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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 9 Scot PAA Tableau Detail Modifications Approuve
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 9 Scot PAA Tableau Detail Modifications Approuve)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
17 DDT Favorable Affirmer le taux de croissance de +0,37 %/an dans le DOO
Un taux de croissance et une dynamique démographique projetés sur 20 ans vertueux et en accord avec les objectifs fixés par le SRADDET. Sur les 20 dernières
années, le territoire de PAA a vu un taux de croissance annuel moyen de la population de l’ordre de + 0,43 % par an, mais il faut noter que ce taux est réduit à seulement + 0,1 % sur la période 2009-2020.
Le projet de SCoT se traduit par la volonté d’accueillir 3680 habitants supplémentaires (+ 180 habitants par an) de 2025 à 2045, soit une population projetée d’environ 50700 habitants pour 2045.
Le document « justification des choix » (page 33) affirme le scénario de croissance retenu par les élus, soit + 0,37 % par an.Le SCoT affiche en complément un objectif de taux de croissance de + 0,5 % maximum (DOO prescription 61)
qui vient apporter une marge de manoeuvre aux échelles locales.
Il convient cependant de veiller à respecter le taux de + 0,37 % qui correspond aux différentes perspectives de développement sur lequel le projet de schéma s’appuie.
Cet élément important doit être clairement affirmé au sein du DOO, par une prescription de rappel de ce taux de croissance.
On note aussi que l’objectif reste toutefois compatible avec l’ambition de + 0,6 % par an de croissance affichée par le SRADDET à l'échelle de l'Espace Alpin.
DOO Axe B ambition 4
Justifications II.3
18 DDT Favorable
Mieux articuler croissance, polarités et offre de
services, en cohérence avec le PAS et le maillage
territorial défini dans le DOO
La déclinaison territoriale du projet de territoire affirmée dans le PAS et déclinée dans le DOO. Le PAS précise
que la croissance démographique ambitionnée doit aller de pair avec le développement d’une offre de services adaptée.
L’offre locale souffre cependant d’une irrégularité de services et de commerces sur le territoire, tant géographique que saisonnière.
Ainsi le PAS rappelle que 20 communes du SCoT ne comptent pas de commerces de proximité et 10 communes n’en ont qu’un seul (page 21).
Cette offre est aussi marquée par la prégnance de certaines communes structurantes que sont Digne-les-Bains et Château-Arnoux-Saint-Auban qui concentrent une grande partie des équipements et services (notamment de la gamme
supérieure), et qui représentent à elles deux environ 48 % de la population de l’agglomération en 2023.
Le DOO fixe le réseau de polarités urbaines et rurales qui constitue l’armature urbaine du SCoT.
Les niveaux de polarités suivants sont définis dans le cadre du SCoT :
•Un centre urbain majeur représenté par Digne-les-Bains, commune la plus peuplée du territoire ;
•Un centre urbain secondaire constitué par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, jouant un rôle important dans la partie ouest du territoire ;
•Trois centres de proximité le long de l’axe durancien représentés par les communes des Mées, Malijai et Peyruis, répondant à des besoins quotidiens ou intermédiaires ;
•Un pôle d’équilibre essentiel au nord de l’agglomération : Seyne ;
•Des communes relais, nécessaires à la vie quotidienne : Selonnet, Montclar, Le Brusquet, Thoard, Volonne, L’Escale, Champtercier, Aiglun, Mallemoisson, Le-Chaffaut-Saint-Jurson, Mézel, Bras-d’Asse, Moustiers-Sainte-Marie .
•Des communes rurales, représentant les autres communes.
Le DOO sectorise le territoire en quatre entités géographiques distinctes (page 6 du document « Justification des choix ») :
•Un secteur montagnard géographiquement isolé, jouxtant la vallée de la Blanche et de la Haute Bléone ;
•Un espace relatif à la vallée de la Durance, marqué par la présence d’activités économiques et industrielles ;
•Une zone centrale autour de Digne-les-Bains et de la vallée de la Bléone qui se situe entre ruralité et urbanité ;
•Une zone au sud de la Vallée de l’Asse : secteur aux caractéristiques provençales, en lisière du plateau de Valensole.
L'objectif est de garantir une répartition équilibrée des ressources et des services essentiels, tout en favorisant la cohésion sociale et économique entre les différentes zones géographiques définies.
/
19 DDT Favorable
Clarifier et harmoniser les objectifs de
consommation foncière par tranche décennale
dans le DOO, pour assurer leur opposabilité et
leur compatibilité avec le SRADDET (-54,5 %
d’ENAF 2021-2030) et la trajectoire ZAN.
Des objectifs de consommation d’espaces et d’atteinte du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) vertueux en accord avec les objectifs du SRADDET, mais qui doivent être mieux déclinés par tranche décennale.
Les chiffres mentionnés dans le PAS sont différents de ceux du document de justification. Il s’agira d’actualiser le PAS devra actualiser ces éléments au regard des chiffres définitifs inclus dans la « justification des choix » :
(page 30) PAS : 65 ha (2021-2030) // (page 39) Justification des choix : 104 ha (2021-2030).
(page 31) PAS : 29 ha (2031-2040) // (page 39) Justification des choix : 52 ha (2031-2040).
Pour atteindre ces objectifs de baisse de l’artificialisation et de trajectoire vers le ZAN, les objectifs chiffrés de réduction sont déclinés et précisés dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (prescription 70) et en page 90 (tableau
bilan des plafonds fonciers prévu par le SCoT), notamment par secteur géographique de l’armature territoriale.
Toutefois, le tableau en page 90 du DOO doit préciser les consommations d’espaces par tranche de dix années et être intégré au sein d’une prescription à part entière.
Comme le prévoit l’article L141-3 du C.U, le PAS affiche, en pages 29 à 32, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Ces objectifs chiffrés de baisse de la consommation d'espaces et d’atteinte
de l'objectif ZAN, doivent aussi être rappelés dans le DOO pour rendre ces objectifs opposables.
Le fascicule des règles du SRADDET précise que les SCoT doivent « fixer dans les documents de planification […] des objectifs permettant d’atteindre à l’échelle de chaque espace infrarégional […] l’objectif de réduction d’au moins
54,5% de la consommation d’ENAF […] sur la période 2021-2030 inclus par rapport à la période 2011-2020 inclus. » (Règle L2-Obj47 A).
A l’échelle de chacun des SCoT du territoire bas-alpin, le SRADDET a fixé un coefficient d’effort (-49,5 % ; -54,5 % ;-59,5 %) concernant l’objectif de baisse de la consommation d’ENAF pour la période 2021-2030.
Le taux d’effort qui concerne le territoire de PAA est établi à - 54,5 % au regard de la période de référence qui constate une consommation de 412 hectares. Ainsi le plafond de consommation d’espaces, fixé par le SRADDET pour la
période 2021-2030, correspond à environ 187 hectares.
Le DOO doit afficher, par tranche décennale, les consommations prévues, ceci permettant de s’assurer de la compatibilité avec cette règle.
Le SCoT tend bien vers l’objectif d’atteinte du ZAN à horizon 2050. Ainsi le portail national de l’artificialisation estime la consommation de ce territoire à 412 hectares pour la période 2011 à 2020. Le SCoT PAA prévoit une
consommation totale sur 20 ans (2025 et 2045) de 151 hectares, dont 104 hectares pour la période 2021-2030 (page 39 du document « justification des choix »).
Ainsi, la baisse projetée se traduisant par un chiffre de 104 hectares de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers respecte bien la division par deux de la consommation d’espaces prévue par la loi « Climat-Résilience »
pour la période 2021-2030 par rapport à la période 2011-2020, mais aussi la transcription de la loi dans le SRADDET qui demande un effort de baisse de 54,5 % correspondant, pour PAA, à un plafond de 187 hectares.
Observation n°3
Justifications III.1.2
DOO orientation 28, bilan
PAS B.4. N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
20 DDT Favorable
Mieux décliner les objectifs habitat et logement
dans le DOO : clarifier la part de la vacance,
renforcer l’ambition sur les logements sociaux et
abordables, et adapter la répartition par polarité
et secteur géographique.
Des objectifs liés à l’habitat et au Logement ambitieux, mais qui doivent être mieux déclinés pour une meilleure mise en oeuvre aux échelles locales
Le PAS affiche des objectifs de remobilisation du parc de logements et une création annuelle d’environ 250 logements par an à l’horizon de 20 ans, pour répondre aux besoins liés à l’accueil de la population, au desserrement des
ménages et à l’évolution du parc de logements.
Cette offre de logements est répartie par secteur territorial et précisée pour certaines communes par niveaux de polarités (prescription 60 du DOO).
Ainsi, le schéma estime les besoins à 5000 logements à horizon de 20 ans. Pour répondre à ce besoin en logements, il conviendrait de clarifier la place de la remobilisation de la vacance par réhabilitation ou démolition-reconstruction.
De plus, concernant la lutte contre la vacance qui est un axe prioritaire du PAS (point B,4,4 page 32), l’ambition affichée de réhabiliter 20 logements vacants par an devrait être mieux justifiée et plus ambitieuse, notamment au regard de
l’importance du nombre de logements vacants sur certaines communes. A noter que les chiffres diffèrent (9,1 % selon le PAS en 2020, et 8,6 puis 8,8 % en page 23 du document « justification des choix »).
Pour répondre à la demande des publics à faibles ressources, le SCoT fixe des objectifs de production de logements sociaux qui sont déclinés par polarités : 20 % sur Digne-les-Bains ; 25 % sur Château-Arnoux-Saint-Auban ; 15 % pour
les centres de proximité (Prescription 64 du DOO).
Pour rappel, le SRADDET fixe un objectif de 50% de production de logements abordables (Règle LD3-Obj59). L’objectif doit être décliné dans le DOO.
Les critères de répartition des objectifs de production de logements pourraient être précisés a minima au niveau de chaque armature dans le DOO et permettraient ainsi une déclinaison plus transparente pour chacune des communes
incluses dans une même armature.
En effet, le diagnostic a montré que les situations des communes au sein d’une même armature ne sont pas les mêmes en termes de besoin, d’état des lieux (emplois, commerces, services), de logements existants et de la vacance.
Le DOO devra actualiser les chiffres concernant la production de logements affectés aux secteurs montagnard et à la Vallée de l’Asse (ces chiffres diffèrent selon la page 34 de la « justification des choix » et la page 50 du DOO).
PAS B.4
Justifications II.1, II.3
21 DDT Favorable
Mieux encadrer l’implantation commerciale et les
ZAE dans le DOO et le DAACL : clarifier les
localisations, plafonds de surface, objectifs de
densification et intégration des ENR, en
cohérence avec les exigences du SRADDET.
Les stratégies d’implantation des commerces et d’évolutions des Zones d’activités économiques (ZAE) doivent être mieux encadrées et précisées notamment à travers les orientations du Document d’Aménagement Artisanal
Commercial et Logistique (DAACL) La prescription 41 du DOO indique qu’un ensemble de
15 hectares est dédié à l’extension des zones d’activités économiques sur le territoire de l’Agglomération.
Le SRADDET, Règle LD1/Objectif 36a, demande de prioriser l’implantation des activités commerciales, tertiaires et artisanales au sein des centres-villes et des centres de quartier, en évitant les implantations en périphérie.
Ainsi, si le DOO (Axe B Ambition 1) affirme la volonté de « renforcer le rôle commercial de Digne-les-Bains, notamment à travers le dispositif d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT), cette ambition devra toutefois être traduite par
des prescriptions au sein du DOO.
Le SRADDET (Règle LD1/Objectif 5a) demande de fixer des objectifs de densification, de réhabilitation et de modernisation des zones d'activités économiques existantes.
La prescription 4 du DOO renvoie ces obligations aux échelles et documents d’urbanisme locaux : « Les documents d’urbanisme locaux intègrent une analyse des capacités de densification et de renouvellement des espaces d’activité
identifiés dans le SCoT(…), la valorisation des capacités de densification et de renouvellement représente une priorité pour répondre aux besoins fonciers et immobiliers pour l’accueil d’entreprises ».
Le SRADDET (règle LD1-Obj12 B) suggère également de « prévoir et intégrer des dispositifs de production d’énergies renouvelables et de récupération dans tous les projets de ZAE ».
Une prescription au sein du DOO pourrait obliger les projets d’extension et de création à intégrer des dispositifs de production d’énergies renouvelables.
Document d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) :
Préalable :
L’article L141-6 du C.U précise que : « Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux... ».
Ceci permet d’affirmer l’obligation de compatibilité des documents d‘urbanisme locaux au regard des orientations déclinées par le DAACL.
Les polarités commerciales sont bien définies en pages 8 et 9 du DAACL. A noter que la commune de Volonne fait partie du groupe « polarités commerciales secondaires »sur la carte affichée en page 9, mais elle n’apparaît pas de
manière littérale dans la liste de ce groupe (page 8).
L’article L141-6 du code de l’urbanisme précise que le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) localise les secteurs d'implantation périphérique (SIP) ainsi que les centralités urbaines (…). Il prévoit les
conditions d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
Le DAACL doit préciser les surfaces de vente maximales ou minimales qui peuvent être attribuées aux centralités urbaines et aux SIP présents sur le territoire. Au sein des différentes centralités définies, et en fonction de l’importance
des communes, des plafonds de surfaces commerciales peuvent être définis.
Dans tous les cas les notions de petite, moyenne et grande surface, utilisées dans le tableau en pages 19 et 20, doivent être précisées pour assurer une bonne mise en oeuvre. L’intérêt réside dans le fait de privilégier, en dessous d’un
plafond de surface fixé, l’accueil des commerces dans les centralités et non au sein des SIP.
Par ailleurs, le tableau récapitulatif (page 20 du DAACL) identifie des « localisations préférentielles/ non préférentielles », mais, sans autre forme de précision, cela laisse la possibilité à tout commerce de s’installer sur tous les secteurs
identifiés. Enfin la notion de « concurrence significative » abordée pour les SIP urbains sera difficile à mettre en oeuvre. Il convient donc de préciser ce terme.
DOO orientation 1, axe D
ambition 6
22 DDT Favorable
Conditionner tout développement à la
disponibilité et à la capacité des réseaux d’eau et
d’assainissement, en s’appuyant sur le
diagnostic territorial.
Une prise en compte de l’état des équipements liés à l’eau et à l’Assainissement qui doit rester un préalable à tous les développements économiques et résidentiels prévus sur le territoire
De manière générale, les prescriptions liées à l'eau ne s'appuient pas suffisamment sur les éléments de diagnostic qui montrent une capacité et des équipements peu homogènes pour chacune des communes du territoire.
Le SRADDET demande de « s’assurer de la disponibilité de la ressource en eau à moyen et long terme en amont du projet de planification territoriale » (Objectif 10a règle LD1).
En effet, la disponibilité de la ressource en eau est une condition préalable et déterminante à la définition du projet.
Ici, le DOO du SCoT renvoie le travail de justification de l’adéquation entre ressource et besoin en eau, à l’échelon communal (P95).
On pourrait aussi préférer une formulation plus ramassée : « Les Documents d’urbanisme doivent conditionner les projections de développement démographique, économique et touristique à l'existence de capacités suffisantes de
production et de distribution d'eau potable, dans le présent et dans le futur. En l’absence de démonstration concernant l’adéquation entre projection et besoin, aucune ouverture à l’urbanisation ne peut être autorisée ».
L'amélioration des équipements liés aux stations d'épuration défectueuses, à mener en parallèle de tout début d’élaboration de documents d'urbanisme locaux, est rappelée clairement par la prescription 96.
DOO P95
23 DDT Favorable Intégrer la carte de la TVB du diagnostic dans le
DOO, en cohérence avec le SRADDET.
Environnement/Milieux naturels/Trame Verte et Bleue (TVB)
Le SRADDET, Règle LD2/Objectif 50a, demande « d’identifier et préciser les continuités écologiques (réservoirs de biodiversité et corridors) dans les documents d’urbanisme et/ou de planification urbaine à une échelle appropriée et en
cohérence avec les territoires voisins et transfrontaliers ».
Le DOO (prescriptions 72 et 75) du SCoT fait référence à la Trame Verte et Bleue réalisée à l’échelle du SCoT.
Il convient d’intégrer cette carte, présente et déclinée p.94 à 98 du document « état initial de l’environnement, au sein du DOO ».
DOO : Axe C, Ambition 1,
Orientation 32 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
24 DDT Favorable
Compléter la carte des orientations paysagères,
notamment sur le secteur du Verdon, et la
décliner par secteur géographique.
Paysages/cadre de vie
Sur la carte des orientations paysagères (page 82 du DOO) on devrait retrouver des zones paysagères emblématiques sur le secteur du Verdon (commune de Moustiers-Sainte-Marie). Seuls des cônes de vue emblématiques sont
identifiés sur ce secteur, alors que le secteur du Verdon est cité (page 42) dans le PAS comme exemple de "site naturel remarquable" (sachant par ailleurs que le Verdon candidate pour « Grand Site de France »).
Cette carte, pour une meilleure lisibilité et une bonne mise en oeuvre, pourra utilement être déclinée par secteur géographique.
DOO: Axe C, Ambition 3,
Orientation 37
25 DDT Favorable Traduire les objectifs de mobilité durable en prescriptions opérationnelles dans le DOO.
Transports/Mobilités/Déplacement
L’Axe B Ambition 3 du DOO rappelle les ambitions fixées, à savoir notamment :
- Favoriser la mobilité alternative à la voiture individuelle et déployer le développement du numérique utile à la réduction des déplacements.
- Organiser le transport de marchandises de manière à limiter les nuisances.
Cet Axe du DOO devra décliner des prescriptions relatives à ces objectifs pour assurer leur effectivité.
De même le diagnostic, page 289, fait apparaître des actions qui devraient être déclinées dans les années à venir. Ces actions et projets, qui concernent le thème du transport et des mobilités, doivent pouvoir s’appuyer sur des
prescriptions ou recommandations au sein du DOO.
Observation n°6 DOO P55, P57, P58, P59, P61, P62
26 DDT Favorable
Traduire les objectifs énergie-climat du PAS et du
PCAET en prescriptions dans le DOO, en
précisant les filières, les zones d’accueil et les
impacts potentiels.
Changement climatique/Energies
Le PAS met en évidence une réelle réflexion sur un mix énergétique adapté aux spécificités de l'agglomération, cohérent avec les enjeux écologiques, agricoles et paysagers du territoire (p.40-41).
La baisse de la consommation d'énergie fossile et des besoins énergétiques est aussi un objectif affiché du SRADDET.
Ainsi, le PAS rappelle que le PCAET planifie l’action de la collectivité en vue de répondre aux objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique, d’ici à 2025 :
• réduction de 40 % des émissions de GES par rapport à 1990 ;
• réduction de 20 % de la consommation énergétique finale par rapport à 2012 ;
• 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie.
Toutefois, ces objectifs doivent être traduits par des prescriptions dans le DOO du SCoT.
L'évaluation environnementale du SCoT est sans doute à développer davantage puisque le schéma permet les installations de production d’énergies renouvelables sans en préciser les secteurs d’accueil préférentiels, ce qui aurait
permis d’analyser les impacts de manière plus ciblée. L’impact de la production d’énergies renouvelables envisagée sur les espaces naturels, forestiers et agricoles n’est donc pas analysé à ce stade par le schéma.
Aucune précision n’est apportée par le SCoT sur les secteurs pressentis pour accueillir cette production supplémentaire d’énergies renouvelables. Les filières envisagées et les objectifs de productions ne sont pas précisés. Le SCoT
devrait pouvoir identifier les secteurs pressentis en s’appuyant notamment sur les projets déjà déposés récemment ou en cours d’études.
Justifications IV.5
27 DDT Favorable
Renforcer la distinction entre espaces agricoles à
préserver strictement et ceux pouvant admettre
des usages conditionnés, en cohérence avec les
objectifs du SRADDET et du PNR Verdon.
Agriculture et Sylviculture
Les prescriptions et recommandations qui s’appliquent concernant les enjeux agricoles et sylvicoles sont déclinées en page 20 et suivantes du DOO (orientation 5) et prescriptions suivantes : P10 à P23.
Le Document d’Orientations et d’Objectifs reprend les différentes propositions du PAS et les décline en orientations et prescriptions. L’ensemble est pragmatique et complet.
Sur l’axe A, « ambition de promotion de la diversité des activités agricoles », l’orientation de protection des espaces agricoles propose que les documents d’urbanisme justifient et argumentent le développement urbain sur les terres
agricoles, tout en ayant pour objectif de préserver notamment les terres équipées pour l’irrigation.
La méthode d’appréciation de la valeur des terres agricoles et de celles qu’il faut préserver est bien définie, et les documents d’urbanisme devront faire une analyse complète sur les espaces agricoles ceinturant les centralités
principales (critères clairement définis p. 21).
Toutefois, sans attendre une analyse à l’échelle locale, il aurait été intéressant de distinguer clairement les espaces agricoles à préserver strictement des autres espaces agricoles qui, eux, seraient susceptibles d'admettre certaines
constructions et installations sous conditions.
Les terres mécanisables, irriguées ou, en tout ou partie, celles figurant dans la charte du PNR du Verdon n’ont pas vocation à être urbanisées ou artificialisées. Les projets d'énergies renouvelables doivent être écartés des terres
agricoles qui seraient ainsi à protéger strictement de « toute forme d'urbanisation ».
Pour rappel, le SRADDET, Règle LD1/Objectif 49a, demande « d’éviter l’ouverture à l’urbanisation et le déclassement des surfaces agricoles équipées à l’irrigation pour atteindre zéro perte de surfaces agricoles équipées à l’irrigation à
l’horizon 2030 ». De même, le Schéma, Règle LD1/Objectif 49b, demande aussi « d’identifier les espaces agricoles à enjeux et à potentiel sur la base des critères suivants :
- potentiel agronomique ;
- potentiel de maraîchage à proximité des espaces les plus urbanisés ;
- cultures identitaires ;
- productions labellisées ;
- espaces agricoles pastoraux.
Par ailleurs, l’orientation 6 du DOO est claire, définissant toutes les règles nécessaires concernant l’accueil et la protection des bâtiments agricoles (voir observation sur le DOO prescription 16).
L’orientation 7 prévoit la facilitation des déplacements agricoles, et l’orientation 8 structure le développement des filières courtes et la diversification (voir observation sur le DOO prescription 21).
DOO P12
28 DDT Favorable
Mieux encadrer les extensions de ZAE dans le
DOO, clarifier les niveaux de zones et vérifier la
compatibilité foncière avec les objectifs du SCoT.
DOO : Volet Zones d’Activités Economiques (ZAE)
En l’état actuel du DOO, toutes les ZAE, peu importe leur type, peuvent prétendre à une extension (soumise à condition pour les ZAE de niveau 3). Dans ce contexte, les projets identifiés dans la prescription 9 pourraient ne pas voir le
jour si d’autres projets d’extension de ZAE étaient initiés avant. Pour une planification stratégique des ZAE, il conviendra de mieux encadrer les extensions.
4 ZAE de niveau 1 sont identifiées sur la carte du DOO (p.13) alors que la prescription 1 n’en compte que 3.
Un diagnostic quant à la nature des terrains ciblés par les extensions prévues (p.16 du DOO) serait utile. Il pourrait permettre de justifier qu'il s'agit bien de terrain non-ENAF ou bien de dents creuses.
Prescription 1 :
Cette prescription renvoie elle-même à la prescription 9 qui précise les plafonds de consommation en hectare dédiés à l'activité économique sur le temps du SCoT. A la lecture de cette dernière prescription, l'extension des zones
d'activités de niveau 1 s'inscrit dans une enveloppe maximale de 10 hectares, enveloppe qui doit aussi répondre aux besoins d’un potentiel développement de deux autres zones artisanales.
Prescription 9 :
Cette prescription pourrait utilement clarifier et encadrer davantage les extensions, notamment concernant les zones de niveau 3.
DOO orientation 1 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
29 DDT Favorable
Clarifier et réorganiser les prescriptions agricoles
du DOO : préciser les critères de protection, les
notions de centralité et de proximité, définir les
zones à protection stricte et encadrer les
dérogations pour éviter les ambiguïtés.
DOO : Volet activités agricoles et pratiques forestières
Pour plus de clarté, les prescriptions 10 à 12 pourraient être mieux organisées pour distinguer ce qui relève du diagnostic des sols, de leur protection et des conditions d’extension sur les sols agricoles. Il est probable qu’une
réorganisation permette de mieux protéger les sols agricoles à enjeux.
Prescription 11 :
La description des critères à prendre en compte est clairement détaillée. Il conviendrait de préciser la manière de les prendre effectivement en compte (priorisation et mise en oeuvre).
Le terme de « centralité principale » reste flou et pourrait utilement être remplacé par « enveloppes bâties » définies en page 45 du document « justification des choix ».
Prescription 12 :
Il convient de rectifier la phrase en écrivant « espaces » à la place d’« enjeux ».
Prescription 16 :
Le changement de destination pourra utilement être conditionné à l’absence d’impact sur le fonctionnement des exploitations agricoles environnantes et leur développement ultérieur.
De plus, la « proximité avec les centres-villages et centres-bourgs » reste quand même à préciser pour une bonne mise en oeuvre de cette prescription.
Prescription 21 :
En amont, il conviendrait de définir par une prescription claire ce que sont les zones à vocation agricole faisant l'objet d'une "protection stricte".
Prescription 28 :
A noter qu’il est important de veiller à la bonne circulation des engins et différents véhicules d’interventions par rapport au point noir et point d’investissement ou d’urbanisation envisagés.
Prescription 29 :
Le régime dérogatoire évoqué pourrait ne s'appliquer que sur les cas cités, ceci permettrait d’éviter des interprétations et une prescription trop « lâche ».
DOO : Axe C Ambition 2
30 DDT Favorable Mieux articuler le volet tourisme du DOO avec la Charte du PNR
DOO : Volet Tourisme
Le SCoT doit transposer les dispositions pertinentes de la Charte du PNR du Verdon. Le SCoT demeure le document intégrateur des chartes de PNR (L141-10 2eme alinéa du C.U). La prescription 32 doit être écrite en lien avec les
prescriptions que le SCoT doit prendre en parallèle pour assurer sa compatibilité avec les éléments de la Charte.
DOO P32
31 DDT Favorable
Verdon : clarifier les capacités d’accueil, le rôle
de l’agglomération, les unités touristiques
nouvelles et créer une enveloppe foncière dédiée
au tourisme.
DOO : Volet Tourisme
Prescription 33 :
Le SCoT pourra utilement préciser le rôle de l'agglomération, notamment sur le volet réhabilitation des lits existants et la remise sur le marché, mais aussi concernant la mise en oeuvre des dispositifs de réchauffement des lits froids.
Prescription 34 :
Elle ne répond pas totalement aux objectifs assignés au SCoT par le code de l’urbanisme (L.141-11).
Le DOO doit définir la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.
De plus, cette même prescription autorise les hébergements touristiques, cependant l’enveloppe dévolue au « développement urbain » est entièrement affectée à la production de nouveaux logements et non au développement à
vocation touristique (pages 51 et 52 de la « Justification des choix »). Ainsi il convient de clarifier si l’enveloppe à « pré-flécher » est bien celle liée au « développement touristique et équipement structurant ».
Prescription 37 :
Une enveloppe dédiée à l'activité touristique pourrait être créée et détachée des équipements structurants (de type voirie ou encore aire d'accueil des gens du voyage), de manière à faciliter une bonne mise en oeuvre des projets
touristiques.
Une fois cette enveloppe de consommation à vocation d’activités touristiques distincte, celle-ci pourrait être intégrée en tête de chapitre orientation 12 (avant la prescription numéro 30).
DOO P36 et 37
Justifications IV.2
32 DDT Favorable Préciser les critères de définition des centralités
commerciales dans le DOO.
DOO : Volet offre commerciale et implantation préférentielle des commerces
Prescription 38 : Le DOO doit pouvoir préciser les critères permettant, aux documents d’urbanisme, de définir les « centralités urbaines commerciales ». Seules figurent dans la prescription les conditions d’implantation des
commerces.
DOO Orientation 16
33 DDT Favorable
DOO : Volet logements/Habitat (1)
En préalable :
- En page 53 et avant la prescription 59, il conviendra de rappeler précisément, en les listant, quelles sont les communes faisant partie des différents secteurs (Axe Durancien, Digne et vallée de la Bléone, Montagnard, Vallée de l’Asse
et Gorges du Verdon). Le seul tableau qui illustre cela est situé en pages 6 et 7 de « la justification des choix » et doit être aussi intégré au DOO.
- Les prescriptions 59 à 70 doivent s’attacher à rappeler les grands principes de la sobriété foncière et devraient souligner la nécessité de privilégier la densification, la lutte contre la vacance et la réhabilitation, préalablement au
développement en extension des enveloppes urbaines. Conformément au B.4.4. du PAS, les prescriptions relatives au logement devraient ainsi mieux mettre en avant au sein d’une prescription ces principes.
Pour rappel le PAS indique que : « La reconquête de la vacance et la réhabilitation des logements anciens doit être la priorité du modèle de développement afin de redynamiser les villages et limiter la consommation foncière ».
- Population hors ménages : En lien avec l’objectif affiché en page 13 du PAS de « favoriser l’émergence et le développement de structures pour les personnes âgées », et compte-tenu du diagnostic (faible nombre de places dans les
hébergements de personnes âgées), il convient de traiter et d’anticiper la problématique de l'accueil des personnes âgées dans des hébergements spécifiques.
DOO P52, P64
Justifications II.2 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
34 DDT Favorable
DOO : Volet logements/Habitat (2)
Prescriptions n° 59 à 61 : Ces prescriptions doivent mieux traduire la volonté de renforcer les pôles principaux de l’armature. En l ‘état, ces prescriptions déclinent une production de logements qui suit la dynamique démographique (ex :
jusqu’à 70% de 2511 logements pour Digne-les-Bains, soit 35% de la production de logements totale alors que la ville concentre 35% de la population de P2A ; jusqu’à 30% de 1800 logements pour Château-Arnoux-Saint-Auban, soit
10,8% de la production de logements total alors que la ville concentre 10,5% de la population de P2A).
Un objectif plus ambitieux sur les villes comportant le plus d’emplois, de services et de commerces serait plus cohérent avec le SRADDET qui demande de conforter et prioriser les 3 centralités du territoire, que sont Digne les Bains,
ainsi que les « centralités locales de proximité » que sont Château-Arnoux-Saint-Auban et Seyne (SRADDET, Règle LD3/Objectif 52 : « contribuer à l’ambition démographique régionale en priorisant l’accueil de la croissance
démographique dans les trois niveaux de centralité définis par le SRADDET »).
Ces prescriptions contiennent des redondances ou des éléments à prendre en compte, éparpillés, qui ne facilitent pas la lecture. La rédaction de ces prescriptions est à améliorer pour plus de clarté.
Ex : « Les documents d’urbanisme locaux définissent les besoins futurs en logements » (59), « La répartition communale des objectifs de production de logements est déterminée au prorata du poids de population de chacune des
communes du secteur concerné » (61), « Les Programmes Locaux de l’Habitat, qui se déclinent sur des périodes de six ans, définissent la répartition des objectifs de production de logements au niveau communal » (61).
Prescription 60 : L’objectif de production de 5000 logements ne semble pas comprendre l’objectif de reconquête des logements (20 par an).
La prescription doit justifier clairement que la volonté d’accueillir 3780 habitants supplémentaires nécessite à la fois 5000 logements à créer, mais aussi la remise sur le marché de 20 logements vacants/an.
L’affichage des objectifs de production de logements par polarités de l’armature devra être précisée, notamment pour les 11 communes relais qui n’ont pas d’objectifs assignés. Cela va impliquer des difficultés de mise en oeuvre et de
suivi avec une possibilité de blocage pour certaines communes par le risque d’une application du type « premier arrivé premier servi ».
Prescription 61 : Un taux de croissance par niveau d'armature urbaine serait plus cohérent au regard de la volonté affichée dans le PAS d'orienter davantage le développement sur les principaux secteurs d'emploi et de service que
comporte l'agglomération.
DOO P63 à 65
35 DDT Favorable
DOO : Volet logements/Habitat (3)
Prescriptions 62 et 63 : Le seul chiffre de 20 logements par an à l'échelle de l'agglomération rend la prescription plus difficile à faire respecter aux échelles locales.
Une prescription de lutte contre la vacance, soit par niveau de polarité exprimé en % du besoin total en logements, soit en tenant compte de l’état des lieux de la vacance (issu des travaux liés au PLH) et en fixant par groupe de
communes un objectif plus précis, permettrait d’atteindre plus facilement l’objectif de 7 % de taux de vacance voulu par les élus.
/
36 DDT Favorable
DOO : Volet logements/Habitat (4)
Prescription 64 : L'ambition affichée ne semble être répartie que sur 4 niveaux de l’armature et non 5 comme indiqué.
Prescriptions 67 et 68 : Préférer le terme « espace urbanisé » au terme « tissu urbanisé » ou « enveloppe urbaine » et dans tous les cas n'utiliser qu'un seul de ces termes.
Prescriptions 68 et 69 : A la lecture de ces prescriptions la situation des gisements fonciers inférieurs à 700 mètres carrés (ou à 450 m² dans un tissu urbain densifié) devra être précisée en termes de potentiel et de consommation
d'espaces, d’autant que des constructions nouvelles restent possibles au sein de ces espaces.
DOO P68, P71 et P72
37 DDT Favorable
Volet protection de la richesse écologique et environnementale (1)
Prescriptions 14, 75, 134 et 136 :
Il conviendrait de décliner a minima par secteur géographique les réservoirs de biodiversité ainsi que les corridors écologiques dans le DOO du SCoT, de manière à pouvoir appliquer dans les meilleures conditions les prescriptions aux
échelles des documents d'urbanisme locaux (cf. observation au paragraphe « environnement, milieux naturels et TVB ».
DOO : Axe C / Ambition 1,
Orientation 30
DDT Favorable
Volet protection de la richesse écologique et environnementale (2)
Prescription 71 :
Afficher une inconstructibilité de principe sur l'ensemble des sites Natura 2000 apparaît peu justifié voire fragile juridiquement.
A noter que le terme « extension des constructions », utilisé pour les communes concernées par des sites Natura 2000, signifie qu'aucune nouvelle construction n'est autorisée et que seules les extensions existantes sont autorisées
sous conditions. Est-ce une volonté de l’Agglomération ?
Par ailleurs, la séquence Eviter-Réduire-Compenser traduit bien une hiérarchie, où l’évitement est à rechercher en priorité. Il serait judicieux d’insister sur ce point. Dans ce sens, les exemples retenus entre parenthèses illustrent mal
cette priorisation (passage à faune). S’il faut d’autres exemples, la réalisation des travaux en période de moindre sensibilité est souvent un moyen plus efficace de limiter les impacts.
Pour compléter la prescription, il serait utile de rédiger une recommandation permettant de mentionner/conditionner la réalisation d’inventaire faunistique et floristique dès la planification (de type atlas communal de biodiversité) pour
éviter les secteurs à forts enjeux écologiques, recommander l’utilisation d’outils comme le coefficient de biotope ou encore identifier des zones favorables à la renaturation/compensation.
DOO : Axe C / Ambition 1,
Orientation 29
DDT Favorable
Volet protection de la richesse écologique et environnementale (3)
Prescriptions 72 et 75 :
Pour les prescriptions relatives à la TVB, il est préférable d’intégrer les cartes TVB de l’« état initial de l’environnement » qui sont plus précises (p.94-98) au sein du DOO à la place de la carte page 66 qui est peu lisible aux échelles
locales, et délicate à mettre en oeuvre.
DOO : Axe C, Ambition 1,
Orientation 32
DDT Favorable
Volet protection de la richesse écologique et environnementale (4)
Prescription 74 :
Le développement des zones noires est à rechercher, pas seulement le maintien.
Le SCoT peut faire valoir une recommandation à adresser dans le cadre de l’évolution des documents d’urbanisme locaux, avec un travail en concertation avec le réseau naturaliste (PNR, animateur N2000, CEN PACA,…) à réaliser sur
ce sujet.
DOO : Axe C
Ambition 1 - orientation 29
DDT Favorable
Volet protection de la richesse écologique et environnementale (5)
Prescription 79 :
Ces zones d‘activités citées sont existantes, il conviendrait de préciser quand et qui doit respecter cette prescription.
Par ailleurs, il convient de retoucher la phrase en indiquant : « d’au moins une des actions suivantes ».
DOO : Axe C, Ambition 1,
Orientation 30 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
38 DDT Favorable
Le DOO gagnerait à mieux encadrer les usages
liés aux cours d’eau et à l’eau potable, en
s’appuyant sur des cartographies précises et en
conditionnant le développement à des
diagnostics ou schémas directeurs actualisés,
notamment en lien avec le SAGE Verdon.
DOO : Volet préservation de la ressource en eau
(voir aussi les observations faites sur ce thème en lien avec les parties du dossier de SCoT « justification des choix », « évaluation environnementale » et « état initial de l’environnement ».
Prescription 88 :
Il serait bon de préciser quelles sont les installations (ou quels types de « développement des énergies renouvelables ») sont permises sur les cours d’eau et sur les espaces de bon fonctionnement de ces cours d’eau.
Prescription 94 :
Le SCoT pourrait accompagner cette prescription d’une cartographie illustrant les secteurs stratégiques des masses d’eau souterraines (zones de sauvegarde) qui concernent spécifiquement le territoire du SCoT.
Prescription 95 :
Axe C, Ambition 1,
orientation 32 et 33
39 DDT Favorable
Le volet énergie du DOO, trop peu prescriptif,
gagnerait à clarifier ses objectifs et à intégrer des
éléments chiffrés en lien avec les projets
d’énergies renouvelables identifiés dans le
PCAET, en veillant à limiter leur impact foncier,
notamment en zone naturelle.
DOO : Volet besoin en énergie et production d’énergies renouvelables
Sur ce volet le SCoT est peu prescriptif, il propose surtout des recommandations pour les documents d'urbanisme locaux (ex : "promouvoir les grands projets de développement d'énergies renouvelables et de réseaux de chaleur").
La transcription des objectifs du PAS sur ces sujets serait nécessaire (voir observation sur la prescription 115).
Prescription 103 :
Préciser la phrase "dans le cas où les projets de développement prévus dans le cadre du PCAET ne sont pas suffisants". Rappeler a minima les projets d’énergies renouvelables identifiés dans le PCAET serait appréciable.
Parmi les zones prioritaires, il faut insister sur les parkings (surfaces commerciales notamment).
Enfin, rappeler qu’en l’absence d’équipement de ces « zones urbanisées à prioriser », et en l’absence de justification solide (impossibilité technique), les projets en zone naturelle ne devraient pas être envisagés.
DOO : Axe C Ambition 2,
Orientation 34
et Ambition 3, Orientation
36
40 DDT Favorable
Le DOO gagnerait à préciser la mise en œuvre
géographique des orientations paysagères et à
clarifier les conditions d’application des
prescriptions, notamment pour les nombreuses
communes sous RNU.
DOO : Volet paysage et patrimoine architectural
Prescription 110 :
La carte des « orientations paysagères à l'échelle du SCoT » page 82 mériterait d'être déclinée par secteur géographique pour le bon respect de sa mise en oeuvre aux échelles des documents d'urbanisme locaux. A défaut, il
conviendrait de rappeler de manière littérale la liste des villages groupés, des villages groupés perchés, et des zones paysagères emblématiques qui font l'objet d'un point sur cette carte.
Prescriptions 114 à 123 :
Préciser quand ces prescriptions, via les documents d'urbanisme locaux, doivent être mises en oeuvre.
Est-ce uniquement prévu à l'occasion de la réalisation ou de la révision de ces documents d'urbanisme ? Ou plutôt à l'occasion de tout projet d'évolution de ces documents ?
Sans cette précision, toutes ces prescriptions pourraient rester sans mise en oeuvre au regard du nombre important de communes sous RNU.
DOO, ambition 3,
orientation 35 et 36
41 DDT Favorable
Le DOO devrait renforcer la prise en compte des
risques en précisant les obligations liées aux
PPRN, en facilitant l’accès aux données sur les
sols pollués, et en distinguant clairement les
rôles du DICRIM (information) et du PCS (gestion
de crise).
DOO : Volet gestion et prise en compte des risques naturels et technologiques
Prescription 132 :
Cette prescription pourrait aussi s’appliquer en cas de procédure impliquant les réalisations d'un projet d'aménagement.
Prescription 133 :
Il serait utile de rappeler où sont accessibles les données sur les sites et sols pollués.
Recommandation 28 : ceci est une obligation réglementaire, car le PPRN est une servitude d’utilité publique.
Recommandation 29 : devrait être modifiée car en présence d'un PPRN dans la commune, le maire est dans l'obligation d'organiser au moins tous les deux ans, par tout moyen, l'information du public sur les mesures préconisées par le
PPR.
Pour informer ou sensibiliser la population aux risques, on se dirigera davantage sur le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) que sur le PCS.
Le PCS est bien plus un outil opérationnel de gestion de crise qui doit permettre aux maires d'affronter une situation exceptionnelle sur le territoire communal (inondation, catastrophe naturelle..) impliquant des mesures de sauvegarde
de la population.
DOO, Axe C, ambition 5,
orientation 39
42 DDT Favorable
Des projets d’Unités Touristiques Nouvelles (UTN) qui nécessitent d’être justifiés en terme d’impact sur l’environnement et sur les espaces agricoles
Projet d'UTN structurante numéro 1 : Projet écotouristique sur le site des Salettes à Château- Arnoux-Saint-Auban
Le dossier doit décrire précisément l’usage et la qualité des terrains, ainsi que les impacts du projet sur ces usages.
La capacité d'approvisionnement en eau potable et la capacité de pouvoir traiter les eaux usées générées par le projet (accueil de 900 touristes) sont des éléments importants à approfondir et à intégrer dans le cadre de l'évaluation
environnementale du SCoT.
Si le projet est maintenu, Il serait nécessaire de soumettre ce projet à des orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Observation n°4 DOO : Axe A /Ambition 3, Orientation 15
DDT Favorable
Projet d’UTN structurante numéro 2 : Régularisation d’une partie du Pôle Mécanique du domaine de Préfaissal, commune de Mézel
Contrairement au projet d’UTN 1, ce projet n’est pas mentionné dans le PAS.
Le projet semble éloigné des ambitions rappelées par l’« AXE A/Ambition 3 (page 26 du DOO), ainsi que des prescriptions 35 et 36 à savoir :
- Le tourisme de « Pleine Santé », incluant le thermalisme, le bien-être et la remise en forme.
- L’écotourisme, dont le géotourisme et l’UNESCO géoparc de Haute-Provence.
- La montagne, l’itinérance et les activités de pleine nature.
- L’art et la culture.
Le libellé de la prescription 36 laisse supposer que les projets d’envergure doivent être en adéquation avec l’ensemble des 4 filières touristiques majeures. Cela ne parait pas être le cas de ce projet d’UTN pour lequel seule l’activité de
pleine nature peut être retenue.
Par ailleurs, ce projet appelle des questions :
=> Quels sont les impacts sur le milieu naturel (bruits, érosions, biodiversité) ?
=> Quid du maintien ou non des autres pistes : maintien de pistes non homologuées ou remise en état en site naturel ?
=> Quel est l’avenir du tunnel agricole servant de stockage matériel ?
Le dossier évoque la création de 2 nouvelles pistes déjà réalisées à homologuer et donne des prescriptions notamment sur les eaux de ruissellement. Or, sur le site déjà aménagé, plusieurs cours d’eau ont fait l’objet de travaux sans
autorisation. Les prescriptions doivent donc également intégrer la préservation des cours d’eau.
Ces deux projets d’UTN ont fait l’objet d’un avis défavorable de la CDPENAf le 19 juin 2025. Il convient de prendre en compte cet avis simple émis par la commission et ces projets doivent être mieux justifiés au sein du SCoT.
Observation n°5 DOO p38 à 42
Les deux projets d’UTN doivent être justifiés dans
le SCoT, en précisant leurs impacts sur
l’environnement, leur conformité aux
prescriptions et en tenant compte de l’avis
défavorable de la CDPENAF. N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
43 DDT Favorable
Mentionner l’échéance des 20 ans, détailler les
chiffres par décennie en cohérence avec le
SRADDET, et intégrer les remarques sur l’énergie
et le tourisme.
Volet ZAN et tableau récapitulatif « plafond foncier permis par le SCoT » (p 90)
•Rappeler que ces chiffres s’appliquent sur la durée de 20 ans.
•De même, reprendre dans le tableau récapitulatif, les chiffres par décennies (qui figurent dans le PAS en pages 30 et 31), en précisant notamment les consommations prévues pour la décennie 2021-2030 tout en conservant la
déclinaison par destination comme présenté dans le tableau, et en lien avec les chiffres du SRADDET adopté.
•Tenir compte des observations faites ci-avant concernant le volet « énergies renouvelables » et le volet « activités touristiques ».
DOO P76 et bilan
44 DDT Favorable Mettre à jour les chiffres selon le SRADDET 2025. Volet « Justification des choix » : Il convient de mettre à jour les chiffres du document « justification des choix » avec les objectifs actualisés du SRADDET qui a été adopté par la Région le 23 avril 2025. Justifications III.1.3
45 DDT Favorable Le chapitre 4 manque dans le diagnostic. Volet diagnostic Le chapitre 4 du diagnostic intitulé « Analyse foncière et urbaine » est manquant dans le dossier. Diag p326
46 DDT Favorable
Le suivi environnemental du SCoT néglige les
données Natura 2000, la liste des espèces TVB,
la trame verte du Parc du Verdon, et n’aborde pas
les impacts des UTN.
Volet « Évaluation environnementale et indicateurs de suivi » :
Le dispositif de suivi des effets sur l’environnement présenté ne mentionne pas les sites Natura 2000 alors que des données sur leur état de conservation sont disponibles au travers des Formulaires Standards de Données (par site
Natura 2000).
Concernant la carte de la TVB réalisée à l’échelle du SCoT, la liste des espèces « TVB » permettant d’étayer les corridors et réservoirs de biodiversité retenus n’apparaît pas dans la démarche.
De plus, il n’est nulle part fait référence à la trame verte et bleue (TVB) du Parc naturel régional du Verdon. Or cette TVB est reprise dans le plan du Parc de la charte révisée.
Les UTN ne semble pas traitées en termes d’impacts.
Observation n°5 EE : Dispositif de suivi
47 DDT Favorable Maj de la carte d'aléa Volet état initial de l’environnement La carte d’aléa « retrait gonflement des argiles » (RGA), page 208, n’est pas à jour. Se rapprocher des services de la DDT.
EIE : Sensibilité des milieux,
Chapitre 1, les risques
naturels
48 FNE 04 Non indiqué
Le diagnostic contient des erreurs à corriger
(compatibilité PCAET-SCoT, double comptage de
communes) et s’appuie sur des données emploi
et entreprise dépassées, sous-estimant les
récentes tendances positives du territoire.
A. Remarques sur le Diagnostic
p.35 et 36 : Le PCAET doit être compatible ou, dans le cas de PAA qui en dispose depuis 2020, mis en comptabilité avec le SCoT et non l'inverse.
=> Corriger cette erreur
p.111 : Seyne et Moustiers-Sainte-Marie sont comptés dans le 3º groupe et ne doivent pas l'être une 2º fois dans le 4°groupe des 38 communes.
=> Corriger cette erreur
Et quelques remarques de fond :
Plus important, l'analyse des emplois porte sur des données arrêtées à 2016, peu après la forte baisse des emplois publics à Digne. Depuis, la situation s'est largement améliorée avec une croissance de 0,4 %/an entre 2015 et 2021. De
même le taux de chômage au sens des recensements a beaucoup baissé de 14,7 % à 11,6 %.
De même, l'analyse des entreprises est limitée à 2015, 2017 et 2018 selon les données. Elle fait apparaître (p. 128) une baisse importante des créations d'entreprises et d'établissements sur une dizaine d'années jus- qu'en 2017 alors
que depuis cette date, la fréquence de ces créations a presque doublé ; de la même façon (p. 128) un poids imposant de la sphère présentielle en 2015 comparé à divers territoires, poids qui a encore beaucoup progressé.
p. 118 : « 4. Des emplois tertiaires fortement présents sur l'ensemble du territoire ... »
Ce chapitre s'intéresse à la géographie de ces emplois mais les seuils démarquant les diverses communes (+ de 75 % et — de 50 % d'emplois tertiaires sont curieusement choisis très en dessous de la moyenne 81,6 %.
Diag p37, p113, p126
49 FNE 04 Non indiqué
La population de départ 2025 est sous-estimée et
doit être corrigée pour améliorer la qualité de la
prospective.
B. Remarques sur les Justifications et le chiffrage du projet
I. Démographie
a) Population au point de départ 2025
Le SCoT arrêté est basé sur une population de 47 020 habitants en 2025 extrapolée de celle de 2018 (47 380 habitants) sur la base « un solde similaire à la tendance récente -0,1 %/an » selon les Justifications p. 29.
En réalité les données disponibles lorsque cet exercice bienvenu a été réalisé portait sur les années jusqu’en 2018 et l’Insee indiquait une croissance nulle sur chacune des 2 dernières périodes intercensitaires 2008-2013 et 2013-
2018.
➔ Expliquer d’où vient cette baisse de la population de 360 habitants appliquée à la période 2018-2025
À posteriori, cette hypothèse a toutes les chances de s’avérer largement fausse puisque les populations en 2021 et 2022 sont déjà respectivement de 48 136 et 48 729 soit un taux de croissance sur les périodes intercensitaires
correspondantes de + 0,3 %/an et même + 0,5 %/an sur la plus récente.
➔ Corriger la population de départ n’aurait pas une forte incidence sur le besoin en logements³ mais constituerait un gage de qualité au travail de prospective qui fonde le SCoT.
Justifications II.3
50 FNE 04 Non indiqué
scinder la période 2025-2045 en deux phases
avec une croissance plus forte puis une
stabilisation, pour mieux suivre les évolutions
démographiques.
b) Evolution de la population entre 2025 et 2045
Le scénario retenu d’une croissance à + 0,37 %/an apparaît dans la continuité de la période récente et donc en rupture avec la grande stabilité des 10 années de référence 2008-2018. Rappelons toutefois que au-delà des objectifs
élevés du SRADDET pour le bassin alpin dans sa grande diversité, les projections (Insee 2022 – scénario central) suggèrent pour notre département une stabilité de la population à compter de 2025 jusqu’en 2035 puis une baisse à partir
de la fin de la décennie 2030-2040.
➔ Il serait donc raisonnable de scinder la durée du SCoT par exemple en deux périodes successives avec une croissance significative pour la 1ère dans la continuité de l’évolution récente suivie d’une relative stabilisation durant la 2de.
Cela faciliterait d’ailleurs l’inscription du SCoT dans la perspective ZAN en 2050 en différenciant le rythme de construction de logements selon ces périodes successives, en relation avec l’objectif d’une forte réduction forte de
l’artificialisation d’ici 2045. Nous suggérons donc un taux de 0,55 %/an pour 2025-2035 puis 0,20 %/an pour 2035-2045, ce qui ne remettrait pas en cause l’objectif de 0,37 %/an sur l’ensemble 2025-2045.
➔ Scinder les 20 années du SCoT en tenant compte des scénarios de projection de la population raisonnables au vu des fortes évolutions actuelles de la démographie
/ N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
51 FNE 04 Non indiqué
La taille moyenne des ménages, déjà faible,
devrait diminuer légèrement d’ici 2045, avec un
ralentissement initial lié à la croissance
démographique avant une baisse plus marquée.
c) Évolution de la composition de la population
1. Population des ménages et taille moyenne des ménages
La taille moyenne des ménages est un élément essentiel dans la prospective en matière de logements ordinaires. Le projet prévoit une baisse en relation avec un inévitable vieillissement de la population quoique la référence aux
projections de l’Insee soit erronée :
Justifications p.34 : « La diminution de la taille moyenne des ménages, passant de 1,92 à 1,75 personnes par ménage, se justifie par plusieurs facteurs :
•Un vieillissement marqué de la population, notamment selon les projections de l’Insee, qui prévoient près de 600 000 habitants supplémentaires âgés de 65 ans ou plus d’ici 2050 en région PACA.
•Un solde naturel négatif sur la dernière période.
Par rapport à l’évolution observée entre 1990 et 2021, ce scénario propose un ralentissement de la réduction de la taille moyenne des ménages par rapport au scénario tendanciel, qui l’établirait à 1,68 personne par ménage… »
Concernant le 1er facteur, les projections OMPHALE 2022 de l’Insee donnent 1,56 million des 65 ans ou plus en 2050 en région PACA contre 1,15 million en 2018 soit +410 000 (et pour le 04 : +16 600 soit +39 % contre +36 % pour
PACA). Revenons à la taille des ménages, son niveau au départ et celui attendu en 2045 :
Au départ, PAA part d’un niveau particulièrement bas : 2,01 en 2019
•En région PACA, seuls 3 territoires de SCoT (ou EPCI à défaut de SCoT) sur les 37 avaient une taille des ménages en 2019 légèrement plus faible que PAA.
•France entière, en termes d’EPCI, la CA était parmi les EPCI à taille moyenne des ménages la plus faible (140ᵉ EPCI sur les 1249).
Pour 2045, le 1er scénario « au fil de l’eau » non retenu prolonge de façon linéaire la baisse constatée sur le passé, de 1,92 à 1,68, sauf que dans le principe, un tel raisonnement linéaire ne peut pas vraiment s’appliquer à une grandeur
naturellement limitée (difficile d’avoir une taille inférieure à l’unité).
Les 3 autres scénarios dont celui retenu sont plus raisonnables mais reposent sur une baisse encore très sensible, de 1,92 en 2025 à 1,75 personnes par ménage.
Existe-t-il actuellement des EPCI à ce niveau ? En 2019, France entière, aucun n’atteint ce niveau, seuls 3 EPCI sont entre 1,78 et 1,86¹ donc bien au-dessus de la taille moyenne prévue par le SCoT.
Dans les divers territoires et entre périodes successives, il y a souvent un lien négatif entre la dynamique de la population et la baisse de la taille moyenne des ménages ; c’est par exemple ce que retient le diagnostic p. 55 :
« l’axe d’urbanité présente la taille moyenne des ménages la plus élevée (2,09 en 2021), en lien avec la plus forte naturalité et l’attractivité de ce secteur »
Il n’y a d’ailleurs aucune justification que cette baisse se poursuive de manière linéaire : croissance rapide de la population = ralentissement de la baisse de la taille moyenne des ménages.
Il se résulte d’arrivées importantes de personnes d’un certain âge, souvent isolées, avec un fort effet de baisse de la taille des ménages.
Dans le cas de PAA, le PAS du SCoT affiche la volonté en axe A.2 de
Soutenir et renforcer l’attractivité résidentielle du territoire autour d’une économie de services et de bien-être.
Volonté qu’il précise ensuite sous la forme suivante :
Le positionnement du territoire sur la notion de « Pleine Santé » …
Cette stratégie est mise en œuvre dans différents projets du territoire, dont les leviers principaux sont le secteur du thermalisme, du bien-être et de la santé
*Un des enjeux du territoire résident dans la déclinaison de cette stratégie…
•De manière transversale, au niveau des diƯérentes composantes de l’agglomération ;
•De manière partagée avec les diƯérents acteurs (économiques, associatifs, touristiques), mais également avec les habitants, premiers bénéficiaires de ce positionnement, pouvant également être vecteur d’attractivité résidentielle
DOO P62 et P63
52 FNE 04 Non indiqué
La croissance des personnes hors ménages,
surtout âgées dépendantes, est sous-estimée et
doit être mieux intégrée dans les prévisions
d’habitat et de foncier.
c) Évolution de la composition de la population
2. Population hors ménages
À côté de son impact sur la taille des ménages, un autre des enjeux liés au vieillissement à venir ne semble pas être traité par le SCoT, à savoir le mode d’habitat des personnes dépendantes dont le nombre devrait sans doute
augmenter sensiblement dans les 20 ans à venir.
Cela a été le cas sur le passé récent : entre 2013 et 2018 : le nombre de personnes hors ménages (certes pas seulement des personnes dépendantes, mais en grande partie quand même) a augmenté au rythme de 3,5%/an, alors que la
population des ménages diminuait de - 0,04 %/an.
Entre 2015 et 2021 : les taux correspondants sont de + 2,2 %/an et + 0,25 %/an⁵.
Le PAS évoque d’ailleurs dans ce sens (p. 13) dans le cadre du « positionnement du territoire sur la notion de Pleine Santé » évoqué plus haut l’objectif de « Favoriser l’émergence et le développement de structures pour les personnes
âgées »
Cet objectif viendrait d’ailleurs répondre au constat certes fragile puisque sur une année seulement qu’énonce le diagnostic en indiquant :
Diagnostic p. 53 : « … 27% de ces ménages de 75 ans et plus quittant le territoire intègrent une maison de retraite, en région PACA (pour 75% d’entre eux, les 25% restants s’installant sur la métropole de Lyon). »
Et aussi, plus largement en termes d’offre :
Diagnostic p. 61 : « L’offre en hébergement complet en EHPAD est inférieure à celle du département et de la France puisque le territoire dispose de 87,6 places pour 1 000 habitants de 75 ans et plus, … »
Constat encore renforcé sur le plan des personnes handicapées :
Diagnostic p. 61 « Le territoire possède une capacité totale de 26 lits en foyer d’hébergements à destination des adultes présentant un handicap. Ce taux d’équipements est plus faible au regard de ceux du département et de la France
(respectivement 1,8‰, 1,5‰). »
Quant aux ménages précaires, leur situation est quelque peu meilleure comparée à l’ensemble du département (p. 67).
Toutefois, malgré ces constats, deux conséquences pour les 20 années à venir ne semblent pas avoir été prises en considération :
1.Si l’écart entre les deux rythmes de croissance indiqué ci-dessus entre 2015 et 2021 se reproduit sur les 20 ans à venir, le taux de + 0,37 %/an prévu pour la population totale pourrait correspondre à par exemple + 0,24 %/an pour la
population hors ménages et + 0,33 %/an pour la population des ménages au lieu de + 0,37 %/an. La population des ménages s’accroîtrait ainsi à un rythme plus proche de celui de 2015-2021 que ne l’a fait l’hypothèse du scénario
retenu. Et le besoin en construction neuve de logements ordinaires serait d’autant diminué, en gros de 350 logements en 20 ans soit 18 logements/an.
2.Pour autant, la construction d’habitats adaptés à des publics âgés, vulnérables, … est bien prévue dans les objectifs généraux du SCoT, notamment parce qu’elle devrait nécessiter du foncier, même si c’est en proportion bien moindre
par rapport aux constructions de logements ordinaires.
➔ Sans forcément fixer son développement au sein de l'armature urbaine, le SCoT devrait au moins traiter globalement ces questions dans ses prévisions concernant l'habitat avec ses deux composantes que sont les logements
ordinaires et les divers hébergements indispensables, ainsi que sur le foncier nécessaire pour ces deux formes d'habitat.
Observation n°2 Justifications II.3
53 FNE 04 Non indiqué
II. Besoins en logements
a) Évolution de la vacance et des résidences secondaires
Curieusement, le scénario « fil de l’eau » affiche une croissance de la vacance entre 2025 et 2045 alors qu’elle baisse depuis le point haut de 2013 et que l’estimation 2018-2025 est également en baisse.
Peu importe cette incohérence, le scénario retenu est sont en gros dans la continuité du passé autant sur ce plan que sur les résidences secondaires et n’appelle donc pas de commentaires.
/ N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
54 FNE 04 Non indiqué
Le renouvellement du parc immobilier est évalué
entre 2011 et 2045 à partir de données Insee et
Sitadel, mais ces sources présentent des limites
méthodologiques importantes qui doivent être
précisées pour le territoire de PAA.
b) Renouvellement du parc
Le Diagnostic p.72 présente un schéma du point mort qui évalue le renouvellement du parc sur la période 2011-2016 ; les Justifications p. 28 font de même sur 2008-2018, puis pour 2025-2045 pour chacun des 4 scénarios étudiés dont
celui retenu pour le SCoT. Sur cette thématique, trois remarques :
1. Sur la méthode.
La méthode de calcul employée (comparaison des évolutions du parc mesuré lors de recensements Insee aux données Sitadel) pose deux problèmes bien connus :
• la comparaison de données issues de sources totalement différentes donne a priori des résultats assez incertains, au mieux un ordre de grandeur et, s’il est significatif, le sens du renouvellement du parc à l’œuvre (positif ou négatif),
• ce d’autant que les données Sitadel portent sur les logements commencés dont une part faible mais inconnue ne va pas jusqu’à achèvement ou avec un retard conséquent⁶,
• enfin, ces données sont parfois incomplètes faute de déclaration exhaustive par les services instructeurs.
➔ Préciser la situation en PAA par rapport à ces limites méthodologiques.
En tout cas, l’usage de ces données, s’il doit être pris avec circonspection surtout à un niveau géographique fin, n’est pas inutile dans les territoires non insulaires et les évolutions « discrètes » hors permis de construire déclaré Sitadel,
ce que le Diagnostic Puits justement devait aider à comprendre pour PAA.
Justifications II.2
55 FNE 04 Non indiqué
Les schémas du SCoT contiennent des erreurs de
calcul, surtout pour 2008-2018, sans impact
majeur.
2. Sur les calculs présentés dans le document
Les deux schémas sur le passé présentés dans le dossier du SCoT arrêté comportent des erreurs de calcul (minimes et sans conséquences pour 2011-2016 mais bien plus importantes pour 2008-2018) ; (voir les deux encadrés p.7 et 8
dans l'avis)
Justifications II.1
56 FNE 04 Non indiqué
Le renouvellement du parc est important, mais le
SCoT prévoit une baisse future sans clarifier son
impact, insistant sur le besoin foncier résiduel.
3. Sur le fond (voir les effets d'ajustements p.9 et 10)
Aussi bien sur une période un peu longue 2008-2018 que sur une période plus courte 2011-2016, ces calculs mettent en évidence un renouvellement du parc important et positif.
D’où peut provenir ce phénomène ? de changements de destination de bâtiments existants, par exemple ayant eu un passé agricole, et/ou de divisions de logements, … le diagnostic s’interroge p. 71 mais ne donne pas d’explication
malgré l’importance du phénomène.
Après rectification des erreurs, ce mode de calcul quelque peu incertain, s’il est proposé par la collectivité, doit avoir pour but d’éclairer le futur. En réalité, ce n’est pas du tout le cas dans les Justifications du SCoT arrêté.
Sur le passé récent, les évaluations témoignent de multiples décisions individuelles sans doute en l’absence de politique collective au niveau communal ou intercommunal ; et ces décisions ont conduit à un renouvellement positif et
très important (+25 logts/an durant 10 ans après rectification des calculs, voire +86/an sur 2011-2016, soit 1/3 de l’évolution du parc ; → voir plus haut).
Le SCoT semble maintenant exprimer la volonté de mettre en place pour l’avenir une politique communataire en vue d’un renouvellement négatif (-7 logts/an) mais sans expliquer pourquoi et en quoi cette nouvelle politique collective
de suppression de logements insalubres empêcherait en parallèle la poursuite des comportements anciens de renouvellement diffus et positifs.
Si, dans le futur, le renouvellement du parc garde au moins en partie un effet positif sur le volume de l’offre immobilière comme cela l’a été de façon très significative dans le passé, la traduction foncière de cette partie positive du futur
renouvellement est a priori nulle puisque le parc se renouvelle sur lui-même. Dans ce cas, seul le besoin résiduel hors renouvellement positif du parc se doit d’être pris en compte pour évaluer le besoin foncier.
Justifications II.3
57 FNE 04 Non indiqué
Le SCoT prévoit 151 ha de consommation
foncière, à ajuster à 140 ha en tenant compte des
surfaces déjà utilisées, avec un besoin de
précision sur la ZAC de la Cassine.
III. Consommation totale d’espace prévue par le SCoT
Selon les Justifications du SCoT arrêté, le calcul réalisé à partir des données CEREMA ouvre une enveloppe foncière maximale de 151 ha sur la base d’une consommation sur la période de référence évaluée à 232 ha (apparemment
hors parcs photovoltaïques).
Quelques remarques à ce sujet :
Concernant la ZAC de la Cassine
1. Les justifications indiquent que la « consommation » de la CA durant la période de référence est bonifiée de 35 ha au titre de cette ZAC en cours d’aménagement, en application de la circulaire citée en p. 37, qui explique que les
aménagements d’une ZAC débutés avant 2021 peuvent être poursuivis après 2021 en étant comptabilisés sur la période 2011-2021. Si cette circulaire déporte la consommation future sur le passé, elle ne dit pas que ce déport
augmente d’autant le potentiel de consommation sur la période suivante.
2.Les hectares déjà aménagés sont naturellement comptés au titre de 2011-2021 dans les données CEREMA. Seuls les hectares non encore aménagés mais qui sont programmés pour l’être dans le futur peuvent être ajoutés à cette
consommation 2011-2021 et donc enlevés de la consommation 2021-2031 voire plus tard.
Le Portail de l’artificialisation indique une dizaine d’hectares consommés pour l’activité à Peyruis durant les 10 ans de référence ; une part peut correspondre à des aménagements de la ZAC de la Cassine.
➔ Préciser la surface déjà aménagée de la ZAC et la surface restante, et, le cas échéant, rajouter à la consommation de référence 2011-2021 seulement cette dernière.
3.La destination de cette ZAE et surtout de ses extensions envisagées n’est pas claire.
Le PAS évoque cette ZAE « à propos des dynamiques industrielles de l’axe Durancien, le DOO en fait une ZAE de niveau 1 « présentant des enjeux industriels et logistiques forts », le DAAC fait en fait un SIP élargi, peut-être avec une
activité logistique mais sans la préciser.
➔ Préciser les activités attendues dans cette ZAC compte tenu de l’importance qu’elle représente pour le développement économique souhaité par le SCoT.
De manière générale
Indépendamment des remarques précédentes, l’enveloppe évaluée à 151 ha dans le document du SCoT arrêté porte sur 2023-2045 qu’il conviendrait de réduire un peu en liant les trois années 2023, 2024 et 2025 puisque le SCoT
n’aura pas d’effet avant le 4ᵉ trimestre 2025 (en réalité bien plus tard), et donc que la consommation de ces trois années de 2021 à 2023, il convient d’en déduire au moins 10 ha environ si l’on en croit les fiches INSEE sur
l’artificialisation, ce qui conduit à une enveloppe maximale de l’ordre de 140 ha, si le scénario « arrêté » est maintenu avec ses objectifs fonciers tels que le SCoT les a indiqués.
➔ Corriger la surface disponible pour du SCoT
Observation n°3 Justifications II.3 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
58 FNE 04 Non indiqué
Le besoin foncier résidentiel est estimé à 74 ha,
mais il faut mieux différencier renouvellement
urbain et du parc, et ajuster selon les densités
réelles des communes principales.
IV. Besoins fonciers pour le développement résidentiel
Justifications p. 50 et 51
« Afin d’évaluer les besoins fonciers en extension, l’analyse s’est portée dans un premier temps sur les capacités d’accueil d’habitat en densification.
Ces capacités de densification correspondent aux dents creuses et aux parcelles divisibles identifiées au sein de la tâche urbaine. »
Le projet évalue ce potentiel foncier à 87 ha puis lui applique un taux de rétention de 15 % laissant ainsi disponible 74 ha de potentiel de densification⁶ qui précise plus bas dans la même page en expliquant :
« Il s’agit ici de la mobilisation du foncier disponible, excluant les opportunités de densification liées à la reconquête de logements vacants et au renouvellement urbain. Ces aspects relèvent de l’appréciation des communes, qui
doivent évaluer leur capacité à mobiliser et faire évoluer leur parc existant. »
Certes la mobilisation de logements vacants (comme d’ailleurs le renouvellement du parc évoqué plus haut) ne consomment pas de ce « foncier disponible » mais le « renouvellement urbain » n’est pas le renouvellement du parc et
peut être consommateur de foncier comme indiqué dans la citation précédente :
➔ Corriger cette confusion entre renouvellement du parc et renouvellement urbain.
Les densités prévues par secteur dans la prescription 67 du DOO et en p. 51 des Justifications paraissent raisonnables pour des extensions mais elles sont également appliquées pour le renouvellement urbain au sein des enveloppes
urbaines alors même que les densités actuelles y sont sans doute plus élevées dans bien des cas comme l’indique la prescription 67 :
« Les centres historiques, présentent des densités déjà très élevées … »
➔ La capacité d’accueil en renouvellement urbain devrait être appuyée sur un constat des densités effectives au sein des enveloppes urbaines, au moins dans les communes importantes, et la prévision du besoin en foncier pour ces
dernières devrait être calculée en conséquence et sans doute diminuée.
➔ Nuancer les possibilités de renouvellement urbain dans les communes importantes.
Observation n°2
DOO P70
Justifications II.2.5,
II.3,IV1.2
59 FNE 04 Non indiqué
Le SCoT prévoit 15 ha pour l’activité économique,
mais sous-estime la consommation d’espace et
manque de justifications, notamment pour les
zones artisanales.
V. Besoins fonciers pour l’économie
Justifications p. 53 et 54
« Plafond de consommation d’espace dédié à l’activité économique sur le temps du SCoT (2025-2045)
La répartition des surfaces brutes en extension urbaine admise par le SCoT pour l’activité économique est la suivante :
-5 hectares pour les besoins de développement de court terme :
-accueil d’une zone artisanale pour le pays de Seyne (environ 4 ha) ;
-extension de la zone artisanale sur la commune de l’Escale ;
-extension de la zone artisanale de Mirabeau.
-10 hectares supplémentaires proposés pour accompagner les besoins en développement à venir, notamment les besoins en matière d’artisanat (pays de Seyne, Moustiers-Sainte-Marie).
Soit un total de 15 hectares dédiés à l’extension des zones d’activités économiques sur le territoire de l’Agglomération. »
3 remarques :
1. À propos des ZAE existantes
Ce tableau n’évoque que les créations de nouvelles ZAE sur 14 ha ou les modestes extensions de ZAE existantes (+1 ha) mais il omet pour ces dernières les surfaces d’aménagement prévues dans leurs espaces libres qui peuvent
constituer une consommation d’espace.
Le DOO dans sa prescription 68 donne la méthode pour distinguer les espaces qui relèvent de l’enveloppe urbaine et dont la consommation n’a pas à être comptabilisée et ceux au contraire qui doivent l’être :
« Les enclaves agricoles ou naturelles sont identifiées hors de l’enveloppe urbaine dès lors qu’elles représentent une surface d’un seul tenant supérieur à 2 500 m² et que leur caractère naturel ou agricole est avéré (présence de
boisements, cultures, pâtures, etc.). »
Selon cette définition, dans certaines de ces ZAE, ces espaces sont actuellement des ENAF :
Évaluation environnementale p. 98 – à propos de la ZAE de la Cassine : « En effet, la partie de la zone d’activité au Nord est concernée par des zones agricoles cultivées et comprend également un espace végétalisé. La partie du Sud est
également concernée par une parcelle en friche non imperméabilisée. »
Compte tenu de l’importance de certaines de ces surfaces que le SCoT propose d’investir et même si dans le cas particulier de la ZAC de la Cassine leur comptabilisation au titre de l’objectif ZAN pourrait être décalée à 2011-2021,
cette consommation devrait apparaître clairement dans ce chapitre et être justifiée sur le fond en vertu de l’article L141-15 alinéa 4° du C.U :
➔ Afficher clairement ces consommations d’espace NAF au sein des ZAE existantes.
2. À propos des nouvelles ZAE envisagées dans les 2 secteurs montagnard et Vallée de l’Asse-Gorges du Verdon
Le diagnostic ne fournit aucune indication sur les densités en emplois des diverses ZAE existantes et notamment des ZAE « artisanales » qu’il s’agit de développer à raison de 14 ha durant le SCoT. À défaut, on peut se référer à l’étude
prospective menée dans la Région sur ce thème même si elle mentionne une fiabilité modeste du fait de la diversité des situations, ou bien à celle effective sur la ZAE du Mardaric.
Sur la base d’une densité de 20 emplois / ha, le SCoT arrêté permettrait donc la création de l’ordre de 250 emplois dans ces zones artisanales dans ces deux secteurs géographiques.
En 2021, ces deux secteurs comptent, ensemble, 1 600 emplois, toutes activités confondues, y compris les emplois de commerce, administratifs ou agricoles et, parmi eux, seulement 260 emplois (industrie et construction)
susceptibles d’être accueillis dans une ZAE. Le projet permettrait donc un doublement des emplois locaux dans ces activités alors qu’ils n’ont augmenté que de l’ordre de 6 % en 11 années entre 2010 et 2021.
Justifications IV.2
60 FNE 04 Non indiqué Le SCoT prévoit 32 ha pour équipements, mais sans justifier clairement ce besoin.
VI. Besoins fonciers pour les équipements et infrastructures
Justifications p. 55
La longue liste comprend donc 2 projets (UTN N°1 et projet de Volonne) dont l’étude est apparemment bien avancée pour 12 ha mais aussi d’autres qui pour certains seront achevés cette année (RN85), ou ne sont présentés que
comme des éventualités, ou encore ne devraient guère consommer de foncier puisque prévus sur un sol déjà artificialisé (Ligne Non Circulée), le tout pour un total de 32 ha.
Ce foncier à consommer durant le SCoT apparaît clairement comme le reste à consommer après déduction du potentiel des besoins évalués précédemment pour l’habitat et l’économie (hors tourisme). Cette simple soustraction n’est
donc en rien une justification des besoins auquel ce foncier serait censé répondre.
➔ Au-delà de notre demande de suppression de l’UTN N°1 évoquée plus loin (pp 16 et 17) à propos du DOO, préciser clairement la justification des besoins éventuels.
Justifications IV.3 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
61 FNE 04 Non indiqué
Le DOO est clair mais manque d’exemples ;
l’armature urbaine varie beaucoup, rendant les
prescriptions complexes et avec peu d’impact sur
les PLU.
C. Remarques sur le DOO
Préambule
Présentation bien claire, en forte relation avec le PAS dont le rappel en tête des chapitres est bienvenu.
➔ Au-delà des Prescriptions et Recommandations, il serait parfois bon de proposer des exemples en vue de la bonne traduction des prescriptions dans les PLU.
p. 6 - Armature urbaine
L’armature urbaine est pour l’essentiel structurée autour de la taille des communes. Cependant les 3 niveaux Centres de proximité, Communes relais et Communes rurales connaissent en leur sein des modes de développement très
différenciés :
• Les 27 communes rurales sont de petite taille ce qui rend assez volatiles leurs évolutions passées (et sûrement futures) sur divers plans (population, parc de logements, emplois) ; c’est logique et sans doute inévitable.
• Les deux groupes des 13 communes relais et des 3 centres de proximité ont également une grande diversité.
L’application de prescriptions quantitatives du DOO à cette armature sera donc bien délicate.
Mais les prescriptions à portée quantitative privilégient le secteur géographique des communes et non leur classement dans l’armature urbaine (qui finalement ne structure guère le DOO et lorsque ce pourrait être le cas, les communes
concernées sont directement référencées).
➔ Préciser la portée de cette armature urbaine en indiquant qu’elle n’a guère d’effet sur les PLU et CC.
/
62 FNE 04 Non indiqué
Le doc exagère la saturation des ZAE, alors que
des réserves foncières importantes restent
disponibles, notamment à Peyruis et Château-
Arnoux-Saint-Auban. Il faudrait donc nuancer
cette affirmation.
AXE A / Asseoir le développement économique du territoire sur les spécificités économiques locales
p. 8 – introduction
« ... De fortes contraintes en termes d’extension et/ou de création de nouvelles zones d’activités et espaces à vocation économique. Cette situation pose de réels enjeux quant à l’accueil de nouvelles entreprises, au moment où
l’ensemble de ces zones et espaces d’activités économiques arrivent à saturation . »
Une « saturation de l’ensemble des ZAE » ? Ce n’est pas vraiment le cas, comme le dit le PAS p. 10 :
« Sur les communes de Peyruis et de Château-Arnoux Saint-Auban, Provence Alpes Agglomération dispose de la plus grande réserve foncière du département dédiée à l’industrie :
• Environ 30 hectares disponibles à partir de 23 € HT/m² à Peyruis (extension de la zone de la Cassine)
• Environ 7 ha disponibles dans un périmètre SEVESO II seuil haut à Château-Arnoux-Saint-Auban (plateforme ARKEMA) »
Ce n’est pas non plus la conclusion qu’on peut tirer du tableau de la p. 16 du DOO indiquant 48,6 ha de foncier disponible.
➔ Tempérer quelque peu cette expression sur la saturation des ZAE.
PAS Axe A, Axe A.1
63 FNE 04 Non indiqué
Le projet augmente fortement la surface des ZAE
pour l’artisanat et l’industrie, mais les ambitions
d’emploi associées semblent irréalistes et
doivent être revues.
AXE A / Ambition 1 : Anticiper les besoins d’aménagement et de renouvellement des espaces d’activité
Orientation 1 : La hiérarchisation des zones d’activités économiques
p.10 – Prescription 2 : "Zones d’activités économiques de niveau 2
Les zones d’activités économiques secondaires sont destinées à accueillir les vocations suivantes : artisanat productif, PME, PMI, commerce, entreprises de construction / BTP dans une logique de fonctionnement au niveau des
bassins de vie et de proximité."
Commerce, c’est le cas actuellement mais ne devrait plus l’être sauf exception dans le futur.
➔ Supprimer la mention d’une possibilité d’accueil de nouveaux commerces dans ces zones, au-delà des commerces existants.
Orientation 2 : La densification et le renouvellement des espaces d’activité existants
p.16 – Recommandation 1 : « Les capacités de densification « verticale » des espaces d’activités, en particulier pour l’immobilier économique tertiaire (bureaux, services…) et pour les espaces administratifs associés à des activités
industrielles et artisanales. »
L’immobilier économique tertiaire ne devrait pas avoir sa place dans ces ZAE (sauf pour des bureaux associés aux activités industrielles ou artisanales).
➔ Préciser dans cette Recommandation qu’il n’est pas question d’accueillir de nouvelles activités relevant de l’immobilier économique tertiaire (bureaux, services…) par la biais de cette « densification verticale ».
Orientation 4 : Les extensions de zones d’activités et l’anticipation des besoins de développement économique
pp.18-19 – Prescription 9
« Le développement de nouveaux secteurs devra prévoir l’optimisation de la ressource foncière, en limitant notamment la création de délaissés urbains non valorisables autour des constructions. En particulier, l’implantation des
constructions devra anticiper les besoins futurs d’extensions ou de développement de l’activité, et les possibilités de densification ultérieure en préservant des possibilités d’accès aux fonds de parcelle non valorisés.
Le SCoT fixe un objectif de limitation de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, par l’intégration d’un plafond maximal de surface consommable à vocation économique : »
➔ Soit un total de 15 hectares dédiés à l’extension des zones d’activités économiques sur le territoire de l’Agglomération. Compte tenu des indications données p. 16 après la Prescription 5, le projet prévoit donc sur la durée du SCoT : - la mobilisation de 48,6 ha dans les zones existantes,
- des extensions jusqu’à 15 ha,
- soit une consommation projetée de 63,6 ha.
Deux remarques :
1. Sachant que la surface actuellement utilisée est de 174 ha moins les 48,6 ha disponibles dans les ZAE existantes, soit ~126 ha, le projet prévoit donc d’augmenter cette consommation de moitié en 20 ans sur ses surfaces en ZAE, un
rythme très supérieur à celui des années passées.
2. Ces nouveaux espaces en ZAE devraient à l'avenir accueillir des entreprises artisanales ou industrielles et non pas relevant du tertiaire, même si c'est en partie le cas actuellement.Le diagnostic ne renseigne pas sur les emplois dans
les ZAE existantes, mais entre 2010 et 2021, les emplois des activités secondaires qui doivent en constituer une bonne partie ont plutôt baissé, en gros de 2 800 à 2 700, même si ils ont un peu progressé depuis le milieu de la période¹².
Pour occuper les presque 65 ha envisagés avec une densité en emplois même modeste, il faudrait de l’ordre de 1 000 à 2 000 emplois supplémentaires (tertiaires dans des activités industrielles ou artisanales¹³) ; comme ces emplois
représentent actuellement un peu moins de 15 % de l’ensemble des emplois, et sachant qu’ils se développent a priori moins vite que les emplois au total, soit une hausse de 40 à 80 % par rapport aux quelques 18 000 emplois actuels
DOO Axe A, ambition 1,
orientation 1
Justifications IV.2 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
64 FNE 04 Non indiqué
Les prescriptions agricoles doivent mieux intégrer
l’environnement, préciser les implantations
agricoles et clarifier les notions d’accueil et de
protection stricte.
AXE A / Ambition 2 : Promouvoir la diversité des activités agricoles et sylvicoles relatives aux différentes composantes paysagères du territoire (pastoralisme, lavande, grandes cultures, bois...)
Orientation 5 : La protection des espaces agricoles
p. 20 – Prescription 11 : Elle vise à mieux choisir les éventuels sites d’extension nécessaires à l’urbanisation mais placée dans ce chapitre consacré à l’agriculture, elle omet les questions environnementales qui se posent de façon
générale et aussi dans ces espaces agricoles.
➔ Compléter cette Prescription en ce sens.
Orientation 6 : L’accueil et la protection des bâtiments agricoles
p. 21 – Prescription 13 : « les documents d’urbanisme ... définissent les modalités permettant de faciliter leur implantation »
➔ Rajouter dans cette prescription ou dans la suivante :
« sous réserve de leur nécessité agricole et, si ils viennent remplacer les fonctions de bâtiments devenus inutiles ou inadaptés, sous réserve d’une renaturation des sols occupés par ces derniers ».
Orientation 8 : Le développement des filières courtes et la diversification
p. 23 – Prescription 21 : « La diversification de l’activité des sites d’exploitation agricole (transformation primaire, visite à la ferme, ...) est possible au sein des zones à vocation agricole ne faisant pas l’objet d’une protection stricte ... »
1. Le concept « Visite à la ferme » n’est pas clair. La formulation « accueil à la ferme » utilisée dans des versions antérieures était plus claire (gîtes, restauration, ...)
2. Est-ce que cela comprend les stands de vente en bord de route ?
cf la Prescription 23 (transformation primaire, accueil à la ferme, ...) ou la Prescription 25 (circuits courts)
« zones à vocation agricole ne faisant pas l’objet d’une protection stricte »
3.Le concept de « protection stricte » n’est nullement défini. S’agit-il de protection à caractère environnemental ?
➔ Préciser le texte sur ces trois points.
p. 23 – Prescription 22 : « ... les projets éventuels de développement d’équipements de méthanisation. Si de tels projets sont identifiés, les documents analysent les modalités d’accueil des équipements, en veillant à localiser les sites
d’accueil de manière pertinente par rapport aux flux routiers générés. »
➔ Rajouter : « ..., à la proximité d’espaces habités et aux capacités d’épandages des lexiviats ».
DOO P15 P23
65 FNE 04 Non indiqué
Le SCoT touristique doit prioriser développement
durable et protection, clarifier prescriptions, et
supprimer le projet d’UTN aux Salettes pour ses
impacts environnementaux.
AXE A / Ambition 3 : Conforter le territoire de Provence Alpes Agglomération en tant que destination touristique
Orientation 12 : Principes généraux d’aménagement des sites touristiques
pp. 26, 27 – Prescriptions 30, 31 et 32 :
➔ Inverser l’ordre des prescriptions (développer d’abord, protéger ensuite) (32, 30, 31) pour illustrer le 1er point du PAS : « Concilier développement touristique et prise en compte de l’environnement »
Orientation 13 : La valorisation de l’hébergement touristique
p. 27 – Prescription 33 : « Concernant la réhabilitation des lits existants et leur « remise en marché », le SCoT incite les collectivités à agir à la fois sur l’amélioration des conditions de confort, les mises aux normes, la performance
énergétique et la remise en marché par ... » Ces éléments pourraient être l’objet d’un Programme d’actions au nom du SCoT, ou bien s’agit-il simplement de bonnes idées à l’étude au sein de la CA ?
➔ Plutôt qu’une Prescription, il s’agit au mieux d’une Recommandation
p. 28 – Prescription 34 : « le développement de nouveaux hébergements pourrait être envisagé, pour répondre aux besoins de diversification que le parc existant (même requalifié) ne peut pas satisfaire : ... »
Est-ce une Prescription limitant ce développement à cette seule diversification ? Si ce n’est pas le cas, il ne s’agit que d’une Recommandation et une Prescription devrait alors mettre en avant les justifications qui devront être apportées
à de nouveaux projets.
➔ Préciser le statut de ce texte : Prescription ou Recommandation.
Orientation 14 : Le maintien et le développement des filières d’excellence du territoire
p. 28 – Prescription 35 : « ... L’agglomération soutient l’ensemble des projets qui visent à valoriser et développer les 4 filières identifiées ainsi que les pratiques sportives et de loisirs en plein air favorisant une fréquentation touristique
tout au long de l’année, à savoir : Le VTT de descente : cette activité sportive bénéficie d’une forte attractivité sur le territoire. Elle présente des enjeux de structuration, de sécurisation et de cohérence des différents sites ... »
La question de la pratique du VTT hors sites de bike-parc que ces installations peuvent encourager indirectement ne devrait-elle pas être abordée ? La Prescription 36 évoque les « itinéraires de découverte » mais là encore sans
s'étendre sur leur dévoiement (Cette question est un peu analogue à celles qui se posent à propos des sports nautiques le long du Verdon avec une longue expérience de ratés et d'incapacité à limiter les excès
➔ Une Recommandation incitant à un contrôle strict de ces dévoiements serait un minimum.
Orientation 15 : Les Unités Touristiques Nouvelles structurantes portées par le SCoT
pp. 30 et 31 ... : Le projet écotouristique sur le site des Salettes à Château-Arnoux-Saint-Auban de près de 15 ha se situe à proximité immédiate ou plan d'eau qui fait actuellement l'objet d'une étude en vue d'un schéma de gestion. En
effet, compte tenu des nombreuses espèces animales ou végétales qu'il accueille, dans un monde où la disparition de la biodiversité se constate partout, dans une région où la ressource en eau va régresser, un tel site se doit d’être
préservé de manière durable pour l'avenir et l'héritage que nous laisserons à nos enfants.
Le renforcement des activités touristiques autour de cette zone humide vient en forte contradiction avec cet objectif pourtant bien partagé par les membres du comité de pilotage de l'étude du Schéma de gestion. Par exemple, certains
souhaitent élargir la zone de navigation de 16 hectares et créer des couloirs de navigation pour découvrir « la biodiversité » , ... ; de telles mesures sont incohérentes et contraires au maintien de la tranquillité des zones de nidification ou
de repli des oiseaux.
Une activité économique et de loisirs respectueuse de l'environnement est possible dans certaines conditions :
•cantonner la navigation à l'espace autorisé actuel,
•limiter la population saisonnière pour limiter les flux en bordure du lac,
•développer des activités compatibles avec la valorisation des milieux, leur protection et la sensibilisation d'un large public.
DOO P32, P33, P34, P35
66 FNE 04 Non indiqué
Le SCoT doit préciser la définition des «
commerces de flux » pour faciliter leur gestion
dans les PLU, et accompagner la
recommandation sur la protection du tissu
commercial par des critères clairs pour identifier
les menaces.
AXE B / Assurer une articulation équilibrée des différents pôles de vie du territoire
AXE B / Ambition 1 : Structurer l’offre commerciale et de service du territoire, en anticipant l’évolution des besoins de la population
Orientation 17 : Les centralités urbaines commerciales et les conditions d’implantation de nouveaux commerces
p. 45 – Prescription 39 : « Les documents d’urbanisme locaux intègrent et déclinent un objectif .... Il s’agira notamment d’anticiper la complémentarité de l’offre commerciale entre ces secteurs et d’encadrer le développement de
commerces de flux pouvant nuire à la pérennité des commerces ou ensembles commerciaux de centralité. »
➔ Préciser le terme « commerces de flux » de façon faciliter son utilisation par les PLU.
p. 45 – Recommandation 7 : « ... Des règles peuvent être ensuite déclinées : ... protection du tissu commercial actuel, ... »
Une telle recommandation prendrait tout son sens si elle était accompagnée d’indications (d’exemples, ...) pour justifier l’appel à de telles règles. Exemple : « protection du tissu commercial actuel », certes, mais quand peut-on dire
qu’il est ou serait menacé ?
➔ Préciser le texte.
DOO P41, R8 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
67 FNE 04 Non indiqué
Le SCoT doit clarifier que chaque document
communal analyse une seule polarité urbaine,
privilégier l’accueil intercommunal dans 4
polarités, et confier à la Com d’Agglo la
coordination des besoins spécifiques.
AXE B / Ambition 2 : Conforter l’offre de services et d’équipements en lien avec l’armature territoriale et l’évolution de la population
Orientation 19 : Le renforcement de l’offre de services et d’équipements
p. 47 – Prescription 41 : « Les documents d’urbanisme locaux analysent l’état de l’offre de services et d’équipements dans les polarités de l’armature urbaine, et identifient les besoins en matière d’équipements ou de services. Ils
définissent les modalités pour favoriser l’accueil de services et d’équipements en réponse aux besoins identifiés : localisation des sites, réserves foncières, besoins d’aménagements »
Sauf à rédiger un PLUi, chaque document sera communal et donc l’analyse doit porter sur l’une des 6 polarités de l’armature urbaine définies p.6 et non sur l’ensemble d’entre elles. Cette référence à l’armature urbaine n’apporte donc
rien.
➔ Préciser le texte en lien.
p. 47 – Prescription 42 : « L’accueil de nouveaux services et équipements relevant du rayonnement intercommunal est privilégié dans les sites de l’armature urbaine (centres urbains, centres de proximité, pôle d’équilibre et communes
relais). »
Comme le § sur l’armature urbaine (p. 6) évoque les « polarités urbaines et rurales », il faudrait plutôt dire
➔ « est privilégié dans les 4 polarités suivantes : centres urbains ... »
p. 48 – Recommandation 8 : « Le SCoT recommande aux collectivités d’engager des réflexions partagées, sur les points suivants :
• L’identification des besoins d’équipements et de services multi-services ...
• Les besoins spécifiques des jeunes, des personnes âgées et des gens du voyage »
➔ La CA en tant qu’EPCI est la mieux placée que les communes pour mener ces réflexions, au moins la seconde, et donc pourquoi un Programme d’action ?
DOO P43, P44, R9
68 FNE 04 Non indiqué
Le DOO doit mieux intégrer les besoins variés en
hébergement, clarifier les notions de
renouvellement urbain et « point mort », et
préciser les méthodes d’évaluation. Il doit aussi
prendre en compte les populations hors ménages
et ajuster les objectifs de logements en
cohérence avec le PLH. Enfin, il faut clarifier la
gestion des résidences secondaires et l’objectif
de reconquête des logements vacants.
AXE B / Ambition 4 : Structurer le territoire par un développement urbain équilibré et maîtrisé
Orientation 25 : Planification d’un développement urbain maîtrisé et réaliste à l’horizon 2045 : les objectifs quantitatifs de production de logements et de reconquête du parc vacant
p. 53 Prescription 59 : « Les documents d’urbanisme locaux définissent les besoins futurs en logements. En fonction des caractéristiques de l’enveloppe urbaine, ils doivent concourir à l’accélération du rythme de renouvellement du
parc de logements et prendre en compte les besoins liés aux évolutions démographiques, déterminés par le point mort. »
1° Cette prescription et toutes celles en réponse à cette orientation ne traitent que des logements ordinaires alors que plusieurs types d’hébergement existent et devront sans doute se multiplier sur le territoire (personnes âgées,
migrants, gens de voyage …). Ces éléments occupent actuellement un certain foncier
➔ Le DOO devrait également évoquer comment seront satisfaits les besoins futurs pour cette population probablement croissante dans l'avenir en lien avec le vieillissement. Par ailleurs, il
arrive que des PLU mélangeant dans leur évaluation de leurs besoins en logements la population des ménages et celle hors ménages. Ce point est aussi repris à propos de la Prescription 60.
➔ La Prescription devrait rappeler que l’évaluation du besoin en logements ordinaires se fait à partir de la seule population des ménages.
2° « renouvellement du parc de logements », en l’occurrence, ne s’agit-il pas plutôt de « renouvellement urbain » puisque cette question du renouvellement du parc fort importante dans le passé récent est plutôt négligée dans le
scénario futur retenu par le SCoT arrêté (cf. p. 7 de la présente note).
➔ Corriger le terme en question.
3° Le concept de « point mort » est de manière générale fort mal défini, son usage est différent d’un document d’urbanisme à un autre ou plus précisément d’un bureau d’études à un autre, certains proposent l’évolution passée des
résidences secondaires vides ou des logements vacants au sein de ce « point mort », d’autres se limitent plus raisonnablement au seul effet du desserrement, d’autres enfin y intègrent le renouvellement du parc (pas le renouvellement
urbain, bien sûr).
➔ Pour éviter une diversité d’interprétations dans le futur, indiquer "les besoins liés aux évolutions démographiques et au desserrement des ménages" plutôt que " les besoins liés aux évolutions démographiques, déterminés par le
point mort."
➔Rajouter une Recommandation indiquant une méthode pour ce faire compte tenu de la diversité des méthodes (liste des méthodes parfois employées sur ce point (cf. les remarques à ce sujet concernant le SCoT lui-même).
➔ Rajouter que "ces besoins doivent être réduits en fonction des changements de destination de bâtiments existants au profit de l’habitat et des divisions de logements prévisible" de façon à tenir compte du renouvellement du parc à
l’œuvre sur le passé et vraisemblablement aussi dans le futur, et notamment des changements de destination éventuellement prévus par le PLU.
p. 54 Prescription 60 : Sans revenir sur le niveau de l’objectif des 5 000 logements évoqué en page 10, cette prescription oublie le gros millier de personnes résidant hors des logements ordinaires alors que récemment (2015-2021)
cette population a passablement augmenté (+149 personnes selon l'lnsee) tout en restant concentrée sur 7 communes d'accueil ; par exemple, à Aiglun cette augmentation a plus que compensé la baisse de la population des
ménages. Cela peut poser des questions en matière de foncier et aussi d'objectif de logements qui devrait être en relation avec la seule population des ménages et non avec la population totale, ce qui n'est pas toujours le cas dans les
travaux de divers bureaux d'étude. ➔ Rajouter une Recommandation précisant ce point de méthode
et indiquant sous quel registre devraient être classés les éventuels besoins en foncier correspondants. p. 54 - Prescription 61 : « La répartition communale des objectifs de
production de logements est déterminée au prorata du poids de population de chacune des communes du secteur concerné… Les documents d’urbanisme locaux analysent les projections nécessaires pour garantir au minimum une
stabilité démographique… En fonction des dynamiques observées et du niveau des services, ces projections doivent permettre une croissance, mais celle-ci ne doit en aucun cas excéder 0,5 % par an.
L’atteinte de cet objectif de production de logements peut être ajustée à la hausse uniquement par la mise en œuvre de programmes visant à remettre sur le marché des logements vacants, par réhabilitation ou par démolition-
reconstruction. Les Programmes Locaux de l’Habitat, qui se déclinent sur des périodes de six ans, définissent la répartition des objectifs de production de logements au niveau communal».
DOO axe B orientation 19
69 FNE 04 Non indiqué
Le SCoT vise 15-25 % de logements sociaux dans
les principales zones urbaines, mais exclut une
part importante du parc. Il recommande de mieux
cibler les logements sociaux sur les résidences
principales et d’encourager les autres communes
à fixer leurs propres objectifs.
Orientation 26 : La diversification de l’offre de logements
p. 55 – Prescription 64 : « Le SCoT fixe des objectifs de mixité sociale sur le territoire, répartis selon les 5 premiers niveaux de l’armature : tendre vers 20% de la production de logements (construction neuve et réhabilitation) consacrée
à du logement locatif social pour Digne-les-Bains et Seyne, 25% pour Château-Arnoux-Saint-Auban et 15% pour les centres de proximité, à savoir : les Mées, Malijai et Peyruis… »
Le PLH indique une présence importante du parc social (15% des résidences principales) même s’il est concentré sur les 2 plus grosses communes et les 3 centres de proximité. Les objectifs de mixité sociale affichés par la
Prescription portent de façon intéressante sur les LLS avec un objectif entre 15 et 25% et non pas comme le fait le SRADDET sur la part des logements abordables. Ils posent toutefois deux questions :
• ils se lisent en % de l’ensemble des logements neufs ou réhabilités incluant donc de futures résidences secondaires alors que le SCoT ne prévoit pas dans le futur une baisse substantielle de leur part (de l’ordre de 19,6 et 19,2% du
parc en 2025 et 2045) et ce même si cette part est bien sûr plus élevée dans les communes qui ne seraient pas astreintes à cette prescription,
• ils ne s’imposent que dans les 4 premiers niveaux de l’armature (en non pas « les 5 premiers niveaux de l’armature », laissant ainsi de côté 32% de résidences principales de la CA.,
Le respect a minima de ces objectifs pourrait conduire la part du parc social à diminuer par rapport à son niveau de départ indiqué dans le diagnostic du PLH.
➔ Relever la part des LLS dans les quatre 1ers niveaux d’armature en ne tenant compte des seules résidences principales
➔ Rajouter une Recommandation aux communes des autres niveaux les incitant, si elles élaborent des PLU, à se fixer des objectifs raisonnables.
DOO P68 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
70 FNE 04 Non indiqué
Objectifs clairs de densité et méthode précise
pour évaluer la consommation foncière.
Recommandation de formaliser les règles pour le
passé comme pour l’avenir.
L’évaluation doit intégrer les qualités écologiques
et paysagères des terrains.
Orientation 27 : Les éléments de qualité de l’offre de logements
pp. 56–57 – Prescription 67
La prescription fixe aux communes un objectif global de densité et, par ailleurs, des objectifs en centre historique, autres tissus urbanisés et extensions ; la cohérence entre ces éléments est-elle assurée ? Cf. p. 11 de la présente note.
Orientation 28 : Mettre en œuvre une programmation foncière sobre, de limitation de l’étalement urbain et de préservation du cadre de vie
pp. 57–58 – Prescription 68
La méthode d’évaluation dans et hors enveloppe urbaine de la consommation foncière est parfaite sur le fond et très claire.
p. 59 – Prescription 69
Cette Prescription donne une définition nuancée et donc bien intéressante des « dents creuses » à utiliser pour déterminer le potentiel foncier dans le cadre d’un futur PLU ou CC.
Cette même définition (de même que celle d’enveloppe urbaine indiquée dans la Prescription précédente) seront-elles également utilisées dans l’évaluation de la consommation foncière sur les 10 années précédentes que doit réaliser
un nouveau document d’urbanisme ?
➔ Fixer dans une Recommandation les règles d’évaluation de la consommation passée comme elles le sont de façon précise pour la consommation future.
p. 59 – Recommandation 11
La méthode d’évaluation du potentiel foncier sous forme d’un arbre de décision est bien intéressante.
Toutefois les réponses positives à la question « Terrain occupé dont l’usage est à maintenir ? » devraient être complétées par le cas d’espaces offrant par exemple un potentiel d’îlot de fraîcheur, un sol vivant de qualité, … ceci quelque
soit leur usage. Cette approche pourrait aussi être traitée dans la dernière question « Terrain remplissant une fonction écologique ou paysagère à préserver ? » mais les items présentés sont trop restrictifs (ex. Boisement important, en
ville ? Peu probable !).
➔ Préciser quelques points de l’arbre de décision
DOO P71, P72, P73, R13
71 FNE 04 Non indiqué
L’Axe C vise à limiter l’impact de l’urbanisation
sur la biodiversité, renforcer les continuités
écologiques, intégrer la nature en ville et mieux
gérer l’eau. Des ajustements sont suggérés pour
clarifier certaines prescriptions.
AXE C / Préserver le territoire et ses composantes naturelles, agricoles et architecturales
AXE C / Ambition 1 : Protéger la richesse écologique et environnementale
Orientation 29 : Préserver les réservoirs de biodiversité
p. 62 – Prescription 71 : « Pour les communes entièrement concernées par un site Natura 2000, les documents d’urbanisme locaux limitent le plus possible les extensions des constructions et s’assurent de l’absence d’impact sur les
habitats et habitats d’espèces ayant conduit à la désignation de ces sites de protection.
Pour les communes en partie concernées par un site Natura 2000, les documents d’urbanisme locaux priorisent l’extension et la densification des constructions en dehors de ces périmètres de protection sauf en cas d’absence de
solutions alternatives. »
Dans le 1er cas, ce ne sont pas tant « les extensions des constructions » (sous-entendus « extensions des constructions existantes ») qui posent problème que « les aménagements en extension de l’enveloppe urbaine » et « l’extension
hors enveloppe urbaine … »
➔ Corriger le texte.
p. 63 – Prescription 74 : « Des mesures de réduction des nuisances lumineuses seront définies dans les projets d’aménagements. »
➔ Une Prescription ou au moins une Recommandation devrait demander une OAP spécifique ou bien que cet objectif soit explicité dans l’OAP TVB de chaque PLU.
Orientation 30 : Renforcer et préserver les continuités écologiques
p. 64 – Prescription 75 : « Les documents d’urbanisme locaux déclinent les corridors écologiques identifiés au sein de la Trame Verte et Bleue du SCoT comme surfaciques du fait de la perméabilité du territoire»
➔ « surfaciques » : quelle signification ? Quel rapport avec la perméabilité ?
➔ Préciser le texte.
Orientation 31 : Définir un équilibre durable entre le développement urbain et les ressources environnementales
p. 67 – Prescription 80 : « Les documents d’urbanisme locaux s’assurent de l’intégration de la nature en ville, notamment via : L’identification de zones préférentielles de renaturation ; … »
➔ On peut regretter que le SCoT ne fasse pas de propositions en la matière sachant que c’est bien à lui qu’il revient de définir de telles « zones préférentielles de renaturation » (Art L141-10 3° du CU) et non pas aux PLU qui peuvent par
contre dans leurs OAP (Art L151-7) :
« identifier des zones propices à l’accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ».
p. 69 – Recommandation 15 : « Le SCoT recommande aux documents d’urbanisme locaux de compenser l’ouverture à l’urbanisation par des mesures favorisant la désimperméabilisation. »
➔ Il s’agit plutôt de « réduire l’artificialisation », la « désimperméabilisation » ne peut être considérée comme une « compensation » , au mieux comme une réduction. ➔ Corriger la recommandation.
Orientation 32 : Protéger la trame bleue, comme composante essentielle à l’adaptation au changement climatique du territoire
p. 70 – Prescription 88 : « Des dérogations sont applicables dans le cas d’éventuelles prestations techniques ou autres interventions recommandées par les services compétents, ainsi que pour le développement des énergies
renouvelables, … »
➔ La petite hydroélectricité présente beaucoup d’inconvénients pour la faune aquatique et doit sauf exception être prohibée comme le prévoit d’ailleurs la Prescription 89.
➔ Supprimer cette fin de phrase, des dérogations sont toujours juridiquement possibles mais elles ne devraient pas être encouragées.
DOO, Axe C, Ambition 1,
Orientations 29 à 33 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
72 FNE 04 Non indiqué
Le DOO traite mal la sobriété énergétique et
oublie les bâtiments existants.
La prescription sur l’agrivoltaïsme est incomplète
et devrait être remplacée par une
recommandation plus adaptée.
AXE C / Ambition 2 : Optimiser le besoin en énergie et promouvoir la production d’énergie renouvelable
Orientation 34 : Accompagner le territoire dans sa transition énergétique
pp. 76–77 : Le PAS présente une ambition C/2a «Optimiser le besoin en énergie » en faveur de la sobriété énergétique et pas seulement l’ambition C/2b «Promouvoir la production d’énergies renouvelables et les réseaux de chaleur»
portant sur la production énergétique. Cette ambition C/2a semble quasi absente du DOO.
La Prescription 105 aborde la mobilité via le covoiturage et les bornes électriques, la Prescription 108 les bâtiments à vocation économique, mais seulement à propos des constructions neuves ou des réhabilitations et pas des
bâtiments couramment utilisés.
Quant à la sobriété énergétique des collectivités, guère plus que la Recommandation 26.
De plus ces Prescriptions et Recommandations sont mêlées avec celles portant sur la production énergétique.
Est-ce que le renvoi aux PLH successifs en tient lieu (actions 2 et 3 de l’orientation 1 du PLH), mais une Prescription du DOO devrait alors le rappeler pour entraîner sa reprise par les PLH ultérieurs qui devraient alors être compatibles à
cette Prescription. De toutes façons, les PLH ne s’intéressent qu’à l’habitat, pas aux équipements publics ni aux bâtiments à vocation économique.
Idem pour le PCAET qui n’est guère cité que dans le lexique final du DOO.
➔ Mieux ordonner les éléments de cette orientation et sans doute la compléter sur le thème de la sobriété énergétique.
p. 76 – Prescription 104 : Les documents d’urbanisme réglementent les dispositifs d’agrivoltaïsme au sein des zones agricoles, en les priorisant si possible sur les bâtiments agricoles (ferme, bâti de stockage, étable, etc.). Pour rappel,
la réglementation en vigueur pose trois critères pour définir l’agrivoltaïsme :
• La surface maximale couverte par des panneaux photovoltaïques ne peut excéder 40% du terrain agricole,
• Le rendement de la production agricole sur un site agrivoltaïque doit être au moins égal à 90% de celui observé dans une parcelle témoin, dépourvue de panneaux solaires,
• La moyenne des revenus issus de l’agriculture ne doit pas être inférieure à celle d’avant l’installation photovoltaïque. »
E n réalité, les critères officiels définissant l’agrivoltaïsme sont au nombre de 4 et différent de ceux indiqués. Le caractère « agrivoltaïque » n’est en général pas évoqué par les porteurs de projets de couvertures de bâtiments agricoles.
Les projets agrivoltaïques peuvent être situés hors zones agricoles notamment sur des terrains à vocation pastorale ou forestière. Enfin d’autres installations, au sol ou non, peuvent être compatibles avec l’exercice d’une activité
agricole, pastorale ou forestière en respectant le futur document-cadre.
Pourquoi alors limiter au seul agrivoltaïsme ? Pourquoi demander aux PLU et CC de fixer des règles, surtout en s’appuyant de façons non réglementaires et partielles ?
Enfin, s’il s’agit juste de prioriser les installations en toiture de bâtiments agricoles, une Recommandation suffirait. ➔ Supprimer cette Prescription au profit d'une Recommandation après correction du texte
DOO, Axe C, ambition 2,
orientation 34
73 FNE 04 Non indiqué
La prescription sylvicole doit être revue, le
réemploi ajouté dans les déchèteries, et deux
prescriptions sur l’air et le bruit fusionnées.
AXE C / Ambition 4 : Préserver et renforcer les filières agricoles et sylvicoles au sein du territoire
Orientation 38 : Maintenir le développement des activités sylvicoles
p. 83 – Prescription 124 : « Les documents d’urbanisme locaux s’assurent de faciliter l’adaptation des pratiques sylvicoles aux contraintes exercées par le changement climatique via une préservation des milieux boisés et en priorisant
les massifs pouvant être mobilisés (hors Natura 2000, Zones Naturelles d’Inventaires Écologiques, Faunistiques et Floristiques et autres périmètres de protection). »
Zones N2000, ZNIEFF, … – est-ce que ce n’est justement pas sur ces dernières qui comprennent justement bien des forêts que l’adaptation des « pratiques sylvicoles » serait la plus utile ?
➔ Rectifier cette Prescription.
Orientation 40 : Assurer l’approvisionnement en matériaux et la gestion des déchets
p. 87 – Prescription 136 : Cette Prescription à propos des déchèteries se limite aux possibilités d’extension ou nouvelles implantations et ne porte pas sur leur organisation interne.
➔Rajouter que ces évolutions doivent comprendre ou permettre l’organisation d’un espace pour le réemploi permettant à terme de le développer en application de l’intention affirmée dans le PLPDMA (§8.3).
Orientation 41 : Préserver la qualité de l’air et du bruit
p. 88 – Prescription 137 et 138 : Pourquoi 2 prescriptions sur le même sujet, la seule différence semble concerne les « établissements sensibles » (non définis par ailleurs)
➔ Simplifier en regroupant les 2 prescriptions en un texte unique.
DOO, Axe C, Ambition 5,
orientation 41
74 FNE 04 Non indiqué
Le SCoT doit prévoir deux périodes de 10 ans
pour mieux adapter les objectifs fonciers au
rythme réel des PLU. La réduction de
l’artificialisation devra s’accélérer après 2030.
Bilan des plafonds fonciers permis par le SCoT
Nous ne revenons pas ici sur les critiques précédentes sur les besoins en foncier principalement pour 1es activités économiques et les équipements et infrastructures.
Le SCoT est prévu sur 20 ans, avec certes une évaluation au bout de 6 ans, mais la mise en compatibilité des documents communaux existants peut prendre 3 ans (souvent davantage en réalité) et l’elaboration de nou- veaux
documents dans des communes qui en sont dépourvues bien plus encore. Enfin la durée des PLU, du moins celle pour lesquels ils évaluent leurs besoins notamment en foncier, est plutôt de 10 à 12 ans.
De plus, au-delà de la réduction de la consommation d'espace, celle du rythme de cette réduction doit s'accélérer durant les 20 années du SCoT, un enjeu important pour de tels PLU à venir.
Si la plupan des PLU de la CA ne sont révisés ou élaborés que autour de 2030 et si la consommation foncière qu'ils autorisent est simplement basée sur celle prévue pour 20 ans par le SCoT et bien sûr au prorata de leur durée et de leur
importance dans la communauté, le total de cette consommation excédera celle prévue par le SCoT pour les périodes 2031-2041 et au-delà.
➔Préciser le tableau de la p.90 indiquant sur 20 ans des plafonds fonciers avec un calendrier au moins en 2 fois 10 ans. Cela rejoint aussi la remarque p. 4 concernant l’Evolution démographique prévue sans distinguer au moins deux
périodes au sein de ces 20 années.
DOO, Bilan des plafonds
fonciers permis par le
SCoT, pp. 124 et 125
75 FNE 04 Non indiqué
Le DAACL prône la densification, mais sans
définir clairement ce concept ni assurer la
cohérence des données foncières pour les SIP.
Une clarification et une harmonisation sont
nécessaires.
D. Remarques sur le DAACL
Préambule
p. 6 Objectifs de gestion économe de l’espace
« Le diagnostic a mis en évidence qu’il existait des capacités de densification des équipements commerciaux sur les emprises foncières actuellement mobilisées par ces équipements. Le DAACL, dans la continuité du DOO, privilégie la
création de surface commerciale en densification. »
Le diagnostic (p.197) évoque aussi et surtout la vacance commerciale sur Digne sans se pencher sur le cas des autres polarités. Ces « capacités de densification » rappelées dans ce préambule du DAACL s’ajoutent-elles aux
possibilités de remise en route de locaux vacants ? Cela semble être la volonté bienvenue du DAACL avec son Orientation 1.3.
➔ Préciser le concept « capacités de densification ».
2. Maîtriser et rationaliser les implantations en SIP
p. 10 – Liste des Secteurs d’Implantation Périphérique
Le tableau très comparable avec celui sur les ZAE du DOO p. 16 même s’il ne porte pas exactement sur les mêmes unités indique des surfaces foncières disponibles parfois bien différentes (ex La Cassine)
➔ Vérifier les données ou expliquer les différences.
3. Privilégier le développement par renouvellement urbain
p. 12 : « À l’échelle des 12 SIP définis, un principe de sobriété foncière prévaut en limitant les constructions aux projets qui s’opéreront en renouvellement urbain c’est-à-dire par densification de foncier déjà artificialisé ou par
réutilisation de bâti. »
Si les nouveaux projets doivent bien s’inscrire uniquement au renouvellement urbain, pourquoi avoir indiqué dans le tableau donnant la liste des SIP une estimation d’hectares en unités foncières disponibles ce qui dépasse assurément
le seul renouvellement urbain dans les cas de la Cassine où il ne peut s’agir que d’une extension hors l’enveloppe urbaine actuelle.
➔ Renforcer la cohérence entre les différentes parties du DAACL, notamment 2 et 3.
DOO P5 et axe D ambition 2 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
76 FNE 04 Non indiqué
Indicateurs
Texte peu adapté au contexte, chiffres
incohérents (ENAF, population) et suivi
environnemental incomplet, notamment sur le
tourisme. Corrections nécessaires.
E. Indicateurs de suivi du SCoT
Évaluation environnementale p. 189 :
Cette page d’introduction est directement recopiée de la p. 126 de l’Évaluation environnementale d’un SCoT arrêté en Bourgogne-Franche-Comté et se termine par une phrase quelque peu surprenante dans le contexte de PAA : « Pour
précision, aucun indicateur n’a été établi sur la réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes car ceci n’est pas un enjeu pour la Communauté de communes. »
➔ Corriger le texte.
Évaluation environnementale p. 190 à 193 :
Suit une liste d’indicateurs (là encore très comparable à celle du SCoT de l’EPCI cité plus haut) avec quelques indications sur l’« état zéro » dont certaines ne sont pas cohérentes avec celles dans le DOO ou les justifications ou avec la
réalité. Juste deux exemples :
1. Consommation d’ENAF selon le portail de l’artificialisation : 25,8 ha/an alors que la totalisation des 3 lignes en dessous indique 327 ha sur 10 ans sans avoir enlevé celle relative aux parcs photovoltaïques évaluée à 95 ha dans les
Justifications, ce qui donne 23,2 ha/an et non 25,5 ha.
2.Population année zéro (2025 selon la dernière colonne) : 47 018 alors que la population en 2022 est déjà de 48 726, …
➔ Vérifier les données présentées comme référence de départ pour le suivi du SCoT.
Par ailleurs les indicateurs concernant l’environnement se limitent quasiment à l’état des masses d’eau et, concernant notre préoccupation sur l’UTN N°1, aucun suivi n’est prévu concernant les probables impacts de la
surfréquentation du secteur par ce développement touristique.
Observation n°5 EE : Dispositif de suivi
77 FNE 04 Non indiqué
Le SCoT ignore la remobilisation des logements
vacants et le nécessaire rétrozonage de terrains
déjà urbanisables, pourtant largement
excédentaires. À Peyruis, seuls 6 ha seraient
nécessaires sur 36 prévus. Il est recommandé de
définir une méthode pour cibler les zones à
déclasser.
F. Sujets non traités par le SCoT
Absence de Programme d’action
Par exemple concernant les méthodes de remobilisation de logements vacants
https://zerologementvacant.beta.gouv.fr/zero-logement-vacant/la-plateforme/
Absence de proposition pour le rétrozonage dans les PLU et CC existants
La plupart des communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale disposent dans leur document d’urbanisme en vigueur d’espaces urbanisables et non encore aménagés bien plus importants que ceux qui seraient compatibles
avec le SCoT ; ces communes vont devoir procéder au rétrozonage de parcelles actuellement constructibles.
Le portail de l’artificialisation indique qu’en juillet 2023, 26,0 % des 77 zones AU et 78,2 % des 245 zones U ne sont pas artificialisées offrant donc un potentiel d’urbanisation de 435 ha. Comparés aux 151 ha prévus par le SCoT pour les
20 ans à venir, et même si les sources et les définitions précises diffèrent quelque peu, cela donne une idée de l’importance de la question.
Un exemple :
Le PLU de Peyruis approuvé fin 2010 prévoyait l’accueil de 3 500 habitants en 2020 et 4 000 en 2025 et accompagnait cette prévision d’un besoin de 600 logements à construire entre 2010 et 2025 sur 36 ha en zone Ua, Ub, AUba et
AUf.
En fait la population diminue depuis 2016 et n’atteint que 2 804 habitants en 2021 ; quant au parc, il n’a augmenté que de 173 logements de 2010 à 2021. Les 36 ha prévus par le PLU n’ont donc dû être utilisés au maximum que pour
une moitié laissant donc des droits à construire sur 15 à 20 ha.
La Prescription 60 prévoit 1 800 nouveaux logements sur le secteur dont au maximum 30 % pour Les Mées, Malijai et Peyruis soit, comme l’indique la Prescription 61, au prorata de leur population actuelle, 10 % pour Peyruis donc 180
logements sur les 20 ans du SCoT. La Prescription 67 imposant une densité moyenne de 30 logements/ha, ces 180 logements ne nécessitent d’urbaniser que 6 ha dont probablement une moitié en densification de l’existant.
Conséquence : le rétrozonage devrait donc affecter 10 à 15 hectares sur les 15 à 20 actuellement encore constructibles selon le PLU en vigueur.
➔ Le SCoT devrait évoquer cette question et, au mieux, proposer une Recommandation de méthode pour choisir ces espaces, à la fois pour faciliter ce choix par une collectivité et pour garantir sa compatibilité avec les orientations du
SCoT, dans le cas d’ailleurs le gage d’une bonne anticipation de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience. Une telle Recommandation pourrait par exemple suggerer que soit menée une analyse des caractéristiques des divers
espaces pouvant a priori être concernés (en gros, les diverses zones AU ou parties de zones AU non encore aménagées) pour orienter le choix de ceux auxquels devra être rendu un statut d’ENAF ; cette analyse comprendrait bien sûr la
propriété du foncier mais aussi la qualité des sols.
Justifications II.3
78
SYNDICAT
MIXTE SCOT
AIRE
GAPENCAISE
Favorable / /
79
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Le Plan d'Aménagement Stratégique identifie des enjeux concernant les espaces et activités agricoles, mais nous notons parfois un manque de cohérence entre le PAS et les orientations stratégiques du DOO sur le volet agricole.
Nous vous remercions de prendre en compte la protection des terres agricoles, qui sont des ressources non renouvelables et en constante régression. L'objectif C.4.1 du PAS 'Protéger les terres agricoles, en priorisant les espaces à
enjeux, à la fois pour leur rôle dans le paysage et dans l'économie' propose de stopper la consommation des espaces agricoles et d'instaurer des limites pérennes entre urbanisation et espaces agricoles. Cet enjeu ne nous semble pas
suffisamment traduit dans le DOO qui ne propose aucune cartographie des espaces à enjeux agricoles et de limites d'urbanisation à fixer autour des principales agglomérations.
Le DOO propose d'encadrer la consommation foncière en évitant les secteurs de meilleur potentiel agricole mais n'interdit pas leur consommation. L'objectif du PAS de stopper la consommation et l'artificialisation agricole ne semble
pas atteignable avec les moyens mis en œuvre.Mieux identifier dans le DOO les espaces à enjeux agricoles, en fonction de leur potentiel economique et agronomique, en priorisant les secteurs de fort enjeu agronomique ou
economique et les secteurs equipes à l'irrigation.
/ N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
80
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Le PAS met également en avant des priorités qui concernent des politiques de développement agricole mais sans portée au sein d'un document de planification, étant donné que le SCOT ne prévoit pas de plan d'action spécifique.
L'orientation A.3.1 propose que L'aide à l'installation, la transmission des exploitations et leur équipement sont les priorités pour le SCoT ou l'orientation A.3.1 précise 'Il s'agit de définir d'un modèle de développement économique
agricole et forestier durable, en circuit court, avec une sensibilisation des acteurs aux enjeux du changement climatique.' Ces éléments, s'ils peuvent relever de la polltique de développement de l'agglomération, doivent se traduire par
des politiques spécifiques, mais le DOO peut difficilement les prendre en compte. Nous vous alertons également sur le falt que les circuits courts sont déjà très développés sur Provence Alpes Agglomération et qu'une politique de
développement agricole ne peut exclure la majorité des exploitations qui ont aussi besoin de filières pius longues, organisées et structurées pour commercialiser leur production, en particulier sur des filières emblematiques pour le
territoire comme l'elevage ovin ou bovin viande, les plantes à parfum, l'arboriculture, les céréales et autres grandes cultures.
PAS A.3.1
81
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
EAU
De même, l'orientation A.3.3 propose 'd'encourager la diversification des exploitations agricoles vers des cultures plus économes en eau'. Là encore, le SCOT ne peut pas se positionner pour orienter les productions agricoles du
territoire. Les exploitations ont mis en place depuis longtemps des actions pour économiser la ressource en eau qui peut se faire par des choix de productions, en gardant une valorisation économique permettant leur viabilité, mais
aussi par des techniques adaptées, comme le pilotage de l'irrigation, l'utilisation de techniques plus économes, par exemple des stockages de substitution, ou des organisations territoriales adaptées comme des tours d'eau d'irrigation
organisés sur les bassins ou sous-bassins déficitaires.
DOO : Axe A, Ambition 2,
Orientation 5
82
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves Le choix de soutenir des filieres moins presentes sur le territoire pour répondre aux objectifs de Projet Alimentaire Territorial est intéressant mais là aussi, cet objectif ne peut être effectif que s'il se traduit dans des orientations de
préservation du foncier agricole adapté, en permettant également aux nouveaux exploitants de se loger sur ou à proximité de leur exploitation, ce qui est bien souvent problématique et non spécifiquement pris en compte dans le SCOT.
DOO : Axe A, Ambition 2,
Orientation 5
83
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
TOURISME
L'orientation A.4.5 sur le développement du tourisme de pleine nature promeut le développement de l'offre d'hébergement sur la commune de Château-Arnoux et propose de 'permettre l'extension du camping des Salettes existant, en
lien avec tous les intervenants (agriculture, environnement)'. Le projet proposé est cependant fortement consommateur d'espaces agricoles de qualité et irrigables, en contradiction avec les autres orientations du PAS en particuller son
objectif C.4.1, et nous ne pouvons le soutenir en l'état. Une réelle concertation avec les représentants du monde professionnel agricole serait nécessaire pour envisager le devenir de cet espace qui est au croisement de nombreux
enjeux. Cette orientation prévolt également le développement de l'agro-tourisme mais les orientations du DOO sur certains points, en particulier concernant les changements de destination en zone A et N, risquent de bloquer ces
perspectives.
DOO : Axe A, Ambition 3,
Orientation 15
84
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
TVB
Nous vous remercions egalement de corriger l'orientation C1b/2 qui pointe fortement une responsabilité de l'agriculture sur la protection de la trame verte et bleue. L'affirmation suivante ' Un des enjeux majeurs des trames bleues est la
gestion actuelle des milieux agricoles qui constitue une menace. En effet, l'agriculture intensive implique drainage, irrigation, utilisation d'herbicides, d'insecticides, de pesticides conduisant à des pollutions d'eaux (eutrophisation,
pesticides)'ne nous semble pas adaptée au territoire de Provence Alpes Agglomération, pour lequel le diagnostic du SCOT met en évidence des espaces agricoles cultivables limités en surface, une prédominance des parcours et
prairies et n'identifie pas de problematique de qualite de l'eau sur les bassins versants du territoire.
PAS, C1/b
85
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
ENR
Dans l'orientation C2b/1 concernant la promotion des énergies renouvelables, nous vous alertons sur le fait que l'agrivoltaisme, pour qu'il soit non consommateur d'espaces agricoles, se doit d'être réellement adapte aux besoins des
productions agricoles pour des raisons de protection climatique démontrées ou d'amélioration du potentiel de production. Le SCOT aurait pu encadrer son développement en surface, pour tenir compte des spécificités du territoire et
éviter les pressions spéculatives sur le foncier agricole.
DOO, Axe C, Ambition 2,
orientation 34
86
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
FONCIER
De même, nous vous remercions de préciser que pour les installations sur des friches, il s'agit bien des friches urbaines ou industrielles et non des éventuelles friches agricoles qui conservent un potentiel agricole de remise en culture
et doivent rester dédiées aux activités agricoles.
Le SCOT prévoit de limiter la consommation foncière et de centrer le développement urbain sur les espaces de moindres enjeux.
Le SCOT prévoit une réduction de la consommation d'espace et s'inscrit dans le schema de la lol Climat et Resilience. Nous saluons les efforts réalisés en ce sens pour limiter l'artificialisation des espaces, construire au sein de
l'enveloppe urbaine, densifier l'existant et remobiliser les locaux ou espaces vacants.
Les chiffres annonces dans le PAS sont cependant incoherents avec les chiffres fournis dans le DOO. On parle ici de 144 ha de consommation fonciere sur 2011-2020 et non 412 ha au total ou 232 ha sans le photovoltaïque au sol.
L'écart très important entre ces deux chiffres doit être explicite. De ce fait, les objectifs de consommation future pour les décennies 2021 et 2030 et 2031-2040 sont beaucoup plus faibles dans
les objectifs du PAS que dans le DOO. Il est alnsi prévu 65 ha de consommation maximale pour la période 2021-2030 dans le PAS contre 104 ha dans le DOO.
PAS B.4.1, C.4.2 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
87
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Preciser les besoins et limiter l'extension sur les
espaces agricoles pour les zones industrielles
dans la prescription n° 1 - Completer la
prescription n° 2 pour tenir compte du potentiel
agricole lors de l'extension des zones d'activites.
Corriger les cartes associées.
AXE A / Asseoir le developpement economique du territoire sur les spécificites economiques locales
Le SCOT hierarchise sur 3 niveaux et encadre le développement des zones d'activités.
La prescription n°1 cible les secteurs de developpement industriel sur le territoire. La ZA de la Cassine dispose de près de 40 ha non utilisés et qui sont pour partie toujours exploités par l'agriculture. Une réflexion sur le retour à un
zonage agricole d'une partie de ces espaces auralt pu se poser. Le secteur de Saint-Pierre à Peyruis est situé au sein d'un espace agricole de qualité, irrigable. Son extension, même si elle n'est pas envisagée dans l'immédiat, ne nous
semble pas à privilégler du fait de la présence également de vastes espaces disponibles sur La Cassine, à proximité du site.
Dans la prescription n°2, les zones d'activités de niveau 2 sont souvent implantées au sein d'espaces agricoles (ZA Saint-Pierre au Chaffaut St- Jurson, ZA Espace Bléone à Aiglun, ZA de l'Escale ... ). L'extension éventuelle de ces zones
devra être réfléchie en tenant compte du potentiel agricole des terres et de leur importance dans les systèmes de production des exploitations. Nous vous conseillons également de prévoir des dispositifs de zones tampons avec les
espaces agricoles volsins, au travers par exemple d'OAP dans les PLU, pour permettre une cohabitation des activites et éviter les conflits de voisinage. Comme pour les espaces a vocation d'urbanisation, les espaces agricoles irrigables
doivent être préservés de toute artificlallsation.
Sur les cartes page 12 et suivantes, une zone d'activité de niveau 2 est identifiée sur la commune de Mirabeau alors qu'elle n'apparait pas dans la liste de la prescription n° 2 et n'est pas non plus identifiée dans le diagnostic. Elle semble
de plus mal localisee. Nous vous remercions de corriger ce point.
Justifications IV.2
88
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Revoir la justification des besoins de la
prescription n° 9 et verifier la coherence avec la
prescription n° 3. Integrer une enveloppe pour les
constructions agricoles après 2031.
(suite) Le DOO propose dans sa prescription n° 9 de réserver du foncer pour les projets les plus urgents. Parmi les projets est prévue l'extension de la zone d'activité de Mirabeau. Or cette zone est classée de niveau 3 et l'extension n'est
possible que pour étendre l'activité existante, et sous réserve de ne plus disposer d'espace disponible. Or la zone Ue du PLU de Mirabeau correspondant à cette zone d'activité dispose encore de réserve foncière. La proximité avec les
activités agricoles présentes sur le secteur devra également être prise en compte. Ce projet d'extension devra donc être mieux justifié. Les besoins envisagés sur les secteurs de Seyne et le secteur du Verdon devront également être
mieux justifiés pour quantifier les besoins en surface.
Nous notons également que le SCOT n'a pas intégré dans ses besoins les surfaces nécessaires à l'artificialisation liée au développement ou à la création de nouveaux bâtiments agricoles. La règlementation prévolt cependant à ce jour
que les constructions agricoles seront comptabilisées dans l'artificialisation des sols après 2031. La création d'une enveloppe dédiée nous semble nécessaire, au risque de voir les communes refuser les demandes de permis
nécessaires aux activités agricoles en zone A, qui n'auront pas été comptées dans l'enveloppe d'artificialisation des sols. Un travail technique sur ce sujet a été engage par l'agglomeration qui pourra s'y appuyer pour evaluer les besoins,
en partenariat avec la profession agricole.
Justifications IV.2
89
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Faire reference a une obligation de realiser un
diagnostic agricole communal specifique pour
repondre aux enjeux de la prescription n° 11.
Preciser les modalites de mise en œuvre de
mesures de reduction ou de compensation des
impacts en s'appuyant sur les principes de
l'article L112-1-3 du Code Rural.
(suite) La prescription n° 10 demande aux PLU de préserver les espaces agricoles, et en particulier les espaces équipés à l'irrigation, de toute urbanisation. La notion d'espaces équipés à l'irrigation doit recouvrir les espaces irrigables
via des réseaux collectifs gravitalres ou à l'aspersion, mais également les secteurs équipés par des réseaux individuels, ou irrigués à partir de prélèvements autorisés. Une cartographie des espaces agricoles et de leur potentiel,
intégrée au DOO, permettrait aux documents d'urbanisme locaux de prendre mieux en compte cette prescription. Nous regrettons que le travail préalable réalisé en partenariat avec les services de Provence Alpes Agglomération n'ait
pas été Intégré au SCOT.
La prescription n° 11 etablit les criteres a prendre en compte pour l'analyse de la qualite des espaces agricoles. Nous souhaiterions que cette prescription précise qu'un dlagnostic agricole intégrant l'ensemble de ces critères doit être
réalisé lors de l'élaboration d'un PLU, dès que le PLU envisage la consommation de foncier agricole. Le périmètre du diagnostic doit etre coherent pour pouvoir analyser les enjeux pour l'ensemble des exploitations concernées et ne pas
se limiter au secteur impacté.
Les critères de notation des impacts doivent être partagés avec la profession agricole (tous les critères ne sont pas forcément au même niveau d'enjeu). Il est également important d'envisager plusieurs scénarios de développement
pour retenir celui de moindre impact.
Dans le détail, certaines formulations sont à revoir. Par exemple, un système d'irrigation peut être mobile et ne pas être présent en permanence sur la parcelle (enrouleur par exemple). On préférera le
terme de parcelle irrigable, desservie par un prélèvement individuel ou collectif. La plupart des signes de qualité sont attribués à un périmètre mais pas à une parcelle précise (sauf le label AOP en viticulture et les parcelles en
agriculture biologique). La notion d'importance de la parcelle dans l'équilibre économique des exploltations suppose une analyse de l'ensemble des exploitations impactées. La notion de valeur d'embouche n'est pas utilisée
localement, nous vous proposons de parler plutôt de potentiel pastoral (qui peut être estimé en nombre de journées brebis en pâturage par hectare). La détermination de la qualité pédologique du sol necessite souvent des analyses de
sol, il n'existe pas de carte des sols à une échelle suffisamment précise pour une caractérisation à la parcelle.
La prescription prevoit egalement la proposition de mesures permettant de réduire et compenser les incidences sur l'économie agricole. Nous vous remercions de préciser sous quelle forme doivent se réaliser ces compensations et de
s'appuyer sur les principes de l'article L112-1-3. Il est nécessaire de noter dans la prescription que la compensation volontaire pourra se réaliser même en deçà des seuils réglementaires déclenchant automatiquement la procédure. La
Chambre d'Agriculture se tient a votre disposition pour envisager les modalites pratiques de cette mesure.
DOO P13
90
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Revoir la prescription n° 12 qui ne répond pas à
une approche économique pour l'activité agricole
et est difficilement applicable.
(suite) La prescription n° 12 souhaite preserver les espaces a forts enjeux, selon les dynamiques agricoles identifiées par secteur de Provence Alpes Agglomération. Il nous parait compliqué de mixer une approche specifique issue d'un
diagnostic communal avec une approche très transversale et partielle des enjeux par territoire. En effet, il est difficile de préserver sur le secteur montagnard les espaces de pâturage sans tenir compte des prairies de fauche, qui sont
essentielles au maintien des troupeaux sur le territoire en période hivernale.
Pour le secteur du Verdon, les cultures en PAPAM sont incluses dans des systemes de rotation et vont changer de parcelles tous les 5 a 8 ans.
Nous préférons un système qui identifle le potentiel des terres agricoles plutôt que de cibler des cultures spécifiques qui, par nature, sont en évolution en fonction des dynamiques d'exploitation et des enjeux économiques globaux des
filières. Dans ce sens, un travail a été conduit en lien avec les services de Provence Alpes Agglomeration pour définir une methodologie d'analyse cartographique.
Axe A / Ambition 2 :
Orientation 5 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
91
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Préciser les prescriptions 16 et 20 pour mieux
repondre aux objectifs de diversification des
exploitations.
La prescription n° 16 autorise le changement de destination des bâtiments agricoles uniquement si ces derniers sont situés à proximité du centre village ou centre bourg. La rédaction de cette prescription est trop imprécise pour
pouvoir être appliquée de manière uniforme sur l'ensemble des communes. De plus, cette disposition parait très limitative et contradictoire avec la volonté de développer l'agritourisme sur le territoire, de valoriser le patrimoine bâti
existant ou d'utiliser les locaux non utilises pour eviter de la consommation d'espace agricole.
Nous vous proposons de ne pas interdire les changements de destination en zone A ou N mais de les encadrer par exemple avec la rédaction suivante : `les changements de destination ne devront être possibles uniquement que si les
bâtiments agricoles ont perdu leur usage fonctionnel (bâtiment non adapté au stockage du matériel actuel ou aux règles sanitaires de logement des animaux, accès impossible avec du matériel, ... ) et s'ils ne risquent pas de générer
des conflits de volsinage avec des exploitatlons agricoles voisines (respect des règles d'éloignement avec les bâtiments d'élevage, zone tampon existante avec les espaces cultivés ... )'.
La prescription 18 demande aux documents d'urbanisme locaux d'analyser les problématiques de déplacement liées aux exploitations agricoles. Cette prescription nécessite un diagnostic agricole communal qui s'appuie sur des
données précises à l'échelle des exploitations et rejoint donc la remarque précédente.
La prescription 20 propose d'identifier des secteurs dédiés à la diversification des productions agricoles et aux espaces tests. Pour rendre la prescription plus opérationnelle, nous vous proposons de préciser que ces secteurs devront
être localisés en zone agricole, même s'il s'agit de secteurs non utilises aujourd'hui et permettre l'implantation des constructions necessaires aux activites agricoles.
DOO P18, P19, P22
92
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Revoir la redaction des prescription 21 et 23 pour
lever les ambiguites et repondre aux objectifs du
PAS concernant la commercialisation en circuits
courts des productions et la diversification des
activités.
La prescription n° 21 doit être revue dans sa rédaction. La diversification des productions agricoles est, par défaut, autorisée en zone agricole qui ne peut contraindre les modalites d'exploitation selon les principes de l'article L101-3 du
Code de l'Urbanisme.
Par contre il est nécessalre de faire réference à l'article L151-11-II, par lequel les PLU peuvent autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits.
Pour les activites de diversificatlon ne relevant pas de la production agricole, il faut differencier les activites ayant pour support l'exploitation agricole, qui peuvent être autorisées en zone A (camping à la ferme, accueil pedagogique,
ferme auberge ... ) des activites touristiques sans support de l'exploitation (hébergement en gîtes, chambre d'hôtes, autres logements insolites ... ), qui ne sont pas autorisées en zone agricole par
défaut.
Pour faciliter ces dernlers, le SCOT peut proposer la création de STECAL adaptés, ce qui nécessite qu'un recensement des besoins solt réalisé au préalable. Uniquement dans ce dernier cas, il peut être demandé que l'activite agricole
reste principale afin d'eviter le basculement des exploitations vers une activite uniquement touristique. Pour les autres cas, en particulier la transformation primaire des productions, certaines exploitations transforment toute leur
production sans que cela ne pose probleme sur leur statut d'exploltation agricole (exploitations chèvres ou brebis laitières en fabrication fromagère par exemple).
La prescription 23 pourrait être fusionnee avec la prescription n° 13 concernant les distances a respecter autour des sites d'exploltation, pour faciliter l'application des regles. La possibilite de changer de destination vers des locaux de
commercialisation est à préciser. Si elle s'applique en zone urbaine des villes et villages, cette disposition est en general autorisée par défaut par le règlement de la zone. Si elle veut réglementer les points de vente directe sur les
exploitations, le changement de destination n'est pas necessaire si le PLU autorise bien les constructions nécessaires à la commercialisation des produits (L151-11-II). S'il s'agit des bâtiments pouvant changer de destination en zone
agricole, cette disposition est aujourd'hui en contradiction avec la prescription n° 16, qui doit être alors adaptée. La notion de halle de vente est également à préciser.
DOO P23, P25
93
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Défavorable La Chambre d'Agriculture émet un avis défavorblae aux UTN stucturante n°1 et 2.
La prescription n° 35 soutient les activites sportives de plein air qui sont un axe de developpement du territolre de Provence Alpes Agglomeration.
Sans remettre en cause cette volonte, la Chambre d'Agriculture alerte sur la nécessite de prendre en compte les usages estivaux lies au pastoralisme dans des secteurs touristiques gérés jusqu'à présent principalement sur la saison
hivernale. Une concertation avec les usagers agricoles et pastoraux dolt être conduite avant la realisation de nouveaux projets ou d'extension de sites dedles a ces pratiques.
L'orientation n° 15 identifie les deux projets d'UTN structurantes portées par le SCOT.
Le premier projet ecotouristique sur le site des Salettes s'implante sur 14,7 ha, soit l'ensemble du site, dont 7,8 ha seraient consommes par les constructions liees au projet touristique. La zone du projet est actuellement entierement
agricole, situee sur un secteur irrigable par l'ASA du Canal de Chateau-Arnoux et en grande partie exploltee et declaree au titre des aides PAC. Il n'existe pas de carte pedologique précise sur cet espace, mais il s'agit de terrasses
alluvlales souvent de qualité très bonne à excellente sur des situations similaires (données SCP-INRA). Le projet prevoit l'installation d'un agriculteur sur les 6,5 ha non utilisés par le projet, mais aucun projet verifiant la vlabilité
economique ou les conditions juridiques n'est fourni a ce stade.
La consommation fonciere agricole du projet reste tres elevee et la viabilité de l'unité restante non démontrée. Le secteur d'implantation ne respecte pas non plus les prescriptions du SCOT, en particulier les prescriptions n° 10 et 11,
qui précisent que toute consommation de foncier agricole équipé à l'irrigation devra être évité et que les secteurs à enjeux agricoles, après réalisation d'une analyse spécifique, devront être protégés.
L'UTN n° 2 prevoit de regulariser l'installation d'un circuit de motocross sur le site de Prefaissal a Mezel. Ce secteur etalt un site agricole cultivable ou en parcours, qui a été utilisé et déclaré jusque récemment. Il ne nous parait pas
opportun de regulariser cette Installation, qui s'est agrandie sans autorisation, au risque de voir se multiplier ce type de detournements d'usage sur des terres agricoles. Le projet devrait également prévoir une compensation pour la
perte du potentiel agricole, qui sera definitif du fait de la nature de l'activité et de son impact sur les sols.
Observation n°4 DOO P32 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
94
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Ajuster les prescriptions 67 et 69 pour limiter la
consommation d'espace lie au developpement
urbain.
AXE B / Assurer une articulation equilibree des differents pôles de vie du territoire
L'orientation 25 oriente le developpement urbain sur le territoire de Provence Alpes Agglomeration en repartissant les objectifs de production de logements sur le territoire, en encadrant les projections de population pour les
communes, en prevoyant une analyse et un ajustement tous les 6 ans, en lien avec le PLH. Le SCOT fixe egalement un objectif de reconquête de 20 logements vacants par an. Il définit un plafond global de consommation pour le
développement urbain de 104 ha.
La prescription 67 demande aux documents d'urbanisme locaux de respecter des densités minimales en extension du tissu urbanise de 20 logements par hectare pour les principales villes, de 15 logements par hectare pour les bourgs
des communes relais et de 12 logements par hectare pour les villages. Il serait utile de préciser que les dents creuses de plus de 2500 m2 sont soumises aux mêmes règles de densification.
Le SCOT pourrait egalement preciser que tous les secteurs en extension doivent respecter ces planchers et qu'il ne s'agit pas d'une moyenne pour l'ensemble des secteurs en extension.
Le SCOT définit de manlère précise les définitions des enveloppes urbaines et des dents creuses dans la prescription n° 69. Si la limite de 450 m2 semble acceptable pour les tissus urbains denses pour creer un potentiel foncier, la
limite de 700 m2 nous semble trop importante pour les villages et hameaux et pourrait etre abaissee. Dans ces contextes, des parcelles de 400 ou 500 m2 peuvent souvent permettre la creation d'un logement sous reserve d'etre
correctement accessibles. Nous vous proposons de garder la meme limite de 450 m2 pour cette categorie.
DOO P67
95
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Adapter les prescriptions 71, 75 et 78 pour
permettre le developpement de l'activite agricole,
tout en preservant les espaces de plus forte
valeur ecologique.
AXE C / Preserver le territoire et ses composantes naturelles, agricoles et architecturales
Pour permettre une bonne comprehension du document et eviter les contradictions internes, nous vous remercions d'inscrire dans les derogatlons a la prescription n° 71 a la suite de la liste proposee : 'les constructions ou Installations
necessaires aux activites agricoles, pastorales ou forestieres sous reserve de respecter les condltions de la prescription 14'. En effet, les activités agricoles et pastorales permettent bien souvent le maintien et l'entretien des espaces de
reservoirs de biodiversite en maintenant les milieux ouverts, en jouant un role de protection contre les Incendies, en permettant le maintien d'une mosaïque de milieux naturels favorables aux espèces.
Les corridors ecologiques identifies au sein de la Trame Verte et Bleue comportent également de larges zones agricoles qualifiées de 'corridors agricoles'. La carte page 66 les identifie. Ces zones, qui representent la quasi-totalité des
espaces cultivables et exploités de l'agglomération, doivent permettre d'accueillir les installations et constructions necessaires aux activites agricoles. Nous vous demandons de modifier la prescription n° 75 pour exclure les corridors
agricoles, en rajoutant par exemple : 'Dans les corridors agricoles, la constructibilite reste autorisée pour les batiments ou Installations necessaires aux activites agricoles'.
Le maintien de cette interdiction seralt un réel point de blocage, qui pénallserait l'ensemble de l'activité agricole du territoire.
La prescription 78 propose aux PLU de classer l'ensemble des éléments naturels (haies, allgnements d'arbres, arbres remarquables) via une protection specifique. Nous vous proposons d'Indiquer que cette procedure peut être utilisee
pour les elements naturels « remarquables ». La plupart des éléments en zone agricole sont déjà protégés par la règlementation liée aux aldes européennes. Par ailleurs, dans certains secteurs, les milieux naturels gagnent sur les
espaces agricoles et il parait necessaire de pouvoir entretenir et reouvrir ces milieux lorsque cela est necessalre, en coherence avec les objectifs du PAS qui visent dans les objectifs de l'axe C à la « protection des terres agricoles et
notamment des parcours pastoraux ».
DOO, Axe C, Ambition 1,
orientation 29
96
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Pour la prescription n° 90, distinguer dans
les
inventaires les zones humides et les
secteurs de presomption de zones humides,
pour etablir les zones a proteger.
La prescription n° 90 demande aux documents d'urbanisme locaux d'inscrire les zones humides recensees dans les inventaires deja realises. Nous attirons votre attention sur le fait que les secteurs delimites comme zones humides
dans les inventalres n'ont pas toujours ete valides par des analyses de terrain permettant de verifier la satisfaction des critères précisés dans la circulaire DGPAAT/DEB/C2010-3008 du 18 janvier 2010.
Il s'agit donc parfois d'une première base de connaissance, Identifiant des milleux potentiellement humides, mais qui ne permet pas toujours de localiser les zones humides à l'échelle de la parcelle.
Cela pose de réelles et importantes problématiques de compréhension et d'acceptation de ces zonages de la part de la profession agricole. Au niveau opérationnel, cela conduit à une complexification systématique des dossiers
règlementaires sur certains secteurs, qui peuvent recouvrir des sièges d'exploitation, rendant très difficile leur évolution.
Nous vous proposons que la prescription distingue bien ces deux niveaux : les "zones humides" validées via un travail de terrain à la parcelle, et les "secteurs de presomption de milieux humides". Nous proposons également que les
prescriptions solent adaptées selon les secteurs. Seules les zones humides validees nous semblent devoir faire l'objet de restrictions strictes.
DOO, Axe C, Ambition 1,
orientation 32
97
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Ajouter les references à la reglementation
existante et au document cadre dans les
prescriptions n° 103 et 104. Encadrer
l'agrivoltaïsme.
La prescription n° 103 priorise le développement de l'énergie solaire sur les zones deja urbanisees. Elle autorise les installations au sol dans le cas où les projets de développement prévus dans le PCAET ne sont pas suffisants. Pour le
photovoltaïque au sol, nous vous remercions également de faire référence aux réglementations et outils existants et de citer le document cadre relatif aux conditions d'implantation des ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, dans les espaces agricoles, naturels et forestiers (article L.111-29 du Code de l'urbanisme).
Pour la prescription n° 104, les critères indiqués ne sont pas suffisants pour qualifier un projet d'agrivoltaïque. Nous vous proposons de faire référence à l'article L111-27 du code de l'urbanisme et L314-36 du code de l'énergie. Le DOO
aurait pu également proposer un encadrement en surface des projets agrivoltaiques pour eviter une trop forte pression sur le foncier agricole.
DOO, Axe C, Ambition 2,
orientation 34
98
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves
Compléter la prescription n°134 pour préserver
les secteurs agricoles à enjeux. Dans la prescription n° 134 concernant l'approvisionnement en materiaux, nous vous remercions de completer la liste des criteres pour eviter les secteurs agricoles de forts enjeux economiques ou agronomiques.
DOO, Axe C, Ambition 5,
Orientation 40 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
99
CHAMBRE
D'AGRICULTUR
E
Favorable avec
réserves /
Le diagnostic agricole est integre a l'etat initial de l'environnement. Nous regrettons que les données soient anciennes et n'aient pas été mises à jour, par exemple avec les données statistiques de 2020 (Agreste, DRAAF PACA). Sur la
forme, le diagnostic agricole reprend de nombreuses données issues d'autres diagnostics, sans en identifier les sources. Il est nécessaire que les citations soient séparées de ce qui relève des analyses et commentaires propres au
document.
Sur le fonds, l'analyse des atouts, faiblesses, menaces et opportunités ne nous semble pas toujours juste et mériterait d'être ajustée.
Par exemple, le diagnostic agricole insiste sur le caractère peu diversifié de l'agriculture du territoire, ce qui nous surprend ; notre analyse étant plutôt l'inverse. Par exemple le diagnostic précise : « A noter l'important déficit de
diversification mis en évidence sur la filière viande, malgré la présence de l'abattoir de Digne-les-Bains. » Nous ne comprenons pas ce que signifie cette affirmation, étant donné que la production de viande est par nature une production
agricole.
De même le diagnostic identifie un recul de l'activité et du foncier agricole alors que les chiffres de 2020 montrent une diminution des très petites et petites exploitations mais une augmentation des moyennes et grandes exploitations.
Au total le nombre d'équivalent temps plein est même en forte augmentation sur le territoire avec + 20 % en 10 ans. La SAU est stable sur les 10 ans, en très légère baisse de 1 %.
Dans les menaces, le diagnostic parle de pression foncière sur l'activité agricole due au manque d'espace, cette affirmation doit être explicitée.
De même, il parle de conflits d'usage liés au pastoralisme, qui à notre connaissance sont marginaux au regard de l'étendue des activités pastorales sur l'ensemble de l'agglomération. De même, sur la vulnérabilité au changement
climatique des pratiques agricoles et pastorales, les études réalisées récemment mettent plutôt en évidence la présence de systèmes résilients avec des secteurs tampons pastoraux, une diversité de productions, une
complémentarité entre productions irriguées et non irriguées.
Il nous semble également que les circuits courts sont déjà très largement implantés sur le territoire même si des opportunités existent toujours. Les données statistiques indiquent que 48 % des exploitations vendent au moins une
partie de leur production en circuits courts, que 36 % réalisent une activité de transformation de leur production, et que cette dynamique s'est fortement accentuée sur les dix dernières années.
EIE : Espaces naturels,
trame verte et bleue et
agriculture, Chapitre 3 :
Territoire agricole
100 MRAE Non indiqué / La MRAe recommande de démontrer la compatibilité du projet de SCoT avec le SRADDET modifié en 2025, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et son articulation avec le PCAET.
EE : Articulation et
compatibilité avec les
documents supra-
communaux
101 MRAE Non indiqué Indicateurs La MRAe recommande de compléter le dispositif de suivi afin de le rendre pleinement opérationnel (valeur cible, organisation et gouvernance) et de préciser les mesures correctives à envisager en cas d’écart par rapport aux valeurs cibles à mi-parcours. Observation n°6 EE : Dispositif de suivi
102 MRAE Non indiqué / La MRAe recommande de revoir l’estimation des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis en prenant compte la résorption de la vacance. La MRAe recommande également de renforcer les prescriptions du DOO afin
de fixer des objectifs de renouvellement urbain par secteur géographique afin que les communes les prennent en compte dans leurs PLU.
/
103 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande de compléter le DOO par l’identification, la caractérisation et la localisation des espaces agricoles à enjeu à préserver
/
104 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande de compléter la prescription n°94 du DOO par des mesures permettant d’éviter ou de réduire, dans les zones de sauvegarde, les pressions qui pourraient porter atteinte aux ressources stratégiques en termes de
quantité. La MRAe recommande également d’inscrire, dans les pièces constitutives du SCoT (PAS, DOO), la mise en œuvre du programme de régularisation des captages d’eau potable.
DOO, Axe C, Ambition 1,
Orientation 33
105 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande de compléter le volet « ressource en eau » de l’état initial de l’environnement (type d’alimentation en eau potable de l’ensemble des communes, volumes consommés et distribués, évolution de la ressource en
eau en quantité et en qualité, en tenant compte des changements climatiques).
EIE : Sensibilité des milieux,
Chapitre 4 : Gestion des
ressources et déchets
DOO : Axe C / Ambition 1,
Orientation 33
106 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande d’évaluer les incidences de l’aménagement de l’UTN structurante n°2 sur la qualité eaux superficielles et de prévoir, si nécessaire, des mesures pour les éviter ou les réduire.
Observation n°5
EE : Analyse des incidences
des sites susceptibles
d'être touchés
107 MRAE Non indiqué / La MRAe recommande d’approfondir l’analyse de l’adéquation entre la capacité de traitement et l’évaluation du volume d’effluents supplémentaires, dans les communes où des insuffisances ou des dysfonctionnements de station d’épuration sont avérés. / N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
108 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande, pour une bonne prise en compte dans les PLU, de compléter la carte de la trame verte et bleue du DOO par la délimitation des quatre sous-trames sur l’ensemble du territoire, ainsi que des réservoirs primaires et
secondaires et des zones humides, de caractériser les fonctionnalités écologiques des divers éléments de la trame, de désigner clairement les réservoirs à préserver ou à remettre en bon état ainsi que les corridors à maintenir, à
restaurer ou à recréer.
DOO : Axe B /Ambition 1,
Orientation 30
109 MRAE Non indiqué / La MRAe recommande de compléter le projet de SCoT avec une cartographie de la trame noire à préserver ou à restaurer.
EIE : Sensibilité des milieux,
Chapitre 2, II. Pollution
lumineuse
DOO : Axe C, Ambition 1,
orientation 30
110 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande de compléter l’état initial de l’environnement relatif aux risques d’inondation en s’appuyant sur les éléments de connaissance et outils existants.
EIE : Sensibilité des milieux,
Chapitre 1 : les risques
naturels et technologiques
DOO : Axe C /Ambition 5,
Orientation 39
111 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande de procéder, dans le DOO, à la planification spatiale des équipements nécessaires à la gestion des déchets sur le territoire dans le respect des objectifs du SRADDET.
/
112 MRAE Non indiqué / La MRAe recommande de comparer les résultats de l’analyse des émissions de GES avec les objectifs du plan climat air énergie territorial EE : Analyse quantitative
113 MRAE Non indiqué / La MRAe recommande de compléter le DOO du SCoT par la délimitation de secteurs privilégiés pour le développement de parc photovoltaïques au sol et à fort potentiel photovoltaïque sur surfaces artificialisées (toitures, parkings…). /
114 MRAE Non indiqué / La MRAe recommande de préciser les mesures prévues et de présenter une évaluation conclusive des incidences de l’aménagement de l’UTN structurante n°1 sur l'état de conservation des populations d’oiseaux et de leurs habitats qui
ont justifié la désignation du site « la Durance » au titre de la directive Oiseaux.
DOO : Axe A /Ambition 3,
Orientation 15
115 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande d’évaluer les effets induits et subis par l’aménagement de l’UTN structurante n°2 au regard du risque d’incendie de forêt et d’expliciter, si nécessaire, les mesures pour les éviter ou les réduire.
Observation n°5
EE : Analyse des incidences
des sites susceptibles
d'être touchés
116 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande d’évaluer les incidences de l’aménagement des secteurs de projet prévus pour le développement économique en extension, ainsi que des équipements et infrastructures (autres que les deux UTN structurantes),
sur les continuités écologiques, les sites Natura 2000, le paysage et les risques naturels et de prévoir, si nécessaire, des mesures pour les éviter ou les réduire.
EE : Analyse des incidences
des sites susceptibles
d'être touchés
117 MRAE Non indiqué /
La MRAe recommande de déterminer une localisation préférentielle pour le développement de l’habitat en extension, à la suite d’une analyse comparative de solutions de substitution au regard des incidences sur les continuités
écologiques, les sites Natura 2000, le paysage et les risques naturels
DOO : Axe B / Ambition 4,
Orientation 28
118 Région Favorable sous réserve
1. Sobriété foncière et structuration de l'offre de logements
- Choix d'armature
Ce que dit le territoire :
Le SCoT fait état d’une armature territoriale équilibrée au travers six niveaux de hiérarchie (cf. la cartographie communiquée).
Avis du la région :
L’armature actuelle et les enjeux associés correspondent à l’esprit du SRADDET et notamment dans ses objectifs 28 (« Consolider les dynamiques des centres urbains régionaux »), 29 (« Soutenir les fonctions d’équilibre des centralités
locales et de proximité »), 30 (« Mettre en réseau les centralités, consolider les relations, coopérations et réciprocités au sein des espaces et entre eux »), et la règle LD2-Obj27 (« Décliner la stratégie urbaine régionale dans l’armature
locale des documents d’urbanisme et formaliser à ce titre des objectifs différenciés par niveaux de centralité »).
La structuration territoriale retenue vise à renforcer l’attractivité de Digne-les-Bains, la cohésion des communes de l’axe durancien, le soutien au développement de la commune de Seyne-les-Alpes et la préservation du rôle des
communes relais. Cette structuration et cohésion territoriales devraient permettre de répondre aux enjeux de pérennisation et renforcement de l’offre de services et d’équipements et le développement d’offres de mobilité.
Enfin, les communes des Mées et de Peyruis sont classées en pôles de proximité. Cette structuration est probablement en lien avec leur taille et leurs équipements mais en termes de proximité on peut penser qu’elles jouent un rôle
plutôt pour des communes extérieures à la Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération.
/ N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
119 Région Favorable sous réserve /
1. Sobriété foncière et structuration de l'offe de logements
- Consommation foncière
Ce que dit le territoire :
La prise en compte de l'objectif SRADDET de sobriété foncière à fin 2030 est respecté avec un niveau d’effort de 55 %, correspondant à l’objectif « Renforcer » prévu dans le SRADDET. Pour la décennie, 2031-2040, le SCoT vise à
diminuer au moins de moitié l’artificialisation des sols par rapport à la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) maximale autorisée entre 2021 et 2030 (65 ha), soit une artificialisation des sols de moins de 29
ha en 10 ans
Avis de la région :
La Règle LD2-OBJ47 A du SRADDET a inscrit : Fixer dans les documents de planification, en particulier dans les SCoT ou à défaut de SCoT, dans les PLU(i), les documents en tenant lieu et dans les cartes communales, des objectifs
permettant d’atteindre à l’échelle de chaque espace infrarégional (espaces alpin, azuréen, provençal, rhodanien), l’objectif de réduction d’au moins 54,5% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définie ci-après
sur la période 2021-2030 inclus par rapport à la période 2011-2020 inclus...
Pour ce qui est de la consommation foncière de la période de référence, le PAS affiche un objectif d’une grande sobriété au regard des données issues du portail national de l'artificialisation des sols.
Sur la décennie 2031-2040, le SCoT a fait le choix d’être particulièrement sobre. Enfin, l’artificialisation foncière sur la décennie 2041-2045, n’appelle pas de remarques particulières.
Il est utile de préciser les communes concernées par le bonus centralité rurale (Seyne et Château-Arnoux-Saint-Auban) au sein du DOO comme indiqué en page 40 du document Justificatifs des Choix, de plus les surfaces de bonus
attribués aux communes concernées sont à enveloppe décennale constante.
Précisions que les 5% d’effort de réduction supplémentaires sont imputables à la prise en compte de l'effet de la mutualisation à l'échelle de toute la région des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur
(PENE).
Il est attendu de disposer d’un rappel au sein du DOO, sous forme de graphique ou tout du moins d’un tableau, précisant les consommations foncières pour les décennies à venir, tel que celui figurant en page 40 du document
justification des choix.
DOO P76
120 Région Favorable sous réserve /
1. Sobriété foncière et structuration de l'offre de logements
- Démographie et logements
Ce que dit le territoire :
Le document fait des références multiples et intéressantes à la cohérence entre la production de logements (localisation et forme) et la sobriété foncière. Le dossier contient des éléments pertinents de réhabilitation de l’habitat ancien,
qui doit constituer l'offre immobilière prioritaire, en substitution à toute forme d'étalement urbain et d'urbanisation sous forme de mitage. De plus, le PAS inscrit la volonté d’engager la transition écologique du bâti ancien. Sur le plan
démographique, le territoire dresse un constat et affiche ses ambitions démographiques au sein du DOO en faisant un lien avec les besoins en matière de services et d’équipements.
Avis de la région :
La communauté de communes a connu au cours des décennies passées des évolutions démographiques assez fortes. Sur la période 2015-2021, le taux de croissance démographique est de nouveau positif avec un taux de 0,30%
après une période, 2010-2015, où le taux s’établissait à -0.16 %.
Les objectifs démographiques chiffrés figurant dans le DOO ne sont pas suffisamment détaillés et devraient faire un rappel du graphique synthétique figurant en page 33 du document justification des choix.
Le territoire ambitionne, au travers de la prescription n°62, de reconquérir 20 logements vacants par an. Ce chiffre reste modeste au regard du nombre total de logements vacants. En effet, les données fournis par l’INSEE (2021)
estiment à 2 923, le nombre total de logements vacants. Au total, cette politique de reconquête de logements vacants se traduirait par 400 logements remis dans le parc de logements disponibles soit un peu plus de 13% du total de
logements vacants. Un effort supplémentaire en matière de reconquête de logements pourrait être inscrit dans le DOO.
La croissance démographique projetée par le SCoT, doit être déclinée selon les niveaux d’armature définis par le territoire, conformément aux travaux ayant conduit aux projections de nouveaux logements disponibles à l’horizon 2045
(construction, réhabilitation…) sur l’Agglomération. Les éléments pourraient être synthétisés et regroupés au sein d’un tableau : (exemple de tableau dans l'avis p.7)
La prescription n°60 est accompagnée de données chiffrées permettant de mesurer l’objectif de la collectivité de conforter ou non le rôle central de la commune de Digne-les-Bains. Il est à noter que la distribution spatiale des
logements projetée par le territoire SCoT apparaît, au premier abord, cohérente avec l’objectif retenu en matière d’armature territoriale. Toutefois, conformément aux orientations du SRADDET, définissant dans son objectif 281 les
centres urbains régionaux, et au regard de l’armature urbaine retenue2 par le SCoT le territoire municipal dignois devrait afficher a minima une projection de logements visant à le renforcer. En effet, cette commune concentre 35% de la
population du territoire communautaire et il est inscrit dans le dossier un maximum de 35% des logements projetés pour les deux prochaines décennies…Une révision de cette distribution géographique est attendue pour renforcer le
centre urbain majeur représenté par Digne-les-Bains…
Le scénario de desserrement des ménages retenu pourrait être revu à la hausse pour se mettre en conformité avec la volonté du territoire de maintenir les jeunes ménages et les familles. En effet, le basculement d’un chiffré fixé à 1,92
personne/ménage en 2025 à 1,75 en 2045 vient contredire en partie la volonté de l’Agglomération de fixer jeunes ménages et les familles.
L’Orientation 26 du DOO portant sur la diversification de l’offre de logements traite de la question des logements abordables, en rappelant la définition du SRADDET mais en fixant des objectifs de production de logements consacrés
uniquement à du logement locatif social, catégorie ne couvrant que partiellement la définition des logements abordables3. En retenant les chiffres affichés au sein du DOO, le SCoT est bien en deçà des attendus du SRADDET. En effet,
la Règle LD3-Obj59 du SRADDET prescrit de « consacrer au minimum 50 % de la production totale de logements de chaque territoire de projet à une offre de logements abordables, à destination des jeunes et des actifs. Cette
production sera localisée en priorité dans les trois niveaux de centralités et réalisée prioritairement par le renouvellement urbain et la réhabilitation. La production totale visée ici concerne les résidences principales, incluant production
Justifications scénario
121 Région Favorable sous réserve /
1. Sobriété foncière et structuration de l'offre de logements
- Densification
Ce que dit le territoire :
La prescription n°67 fixe une série de densités moyennes de logements/Ha par secteurs géographiques.
Avis de la région :
Les densités définies par le SCoT doivent être complétées pour fixer des densités minimales comme cela est prescrit en extension du tissu urbanisé. Par ailleurs, il est attendu que ces densités soient définies par armature territoriale et
pas uniquement par secteurs géographiques.
Enfin, il serait pertinent de présenter dans le DOO les densités actuelles permettant ainsi de mesurer les efforts inscrits par le territoire en matière de densification et par ricochet de sobriété foncière mais aussi des économies qui en
découleront sur les réseaux, la gestion des déchets, l’assainissement, les transports….
Dans son objectif 354, le SRADDET précise que … Pour que la densification ne compromette pas la qualité de vie, le SRADDET propose que les programmes de densification comportent des prescriptions en matière de qualité urbaine,
architecturale et environnementale. Le DOO dans sa prescription n°66 tente d’apporter une traduction de l’objectif 35 du SRADDET. Le dossier pourrait compléter cette série d’éléments prescriptifs en jetant les bases d’une future
charte qui permettra de concilier densification et qualité urbaine.
/ N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
122 Région Favorable sous réserve /
2. Préservation des ressources et transition écologique
- Agriculture
Ce que dit le territoire :
Le DOO formule quatorze prescriptions relatives à l’activité agricole au sein de l’Ambition 2 : Promouvoir la diversité des activités agricoles et sylvicoles relatives aux différentes composantes paysagères du territoire (pastoralisme,
lavande, grandes cultures, bois...). Prescriptions couvrant un spectre relativement large d’aspects du monde agricole.
Avis de la Région :
Cette série de prescriptions aborde globalement les attendus du SRADDET en matière agricole, notamment au regard des Règle LD2-Obj49 B portant sur l’identification des espaces agricoles à enjeux et à potentiel. La prescription n°10
pourrait aller plus loin en supprimant la locution adverbiale « au maximum », et en précisant les modalités pratiques d’une éventuelle mise en oeuvre d’une séquence « Eviter-RéduireCompenser (ERC) » et se mettre en conformité avec
Règle LD2-Obj49A6 du SRADDET.
Par ailleurs, la prescription n°11 s’est s’enrichie dans la rubrique critères d’usage et économiques d’un aspect lié aux difficultés d’accès pour les engins agricoles (permettant de faire le lien avec les prescriptions 18 et 19) et d’un autre
aspect en lien avec l’existence d’un système d’irrigation sur la parcelle.
Deux prescriptions sont dédiées aux questions de mobilité des engins agricoles et des troupeaux dans le SCoT (prescriptions n° 18 et 19), ces dispositions visent à répondre aux soucis de « cohabitation » et à anticiper les éventuelles
tensions que génèrent la superposition sur un même espace de différentes activités. Ces deux prescriptions relativement précises seront à même de fluidifier les relations entre usagers.
L’Orientation 8 portant sur le développement des filières courtes et la diversification, dans sa prescription 21, pose les jalons permettant d’éviter de voir se développer des ateliers complémentaires aux activités agricoles qui prennent le
pas sur ces dernières. Le territoire pourrait être plus précis en évoquant les modalités de mise en oeuvre de cette prescription.
Le diagnostic agricole préalable à l’élaboration des documents d’urbanisme locaux, dont l’élaboration est prévue à la prescription n°11, sera un véritable gain pour répondre aux objectifs de préservation des fonctions agronomiques et
écologiques des sols. Une approche qualitative de la préservation des sols est à relever, il s’agira d’étendre cette disposition auprès des autres projets territoires SCoT et de faire le lien avec la remarque portant sur la trame brune (cf.
chapitre suivant).
Par ailleurs, la consommation d’espaces à destination du développement économique doit prévoir les surfaces à finalité agricole. En effet, le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation
des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, dans son article 3, précise qu’une autorisation d'urbanisme relative à une construction ou installation nécessaire à une exploitation agricole ne
saurait être refusée au seul motif que sa délivrance serait de nature à compromettre de tels objectifs. Il prévoit aussi la possibilité de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou
d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Dans cette
perspective, le SCoT est invité à établir le diagnostic de ces besoins afin de concilier le développement agricole, les impératifs de sobriété foncière et de lutte contre le mitage de l’espace agricole.
Concernant le projet d’UTN sur le site des Salettes à Château-Arnoux-Saint-Auban, il est attendu de veiller à la mise en cohérence de ce projet avec la prescription n°11 du DOO.
DOO Axe A
123 Région Favorable sous réserve /
2. Préservation des ressources et transition écologique
- Continuités écologiques
Avis de la Région :
L’État Initial de l’Environnement (EIE) du SCoT Provence-Alpes-Agglomération présente un diagnostic environnemental de grande qualité, avec une cartographie fine et hiérarchisée des enjeux de biodiversité (trames écologiques,
réservoirs, zones humides, milieux ouverts, etc.) et une identification rigoureuse des zones de conflits ou de fragmentation.
Le DOO affiche une volonté de préservation de la biodiversité et de sobriété foncière en cohérence avec les grandes orientations du SRADDET. Toutefois, la traduction des enjeux biodiversité issus de l’EIE reste incomplète dans le
DOO,tant sur le plan cartographique que réglementaire. En effet, si ce dernier traduit correctement les grands principes de la Trame Verte et Bleue, il reste perfectible dans sa traduction fine des enjeux identifiés dans l’EIE :
- Les trames secondaires (pastorales, bois morts, zones rocheuses, etc.) sont absentes du DOO, alors qu’elles sont très bien identifiées dans l’EIE et constituent des éléments clés pour la multifonctionnalité écologique. Il est
recommandé de reprendre les sous-trames identifiées et de proposer des recommandations spécifiques de gestion (éco-pâturage, conservation des bois morts, non-intervention, etc.)
- L’EIE propose une cartographie très fine et hiérarchisée des réservoirs et corridors, avec des justifications écologiques robustes (ex. présence d’espèces, typologie des milieux, niveaux de fonctionnalité, etc.) or le DOO ne fait pas
référence explicitement à cette hiérarchisation : on ne retrouve pas de déclinaison différenciée des niveaux de sensibilité ou de fonctionnalité, ce qui pourrait conduire à une lecture trop uniforme des enjeux écologiques.
Le DOO intègre une forte ambition de préservation des réservoirs de biodiversité. Il pourrait être rajouté la réduction des points de rupture identifiés (routes, équipements techniques) par des aménagements favorables (passages à
faune, effacements, requalifications).
La Prescription 74 pourrait aller plus loin en réalisant à l’échelle du territoire un schéma d’aménagement lumineux qui s’applique à tout le territoire et non au cas par cas. Un travail doit être fait de superposition de la trame verte et des
atlas de la biodiversité communale avec une cartographie de la radiance.
La prescription 79 pourrait s’enrichir d’éléments concernant la mise en oeuvre des espaces arborés pour être également des ouvrages de gestion de l’eau en mettant en oeuvre des arbres de pluie, des noues, tranchées de Stockholm.
Ces remarques s’appliquent également à la prescription 84.
Le PAS dans son orientation C.1a/1. visant à Intégrer la biodiversité au sein des réflexions de développement et des pratiques quotidiennes et touristiques est relativement complet. Toutefois, il serait pertinent de rajouter le thème de la
trame noire en matière de réduction de la pollution lumineuse notamment dans l’alinéa nature en ville. Pour être complet, le DOO pourrait initier une réflexion sur la trame brune au travers des qualités écologiques et structurelles des
sols.
DOO, Axe C, Ambition 1,
orientation 31
124 Région Favorable sous réserve /
2. Préservation des ressources et transition écologique
- Nature en ville
Avec la prescription n°80, les documents d’urbanisme locaux s’assurent de l’intégration de la nature en ville, notamment via :
L’identification de zones préférentielles de renaturation
Le développement de la végétation au sein du tissu urbain en éliminant les espèces exotiques envahissantes (cf. recommandation n°14)
La protection des espaces libres et espaces verts publics/parcs urbains.
La recommandation n°14 étant intégrée dans la prescription, il serait judicieux de muter la recommandation en prescription concernant la plantation d’espèces exotiques envahissantes plutôt que d’adopter une politique d’élimination
après-coup. La présence d’Espèces Aquatiques Exotiques Envahissantes (EAEE) sur un territoire n’est pas sans conséquence. Elles peuvent entrainer, à moyen terme, des impacts irréversibles sur la biodiversité locale.
DOO: Axe C, Ambition 1,
Orientation 31 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
125 Région Favorable sous réserve /
2. Préservation des ressources et transition écologique
- Energie
Ce que dit le territoire :
Le DOO consacre son orientation 34 au thème de la transition énergétique au travers de 7 prescriptions visant à prioriser le développement de l'énergie solaire sur les zones urbanisées et réglementer l'agrivoltaïsme tout en contribuant
au développement de la filière bois énergie.
Avis de la Région : Le DOO s’il couvre l’ensemble des champs relatifs à la production d’énergies renouvelables dans les différents secteurs (ZAE, tourisme…), se caractérise toutefois par des carences en matière d’objectifs chiffrés. Le
dossier se doit d’apporter des éléments quantitatifs en matière de production d’énergie et de réduction de la consommation d’énergie sur les deux décennies à venir. Le tout conformément aux Objectifs 127 et 198 du SRADDET.
La prescription n°103 citant « L’aménagement de panneaux photovoltaïques au sol est interdit au sein des réservoirs de biodiversité identifiés par le Parc Naturel du Verdon. En dehors, l’aménagement de ces structures sera autorisé
dans le cas où les projets de développement prévus dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial ne sont pas suffisants ». Il est à souligner la bonne prise en compte des réservoirs identifiés par le Parcs Naturel du Verdon mais
regrettons que cette interdiction soit cantonnée dans le périmètre du Parc et non élargie au périmètre du territoire du SCoT. Le SRADDET dans son Objectif 19 recommande de développer le solaire photovoltaïque prioritairement sur les
toitures de grande superficie (dans le tertiaire comme le résidentiel) et les espaces artificialisés ou délaissés (parkings extérieurs, terrains aux abords des routes, autoroutes, voies ferrées et fluviales…) en privilégiant
l'autoconsommation et le solaire thermique, notamment collectif.
En ce qui concerne la production d’EnR le dossier ne formule pas de prescriptions ou de recommandations visant à encourager son usage dans les transports (par ex PV en toiture alimentant des bornes de recharge, notamment en ZAE)
ou autres.
Le SCoT ne fait pas mention de la traduction opérationnelle de l’objectif 609 du SRADDET qui fixe pour objectif de tendre vers la rénovation thermique et énergétique très performante à extrêmement performante de 50 % du parc ancien
à l’horizon 2050.
DOO, Axe C, Ambition 2,
orientation 34
126 Région Favorable sous réserve /
2. Préservation des ressources et transition écologique
- Eau
Ce que dit le territoire :
Le SCoT consacre l’Orientation n°33 du DOO au thème de l’eau pour assurer une gestion exemplaire de la ressource en eau.
Avis de la Région :
Les projections démographiques, résidentielles et économiques envisagées par le territoire induiront immanquablement une pression sur la ressource hydrique et notamment sur l’eau potable. Il apparait donc nécessaire d’afficher
plus fortement les orientations démographiques pour se prémunir d’un décrochage entre croissance démographique et ressources en eau. Les mesures prescriptives formulées à destination des documents de planification municipaux
devraient être abordées à l’échelle intercommunale pour une plus grande cohérence.
Dans le prolongement, de la prescription n°95, il pourrait être fait mention de la nécessité d’identifier des secteurs dans lesquels la capacité des réseaux (assainissement, eaux pluviales, eau potable...) est insuffisante pour l’accueil
des nouvelles populations attendues (Cf. le paragraphe consacré à la densification).
Par ailleurs, une gestion des capacités des réseaux d’adduction en eau potable et des eaux usées devra prendre en compte les pressions saisonnières pouvant s’exercer (pression touristique, sècheresse).
Le PAS inscrit la nécessité d’améliorer la connaissance des réseaux d’eau potable et d’eaux usées et de ses dysfonctionnements potentiels à l’échelle intercommunale. Le DOO gagnerait à s’enrichir d’une prescription permettant de
donner corps à la disposition du PAS en s’appuyant notamment sur l'engagement 111 du Grenelle de l'environnement portant sur la limitation des pertes par fuites sur les réseaux d'eau potable.
De plus, en regard de l’ambition touristique du SCoT PAA, une réflexion sur le partage de la ressource en période estivale entre les différentes activités de loisirs, alimentaires et individuelles se doit d’être amorcée sur l’ensemble des
espaces du territoire.
Enfin, il serait pertinent de rendre prescriptif et d’apporter des précisions quantitatives concernant la recommandation n°15 de façon à la rendre compatible avec le SRADDET10 mais aussi le SDAGE qui inscrit : « la surface cumulée des
projets de désimperméabilisation visera à atteindre 150 % de la nouvelle surface imperméabilisée suite aux décisions d’ouverture à l’urbanisation prévues dans le document de planification. »
En région Sud quasiment toutes les composantes du grand cycle de l’eau sont et seront touchées par le changement climatique qui affecte en quantité et qualité les ressources en eau disponibles. Il est recommandé de prendre en
compte ces projections dans la gestion de l’eau. Les suivis de cours d’eau doivent être renforcés, afin de favoriser une meilleure connaissance de l’évolution en quantité et qualité de la ressource et anticiper au mieux les évolutions à
venir.
Concernant la prescription 88, il convient d’encadrer strictement la notion de « production technique ». Une nouvelle proposition de formulation peut être proposée comme suit : « Ne peuvent être considérées comme ‘productions
techniques’ dérogatoires que les installations relevant d’un intérêt public majeur, sous réserve de la démonstration de leur compatibilité avec les continuités écologiques de la trame bleue. ».
DOO, Axe CE, Ambition 1,
orientation 32 et 33
127 Région Favorable sous réserve /
2. Préservation des ressources et transition écologique
- Forêt
Ce que dit le territoire :
Le projet de SCoT consacre deux orientations, au sein de son DOO, au sujet des thématiques forestières, aussi bien du point de vue de la production sylvicole que de l’exposition aux risques.
Avis de la région :
Les pratiques respectueuses de la biodiversité et des paysages sont explicitées en recommandation tout comme il est seulement recommandé aux documents d’urbanisme locaux d’étudier dans le cadre de la gestion des massifs,
l’adaptation des essences dans le changement climatique. Or, le Grec sud le précise, un des premiers objectifs pour les forestiers est de mettre en place des stratégies d’adaptation au changement climatique afin de réduire la
vulnérabilité des forêts, renforcer leur résilience et leur capacité de reprise en cas de perturbations.
La prescription n°132, doit faire l’objet d’une réécriture pour couvrir plus largement le territoire et non pas exclusivement les zones urbanisées.
Sur les éléments à faire apparaître en matière de risque incendie dans les documents d’urbanisme, la loi incendie de juillet 2023 a clarifié certains éléments :
- Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute dans l'Annexe du code de l'urbanisme les servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier (dites servitudes DFCI) à la liste des
servitudes d'utilité publique du code de l'urbanisme. Cela signifie que ces servitudes légales doivent être annexées au PLU(i) (ou carte communale).
- Article L 131-16-1 du code forestier (article 11 de la Loi incendie 2023) : les OLD sont à inscrire dans les PLU(i) et cartes communales.
Le volet, de la prescription n°132, instituant des bandes inconstructibles de 30 mètres aux abords des massifs boisés est particulièrement ambitieux. Les limites séparatives en contact avec les massifs forestiers sont à souligner dans le
contexte grandissant d’exposition du territoire aux risques d’incendie.
Par ailleurs, toujours sur la prescription n° 132 « Les documents d’urbanisme locaux identifient les zones d’interfaces entres les espaces urbains, naturels et agricoles permettant de prévenir et réduire la vulnérabilité au risque incendie
et y interdiront toute construction. » La portée de cette prescription pourrait-être amplifiée, en identifiant au sein du SCoT ces zones d’interface, au même titre que les trames vertes ou bleues…à préserver.
La Prescription n°83 devra faire l’objet d’une attention particulière quant à sa compatibilité avec l’arrêté Préfectoral portant sur l’obligation légale de débroussaillement, actuellement en révision et qui se traduira par des exigences
nouvelles en matière de débroussaillement…
Les Prescription n°28 et 29 du DOO posent questions en matière de traduction opérationnelle qui reste partiellement à la charge des PLU(i).
Sur la formulation « On peut notamment citer » utilisée dans la prescription 29, il est attendu une explicitation. En effet, cela sous-entend qu’il y aurait d’autres régimes dérogatoires non explicités.
DOO Axe A, Orientation 11
et Axe C Orientation 31 et
39 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
128 Région Favorable sous réserve /
2. Préservation des ressources et transition écologique
- Adaptation au Changement Climatique
Ce que dit le territoire :
Le PAS dans son volet C.5b. S’adapter aux risques et aux épisodes climatiques intenses, aborde au travers de deux paragraphes la question du changement climatique et de la nécessaire adaptation du territoire aux évolutions
climatiques.
Avis de la Région :
Il est dommage que ce sujet de l’adaptation du territoire au changement climatique ne soit évoqué qu’en fin de document (page 48 sur 52). Du point de vue de la forme cela traduit un manque de prise en compte de cette thématique qui
aurait pu être abordée de façon transversale tout au long du dossier. Des orientations transversales auraient gagné à figurer dans le dossier :
- Comment dans un contexte de changement climatique, est-il possible d’adapter / mettre en résilience le développement économique du territoire ?
- Comment dans un contexte de changement climatique, peut-on assurer une articulation équilibrée des différents pôles de vie ?
Avec comme sujet sous-jacent :
-Comment préserver le territoire et ses composantes naturelles, agricoles et forestières dans un contexte de changement climatique ?
Le tout dans un contexte d’amplification des risques incendie, d’adaptation des peuplements forestiers, de gestion de la ressource en eau et de la nécessaire mutation du modèle touristique.
En page 9 du PAS, il est fait état du tourisme hivernal mais rien n’est dit sur le devenir des stations et les mutations des activités de montagne. Il en va de même pour le tourisme estival sur le Verdon et la nécessité d’une anticipation
quant au niveau du Lac de Sainte-Croix (cf. épisode estival de 2023).
Les enjeux de nature en ville et d’adaptation au Changement Climatique, notamment de surchauffe urbaine ne sont pas abordés dans le dossier. Ceci en dépit du fait que les zones urbaines de l’agglomération ne sont pas à l’abri des
jours de canicules.
Comment adapter le bâti à ce sujet et protéger les populations mais aussi conserver l’attractivité touristique de ce territoire face au risque de réduction de la fréquentation pendant la saison estivale. Le territoire pourrait s’appuyer sur
les outils de prospectifs climatiques à même d’apporter des solutions adaptées aux évolutions attendues sur l’intercommunalité.
PAS Axe A, B.1.4
DOO R13
129 Région Favorable sous réserve /
2. Préservation des ressources et transition écologique
- Santé
Avis de la Région :
Le site internet de la communauté de communes Provence-Alpes-Agglomération affiche clairement, la volonté de la communauté de s’afficher comme un territoire phare en matière de santé et d’urbanisme. En effet, il est noté :
Provence Alpes Agglomération a la volonté de devenir un territoire de pleine santé. La pleine santé est l’affaire de tous. Pour un territoire, il s’agit d’avoir une approche globale, de mettre en place des projets, pour ses habitants… Le
DOO consacre une prescription et une recommandation aux thèmes de l’urbanisme favorable à la santé (UFS) sans citer expressément cette approche. Cette prescription et cette recommandation sont à signaler et sont
particulièrement engageantes pour le territoire de la communauté de communes.
Par ailleurs, un volet aurait pu être consacré spécifiquement à l’urbanisme favorable à la santé plutôt que de disséminer ses éléments dans l’Orientation 33 visant à Assurer une gestion exemplaire de la ressource en eau mais aussi au
sein de la recommandation n° 23.
DOO R27
130 Région Favorable sous réserve /
3. Mobilités, logistique et commerces
- Transports
Avis de la Région :
Le PAS, le paragraphe sur l’offre de transport régional (car Zou !) est à actualiser, au regard des évolutions en cours. Le paragraphe B.3.115 appelle une série de commentaires :
De plus, le passage visant à Apporter une plus grande régularité et/ou adaptation des horaires aux transports collectifs existants (et en perspective, concernant notamment les LER) et proposer des tarifs…doit être reformulé en
supprimant le passage barré.
Le volet consacré à la ligne non circulée Digne - Saint-Auban ne bénéficie pas du soutien de la Région en vue de la réouverture de cette ligne. En effet, l’appel à manifestation d’intérêt « France Mobilités - Territoires de nouvelles
mobilités durables » pour la revalorisation de la ligne non circulée entre Digne et Saint-Auban » a soutenu non des travaux en vue d’un retour de l’exploitation TER mais la démarche expérimentale participative co-portée par SNCF
Réseau et PAA d’étude de la valorisation de la ligne avec des solutions innovantes en lien ou non avec le ferroviaire. La conclusion des études menées par SNCF Réseau dans ce cadre a révélé un coût complet de réouverture de la ligne
insoutenable pour les finances publiques causé par le coût abyssal de remise en état de l’infrastructure même pour des matériels roulants légers comme par exemple le « tramway des campagnes ». La Région privilégie la valorisation
cyclable de la ligne, scénario qui a été étudié également finement par SNCF Réseau et PAA dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « France Mobilités- Territoires de nouvelles mobilités durables » pour la revalorisation de la
ligne non circulée entre Digne et Saint-Auban et qui est conforme à son schéma des véloroutes et voies vertes.
Par ailleurs, l’aménagement d’un PEM à la gare de Saint-Auban ne parait pas envisageable dans la mesure où la gare est située en zone SEVESO. En outre, elle est un peu excentrée par rapport au quartier de Saint-Auban.
A noter que le dossier transmis reste peu précis sur l’identification des gares hormis Digne-les-Bains et semble surtout viser les gares des Chemins de Fer de Provence (cf. prescription N°53 du DOO de l’Orientation 22 : Le
développement des transports en commun).
De plus, les documents utilisent l’expression « modes doux » qu’il convient de substituer par « modes actifs » -ou mieux : spécifier vélo et marche à pied.
Les mobilités douces sont abordées au travers du PAS - B3.2. Renforcer les réseaux de mobilités douces du quotidien et du DOO - Orientation 23 – Le développement des mobilités douces. Les éléments figurant dans le dossier ne
s’appuient pas clairement sur les véloroutes existantes sur le territoire, comme la Véloroute des Pignes et La Durance à vélo, ces infrastructures pourraient être de véritables colonnes vertébrales des mobilités douces, de desserte
quotidienne ou occasionnelle- avec effet sur l’économie locale.
De la même manière, le SCoT manque de précision sur le développement de la mobilité du quotidien, dessertes inter communales, des équipements structurants ou encore des gares et lycées.
La marche est peu évoquée, ou de manière peu explicite dans le PAS (B.3.2.). De la même manière qu’il est mentionné un schéma directeur cyclable, il pourrait être envisagé un plan spécifique pour faciliter les déplacements à pied.
Ces deux modes de déplacements actifs seraient à même de constituer une orientation transverse dédiée à un Urbanisme Favorable à la santé.
Les prescriptions n°55 et 56 du DOO mériteraient d’être plus explicites également : il faut travailler sur les cheminements piétons et les pistes cyclables. Ces itinéraires doivent être continus, végétalisés, aménagés, confortables…et en
lien avec les projets d’habitats.
Les modes partagés de déplacement sont abordés en page 28 du PAS et l’orientation 24 du DOO. Le dossier dans sa prescription n°58 et sa recommandation n°10 est relativement exhaustif en matière de dispositifs à même de faciliter
le recours à ce type de mobilités. Toutefois, la recommandation n°10 gagnerait à prendre la forme d’une prescription.
Enfin des précisions sont à apporter sur le DOO avec les éléments sous-lignés consignés en notes infrapaginales.
DOO Orientation 22
PAS B2, B3
Justifications p18 (I) N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
131 Région Favorable sous réserve /
3. Mobilités, logistique et commerces
- Logistique et commerce
Avis de la Région :
Le constat et la proposition d’armature économique reposant sur les activités dominantes des ZAE en présence sur le territoire, ainsi d’ailleurs que les filières cible à développer sont clairement précisées dans le dossier. Avec une
attention particulière à porter sur les flux générés par ces ZAE et filières cible y compris leurs potentiels en termes de fret massifié (selon embranchement ferré existant ou à créer et le type d’activités : chimie, déchets, BTP, bois), et leur
bonne accessibilité pour les véhicules utilitaires, lourds le cas échéant.
Le dossier fait la distinction entre logistique associée à l’industrie et la logistique de distribution (pour les besoins locaux des populations, des touristes et des entreprises). On regrettera le manque d’attention apportée à la logistique de
distribution, qui nécessite aussi des implantations (entrepôts de groupage-dégroupage, stockage, espaces logistiques) tout en générant du trafic routier.
L’attractivité/le dynamisme des villes et villages dépend en partie du tourisme et du commerce de proximité pour lesquels une logistique durable est à encourager. Cela passe par des pratiques de mutualisation des livraisons, ainsi que
des règles d’accès, de circulation et de livraisons simples et cohérentes (cf. PDM), voire la mise en place de points relais ou boîtes à colis et services logistiques adaptés aux besoins locaux (petit stock tampon, conciergerie, portage,
comodalité petit colis-passagers, reverse logistique).
L’ambition B.3.421, du PAS, s’inscrit dans la dynamique de l’objectif 3 du SRADDET, visant à organiser le transport de marchandises pour en limiter les nuisances, à travers quelques solutions génériques mais sans plus de détails sur
des actions concrètes. Le DOO ne trouve pas de traductions opérationnelles des quatre solutions énoncées dans le PAS.
Les circuits-courts sont évoqués brièvement et exclusivement sur le volet agriculture. La logistique associée est à structurer et optimiser. Cela doit faire partie des enjeux du PAT. Au-delà de la filière agricole, il est en effet opportun de
favoriser les circuits-courts pour d’autres filières. A ce titre, la (re)localisation de sites de transformation en lien avec les sites de production localement peut permettre de réduire certains flux, tout en travaillant à la rationalisation des
flux amont et aval.
La Prescription n° 4 sur la sobriété foncière en ZAE est particulièrement intéressante et en phase avec le SRADDET. Le DOO s’inscrit pleinement du fascicule des règles du SRADDET qui formule une série de modalités de travail par
rapport à cette prescription n°4 :
Analyse du taux de remplissage des ZAE existantes avec identification des gisements fonciers,
Analyse des potentiels de densification permettant d’identifier des parcelles théoriquement densifiables et les possibilités effectives sur chaque zone,
Analyse des possibilités de mutualisation (stationnement, stockage…) au sein des zones.
Dans le cadre d’une politique de sobriété foncière, cette prescription fait l’objet d’un indicateur portant sur l’Evolution de l’optimisation du foncier économique des zones d’activité au sein du document Evaluation environnementale.
Toutefois, cet indicateur doit se voir désigner une année de référence et un état zéro pour permettre un suivi pour les deux décennies à venir.
La prescription n°5 du DOO traduit l’objectif 5 du SRADDET visant à définir et déployer la stratégie régionale d’aménagement économique rappelle utilement d’envisager en priorité la requalification des zones économiques existantes,
avant l’ouverture de nouvelles zones, afin de concourir au renouveau de l’attractivité économique du territoire. Toutefois, cette prescription pourrait aller plus en avant sur le changement d’usage en le conditionnant à la non-nuisance
réciproque par exemple entre habitat-industrie voire certains types d’artisanats.
La recommandation n°1 est riche d’éléments et elle gagnerait à prendre la forme d’une prescription pour les voir transposer dans les PLU.
Sur le DAACL en particulier, la proposition de structuration commerciale est pertinente. Il est à noter que les questions relatives à la logistique, abordées de façon intéressante, sont reléguées en toute fin de document. Un
PAS P53, P6
132 Région Favorable sous réserve /
3. Mobilités, logistique et commerces
- Tourisme
Ce que dit le territoire :
Le DOO prévoit :
- L’identification de quatre filières touristiques majeures du territoire : écotourisme, géo tourisme, UNESCO Géoparc, l'art et la culture, la montagne, l'itinérance et les activités de pleine nature.
- De développer un tourisme quatre saisons, diversifié, et fondé sur les atouts patrimoniaux et naturels du territoire.
- L’identification de deux UTN structurantes, dont l’une en lien avec un site de camping et un projet de parc résidentiel de loisirs en secteur agricole.
- La reconnaissance de l’hébergement de plein air comme d’intérêt général, y compris en site naturel.
- Un plafond de 32 hectares d’artificialisation potentielle dédiée au tourisme et aux équipements structurants.
Avis de la Région :
La stratégie touristique retenue par le territoire couvre un champ large et relativement complet au regard du potentiel du territoire. A noter que les quatre filières touristiques identifier par le territoire sont également celles qui structurent
I’Espace valléen. Cette cohérence entre ces deux documents est un point positif à noter. Cependant, cela appelle une série de remarques.
Une remarque doit être formulée à propos des dispositions du SCoT en faveur de la montagne dont l'objectif est d'affirmer un positionnement quatre saisons pour les stations de la Vallée de la Blanche. Cependant, le document
n'évoque pas la question de la fermeture de la station du Grand Puy, qui est d'actualité, ni celle de son devenir (démantèlement, nécessité de se prononcer sur la destination des espaces libérés). Ce point, ainsi que celui de l'avenir de
l'ancienne station du Fanget devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le projet de SCoT. Par ailleurs, ce document n'évoque pas le potentiel hivernal des stations de Chabanon et de Montclar.
Les choix retenus ne sont pas systématiquement assortis d’objectifs de sobriété foncière, énergétique ou écologique, ce qui peut s’avérer contradictoire avec les objectifs de réduction de la consommation foncière et de préservation
des trames écologiques définis par ailleurs et ce qui exige une vigilance sur l’effet d’appel foncier et la pérennité des fonctions agricoles ou écologiques.
Il est recommandé d’adopter une stratégie de sobriété touristique explicite, en complément de la stratégie d’attractivité et de suivre les impacts environnementaux et sociaux (bruit, trafic, artificialisation) des nouvelles unités.
La prescription n°86 doit être positionnée dans l’Orientation 12 Principes généraux d’aménagement des sites touristiques. Cette relocalisation doit être l’occasion d’aller plus en avant dans la description de cette prescription.
Les prescriptions figurant aux orientations 13 et 14, doivent faire l’objet d’une présentation d’objectifs chiffrés à atteindre ainsi que des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les principes énoncés en matière de lits froids, de
requalification, réhabilitation…La prescription 35 articule l’ensemble de la politique touristique du SCoT. Par conséquent, elle serait plus à même en tête de chapitre pour affirmer la volonté du territoire en matière touristique.
Le DOO du SCoT Provence Alpes Agglomération ambitionne de développer un tourisme quatre saisons, diversifié, et fondé sur les atouts patrimoniaux et naturels du territoire. Cette orientation, bien que porteuse pour l’économie
locale, entraîne une pression potentielle sur les milieux naturels et agricoles, en particulier dans les vallées et les zones de contact avec les continuités écologiques.
Dans sa prescription 71, le DOO précise que les documents d'urbanisme locaux préservent les zones de protection réglementaires et les zones d'inventaires à l'échelle parcellaire via des outils juridiques adaptés (zones indicées par
exemple). L'inconstructibilité est le principe de base pour ces espaces comprenant ainsi les sites Natura 2000, toutefois, certains projets seront admis, sous réserve de compatibilité avec les espaces protégées, d'absence de solutions
DOO : Axe A / Ambitions 3,
orientation 13 et 14 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
133 Comité du Massif /
DEMANDE
Que le document adapte ses perspectives de croissance à la disponibilité de la ressource en eau.
Que l'UTN structurante n°1 (projet écotouristique à Château-Arnoux-Saint-Auban), bien que l'orientation générale proposée soit pertinente et en accord avec la philosophie du PAS, soit retravaillée pour lui apporter une cohérence
globale garantissant de limiter ses impacts sur les terres agricoles, la biodiversité, la ressource en eau, son articulation avec le voisinage : lieu d'implantation, diminution de la volumétrie, coordination de portage pour mutualiser les
espaces, ...
CONSTATE que l'UTN structurante n°2 (régularisation d'une partie du Pôle mécanique du domaine de Préfaissal à Mézel) n'est pas en cohérence avec les grands axes du PAS « asseoir le développement économique du territoire sur les
spécificités économiques locales » et « préserver le territoire et ses composantes naturelles, agricoles et architecturales »
RAPPELLE que « le développement des loisirs motorisé est contradictoire avec les efforts effectués pour valoriser le paysage et les milieux naturels », tel que mentionné dans le Schéma Interrégional du Massif des Alpes (SIMA) ;
PREND NEANMOINS ACTE du souhait de régulariser un terrain existant, sur un périmètre restreint à environ 7 ha (deux pistes de compétition) sur l'emprise totale de 51 ha de l'équipement ;
COMPREND donc que le terrain de Préfaissal sera réduit de 51 ha à 7 ha pour la pratique des loisirs motorisés.
Observation n°4 DOO : Axe A, Ambition 3, Orientation 15
135 PNR Verdon Favorbale /
ENJEUX ENVIRONNEMNETAUX
Concernant la trame verte et bleue du projet de SCOT, le Parc soulève une définition confuse susceptible de complexifier la lecture et sa déclinaison opérationnelle dans les documents d’urbanisme. Le Parc estime que des précisions
mériteraient d’être apportées a minima, dans le règlement du DOO (à défaut de pouvoir reprendre la méthodologie d’élaboration de la TVB).
En effet, pour la réalisation de la TVB du SCOT, bien que plusieurs données d’occupation du sol aient d’abord été prises en compte, ce qui est intéressant, le choix s’est finalement porté sur les données issues du Schéma régional de
cohérence écologique (SRCE) du fait de la valeur réglementaire et de la couverture de l’ensemble du territoire de ce document. Si la logique est compréhensible, le SRCE manque de précision pour les territoires ruraux, essentiellement
définis en réservoirs de biodiversité et ne permettant pas de faire ressortir les finesses de ces territoires. La TVB du Parc du Verdon a, quant à elle, été reprise en version simplifiée dans le DOO.
Par ailleurs, deux niveaux de réservoirs de biodiversités ont été définis, à savoir des « réservoirs primaires ou coeurs de nature » et des « réservoirs secondaires », les premiers étant définis sur la base des protections réglementaires
existantes sur le territoire tandis que les seconds sont considérés comme des zones tampons vis-à-vis des premiers. Les corridors écologiques sont pour leur part présentés comme des éléments linéaires du paysage et traduits sous
forme de flèches dans la cartographie du DOO, ce qui est dommage car ils concernent de vastes espaces qui mériteraient d’être traduits en surfacique. Cela risque de ne pas inciter les communes à les traduire elles-mêmes dans leur
document d’urbanisme.
Pour ce qui concerne les prescriptions relatives à la TVB dans le DOO, plusieurs points posent question et des précisions mériteraient d’être apportées, à savoir :
- Prescription 71 : Il est indiqué que « l’inconstructibilité est le principe de base pour ces espaces comprenant ainsi les sites Natura 2000 […] ». La rédaction risque d’être litigieuse car elle pourrait laisser entendre qu’aucune
construction en site Natura 2000 ne sera admise, alors que le paragraphe suivant mentionne la possibilité de construction notamment pour les hébergements de plein-air « sous réserve de compatibilité avec les espaces protégés », et
d’autre part, et d’autre part, qu’il est écrit ensuite que « Pour les communes entièrement concernées par un site Natura 2000, les documents d’urbanisme locaux limitent le plus possible les extensions des constructions… ». La
rédaction ne fixe pas suffisamment le cadre et laisse trop de place à de l’interprétation.
- Prescription 72 : Il est demandé de décliner les réservoirs de biodiversité de la TVB du SCOT dans les documents d’urbanisme de rang inférieur. Or il n’est pas fait mention du distinguo entre les réservoirs primaires et les réservoirs
secondaires (ce qui pose la question de l’intérêt à les avoir distinguer dans l’analyse), ni mention de des réservoirs de biodiversité de la TVB du Parc.
- Prescription 73 : Un nouveau libellé est introduit à savoir : « les réservoirs de biodiversité sensibles (prairies, etc.) ». Cela risque d’introduire un flou juridique, d’autant que ces derniers ne sont pas définis dans les autres documents du
SCOT et semblent laissés à la libre appréciation des communes et de leurs bureaux d’études. De plus, un risque de confusion est possible également avec le terme de « prairies sensibles » qui ont une existence réglementaire en sites
Natura 2000 bien que la cartographie ne corresponde parfois à aucune réalité naturaliste… à l’image du plateau de Valensole.
- Prescription 74 : Il est demandé de prendre en compte la trame noire en localisant les zones à enjeux. Cette disposition est intéressante mais mérite de donner des outils aux communes afin de la mettre en pratique. Le lien pourrait
être fait par ailleurs avec la démarche de réserve internationale de ciel étoilée (RICE) engagée par l’agglomération et avec la carte des enjeux de pollution lumineuse.
- Recommandation 12 : « Le SCOT recommande aux documents d’urbanisme locaux de solliciter et prendre en compte les porter à connaissance réalisés par le Parc naturel régional du Verdon… ». Ce point mériterait d’être formulé en
tant que prescription, d’autant qu’il risque d’y avoir un décalage entre les prescriptions du DOO et les dispositions pertinentes de la charte et du plan du Parc en l’état des rédactions présentes dans le DOO.
- Prescription 75 : Le SCOT précise que dans les corridors écologiques, « L’inconstructibilité sera le principe de base ». Cette règle risque de ne pas inciter les communes à cartographier leurs corridors écologiques autrement que sous
forme de flèches… De plus, malgré les enjeux affichés dans l’état initial de l’environnement (EIE) et dans l’orientation 30 du projet d’aménagement stratégique (PAS) qui « reconnait le rôle fondamental des corridors écologiques
souvent peu intégré dans les projets d’aménagement », il est difficile de comprendre quelles sont les différences en terme d’attendus et de prescriptions entre les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques. Les enjeux de la
TVB se retrouvent complètement dilués.
- Prescription 77 : Si la disposition visant à maintenir les connexions écologiques entre collectivités limitrophes (dans ou hors agglomération) est intéressante, sa portée réelle dépend largement de la qualité d’origine de la cartographie
DOO : Axe C, Ambition 1,
Orientation 31 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
136 PNR Verdon Favorbale /
ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Concernant la ressource en eau, plusieurs points sont à rectifier ou mériteraient d’être précisés dans le diagnostic et dans l’état initial de l’environnement tandis que certains aspects soulèvent des questions dans le DOO.
Dans le diagnostic et dans l’état initial de l’environnement, plusieurs points sont à reprendre à savoir :
- SAGE Verdon – diagnostic p34 et état initial de l’environnement p37 : Il manque la commune de Saint-Jurs en plus des communes de Moustiers Sainte-Marie et Sainte-Croix-du-Verdon dans la prise en compte du SAGE Verdon.
- Contrats de rivière – EIE p38 : Le territoire du SCOT est concerné par quatre contrats, il manque la référence au contrat Verdon avec les communes de Moustiers Sainte-Marie, Sainte-Croix-du-Verdon et Saint-Jurs, tandis que la
commune de Moustiers Sainte-Marie a été indiquée comme faisant partie du contrat Asse, ce qui n’est pas le cas. Le contrat Verdon 2 est finalisé et en cours de bilan et va probablement déboucher sur un contrat 3. Le contrat de l’Asse
en est à peu près au même stade d’avancement.
- Syndicat mixtes – EIE p38 : Parler plutôt du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon… et décliner les deux objets concernant l’intercommunalité PAA, à savoir le Parc du Verdon et l’EPAGE Verdon.
- Zones humides – EIE p29 : La référence à l’inventaire des zones humides de 2014 est obsolète, sachant qu’il a été actualisé pour l’Asse et le Verdon au cours des dernières années. Il convient donc de prendre en compte la donnée la
plus récente disponible à partir du lien suivant : https://geo.pnrsud.fr/portail-geographique-des-zones-humides-de-provence-alpes-cote-dazur/. Il convient également de faire référence aux plans de gestion stratégiques finalisés pour
l’Asse et le Verdon et en cours de réalisation pour la Blanche et la Bléone.
- Cours d’eau – EIE p26 : Les sources du Colostre n’apparaissent pas sur la commune de Saint-Jurs dans la carte des réseaux hydrographiques (sachant que beaucoup de chevelus intéressants sur cette commune). Il serait préférable
de s’appuyer sur le référentiel cartographique des cours d’eau produit par les services de l’Etat et le plus à jour, qui fait le lien avec SDAGE Rhône Méditerranée et le SAGE Verdon : https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Cartographie-des-cours-d-eau.
- Eau potable – EIE p245 : Il est souligné que Moustiers Sainte-Marie n’a pas de réservoir et que Sainte-Croix-du-Verdon doit se mettre en conformité. Toutefois il n’est question nulle part des schémas directeurs ni des zonages associés
(qui doivent pourtant être annexés aux PLU).
Diag : Chapitre 3
EIE : Géographie et
ressources naturelles,
Chapitre 3
EIE eau potable :
Sensibbilité des milieux,
Chapitre 4
137 PNR Verdon Favorbale /
(suite)
Pour ce qui concerne les prescriptions relatives à la trame bleue et aux zones humides dans le DOO, plusieurs points posent question, à savoir :
- Prescription 88 : Il est demandé « de préserver le bon écoulement des cours d’eau en limitant la construction d’obstacles » dans les documents d’urbanisme tout en indiquant que « des dérogations sont applicables […] pour le
développement des énergies renouvelables. » Il semble difficilement imaginable que des cours d’eau puissent être équipés en microcentrales de production d’hydroélectricité, ce qui risquerait d’impacter fortement la qualité
écologique de ces milieux. Dans tous les cas, cela ne sera pas envisageable sur le bassin versant du Verdon. Il serait préférable de réfléchir à la mise en place de micro-turbines sur les réseaux d’eau et de retirer la mention sur le
développement des énergies renouvelables.
- Prescription 90 : Il serait judicieux d’indiquer que les documents d’urbanisme devront s’appuyer sur les inventaires des zones humides les plus à jour, notamment pour l’Asse et le Verdon. Par ailleurs, il convient de demander à ce que
la protection des zones humides dans les documents d’urbanisme de rang inférieur soit assortie d’une prescription visant précisément l’interdiction d’affouillement, d’exhaussement, de drainage, d’imperméabilisation, de plantations
inappropriées. Enfin, il convient également de décliner les règles de compensation conformément à l’article 1 du SAGE Verdon à savoir : « Dans le cas où un aménagement entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation
ou le remblai de zone humide, y compris de manière indirecte (aménagement situé sur le bassin d’alimentation de la zone humide), ne pourrait être évité et serait autorisé, le maître d’ouvrage du projet d’aménagement devra
compenser cette perte par la restauration de zones humides ayant perdu totalement ou partiellement leurs caractères de zones humides, et par le maintien de ces zones (mesures assurant la pérennité de la restauration : entretien sur
le long terme selon des modes de gestion « conservatifs »).
Ces mesures compensatoires concerneront des zones humides :
de valeur écologique et fonctionnelle au moins équivalente,
de superficie au moins égale au double de celle qui a été détruite,
situées sur le périmètre du SAGE, et si possible sur le sous bassin versant ou ont eu lieu les travaux / aménagements.
Ces zones feront l’objet d’une acquisition foncière ou d’une convention de restauration / entretien avec le propriétaire. »
- Prescription 92 : La disposition demande à reporter « la bande littorale des 100 mètres à compter de la limite des plus hautes eaux du Lac de Sainte-Croix. » en définissant « le niveau atteint par les eaux coulant à pleins bords avant de
déborder. » Cette dernière mention ne peut s’appliquer telle quelle s’agissant d’un lac et non d’une rivière et est à reformuler.
- Recommandation 22: Il convient d’ajouter à la liste des plans de gestion stratégique des zones humides cités, celui du Verdon.
Prescriptions 93 à 99 : Il pourrait être fait mention dans l’une de ces prescriptions de la nécessité à élaborer ou mettre à jour les outils visant la gestion exemplaire de la ressource en eau, de type schémas directeurs, dont les zonages
sont soumis à enquête publiques, opposables et qui doivent être annexés aux documents d’urbanisme.
- Prescription 127 : Si la disposition visant la protection des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau « dans le but de limiter les risques d’inondation et d’érosion de berges » en recommandant des aménagements respectueux «
des comportements torrentiels des cours d’eau » est intéressante, elle mériterait d’être davantage précisée pour plus d’opérationnalité.
Axe C, Ambition 1,
orientations 32 et 33
138 PNR Verdon Favorbale /
ENJEUX AGRICOLES
Concernant le volet agricole du diagnostic, certains points mériteraient d’être intégrés ou complétés. En effet, bien que le document soit intéressant, il commence à dater (2019) et certains aspects sont obsolètes. La partie agricole est
analysée de façon très succincte, alors que les surfaces qui lui sont consacrées représentent 38 % du territoire. Plusieurs enjeux mériteraient d’être davantage abordés.
C’est le cas notamment de la problématique du logement des agriculteurs, car lors des transmissions des exploitations, une dissociation des terres et des logements se produit souvent. Le logement est soit vendu à part (cas SAFER par
exemple) ou transmis à un membre de la famille non agriculteur. Le repreneur de l’exploitation se retrouve donc sans logement sur son exploitation ce qui entraîne des demandes de dérogation pour la construction de logements en
zone agricole, alors même que le nombre d’exploitants est à peu près stable.
Quant à la présence de gîtes et de campings à la ferme, elle constitue une source de revenus intéressants pour les exploitations du territoire, cependant la consommation d’espaces agricoles de bonne qualité doit être maîtrisée.
Par ailleurs, les enjeux identifiés dans les PAT pourraient être abordés dans le diagnostic, tels que la précarité alimentaire, la logistique alimentaire, l’approvisionnement des structures publiques (collèges, écoles, EPAHD…). Le lien est
à faire entre le SCOT et les PAT portés par PAA et par le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Deux abattoirs sont présents sur le territoire de l’agglomération, avec ateliers de découpe, attirant des professionnels pouvant venir de loin (au-delà du département). Ces infrastructures constituent un véritable atout pour le territoire,
qui mériterait d’être valorisé dans le SCOT comme une activité à soutenir.
DOO : Axe A / Ambition 2,
Orientation N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
139 PNR Verdon Favorbale /
(suite)
Concernant les prescriptions relatives à l’agriculture dans le DOO, plusieurs points mériteraient d’être précisés, à savoir :
- Prescription 16 : Etant donné la pression de développement sur le territoire, une disposition pourrait être insérée visant à réguler le dimensionnement des bâtiments agricoles qui doit être en lien avec les besoins de l’exploitation. Il
pourrait également être demandé à implanter les bâtiments prioritairement en continuité ou proches de bâtis existants et à privilégier le regroupement des bâtiments.
- Prescription 17 : Concernant les bâtiments agricoles support de panneaux photovoltaïques, il est vivement conseillé de renforcer les recommandations traitant de leur intégration paysagère. Ainsi il pourrait être formulé des
préconisations architecturales telles que (voir en annexe, l’exemple d’un hangar photovoltaïque bien intégré, situé à Moriez) :
Recouvrir intégralement la toiture par des panneaux pour éviter l’apparition d’un liseré de tôle de couleur différente de celle des panneaux.
Poser des tôles de rives de la même couleur que celle des panneaux (bleu nuit) de sorte à assurer la jonction entre les rives et les panneaux.
Envisager d’installer des panneaux matifiés sur les pans de toiture les plus exposés visuellement depuis les hauteurs environnantes, afin de limiter les effets de brillance.
Recourir à un bardage bois vertical (mieux que métallique), facilitant souvent l’intégration des bâtiments dans leur site : privilégier le douglas ou le mélèze brut de sciage.
Recourir à une charpente également en bois.
Penser le positionnement du bâtiment en intégrant la topographie et les éléments structurants du paysage (courbes de niveaux, lisière forestière…).
A minima, le DOO pourrait recommander que le document d’urbanisme de rang inférieur prévoit une OAP thématique sur l’intégration paysagère des bâtiments agricoles comme cela a été fait dans le PLUi du Moyen Verdon et que le
sujet de l’intégration des bâtiments techniques à toiture photovoltaïque y soit abordé. Le guide édité par le Parc du Verdon abordant l’insertion des bâtiments agricoles pourrait être cité (téléchargeable à partir du lien suivant) :
http://www.paysmed.net/upl_linee_guida/pdf_ita-1.pdf.
Plus largement, il conviendrait d’inciter les porteurs de projet à mener une réflexion sur l’intégration paysagère de ces bâtiments, avant demande d’autorisation d’urbanisme (analyse des visibilités, implantation du bâtiment dans le site,
implantation des panneaux sur la toiture, couleurs de la toiture, matériaux), d’autant plus quand ils sont situés dans des secteurs à forte visibilité ou forte sensibilité (bordure de route passante, secteur paysager de grande qualité…).
Enfin s’il est pertinent d’aborder le sujet de l’agrivoltaïsme dans l’ambition 2 de l’axe C portant sur les énergies renouvelables, il pourrait également être évoqué dans le volet relatif à l’agriculture ou du moins un renvoi pourrait être fait
dans cette partie vers l’axe C.
- Prescription 22 : Le territoire n’est pas une zone d’excédent structurel de déjections animales. Sur le territoire du Parc du Verdon, un déficit en matière organique est identifié au niveau des sols, l’installation de méthaniseurs ne devra
pas concurrencer l’approvisionnement en amendement organique dont les terres ont besoin.
- Prescription 23 : Le développement de circuit courts pourrait aussi être favorisé par le maintien et le développement de commerces de proximité, d’offre alimentaire à destination des personnes fragiles (au profit les personnes âgées
par exemple, nombreuses au vu du diagnostic), de structures de première transformation (les deux ateliers de transformation liés aux abattoirs étant un atout), d’organisations de circuits logistiques, tels que cités dans le PAT
départemental. La lutte contre la précarité alimentaire passe par ces circuits courts et par l’accès à l’alimentation locale.
Au sujet de la problématique du logement des agriculteurs évoquée ci-dessus, et afin de s’assurer de la préservation de l’espace agricole en le réservant à l’usage agricole, il serait intéressant de suivre la recommandation de la SAFER
(dans son programme pluriannuel d’activité) visant à maintenir des logements accessibles à destination aux agriculteurs, éleveurs, bergers ayant des difficultés à trouver un logement à un coût abordable lorsqu’ils s’installent et donc à
leur réserver prioritairement les logements en zones agricoles en :
- Demandant à maintenir la destination agricole des logements, en tant que logements de fonction.
- Pilotant la transformation en résidences secondaires au profit de logements réservés aux professionnels de l’agriculture.
DOO : Axe A / Ambition 2 :
Orientation 6 et Orientation
8
140 PNR Verdon Favorbale /
ENJEUX PAYSAGERS ET ARCHITECTURAUX
Concernant les paysages, le Parc propose que des compléments soient apportés dans le DOO.
- Prescription 30 concernant l’aménagement des sites touristiques et prescription 81 concernant les projets d’aménagement plus largement : Il pourrait être proposé des règles visant la valorisation des paysages, la sobriété des
aménagements et le respect de l’identité rurale du territoire. Il pourrait également être spécifié que les aménagements dans les sites touristiques sensibles et emblématiques doivent faire l’objet d’une attention particulière et d’une
approche paysagère avec l’appui d’un professionnel de type paysagiste concepteur. Il pourrait être demande de veiller à la sobriété des équipements de signalétique dans les sites d’intérêts naturels et à leur intégration dans les sites.
- Prescription 109 : Même si l’énumération des édifices bâtis susceptibles d’être identifiés ne vise pas l’exhaustivité, il pourrait être ajouté à la liste les restanques, car ces ouvrages sont souvent insuffisamment pris en compte dans les
documents d’urbanisme. Or ils constituent des éléments sensibles du patrimoine local difficile à entretenir.
- Prescription 111 : L’encadrement de la qualité architecturale et urbaine mériterait d’être étendu à tous les types de situations urbaines (centre-bourgs, villages, hameaux et autres cas de figure).
- Prescription 115 : Pour ce qui concerne l’installation de centrales photovoltaïques au sol, la charte du Parc du Verdon qui est déclinée au sein d’une position sur l’accueil des unités industrielles de production d’énergie solaire (en
cours de révision) exclut dans son volet paysager, toute implantation dans les monuments emblématiques du grand paysage, au sein des cônes de vues et des silhouettes inscrites au plan du Parc.
- Prescription 118 : Cette disposition est intéressante pour la mise en valeur des axes de déplacement et de découverte du territoire et des paysages. Elle pourrait être complétée en demandant que soit préservé le caractère rural des
voies de circulation traversant les secteurs les plus ruraux du territoire (éviter leur élargissement lors des travaux d’entretien et de réfection, conserver la simplicité des aménagements…). Une attention particulière doit également être
portée aux routes inscrites comme emblématiques et pittoresques au plan du Parc, à savoir la RD 952 route des gorges du Verdon et la RD 17 reliant le hameau des Chauvets à La Palud-sur-Verdon à Majastres puis à la RD 907 menant à
Digne. Il convient de veiller à conserver leur identité patrimoniale (maintien et restauration des aménagements historiques, traitement qualitatif des abords routiers) et d’éviter la banalisation des aménagements et mobiliers liés à la
route.
- Prescription 119 : Cette disposition pourrait faire le lien avec les silhouettes villageoises inscrites au plan du Parc du Verdon, à savoir Moustiers Sainte-Marie, Sainte-Croix du Verdon et Saint-Jurs.
- Prescription 121 : L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prescrite dans les communes concernées par la loi Montagne pourrait également poser des principes d’intégration architecturale et paysagère des
constructions et aménagements en zones de montagne (respect des courbes de niveau, intégration dans la pente, interdiction des murs d’enrochement, ne pas urbaniser en ligne de crête…).
- Prescription 122 : Il est demandé aux documents d’urbanisme d’identifier et de mettre en avant les sites présentant une qualité paysagère remarquable. Il convient de citer également dans cette disposition les monuments
emblématiques du grand paysage inscrits au plan du Parc et situés sur le territoire de PAA à savoir : Le Montdenier, La Côte chaude, Le Chiran, Le Coulet de Calasse, les reliefs et falaises dominant le village de Moustiers et la vallée de
la Maïre jusqu’aux gorges du Verdon à savoir les contreforts du plateau de Vénascle, le ravin d’Angouire, la Crête de l'Ourbes, le Col de Plein Voir. Par ailleurs, parmi les paysages emblématiques et remarquables présents dans le
secteur, il serait également pertinent de mentionner les rebords du plateau de Valensole aux grandes étendues visuelles et aux perceptions lointaines sur les reliefs attenants et les coteaux boisés dominant le lac de Sainte-Croix qu’il
convient de préserver de tout aménagement.
- Prescription 123 : Il convient d’ajouter à la liste des villages perchés cités entre parenthèses d’ajouter le village de Moustiers Sainte-Marie. En outre, que ce soit dans cette prescription et/ou dans la prescription 119, il serait pertinent
de demander à définir des règles dans les documents d’urbanisme qui aient pour but de limiter voire d’éviter au maximum les constructions et aménagements susceptibles de dénaturer les paysages dans ces secteurs (entrées de
villages, cônes de vue, silhouettes villageoises).
DOO : Axe A
et Axe C, Ambition 3 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
141 PNR Verdon Favorbale /
(suite)
Par ailleurs, des dispositions visant la qualité des aménagements et concourant à la valorisation des paysages pourraient être définies. Ainsi il pourrait être inséré dans le DOO :
- Une disposition générale demandant à recourir à des aménagements sobres et en cohérence avec l’identité rurale du territoire.
- Une disposition spécifique sur les clôtures pouvant produire un impact visuel important, sachant qu’il s’agit de l’un des premiers éléments perçus à l’approche d’un site et que leur installation manque souvent de réflexion préalable. Il
pourrait être formulé différents conseils tels que :
Privilégier l’absence de clôtures en zone rurale.
Rappeler ou s’inspirer de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels, afin notamment à permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
Accompagner toute clôture d’une haie vive aux essences locales et diversifiées.
Limiter la hauteur des clôtures (de 1,50m à 1,70m maximum).
Limiter voire interdire le recours à des matériaux de type industriel notamment pour les zones résidentielles.
Recourir à des matériaux et des couleurs qui s’intègrent dans le site et qui soient pensés en liaison avec les caractéristiques des bâtiments et éléments présents.
Renvoyer vers des guides édités par le Parc du Verdon qui peuvent accompagner les porteurs de projet dans leur choix de clôtures et plus largement dans l’aménagement des abords de leur bâtiment :
→ https://www.parcduverdon.fr/fr/mieux-vivre-dans-le-verdon/concevoir-planter-entretenir-sa-haie.
→ https://www.parcduverdon.fr/sites/default/files/pnrverdon/pdf/2008_mon_jardin_paysage.pdf.
- Une disposition spécifique visant l’intégration des dispositifs de signalisation locale et de publicité, sachant que cette dernière est interdite partout en France hors agglomération en application du Code de l’environnement (article
L.581-7), et en agglomération dans les territoires de parcs naturels régionaux (article L.581-8).
- Ainsi il pourrait être évoqué que la publicité est à encadrer pour un développement privilégié dans les zones urbaines, notamment dans les zones d’activités et de développement économiques des centres urbains identifiés comme
prioritaires pour le développement de l’intercommunalité. Il pourrait également être ajouté des grandes préconisations incitant à l’installation de dispositifs sobres et minimalistes d’autant que d’autres moyens existent aujourd’hui
pour faire connaître et accéder aux activités (communication en ligne, téléguidage numérique…). Enfin, le renvoi vers la charte signalétique du Parc du Verdon peut également être fait :
https://www.parcduverdon.fr/sites/default/files/pnrverdon/actualites/2015_charte_signaletique.pdf.
/
142 PNR Verdon Favorbale /
ENJEUX TRANSITION ET ENERGIE
Concernant la production des énergies renouvelables, le Parc relève plusieurs points posant question et suggère que des modifications ou des précisions soient apportées.
Aucun objectif de production n’est exprimé en GWh ou MW par technologie, contrairement à certains SCOT faisant référence à un plan climat air énergie territorial (PCAET) plus détaillés. Le SCOT priorise une implantation raisonnée
des énergies renouvelables (exclusion des réservoirs de biodiversité, promotion de l’autoconsommation et des implantations sur toitures pour le photovoltaïque). Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur propose pourtant des objectifs territorialisés qu’il aurait été intéressant de questionner a minima.
Au sujet du bois énergie, il est évoqué dans le diagnostic (p108) le souhait de valoriser les forêts locales cf. carte 20 de l’état initial de l’environnement. Le Parc est concerné sur une partie du plateau de Valensole et du Haut Verdon. Il
serait intéressant de produire des cartes avec les critères de productivité, pour permettre de mieux appréhender la contribution de ces secteurs au regard de l’objectif de développement de la filière. Le fait que la charte forestière de
territoire (CFT) animera la coordination de structuration de la filière locale bois énergie est un point à souligner.
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143 PNR Verdon Favorbale /
(suite) Pour ce qui concerne les prescriptions relatives à la production d’énergie renouvelable dans le DOO, plusieurs points posent question et des précisions pourraient être apportées, à savoir :
- Prescription 103 : Il est dit que « L’aménagement de panneaux photovoltaïques au sol sont interdits au sein des réservoirs de biodiversité identifiés par le Parc naturel régional du Verdon. » Il convient de préciser qu’il s’agit des
réservoirs de la TVB du Parc du Verdon et d’ajouter que l’implantation de centrales photovoltaïques au sol est également interdite au sein des sites d’intérêt écologique majeur identifiés par le Parc, des forêts matures, des forêts
anciennes, des zones humides, des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau, des monuments emblématiques du grand paysage, des cônes de vue et des silhouettes villageoises conformément aux principes définis dans la
charte du Parc déclinée dans une position sur l’accueil d’unités industrielles de production d’énergie solaire (en cours de révision).
Il est également précisé que « En dehors, l’aménagement de ces structures sera autorisé dans le cas où les projets de développement prévus dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial ne sont pas suffisants. » Cette condition
peut sembler hasardeuse sachant que la maitrise de la demande en énergie est souvent le parent pauvre des politiques énergétiques et que le développement en toiture et sur sites anthropisés est timide et complexe. En conséquence,
il est à prévoir que le développement photovoltaïque au sol se fera plus facilement dans les espaces naturels quand bien même l’agrivoltaïsme est encouragé (sur bâtiments et sur cultures). Il convient en outre de préciser que ces
aménagements pourront être autorisés « sous réserve de justifier leur moindre impact sur les enjeux de biodiversité et de paysage ».
- Prescription 104 : Il conviendrait de préciser davantage les principes d’intégration au regard des enjeux de biodiversité et de paysages et notamment en demandant à ce que les infrastructures agro-environnementales (IAE – arbres
isolés, alignements d’arbres, haies, bosquets) ne soient pas détruites, que les continuités écologiques soient préservées et que les points de vue soient pris en compte…
DOO: Axe C, Ambition 2,
orientation 34
144 PNR Verdon Favorbale /
(suite) Concernant la mobilité, certains points du diagnostic pourraient être précisés.
Au sujet le schéma d’accessibilité dans le secteur montagnard (p252), la navette Blanc-Martel pourrait être mentionnée compte tenu d’une connexion possible avec la line 450 depuis Moustiers Sainte-Marie en juillet et août. D’autant
qu’au niveau du PAS, l’objectif « B.3.1. Renforcer les solutions de multimodalité (projets de pôles d’échanges multimodaux, développement de l’accessibilité en modes doux des sites de covoiturage ou arrêts de transports en
commun…) » pourrait participer à développer les connexions avec l’ensemble du territoire.
Toutefois, la raison pour laquelle les communes Sainte-Croix et Saint-Jurs ne sont pas desservies directement pose question (Moustiers étant desservie dans le cadre d’un accord entre l’intercommunalité et la région). Est-ce que le
déploiement du service de TAD « PAASSERELLE » actuellement en expérimentation sur la moyenne Durance sera ensuite prioritaire sur ces secteurs ? Il conviendrait d’évoquer cette perspective dans le SCOT.
Observation n°6 Diagnostic Chapitre 3.II PAS B.3.1 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
145 PNR Verdon Favorbale /
(suite) Concernant l’éclairage, des précisions pourraient être apportées dans le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL).
Pour les nouvelles constructions des secteurs d’implantation périphérique (SIP), il est question d’éclairage du point de vue énergétique (rendement) mais pas du point de vue de la pollution lumineuse (p13). Il serait plus impactant
d’aborder ce sujet dans une orientation ad hoc plutôt que de l’intégrer dans l’orientation 4.4 dédiée à l’économie d’énergie. A ce titre, il est conseillé de se référer au guide de recommandations techniques des PNR de PACA (d’autant
qu’un flyer spécial commerces et zones d’activités sera prochainement édité), téléchargeable à partir du lien suivant: https://parcduverdon.fr/sites/default/files/pnrverdon/pdf/2024_Guide_eclairage_interParcs-PACA.pdf.
DOO axe D orientation 49
146 PNR Verdon Favorbale /
suite) Concernant le changement climatique, des précisions pourraient être apportées.
L’état initial de l’environnement appréhende de manière détaillée les enjeux du changement climatique (tendances climatiques observées et projetées, impacts environnementaux, conséquences socio-économiques, vulnérabilités du
territoire).
Il est toutefois dommage que la question de l’adaptation sur les logements soit un peu survolée, d’autant qu’elle l’est moins pour les bâtiments commerciaux dans le DAACL. Il serait pertinent de traduire la prise en compte de cet enjeu
en favorisant l’approche bioclimatique dans les documents d’urbanisme.
En outre si le SCOT n’a pas vocation réglementaire à entrer dans un niveau de prescriptions techniques détaillées, il pourrait aller plus loin en :
- Incitant à promouvoir dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) des documents d’urbanisme, des stratégies d'aménagement qui favorisent la végétation, l’orientation des bâtiments pour favoriser l’approche
bioclimatique. Pour rappel un plan local d’urbanisme (PLU) peut adapter les règles d’implantation des constructions (y compris l’alignement) pour favoriser les économies d’énergie, améliorer la performance environnementale des
bâtiments ou encore tenir compte des exigences bioclimatiques, notamment via l’orientation, l’ensoleillement et la ventilation naturelle (article L 151-18 du code de l’urbanisme).
- Proposant des outils d'accompagnement pour aider les communes à intégrer ces orientations dans leurs PLU (guides techniques avec retours d’expérience).
DOO: Axe C, Ambition 2,
orientation 34
147 PNR Verdon Favorbale /
ENJEUX TOURISTIQUES
Concernant le développement ou l’encadrement de l’activité touristique, le Parc suggère que certains points soient précisés dans le DOO.
- Prescription 31 : Il conviendrait de demander plus explicitement à ce que les documents d’urbanisme intègrent les diagnostics de capacité de charge touristique, les enjeux de flux (circulation, stationnement, conflits d’usage) et les
modalités de préservation écologique des sites concernés, notamment pour les communes situées dans le Parc (Moustiers Sainte-Marie, Sainte-Croix-du-Verdon, Estoublon, etc.). Les principes de limitation des impacts des
aménagements touristiques et leur réversibilité seraient à traduire davantage cette disposition pour être intégrés dans les documents d’urbanisme.
Par ailleurs, il serait pertinent d’évoquer au moins un projet en relation avec l’Opération Grand Site des gorges du Verdon (mise en valeur du sentier de Courchon et requalification du site du Galetas à Moustiers Sainte-Marie) et avec le
schéma d’accueil des lacs.
- Prescription 32 : Il est question de la préservation des espaces en compatibilité avec la charte du Parc toutefois les dispositions restent très génériques. Il conviendrait de préciser que les documents d’urbanisme doivent :
Prendre en compte la capacité d’accueil écologique.
Limiter le développement de projets en zones naturelles, agricoles ou à forte valeur paysagère.
Anticiper et prévoir la gestion des conflits d’usage sur les sites très fréquentés.
- Prescription 33 : Les projets de requalification du bâti existant (reconversion de friches, modernisation d’hébergements) sont à saluer car ils entrainent :
La remobilisation du parc existant (notamment les résidences secondaires sous-occupées).
La réduction de l’artificialisation.
La diversification et désaisonnalisation de l’offre.
Toutefois, le développement de nouveaux hébergements (hébergements insolites, groupes, etc.) doit être strictement encadré au regard de la limitation foncière (32 ha), des enjeux environnementaux, et de la portée d’exemplarité
souhaitée dans un territoire de parc naturel régional.
- Orientation 15 concernant les unités touristiques nouvelles (UTN) toutefois situées en dehors du périmètre du Parc du Verdon : Ces projets impliquent une vigilance particulière et le PNR attire l’attention sur la nécessité d’évaluer
avec rigueur environnementale les UTN, en particulier :
Le projet écotouristique des Salettes (14,7 ha), qui inclut des terres agricoles.
La régularisation du pôle mécanique de Mézel, qui touche des espaces naturels sensibles.
DOO P35, P36
148 PNR Verdon Favorbale /
(suite) Concernant le Grand Site de France des Gorges du Verdon en projet, aucune mention particulière n’y est faite ni dans le diagnostic ni dans le DOO.
Il conviendrait de :
- Faire figurer clairement l’Opération Grand Site (OGS) des Gorges du Verdon dans le diagnostic du SCOT, avec son historique, son périmètre (7 600 ha, 7 communes), ses objectifs opérationnels (sentiers, navettes, belvédères,
signalétique…) et la phase de labellisation prévue pour 2026.
- Intégrer le projet d’OGS dans les orientations du SCOT : territorialisation (zonages, UTN, servitudes, PLU), planification (mobilité, sites d’accueil), financement, gouvernance.
- Miser sur la cohérence entre le Parc du Verdon et le SCOT : aligner les prescriptions environnementales (capacité d’accueil, réversibilité, sobriété foncière, gestion du paysage) avec les actions de l’OGS déjà engagées (comme la
gestion des crêts navettes, belvédères).
- Structurer le suivi et l’évaluation : indicateurs communs (fréquentation, qualité des aménagements, satisfaction usagers, suivi environnemental) à intégrer dans la phase d’évaluation du SCOT et en lien avec le label Grand Site.
Observation n°6
EIE : Paysage et Patrimoine,
Chaptire 1
DOO : Axe C, Ambition 1,
orientation 31
149 PNR Verdon Favorbale / (suite) Enfin, dans le diagnostic, au sujet des caractéristiques de l’activité touristique (p159), les spots « Des spots touristiques attractifs : l’Unesco Géoparc, les gorges du Verdon, les thermes de Digne-les-Bains et des sites culturels
aux thématiques variées : Musée Gassendi, musée de la Faïence, la crypte archéologique Notre-Dame du Bourg. » Le Lac de Sainte Croix mériterait d’être cité compte tenu de son attractivité qui va au-delà du coeur d’été.
Diagnostic Chapitre 2.IV.7
150 PNR Verdon Favorbale /
ENJEUX D'OUVERTURE A L'URBANISATION
Concernant la consommation d’espaces, le Parc souhaiterait que des compléments d’information soient apportés.
La consommation foncière dédiée aux projets photovoltaïques au sol sur la période allant de 2011 à 2020 est estimée à 215 ha sans toutefois que soit précisée à quelle catégorie cette consommation a été imputée (vocation
économique ou infrastructures). Puis le choix est fait de retirer cette consommation d’espaces du bilan des surfaces totales consommées sur la période « de manière à ne garder que la consommation en lien avec les activités
économiques, l’habitat, les équipements et infrastructures, alors estimée à 197 ha » (p37 Justification des choix). Il serait intéressant d’expliciter davantage les raisons de ce choix.
Par ailleurs, aucun plafond de consommation foncière n’est déterminé pour l’accueil de projets photovoltaïques au sol. Il est mentionné dans la prescription 115 que le développement des énergies renouvelables se ferait dans « la
limite de l'enveloppe de consommation foncière prescrite par le DOO ». Or il n’est pas précisé nulle part à quelle catégorie cette consommation foncière sera imputée : développement économique ou développement touristique et
équipements structurants ? Ce point mériterait d’être clarifié.
Justifications III.1.2
DOO bilan N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
151 PNR Verdon Favorbale /
(suite) Concernant le développement économique, le Parc recommande d’être vigilant sur les particularités du secteur du Verdon et sur son organisation locale.
- Prescription 3 : Il est évoqué la possibilité de créer une nouvelle zone d’activités économiques « pour répondre aux besoins de développement économique des espaces ruraux » et « pour organiser l’accueil d’activités artisanales ». Un
secteur d’études pour le développement ou l’extension de nouvelles zones d’activités de niveau 2 dans le secteur de la vallée de l’Asse et des gorges du Verdon est identifié sur la carte n°1 déclinée par secteurs géographiques de
l’armature des ZAE du SCOT (p14 du DOO).
Aussi pour les communes de Moustiers Sainte-Marie, de Sainte-Croix-du-Verdon et de Saint-Jurs, la proximité et les interactions existantes avec les communes limitrophes que sont Riez ou Puimoisson, situées sur le territoire de
Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo), déjà pourvues de zones d’activités économiques, doivent être prises en compte et sont à mentionner dans les documents du SCOT. Si le besoin d’une zone d’accueil des activités
économiques a été exprimé localement et est réel, les mutualisations entre intercommunalités pour ce territoire seront à étudier impérativement pour éviter un développement ex nihilo déconnecté de l’organisation locale préexistante.
- Prescription 9 : Une surface 10 ha est identifiée « pour accompagner les besoins en développement à venir, notamment les besoins en matière d’artisanat (pays de Seyne, Moustiers-Sainte-Marie) » sur le temps du SCOT (2025-2045).
Il conviendra d’anticiper le potentiel développement économique du secteur de Moustiers Sainte-Marie, Sainte-Croix-du-Verdon et Saint-Jurs, en cohérence avec l’organisation des activités existantes dans le secteur et de manière
coordonnée avec les collectivités voisines.
DOO : Axe A / ambition 1,
orientation 4
152 DVL Agglo Favorbale / / /
153 Département Non indiqué /
Axe A : Asseoir le développement économique du territoire sur les spécificités économiques locales.
Il s'agit de conforter les dynamiques industrielles de l'axe Durancien, autour de la plateforme ARKEMA et de la zone de la Cassine à Peyruis disposant de 30 hectares disponibles.
L'engagement du SCoT vise à imposer une implantation des nouvelles activités dans les zones existantes, régénérer et libérer du foncier en densification et améliorer leur qualité paysagère et urbaine. Ces engagements permettront
d'éviter la poursuite d'une urbanisation linéaire le long des voies notamment départementales.
Concernant l'artisanat et la filière bois, sur le pôle montagne, il s'agira dans le cadre des éventuelles relocalisations citées d'examiner les conditions et modalités d'accès et de desserte des installations.
La silver économie et les services aux populations constituent un axe important du projet de territoire qui vise à soutenir et renforcer son attractivité. La lutte contre la diversification médicale est un enjeu partagé pour lequel le
Département s'est pleinement investi avec notamment l'ouverture d'un centre de santé départemental à Digne-les-Bains en janvier 2025.
S'agissant des domaines agricoles et forestiers, le SCoT souligne la nécessaire valorisation des produits locaux et des ressources. Il serait utile de mentionner les actions conduites par le Département en la matière au titre, à la fois, de
ses politiques publiques et actions (Plan Alimentaire Territorial Départemental notamment). Les objectifs en matière territoriale couvrent des enjeux de dessaisonalisation, diversification et d'amélioration qualitative des offres
d'hébergement et d'activités sur le territoire. La pérennisation du territoire de montagne fait l'objet d'un volet spécifique.
PAS p17
154 Département Non indiqué /
Axe B : Assurer une articulation équilibrée des différents pôles de vie du territoire.
L'axe B ambitionne un urbanisme plus durable au travers d'une articulation équilibrée des différents pôles de vies. Ces pôles de vies sont mentionnés à plusieurs endroits mais ne semblent pas bénéficier d'une définition. Il serait peut
être utile d'en préciser les contours ou leurs définitions. Revitalisation des centres anciens, renforcement de leurs rôles commercial et résidentiel, amélioration qualitative des espaces publics constituent des priorisations pour les
années à venir.
Les communes de Seyne, Château-Arnoux-Saint-Auban, toutes deux classées Petites Villes de Demain (PVD) pourraient utilement être identifiées comme l'est Digne-les-Bains au titre du dispositif Cœur de ville.
Le nombre d'infrastructures de transport reste limité par rapport aux territoires voisins, avec pour exemple une seule gare connectée au réseau ferré national. En lien avec le vieillissement de la population, des enjeux de développement
d'une mobilité adaptée sont à prendre en compte.
Le territoire tend à développer ses structures concernant l'émergence des mobilités individuelles alternatives (vélo, marche), plus douces et plus sobres. Le vélo du quotidien est fortement limité par la topographie. Néanmoins, la
démocratisation du Vélo à Assistance Electrique (VAE), représente un levier pour les mobilités actives dans les déplacements du quotidien. D'autant plus, que les déplacements domicile-travail s'effectuent à 81,3% en voiture
individuelle sur le territoire avec des rapports distance-temps importants. Les ambitions en matière de développement des mobilités douces sont nombreuses et pourraient utilement être précisées géographiquement ou
cartographiquement.
En terme d'attractivité touristique le territoire représente une des portes d'entrée majeure vers les territoires alpins depuis le sud de la France mais également une porte d'entrée de la Réserve Naturelle Géologique de Haute-Provence et
du Parc Naturel Régional du Verdon.
Le parc de logements existant est confronté à de multiples enjeux typiques des territoires ruraux (notamment une part importante de grands logements et de logements anciens, très majoritairement individuels). A cela s'ajoutent des
changements démographiques structurels tels que le desserrement des ménages et le vieillissement de la population.
Ils invitent à proposer une politique de l'habitat cohérente avec les besoins de l'ensemble de la population et les différents parcours résidentiels. Provence Alpes Agglomération porte donc l'ambition de proposer une offre de logements
diversifiée, répartie de façon équilibrée entre les centralités des pôles urbains et ses communes dans un objectif de sobriété foncière.
PAS axe B N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
155 Département Non indiqué /
Axe C : Préserver le territoire et ses composantes naturelles, agricoles et architecturales.
La protection des ressources dans un contexte de vulnérabilité accrue par la crise climatique constitue un enjeu. Provence Alpes Agglomération souhaite le prendre en compte par des engagements notamment avec la mise en place de
trames bleue, verte et noire (limitation de la pollution lumineuse) permettant de valoriser et protéger les milieux.
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) planifie l'action sur le territoire afin de répondre aux objectifs de transition énergétique. Le SCoT souhaite lutter contre la précarité énergétique avec des outils opérationnels tel que le Service
d'Accompagnement pour la Renovation Energetique dont Provence Agglomération est partenaire du Département qui le porte. Ce service a d'ailleurs été récemment remplace par le Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH), le
document devrait être actualisé.
Est également précisé qu'il a été élaboré en 2023 une stratégie de développement du photovoltaïque afin de lutter contre la pression foncière en lien avec ces projets. Il serait intéressant de disposer d'une cartographie indiquant ces
lieux potentiellement mobilisables.
Le titre C.4.1 « Protéger les terres agricoles, en priorisant les espaces à enjeux, à la fois pour leur rôle dans le paysage et dans l'économie » affiche l'ambition de préserver les terres agricoles ainsi que les canaux d'irrigations et les
structures nécessaires à un développement agricole. Outre qu'il serait nécessaire d'indiquer ce que sont « les espaces à enjeux » la dernière phrase du titre C.4.5 semble contradictoire avec ce dernier. Dans un premier temps on parle
de « préservation » puis ensuite il est mentionné « pourrait être envisagé ».
Dans un contexte de changement climatique et de la raréfaction de la ressource, j'ai noté que le SCoT ambitionne de limiter la consommation en eau potable encourageant la récupération des eaux de pluie en utilisant des doubles
réseaux.
Enfin, il conviendrait de mentionner la Réserve Naturelle Géologique de Haute-Provence.
PAS C.2a/2, C.2b
DOO p85
156 Département Non indiqué /
Axe A : Asseoir le developpement economique du territoire sur les spécificités économiques locales.
J'ai bien note, concernant l'ambition N°1, qu'il s'agit pour les zones d'activites économiques de 1er niveau et les industries lourdes les plus importantes de préciser leurs implantations. Neanmoins il me parait utile de mettre en
concordance celle-ci avec l'énoncé du PAS qui met en évidence la valorisation des espaces disponibles existants alors que cette ambition évoque la possible extension.
Pour répondre aux besoins de développement économique des espaces ruraux, il est prévu la création de nouvelles zones pour organiser l'accueil d'activités artisanales. Les conditions d'accès devront être adaptées et sécurisées pour
le réseau routier départemental. Par ailleurs, le volet sécurité routière mériterait d'être plus développé lorsqu'on parle d'extension.
Deux Unités Touristiques Nouvelles (UTN) structurantes sont portées par le SCoT pour le volet touristique :
- l'UTN structurante n°1 « Projet écotouristique sur le site des Salettes » à Château-Arnoux-Saint-Auban qui prévoit une extension conséquente du camping de l'Hippocampe ainsi que le développement d'offres écotouristiques. Une
attention particulière est portée depuis plusieurs années sur la valorisation de la retenue de l'Escale et de l'ensemble des équipements à proximité, avec notamment l'existence du plus gros camping du Département sur les berges de la
Durance. Le développement d'hébergements complémentaires pourra renforcer ce rôle de moteur économique pour le territoire.
- l'UTN structurante n°2 « Régularisation d'une partie du Pôle Mécanique du domaine de Préfaissal » à Mézel. Comme son titre l'indique il s'agit d'une régularisation d'un site existant depuis de nombreuses années. Toutefois, il
conviendrait de faire apparaître sur les plans afférents, ou du moins en légende, la proximité de la route départementale à cette UTN.
DOO P1, P2, P9
157 Département Non indiqué /
Axe B: Assurer une articulation équilibrée des différents pôles de vie du territoire
Cet axe aborde le scénario de développement sociodémographique du territoire, l'équilibre et l'articulation des polarités (4 secteurs géographiques et 5 niveaux de polarités) ainsi que la qualité du cadre de vie.
Ce développement passe par le renforcement et le maintien des services et équipements, des logements et des mobilités.
Cette partie prend en compte le vieillissement de la population pour adapter la stratégie du territoire et y répondre.
Les prescriptions 43 et 67 précisent les modalités de densité pour la création de logements. La première précise une densité verticale et la seconde les suivantes :
- 35 logements / Ha pour Digne-les-Bains et 15 logements / Ha pour les autres communes du secteur de Digne-les-Bains et de la vallée de la Bléone ;
- 30 logements / Ha pour les communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Peyruis, Les Mées, Malijai et 15 logements / Ha pour les autres communes du secteur de l'axe Durancien ;
- 15 logements / Ha pour les communes du secteur Montagnard ;
- 15 logements / Ha pour les communes du secteur de la Vallée de l'Asse/Gorges du Verdon
Il est noté que ces densités seront déclinées et adaptées différemment selon que l'on soit dans un centre historique ou dans un tissu urbanisé ce qui est cohérent pour s'adapter à la forme urbaine existante.
S'agissant de la prescription 34, relative à la diversification de l'offre de logements, pourquoi Digne-les-Bains et Seyne devront tendre vers une production de 20 % de logements sociaux (tout confondus construction et réhabilitation)
alors qu'il est affiché un taux de 25% pour Château-Arnoux/Saint-Auban et 15% pour Les Mées, Malijai et Peyruis ? Nous n'avons pu en identifier les justifications.
Justifications II.3
158 Département Non indiqué /
Axe C : Préserver le territoire et ses composantes naturelles, agricoles et architecturales
Les ambitions insistent sur la diversité et les richesses paysagères, agricoles, naturelles et patrimoniales exceptionnelles du territoire à préserver et valoriser mais aussi les défis majeurs auxquels il fait face. Ainsi, les documents
d'urbanisme devront prescrire une logique paysagère pour chaque projet d'aménagement en inscrivant des espaces paysagers en accord avec les espaces alentours.
La recommandation N°18 indique : « Le SCoT recommande aux documents d'urbanisme locaux de veiller à la mise en place d'une signalétique et d'un balisage des sentiers pour canaliser et mieux répartir la fréquentation ».
Les sentiers pédestres sont un enjeu pour le Département puisqu'il gère les itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR). Les documents d'urbanisme devront veiller à pérenniser
ces itinéraires en les prenant en compte dans les documents règlementaires. La prise en charge de la signalétique est de la compétence Departementale pour le PDIPR.
Le SCoT recommande également que les documents d'urbanisme prennent en compte les actions de la Charte Forestière de Territoire ainsi que les plans de gestions existants ce qui est en accord avec les ambitions affichées. Le
schéma départemental d'accès à la ressource forestière pourrait utilement être cité.
Axe C, Ambitions 1 et 4,
orientations 31 et 38 N° observation Nom du contributeur Avis général sur le SCoT Remarque synthétisée Observation Reprise dans l'avis de la Commission d'Enquête Intégration (partie du SCoT concernée)
159 Département Non indiqué /
Sur le volet artisanal, commercial et logistique, le DAACL définit deux types d'implantations préférentielles du commerce : les centralités et les Secteurs d'Implantation Périphérique (SIP).
Il affirme l'enjeu de préservation de l'offre commerciale avec des dispositions spécifiques (exemple : le commerce sous réserve qu'il n'induise pas ou peu de réserves a vocation à s'implanter en cœur de ville, bourg, village).
Il privilégie également le développement par le renouvellement urbain, réparti les typologies de commerces selon leur localisation préférentielle, réglemente les zones artisanales et le volet logistique.
L'orientation 4.5 indique que le développement de tout équipement commercial devra être en adéquation avec la ressource en eau disponible.Afin de contribuer à sa préservation les projets devront privilégier des aménagements ayant
un faible impact.Cette orientation respecte l'axe C du DOO.
/
160 SMAB Non indiqué
La prescription d'inconstrucbilité paraît être trop
ambitieuse, notamment pour les sites Natura
2000.
Concernant la prescription 71 de l'axe C
Prescription n°71. « L'inconstructibilité est le principe de base pour ces espaces comprenant ainsi les sites Natura 2000, les Espaces Naturels Sensibles, les Zones Humides, les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes, les
réservoirs biologiques identifiés au SDAGE présents sur le territoire ainsi que les secteurs les plus remarquables inclus par la charte du Parc Naturel Regional du Verdon ».
Cette prescription parait très ambitieuse et va bien au-delà de la réglementation, notamment sur les sites Natura 2000 ou la constructibilite n'a, a notre connaissance, jamais été remise en question et dont les surfaces
concernées sont très importantes.
Nous espérons que cette prescription ait été partagée par l'ensemble des élus afin qu'elle ne soulève pas de surprise ou d'opposition.
DOO : Axe C, Ambition 1,
Orientation 29
161 SMAB Non indiqué
Avec la prescription 90, toutes les constructions
au sein des espaces naturels sont interdites alors
que le sujet est soumis à des tensions.
Concernant la prescription 90 de l'axe C
Prescription n°90. « Les communes inscrivent au sein de leur document d'urbanisme local les zones humides recensées dans les inventaires deja réalises sur leur territoire. Les documents d'urbanisme locaux peuvent venir préciser les
contours/périmètres de ces zones
humides, en se rapprochant de l'autorité Gémapienne, qui jouxtent les zones urbaines et compléter l'inventaire selon la définition établie par l'article du code de l'environnement qui s'y réfère.
Ces zones doivent faire l'objet d'une protection specifique afin d'interdire TOUTE construction et tout aménagement susceptible d'impacter la zone humide (drainage, exhaussement, mise en eau, etc.) ..... »
Cette prescription va dans le sens d'une protection étendue des espaces naturels et va au-delà des reglementations existantes en interdisant TOUTE construction. Dans l'animation d'autres demarches par notre Syndicat, nous
avons pu nous rendre compte que ces sujets de preservation etaient souvent percus comme problématiques pour bon nombre d'élus.
Dans le cadre du travail sur la determination de l'Espace de Bon Fonctionnement sur l'Asse notamment, des recommandations d'usages avaient été élaborées de manière concertée. Les discussions avaient été
particulièrement âpres sur le sujet des constructions à vocation agricole. Comme vous le savez, la démarche d'EBF n'a pas abouti à un consensus.
Aussi, nous esperons donc que la prise en compte de la prescription 90 du SCoT dans les documents d'urbanisme communaux ne soulevera pas d'opposition contreproductive.
DOO : Axe C, Ambition 1,
Orientation 32
162 SMAB Non indiqué
La cartographies des cours d'eau est incomplète,
une autre cartographie plus complète est
disponible.
Concernant la carte présentée en page 71.
Cette carte ne fait apparaitre que les cours d'eau inscrits au SDAGE. Elle est donc très partielle. Certains cours d'eau, pourtant importants n'apparaissent pas ; c'est par exemple le cas des ravins de Champtercier ou du Rouveiret à
Digne les Bains.
La Préfecture a établi et mis en ligne une carte plus détaillée des cours d'eau des Alpes de Haute-Provence. Cette dernière a fait l'objet d'une concertation des acteurs de l'eau (OFB, agricuiteurs, forestiers, associations
environnementales, fédération de pêche, syndicats de rivière, élus). Les données sont disponibles à partir du lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.devefoppement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=4b3de380-d2ad-47f4-83ed-2549b326cb60
Il nous parait nécessaire de considérer ces données plutôt que celles du SDAGE.
DOO : Axe C, Ambition 1,
Orientation 32
163 SMAB Non indiqué Des servitudes pourraient être créées sur les terrais d'assiette et d'accès des endiguements. Concernant L'orientation 39 (axe C, pages 84 à 86), conformément à notre avis de septembre 2024, il nous parait utile de rappeler la nécessité de prévoir une maitrise fonciére des endiguements, cohérente avec la politique de PAA en
matière de GEMAPI. Ainsi, en complément à la recommandation n°28, il pourrait être demandé aux documents d'urbanisme locaux de prévoir des servitudes sur les terrains d'assiette et d'accès des endiguements prioritaires à l'échelle
de l'Agglomération (ouvrages ayant un impact majeur sur la sécurité du publc).
Axe C, Ambition 5,
orientation 39
164 CCAPV Favorable / / /