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Arrêté - cms special Congres des Maires
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - cms special Congres des Maires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement,
mu AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 13-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 13
_. Mairiede Thonon-les-Bains Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 octobre 2023
mis en ligne le 26/10/2023
CM20231023-13
RESSOURCES HUMAINES
Mandat spécial pour la participation de 9 élus au 105ème Congrès des Maires de France
du 20 au 23 novembre 2023 - montants indemnitaires associés au dit mandat
Monsieur le Maire expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les dépläcements des personnels civils de l’État ; |
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L'Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité (AMF) organise chaque année le Congrès des Maires à Paris. Pour l’année 2023, il aura lieu du 20 au 23 novembre 2023.
Une délégation de la commune de Thonon-les-Bains doit se rendre à Paris aux dates
susmentionnées pour participer à cette manifestation.
Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial à 9 élus afin de participer au Congrès des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Conformément à l’article R.2123-22-1 du CGCT, les remboursements des frais de séjour (hébergement et restauration) sont effectués sur la base du taux de remboursement forfaitaire applicable aux fonctionnaires de l’État et fixés par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant
l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisés, soit :
— un faux de remboursement forfaitaire de 140 euros la nuitée concernant la commune dé Paris (120 euros pour les villes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants et pour les communes de la métropole du Grand Paris ; 90 euros
ailleurs),
— untaux de remboursement forfaitaire de 20 euros le repas (incluant le petit-déjeuner).
Le remboursement des frais de transport est calculé selon les modalités ci-après: remboursement des frais avancés par les élus sur présentation d’un justificatif ou règlement direct aux prestataires de voyage.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_13-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_13 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 13-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 13
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
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L'an deux milie vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le dix-sept octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, dans le Grand
Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, Mme Isabelle PLACE-MARCO?Z, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mine Carine DE LA IGLESITA, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Mickaël MAQUATRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mine Marie- Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DATIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés:
M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Quentin DUVOCELLE,
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Franck DALIBARD
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Quentin DUVOCELLE
: NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES M. Jean-Claude TERRIER à M. Christophe ARMINJON M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à Mme Katia BACON M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESTA Mme Deborah VERDIER à M. Jean-Marc BRECHOTTE M. Serge DELSANTE à M. Gérard BASTIAN Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Nicole JAILLET à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Nicole JAILLET.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne
sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_13-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_13 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 13-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 13
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- __ D'OCTROYER un mandat spécial au déplacement au 105ème Congrès des Maires de France du 20 au 23 novembre 2023 à l’attention des élus suivants : Monsieur le Maire Christophe ARMINJON, Mesdames les Adjointes Katia BACON, Véronique VULLIEZ, Cassandra WAINHOUSE et Isabelle PLACE MARCOZ, ainsi que Messieurs les Adjoints Jean DORCIER, Philippe LAHOTTE, Jean-Pierre FAVRAT
et Gérard BASTIAN,
- DE PRENDRE en charge les frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;
- DE PRECISER que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 20 au 23 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Christophe ARMINJON Nicole JAILLET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains,
si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_13-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_13