le rapporteur rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de communes est compétente, depuis le 1er janvier 2014, pour organiser la manifestation estivale de la Fête du couteau dont la commune de Nontron, initiatrice de l’événement depuis 1996, assurait jusqu’alors la maîtrise d’ouvrage.

CONSIDERANT que cette manifestation requiert en amont une préparation complexe qui nécessite la mise en œuvre de moyens conséquents, le recours à différents prestataires et l’aide d’autres collectivités, mobilisant des moyens humains, matériels et techniques adaptées à la circonstance,

CONSIDERANT que la CCPN ne dispose pas de la totalité des moyens internes pour organiser l’évènement en 2024 et qu’il convient par conséquent de solliciter le concours de la commune de Nontron pour une mise à disposition d’agents et de matériels,10

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention formalisant les demandes et les besoins de la CCPN, en personnels et besoins techniques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Nontron une convention de mise à disposition de personnel et une convention de mise à disposition de matériel de la commune de Nontron auprès de la CCPN à titre gratuit.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention portant mise à disposition à titre gratuit de moyens humains, immobiliers et techniques de la Mairie de Nontron relative à l’organisation de la Fête du couteau des 3 et 4 août 2024.

AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces se rapportant à cette manifestation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

REPRÉSENTATIONS

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-068 :

Représentation au SMAEP de la Chapelle

Faucher-Cantillac

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de désigner les délégués qui représenteront la CCPN au sein du SMAEP de la Chapelle Faucher -Cantillac pour la commune de Saint Front la Rivière.

Suite au décès de Monsieur Maurice Francis GUINOT, le Président sur proposition de la commune concernée présente les délégués suivants

SAINT FRONT LA RIVIERE

Mr MICHELET Thierry Titulaire 4 Lotissement les Devalantes 24300 SAINT- FRONT-LA-R

Mr TOUCHET Jean Suppléant Le Vieux Bourg 24300 SAINT-FRONT-LA-R11

Le conseil de communauté après en avoir délibéré :

DÉSIGNE pour le représenter au sein de ces SMAEP pour la commune de Saint Front la Rivière, les délégués ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier et à en informer le syndicat.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-069 :

Choix de l’Administrateur - SEMOP

La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais est compétente en matière d’eau potable sur son territoire.

Le Président rappelle que la société SAUR est coactionnaire d’une société d’économie mixte à opération unique pour la gestion du service public d’eau potable de la Communauté de Communes pour une durée de 12 ans avec une prise d’effet au 1er janvier 2021.

Conformément aux statuts de la SEMOP, la société sera administrée par un Conseil d’Administration composé de 5 membres :

▪ 2 administrateurs représentant la Collectivité

▪ 3 administrateurs représentant l’Opérateur

Suite au décès de Maurice Francis GUINOT le Président propose de nommer Francine BERNARD comme administrateur à la SEMOP.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

• NOMME comme administrateurs de la SEMOP les élus suivants

▪ Alain MARZAT

▪ Francine BERNARD

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

-------------------------------------------------------------------------

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-070 :

Délégués au SMCTOM de Nontron pour la

commune de Saint Estèphe.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que Madame FORGENEUF ne souhaitant plus être déléguée au Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères de Nontron, il convient donc de désigner un autre délégué titulaire pour la commune de Saint Estèphe.

Il rappelle que Monsieur CHABOT est également délégué titulaire, Madame LAINÉ et Monsieur DELAGE sont délégués suppléants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;12

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau délégué titulaire représentant la commune de Saint Estèphe au SMCTOM de Nontron ;

Considérant la proposition de la commune de Saint Estèphe de remplacer Madame Marilyne FORGENEUF par Monsieur Éric FORGENEUF ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- désigne Monsieur Éric FORGENEUF comme délégué titulaire en remplacement de Madame Marilyne FORGENEUF.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

INTERÊT COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-071 :

Modification de la liste des routes inscrites dans la

définition de l’intérêt communautaire.

Le Président rappelle que par délibération 2021-035 du 11 mars 2021, il a été procédé à la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences, notamment en matière de Voirie :

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

« Cette compétence comporte 3 volets :

➢ La création qui implique soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant. ➢ L’aménagement qui comprend toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’élargissement de la voirie. ➢ L’entretien entendu comme l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies

Le transfert de la compétence voirie s’appuiera sur la notion de partage de l’espace public entre les communes et la CCPN, en fonction du schéma routier qui a été établi.

Le schéma routier a déterminé le réseau de voirie d’intérêt communautaire en fonction de sa situation, de son intérêt, le reste des voies demeurant à vocation communale.

Les voies intercommunales sont strictement définies dans le schéma routier.

Les éléments constitutifs de la voirie transférée à la CCPN sont notamment : ➢ Voie communale reliant deux routes départementales,

➢ Voie communale ayant fonction de liaison entre deux communes, ➢ Voie communale ayant un intérêt économique

➢ Voie communale ayant un intérêt touristique

➢ Les ouvrages d’art se situant sur ces voies

Les voies doivent répondre à au moins un de ces critères.

Les communes conservent l’éclairage public dans sa totalité, les illuminations décoratives, l’éclairage des bâtiments publics, le fleurissement et l’arrosage »13

En application de l’article L. 5214-16-IV du CGCT, l’intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

Il en résulte que l’intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts et s’applique de plein droit dès que la délibération du conseil communautaire le définissant est exécutoire.

Au vu de l’intérêt économique que représente l’inscription de la route de Leyméronie dite route des Blés sur la commune de Busserolles qui désert l’entreprise Périgord Farine, il convient de modifier la liste des routes qui font l’objet du schéma routier d’intérêt communautaire.

Busserolles :

Demande l'inscription de la route de Leyméronie dite route des Blés à Busserolles dans la voirie communautaire.

Après avoir entendu l’exposé du président, le Conseil communautaire décide :

• D’ajouter au schéma routier des voies d’intérêt communautaire la route de Leyméronie dite route des blés à Busserolles.

•

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0