Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-075

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-05-14-002 - AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano (6 pages) Page 3

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-05-14-001 - Arrêté portant prélèvement 2020 sur les ressources fiscales de la

commune d'Ajaccio en application de l'article L (1 page) Page 10

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-05-04-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION-PAIERIE

DE CORSE-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 12

2Direction de Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-05-14-002

AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-14-002 - AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement

Et de l’aménagement

Arrêté n° du

portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de travaux d’aménagement de la RD n° 268 sur un linéaire de 5,4 km dans sa section comprise du

PR 57.700 au PR 62.400 entre Sainte Lucie de Tallano et le carrefour des RD 268 et RD 148, sur le territoire dees communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles

le code de l’urbanisme ;

le code général des collectivité territoriales ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

la délibération n° 2014-2201 de la Commission permanente de l’ancien Conseil départemental de la Corse du Sud du 13 octobre 2014 relative à l’aménagement de la RD n° 268 autorisant

notamment l’ouverture d’une enquête parcellaire ;

la délibération n° 2016-2201 de la Commission permanente de l’ancien Conseil départemental de la Corse du Sud du 30 mai 2016 autorisant le président à solliciter notamment, le prononcé

de la cessibilité des parcelles concernées ;

l’arrêté préfectoral n° 15-1168 du 16 novembre 2015 portant ouverture d’une enquête publique unique conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’environnement :

- préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP),

- parcellaire,

relative au projet de travaux d'aménagement de la route départementale n° 268 sur un linéaire de 5,4 km dans sa section comprise du PR 57.000 au PR 62.400 entre Sainte -Lucie-de-Tallano et le carrefour des RD 268 et RD 148, sur le territoire des communes d'Olmiccia et de Sainte - Lucie de Tallano ;

les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective par

Pexpropriant :

- l'avis d'enquête publique inséré dans le Corse-Matin du 20 novembre 2015 et rappelé le 18

décembre 2015 et inséré dans le Journal de la Corse de la semaine du 16 au 20 novembre 2016

et rappelé dans la semaine du 14 au 18 décembre 2015 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-14-002 - AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le certificat d’affichage du maire d’Olmiccia du 15 janvier 2016 concernant l’avis d'enquête ;

le certificat d’affichage du maire de Sainte Lucie de Tallano du 15 février 2026 concernant cet

avis d’enquête ;

le certificat d’affichage de l’avis d’enquête sur les lieux du projet, établi le 23 novembre

2015 ;

le dossier d’enquête publique unique et les registres y afférents, régulièrement constitués et

clos, déposés en mairies durant l’enquête organisée du 14 décembre 2015 au 12janvier 2016 :

les pièces attestant de l’accomplissement par l’expropriant, des lettres de notifications

individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies de Sainte Lucie de Tallano

et d’Olmiccia ;

le certificat d’affichage du maire de Sainte Lucie de Tallano du 12 décembre 2015 concernant

les lettres de notification aux propriétaires de 3 parcelles, dont l’identité n’a pu être établie ou

est incomplète ;

le certificat d’affichage du maire d’Olmiccia du 14 décembre 2015 concernant les lettres de

notification aux propriétaires de 31 parcelles, dont l’identité n’a pu être établie ou est

incomplète ;

le certificat d’affichage du maire d’Olmiccia du 30 janvier 2016 concernant les lettres de

notification à 8 propriétaires qui n’ont pu atteindre leurs destinataires

le certificat d’affichage du maire de Sainte Lucie de Tallano du 2 février 2016 concernant une

lettre de notification qui n’a pu atteindre son destinataire ;

la lettre de réponse du président de l’ancien Conseil départemental de la Corse du Sud du 3

février 2016 aux observations recueillies par le commissaire enquêteur lors de l’enquête ;

le rapport d’enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçus en préfecture

le 25 mars 2016 assorties notamment d’un avis favorable sur le volet parcellaire ;

l’arrêté préfectoral n° 16-1605 du 11 août 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet

de travaux d’aménagement de la RD n° 268 sur un linéaire de 5,4 km dans sa section comprise

du PR 57.000 au PR 62.400 entre Sainte Lucie de Tallano et le carrefour des RD 268 et RD

148 sur le territoire des communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano :

les pièces complémentaires attestant de l’accomplissement par l’expropriant des mesures de notifications individuelles adressées par courriers du 11 décembre 2019 aux nouveaux

propriétaires identifiés après la clôture de l’enquête publique ;

le courrier du président du Conseil exécutif de Corse du 27 janvier 2020 sollicitant la poursuite

de la procédure d’expropriation ave le prononcé de la cessibilité des parcelles concernées :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° — Cessibilité

Sont déclarés cessibles immédiatement, les immeubles désignés à l’état parcellaire du 16 janvier 2020 des communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano, joint en annexe 1 et conformément aux 7

planches du plan parcellaire joint en annexe 2.

En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le dossier prévu à l’article R 221-1 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique devra être transmis au greffe du Tribunal judiciaire

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-14-002 - AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano 5d’Ajaccio moins de six mois après la date du présent arrêté. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai fixé par l’arrêté préfectoral n° 16-1605 du 11 août 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement de la RD n° 268.

Article 2 Mesure d’affichage, de publication et de consultation

1) Affichage

Le présent arrêté sera affiché par les maires de Sainte Lucie de Tallano et d’Olmiccia à l’endroit réservé à cet effet pour une durée d’au moins deux mois. Il pourra également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.

2) Notification

L’expropriant assure la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants-droit figurant à l’état parcellaire des deux communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie Tallano, par lettres recommandées avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire de la commune où se trouve ladite

propriété.

En outre, en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant procèdera le cas échéant, aux notifications

prévues aux articles L 311-1 et R 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

3) Consultation

Le présent arrêté et ses annexes (état parcellaire, planches du plan parcellaire, délibération n° 2016-

2201 de la Commission permanente de l’ancien Conseil départemental de la Corse du Sud du 30 mai 2016 précitée) peuvent être consultés :

- en mairies de Sainte Lucie de Tallano et d’Olmiccia ;

- à la Collectivité de Corse ;

- à la préfecture de la Corse du Sud (DPPCL- Bureau de l’environnement et de l'aménagement).

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, les maires de Sainte Lucie

de Tallano et d’Olmiccia, la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture dans l’onglet Publications- Enquêtes publiques.

Fait à Ajaccio, le Î à MAI 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

A

Alain CHARRIER

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-14-002 - AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano 6Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-14-002 - AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano 7Liste des pièces annexées :

1) L’état parcellaire du 16 janvier 2020 des communes d’Olmiccia et de Sainte-Lucie de Tallano

2) Le plan parcellaire (7 planches)

3) La délibération n° 2016-2201 de la Commission permanente de l’ancien Conseil départemental de la Corse du Sud du 30 mai 2016 autorisant le président à solliciter notamment, le prononcé de la cessibilité des parcelles concernées.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification faite par l’expropriant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-14-002 - AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano 8Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-14-002 - AP de cessibilité - RD268 - Ste Lucie de Tallano 9Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-05-14-001

Arrêté portant prélèvement 2020 sur les ressources fiscales

de la commune d'Ajaccio en application de l'article L

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-14-001 - Arrêté portant prélèvement 2020 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L 10Liberté « Liberté + Égalté + Fraseraté Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° du

portant prélèvement 2020 sur les ressources fiscales de la commune d’Ajaccio en application de Particle L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) :

Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les articles R. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la procédure contradictoire constatant l’absence de dépenses déductibles, prévue à l’article KR. 302-17 du CCH signifiée par la commune,

ARRETE

Article 1°:

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé, pour la commune d’AJACCIO, à 463 497,00 euros et affecté à l’Office Foncier de Corse.

Article 2 :

Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à décembre de l’année 2020.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le dl 5 AVR. 2020

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Âdresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-14-001 - Arrêté portant prélèvement 2020 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L 11Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-05-04-001

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE

GESTION-PAIERIE DE CORSE-Délégation de signature

en matière de contentieux et gracieux fiscal

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-05-04-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION-PAIERIE DE CORSE-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 12E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

PAIERIE DE CORSE

Immeuble Castellani

Qua Saint Joseph

20000 AJACCIO

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la paierie de Corse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Aude L'HOPITAL, Inspectrice des finances publiques, et

Monsieur Thomas WARIN, Inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service, à l'effet

de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article-2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de vaiement. dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après : nn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-05-04-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION-PAIERIE DE CORSE-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 13EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des agents grade | Limite des | Limite Durée maximale | Somme maximale décisions | des décisions des délais de pour laquelle un contentieuses gracieuses paiement délai de paiement | peut être accordé | a | — }

| Aude L'HOPITAL Inspecteurs | 15 000 euros 10 000 euros 12 mois 30 000 euros Thomas WARIN |

Contrôleurs 10 000 euros 8 000 euros 6 mois 15 000 euros

| principaux |

Contrôleurs | 10 000 euros |! 8 000 euros | 6 mois 15 000 euros | r a a RS EE 1 RE 1

Agents | 2 000 euros | 2 000 euros | 3 mois | 2 000 euros |

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.

À Ajactio le 4 mai 2020

Le comptable, respons la paierie de Corse

Martine STAEBL

nt an.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-05-04-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION-PAIERIE DE CORSE-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 14