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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Peche du 28 JUIN 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Peche du 28 JUIN 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la mer Sud océan Indien
Unité territoriale de Mayotte
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du 2 8 JUIN 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime dans
les eaux du département de Mayotte
Le préfet de Mayotte,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
la convention de Berne-ou « Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe » adoptée le 19 septembre 1979 et rentrée en vigueur le 6 juin 1982 ;
le règlement (CE) n°2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de
commercialisation pour certains produits de la pêche :
le règlement (CE) n°850/98 modifié du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche
par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins :
le règlement (CE) n°852/2004 modifié du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°853/2004 modifié du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire
destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil de l'Union du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune des pêches :
le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la
politique commune des pêches ;
le règlement (UE) n°1385/2013 du conseil du 17 décembre 2013 relatif au statut particulier de
Mayotte à l’égard de l’Union européenne ;
le livre fX du code rural et de la pêche maritime ;
le code de l'environnement ;
le code des transports ;
le code de la santé publique et notamment son article R1321 ;
le code pénal, notamment son article R610-1 :
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-4, L231-6 et L412-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n°2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbourzi ;
le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte ;
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le décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique
commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les
capitaines des navires de pêche ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination du préfet de Mayotte - M. SORAIN (Dominique) ;
Parrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Farrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du Sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche
maritime de loisir ;
l'arrêté ministériel modifié du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de
capture des poissons et autres organismes marins ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à
Fobtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel »
l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche
à pied professionnelle ;
larrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied
professionnelle :
l'arrêté préfectoral n°396/DAF-SEF du 17 juin 1997 portant interdiction de certains modes de pêche,
ainsi que de la culture de l'Uruva (Trephosa sp.) sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°347/DAF du 7 août 2000 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la
collectivité territoriale de Mayotte complétant les listes nationales ;
l'arrêté préfectoral n°589 bis/DAF/SV du 20 juillet 2001 portant réglementation des conditions d’hygiène
particulières applicables dans les établissements de manipulation des produifs de la pêche ;
l'arrêté préfectoral n°01/UTM/2016 fixant la liste des points de débarquement des produits de la pêche ;
l'arrêté préfectoral n°09/UTM/2014 du 1* août 2014 portant délimitation de la zone maritime et
fluviale de régulation (ZMFR) du port de Mayotte ;
l'arrêté n°03/DP/CG/2014 du président du conseil départemental portant délimitation des limites
administrative du Port de Mayoite :
la charte d’engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable du 7 juillet 2010 ;
l'avis des services techniques du parc naturel marin de Mayotte en date du 30 janvier 2017 ;
l'avis de la direction de alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 20 juin 2017 ;
l'avis de la Chambre de l’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte en date du 12 juillet 2017;
l'avis de l'Institut français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer en date du 13 juillet 2017 ;
l'avis du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte en date du 14 septembre 2017 ;
Pavis du commandant de la zone maritime du Sud de l'Océan Indien en date du 19 septembre 2017 ;
Pavis de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 10 octobre 2017 ;
2/19Considérant la nécessité de :
*__ préserver les ressources halieutiques dans les eaux maritimes mahoraises et d’assurer une gestion durable
de ces ressources notamment par la mise en place de mesures de contingentement et de mesures de
protection de zones d’intérêts écologiques et biologiques pour les espèces ;
* promouvoir le développement de la pêche professionnelle sur le territoire de Mayotte et éviter toute
concurrence déloyale défavorable pour les pêcheurs professionnels ;
* et lutter efficacement contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
sur proposition du chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien
ARRÊTE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIR
Chapitre 1 - Définition de la pêche maritime
Article 1° - Au sens du présent arrêté on entend :
Par pêche maritime, la capture des animaux marins et la récolte des coraux ou des végétaux marins, tant à la
mer, dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive, que sur le rivage et dans la partie des rivières,
ravines, lagunes, mangroves, vasières, canaux et étangs où les eaux sont salées ;
Par pêche maritime à pied: la pêche qui s’exerce sur le domaine public maritime, ainsi que dans la partie des
rivières, ravines, lagunes, mangroves, vasières, canaux et étangs, où les eaux sont salées, sans l’aide d’un
navire ou d’une embarcation, sans équipement respiratoire permettant de rester immergé et sans que le pêcheur
cesse d’avoir appui au sol ;
Par pêche maritime professionnelle: la pêche maritime pratiquée par les marins pêcheurs enrôlés sur des
navires de pêche ainsi que la pêche pratiquée par des pêcheurs à pied professionnels titulaires de permis de
pêche délivrés par l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien.
Par pêche maritime de loisir: la pêcherie non commerciale qu'elle soit sportive ou récréative et dont le produit
est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente,
vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause. Elle est exercée soit à partir
d’embarcations ou de navires autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage,
soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, mangroves, vasières, rivières ou
canaux où les eaux sont salées.
Par pêche sous-marine: la capture d’animaux marins, de coquillages et de crustacés, en action de nage sans
équipement respiratoire gréé (gilet stabilisant/bouteille/narguilé) :
Par pêche « INN » : la pêche illicite, non déclaré et non réglementée telle que définie à Particle 3 du règlement
(CE) n°1005/2008 sus-visé :
Par récolte de végétaux marins, la capture de végétaux marins par quelque procédé que ce soit.
Par vente au détail, le mode de commercialisation des produits maritimes qui s’exerce par la vente directe du
producteur au consommateur final.
Par dispositif de concentration de poisson (DCP), un système flottant qui concentre en certains points des eaux
territoriales de Mayotte la faune pélagique superficielle. Tl permet d'améliorer la pêche ou l'observation
scientifique de l'écosystème de certains poissons de surface. Les dispositifs sont ancrés dans la limite des 5
milles nautiques des lignes de base. Les différents points d'ancrage sont listés en annexe 2.
3/19Par poissons démersaux, les espèces mobiles qui vivent au-dessus du fond mais qui sont très dépendantes du fond d’où elles tirent leur nourriture telles que les poissons récifaux.
Par poissons pélagiques, les espèces qui vivent dans les eaux proches de la surface ou entre la surface et le fond.
Par pêche au Djarifa, la pêche traditionnelle pratiquée par les femmes en sortie de mangrove, fonds de baies et
sur les platiers à marée basse avec un «lamba» (senne de plage dotée d'un maillage n’excédant pas 0,5*0,5
centimètres confectionné soit à partir d’un tissu en tulle moustiquaire, soit en coton ajouré) et dont la taille ne dépasse une longueur de 12 mètres et une largeur de 2 mètres.
Par pêche à la palangrotte, la pêche qui se pratique avec une ligne tenue et maniée à la main depuis une
embarcation au mouillage ou à la dérive et qui est composée d'une ligne mère lestée en son extrémité d'un plomb fixe ou d'une pierre largable. Elle est gréée de un à douze hameçons, le cas échéant, placés au bout de brassoles espacés entre eux d'environ un mètre.
Par engins de plage, les embarcations ou engins de moins de 2,50 mètres de longueur de coque, à l’exception de celles propulsées par une machine d’une puissance supérieure à 4,5 kW ou propulsés par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure à 3,50 mètres ou qui ne satisfont pas aux conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l’arrêté modifié du 23 novembre 1987 susvisé.
Par eaux intérieures, eaux du lagon contenues à l’intérieur des lignes de base droite.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les eaux maritimes de Mayotte sous juridiction ou sous souveraineté française (conformément à la carte en annexe 1).
Article 3 - La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, européennes ou
nationales applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche. Les règles applicables aux pêcheurs de loisir ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels.
Article 4 - La récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations. Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique où morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes déterminés. Elles couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles.
Chapitre 2 — Dispositions communes relatives aux engins et modes de pêche
Article 5 - La pêche dite sur dispositif de concentration de poisson (DCP) s’exerce dans un rayon d’un mille nautique autour du flotteur. Il est interdit à toute personne de s’approcher à moins de 10 mètres du flotteur, de
s’y arnarrer ou d’y pratiquer quelle que manœuvre que ce soit susceptible de provoquer sa détérioration.
Article 6 - Il est interdit à toute personne sous quelque prétexte que ce soit, d’amarrer ou de tenir son navire sur les filets, les bouées ou les attirails de pêche d’un autre pêcheur. Il leur est également défendu de crocher, de soulever ou de visiter les filets et autres engins de pêche qui ne leur appartiennent pas.
Article 7 - Il est interdit de détenir à bord d’un navire ou d'utiliser pour la pêche en tout temps, en tous lieux, des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou aïtérer les animaux, les
végétaux marins et leur milieu. Pour prévenir tout usage comme mode de pêche, est notamment interdit l'usage de fa liane spontanée «Uruva trandri» (Tephrosia vogelii) comme mode de pêche par empoisonnement du poisson.
4/19Article 8 - La détention, la confection et l'emploi de toute nasse (ou casier), dont la maille est inférieure à 38
millimètres sont interdits en tout temps, tous lieux. La maille est déterminée par la plus petite hauteur mesurée
entre deux côtés parallèles d’un hexagone du grillage.
Article 9 - L'exercice de la pêche sous-marine est réglementé par les articles R921-90 et suivants du code rural
et de la pêche maritime. Elle se pratique à l'aide de foènes, de lassos (collets) ou de fusils à sandow, sachant
que ces derniers ne doivent pas être chargés hors d'eau.
A Mayotte, cette réglementation est complétée par les dispositions suivantes :
+ L'exercice de la pêche sous-marine est interdit à l'intérieur du lagon, jusqu’au début du tombant externe de
la barrière de corail et dans les passes (lignes de bases droites définies par décret ministériel). A extérieur
du lagon, il est soumis aux dispositions nationales fixées par voie réglementaire et susvisées.
+ Ilest également interdit dans un rayon d'un mille autour d’un dispositif de concentration de poissons (flotteur).
Article 19 - I! est interdit d'utiliser tout type de fusil ou de foène pour la pêche sous-marine de crustacés.
Article 11 - La détention simultanée à bord d'un navire d'un équipement respiratoire gréé ou non (gilet
stabilisant/bouteille/narguilé) et d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine (fusil à sandows) où d'une foène ou
de tout autre équipement pouvant servir à la capture des animaux ou végétaux marins, tel fil de fer ou de laiton
confectionné pour en faire un engin de capture (collet) hameçon fixé sur un bâton (courte gaffe) est interdite. Les
navires de passage dans les eaux territoriales devront se signaler auprès de lPunité territoriale de Mayotte de la
direction de la mer Sud océan Indien qui pourra délivrer de façon exceptionnelle et temporaire une dérogation.
Chapitre 3 — Espèces réglementées et taille minimale de capture
Article 12 — La pêche, le transport, la transformation, le conditionnement, la mise en vente ou l’achat de toutes
les espèces suivantes sont interdits:
* le grand requin marteau (Sphyrna mokarran),
+ le requin renard (Alopiidae),
+ la loche géante (Epinephelus lanceolatus)
+ la grande raie-guitare ou poisson-paille à pois (RAynchobatus djiddensis),
+ le napoléon /Cheilinus undulatus),
° le perroquet à bosse (Bolbometopon muricatum),
° la raie Manta (Manta alfredi),
+ le cœlacanthe (Latimeria chalumnae),
* les holothuries ou concombres de mer (Holothuroïdea),
+ Les tortues marines (Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Caretta caretta, Lepidochelys olivacea,
Dermochelys coriacea),
+ les hippocampes (famille des Syrgnathidae),
+ et les espèces de cétacés et de siréniens dont la liste figure à l'arrêté ministériel du 1“ juillet 2011 sus-visé.
Article 13 - La destruction et la cueillette du corail, des gorgones, des éponges et le ramassage des coquillages
ci-après sont interdits :
+ Conque {Chariona Tritonis),
° Casque rouge (Cypraecassis rufa),
+ Fer à repasser {Cassis cornufa),
° Porcelaine (Cypraea)
+ Sept doigts (Lambis truncata et Lambis Lambis).
H est interdit de colporter, mettre en vente, vendre ou faire vendre sous quelque forme que ce soit ou acheter du
corail et des coquillages dont le ramassage est prohibé par le présent article. L'exportation à destination
commerciale des coraux et coquillages ci-dessus énumérés est interdite.
Article 14 - Le nourrissage des requins afin de faciliter leur observation est interdit.
5/19Article 15 — Du 1° novembre au 31 mars, la pêche et la capture des espèces suivantes sont interdites dans l'ensemble des eaux intérieures et territoriales de Mayotte :
+ Langouste verte (Palinurus versicolor),
+ Langouste rouge (Palinurus penicillatus),
+ Langouste porcelaine (Palinurus ornatus),
° Cigale de mer (Scyllarus sp),
+ Crabe de mangrove (Scylla serrata).
En dehors de cette période, les tailles minimales de pêche et de capture sont les suivantes :
+ Langouste: 8 cm (du rostre à l'extrémité du thorax ou longueur céphalothoracique)
+ Cigale de mer: 20 em (du rostre à l'extrémité de la queue)
° Crabe de mangrove: 10 em (longueur céphalothoracique)
Article 16 - La vente et la détention des langoustes, cigales de mer et crabes de mangrove pêchés dans les eaux maritimes de Mayotte en temps prohibé sont interdites.
Artiele 17 - Il est défendu de pêcher, transporter ou employer à un usage quelconque :
+ les poissons qui ne sont pas encore parvenus à la longueur de 10 centimètres mesurés du bout du museau à P’extrémité de la nageoire caudale, à moins qu’ils appartiennent à une espèce qui, à l’âge adulte, reste au- dessous de cette dimension,
+ les langoustes n’ayant pas atteint les tailles définies à l’article 15 ainsi que les spécimens grainés.
Pêcher du poisson ou capturer un crustacé uniquement pour la vente de ses œufs est également interdit.
Article 18 — La pêche au poulpe d’une longueur du manteau inférieure à 10 centimètres est interdite.
À compter du 1% janvier 2019, elle est interdite à tous pêcheurs du 1° avril au 15 juin de chaque année sur l’ensemble des eaux de Mayotte.
Article 19 — En cas de capture accessoire d'une espèce protégée ou interdite à la pêche conformément au présent arrêté obligation est faite au(x) pêcheur(s) de relâcher immédiatement les animaux vivants.
Dans ce cas, les services de contrôle (notamment les services du parc naturel marin de Mayotte, la brigade nature de Mayotte ou les affaires maritimes) doivent être informés obligatoirement. Pour les animaux morts où blessés, obligation est faite au pêcheur de ne pas rejeter la (les) prise(s) et de prévenir immédiatement les services de contrôle, qui décideront de leur finalité. Même mortes, ces espèces sont interdites à Îa consommation et à la vente.
Chapitre 4 — Espaces réglementés (annexe 3)
Article 20 - Sur le site dénommé « Plage de Papani » la pêche, de quelque manière que ce soit, est interdite entre 18h et 06h. Il est par ailleurs interdit à tout pêcheur de naviguer, de mouiller, d’accéder au rivage et de débarquer pendant cette période, quel que soit le moyen nautique utilisé. Le site dénommé «Plage de Papani» est délimité en mer par les points de coordonnées géodésiques WGS84 (degré, minute-décimale) suivants :
Latitude Sud Longitude Est
12° 45,9 045° 18,12
12° 46,5" 045° 18,06"
12° 46,62 045° 17,82
12° 46,08" 045° 17,58 gone
6/19Article 21 - La pêche, le ramassage de coquillages de toutes natures et la destruction ou la récupération de
coraux sont interdits à l'intérieur du périmètre de la « passe en S » (passe Longogori). Le site de la « passe en
S » est délimité par les points de coordonnées géodésiques WGS84 suivants :
Latitude Sud : Longitude Est
12° 50,46' 045° 15,66"
129 51,78' 045° 17,88"
129 53,28 045° 16,2
129 51,24" 045° 14,94 Slot
Article 22 - Seule la pêche à la palangrotte et à la traîne ainsi que la pêche au Djarifa sont autorisées dans le
périmètre du site de Saziley. La pêche sous marine est interdite y compris dans sa partie située à l'extérieur du
lagon. Le site de Saziley est délimité en mer par les points de coordonnées géodésiques WGS84 suivants :
Latitude Sud : Longitude Est
12° 57,96" 045° 11,04
12° 57,60 045° 13,50"
13° 00,36' 045° 14,64
12° 59,76" 045° 10,56' mixe
Article 23 — La pêche et le ramassage de coquillages de toutes natures sont interdits à l'intérieur du périmètre du site de
Ngouja. Le site de Ngouja est délimité en mer par les points de coordonnées géodésiques WGS84 suivants :
Latitude Sud |; Longitude Est
12° 57,96" 045° 05,52
12° 58,56 045° 05,34
12° 57,84" 045° 04,68
12° 57,78" 045° 04,74" Hloizk
Article 24 — Il est établi un périmètre maritime réglementé autour de la réserve naturelle de l'lot M’houzi, à
l'intérieur duquel l'exercice de la pêche est interdit, excepté la pêche à la palangrotte à partir d’un navire ou d’un
engin non motorisé, Ce périmètre est délimité par 4 bouées lumineuses de couleur jaune surmontées d'une croix de
Saint André, aux points de coordonnées géodésiques WGS84 suivants:
Latitude Sud | Longitude Est
| Q ! 12°48,132' } 045° 13,870"
R
S
T
12° 48,342" j 045° 14,540"
129 49,175" : 045° 14,460"
12° 49,215" } 045° 13,753"
Article 25 — Conformément à l'article R5333-24 du code des transports, il est interdit de pêcher dans les limites
administratives du port, sauf si son règlement particulier en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est
accordée par l'autorité portuaire. Il est également interdit d'y rechercher et d'y ramasser des végétaux, des coquillages et
autres animaux marins.
Article 26 — Le barrage (ou obstacle) des passes entre récifs et les sorties estuaires, chenaux de mangrove par
quelque procédé que ce soit, est interdit.
Article 27 — Les pêches expérimentales à des fins notamment de recherche scientifique pourront être
autorisées par arrêté du préfet de Mayotte sous certaines conditions.
71/19TITRE IL DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR
Chapitre 1 - Pêche de loisir à partir d'un navire immatriculé au registre plaisance
Article 28 - La pêche de loisir est interdite aux navires battant pavillon d’un État tiers à l'Union européenne.
Article 29 - La carte de circulation et le cas échéant, l’acte de francisation correspondant au navire sont conformes aux règlements et lois du pavillon, à jour de toute modification où mutation de propriété dans le délai d’un mois prévu par la loi.
Le chef de bord est titulaire d’un permis de conduire les navires de plaisance conforme au décret n°2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
Toute autre situation est considérée comme une pêche illicite, non déclarée et non réglementée telle que définie à Particle 2 du règlement européen n°1005/2008 en date du 29 septembre 2008 susvisé. Le chef de bord doit pouvoir justifier de la légalité de cette situation à tout moment conformément au code des transports. En cas d'infraction, outre la responsabilité du chef de bord, la responsabilité du propriétaire du navire peut être engagée,
Article 36 - Le chef de bord du navire de plaisance appartenant à une société de location doit pouvoir présenter en plus des documents prévus à l'article ci-dessus le contrat de location et le registre de vérification spéciale.
Article 31 - A bord des navires et embarcations de plaisance mentionnés à l'article 1°, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, moulinet électrique, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord.
A bord de ces navires et embarcations, seuls engins de pêche énumérés ci-après sont autorisés :
* des lignes gréées (dont palangrottes) sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche
soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon,
+ deux casiers (sur lesquels doit figurer l'immatriculation du navire de plaisance),
“ une épuisette,
+ deux fusils-harpon par plaisancier,
+ un lasso par plaisancier,
+ une gaffe,
+ __etune foëne.
Article 32 — Par dérogation à Particle ci-dessus, la pêche de loisir à paitir d’un engin de plage est autorisée dans la bande des 300 mètres au seul moyen de 2 lignes ou cannes maximum par personne comportant au total un maximum de 4 hameçons. Cette pratique s’effectue à plus de 300 mètres des plages fréquentées.
Article 33 — A bord d'un navire de pêche de loisir, la quantité de captures par pêcheur est limitée à 10 poissons. Le total de captures par embarcation est limité à 20 poissons (pour les espèces faisant l’objet de restrictions se reporter au chapitre 5, article 42).
Ces limitations ne concernent pas les petits pélagiques suivants :
Nom français Nom scientifique Nom shimaoré
Banceloches, comètes Decapterus sp. Makro, Hanalé tsoutsou
Pêche cavale Selar crumenophtalmus Makro droumé
Maquereau des indes Rastrelliger kanagurta Hanalé
Bécunes Sphyraenaflavicauda Miché
Sardines Clupeidae Sardine
Demi-bec ‘Hemiramphidae Coulé moimba
Orphies Belonidae Mitsoundza
Au-delà, les captures devront s'effectuer en "no kill” (pécher-relâcher). Le poisson sera relâché vivant immédiatement après sa capture et ne pourra être détenu à bord.
8/19Article 34 - Les limitations de capture définies à l'article 33 ne s'appliquent pas dans le cadre des concours de
pêche organisés par des associations de plaisanciers et autorisés par le préfet de Mayotte, sur le rapport du chef
de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien.
Article 35 - La pêche de loisir s'exerce dans un rayon de un mille nautique autour des dispositifs de
concentration de poissons (flotteur). Elle n'est autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés même
lorsqu'un navire professionnel se trouve déjà dans la zone du dispositif de concentration de poissons.
Chapitre 2 - Pêche maritime à pied de loisir
Article 36 - Pêche maritime à pied de loisir depuis le rivage ou à partir des flots est autorisée au moyen de 2
lignes ou cannes maximum par personne comportant au total un maximum de 4 hameçons et d’une épuisette.
Article 37 - L'usage de dispositifs de pêche par l’aftraction par la lumière est interdit.
Chapitre 3 - Pêche traditionnelle
Article 38 - Les pratiques traditionnelles effectuées notamment à pied à l'aide d'un Dijarifa sont autorisées à
l'intérieur du lagon, exceptions faites des zones de frayères et de nourriceries. Elles feront l'objet d'une décision
d'autorisation signée par l'autorité administrative après avis du Parc naturel marin. Le nombre d'autorisations
délivrées est fixé par l'autorité administrative après avis du parc naturel marin. Le secteur de pêche exploité est
défini dans l’autorisation.
Article 39 - La pirogue mahoraise est assimilée à un engin de plage conformément aux articles 240-1.02 et 245-
4,03 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. La pêche traditionnelle en pirogue est autorisée dans la limite des 300
mètres de la côte, Le nombre des captures autorisées est fixé à l’article 33.
Chapitre 4 - Pêche sous-marine de loisir
Article 40 - Tout concours de pêche sous-marine est interdit dans les eaux intérieures et territoriales de Mayotte.
Chapitre 5 — Dispositions particulières à certaines espèces pêchées en pêche de loisir
Article 41 - La pêche de loisir au poulpe est limitée à 5 captures par personne et par jour. Elle s’effectue
sans détériorer les coraux. Les engins de pêche utilisés devront être en bois ou bambou. L'usage de pic en
métal, de foëne ou de barre de fer est interdit.
Article 42 — En complément des dispositions prévues à Particle 33, le nombre maximum de captures
autorisées par embarcation est de :
- 5 grands pélagiques (Scombridae.sp et Istiophoridae.sp)
- 5 mérous (Serranidae.sp),
- $ capitaines (Lethrinidae.sp),
- 5 vivaneaux dit « profonds » (Etelis.sp),
- 5 castagnoles (Bramidae.sp)
- 1 poisson cartilagineux de la classe des chondrichthyes (raies et requins), sauf les espèces sus-mentionnées
interdites à la pêche (article 12).
Ces quantités de capture sont également applicables aux pêcheurs de rivage.
Article 43 - Les captures de langouste, de cigale de mer et de crabe de mangrove sont autorisées dans le cadre de la
pêche de loisir. Le nombre maximal de capture pour chacune de ces espèces est fixé à 5 par pécheur par jour dans la
limite de 10 par embarcation. Dans le cadre de la pêche de loisir, la capture de la Fangouste s’effectue exclusivement
à la main, à l’aide d’un lasso ou d'un casier (si depuis une embarcation). Conformément aux articles 15, 16 et 17 du
présent arrêté si celle-ci est grainée ou trop petite, elle sera remise à l'eau.
Article 44 - La pêche au bénitier est interdite aux pêcheurs de loisir.
9/19Chapitre 6 - Le marquage des captures dans le cadre de la pêche de loisir
Article 45 - Toutes les espèces pêchées dans les eaux maritimes de Mayotte doivent faire Fobjet d’un
marquage. Le marquage s’étend aux spécimens des espèces pêchées au-delà des eaux maritimes de Mayotte,
dès lors que le produit de la pêche est débarqué ou destiné à être débarqué à Mayotte.
Article 46 - Les modalités du marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale (nageoire terminant le corps du poisson ou crustacés) conformément au schéma figurant en annexe 4.
Article 47 - Les captures sont marquées dès leur mise à bord, lorsqu'elles sont effectuées par les plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins péchant à partir d’un navire, Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, le marquage intervient dès que ces derniers ont rejoint le rivage. Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant à partir du rivage, le marquage intervient dès la capture, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants avant d’être relâchés.
Article 48 - Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés sont conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de leur taille. Lorsque le poisson est trop gros pour entrer dans la glacière, il est coupé en 2 parties égales, par le milieu de façon verticale.
Article 49 - Par dérogation, lors d’un concours de pêche organisé dans le cadre fixé par la fédération délégataire du ministère chargé des sports, tout participant inscrit est autorisé à différer le marquage de sa prise dès lors que celle-ci est susceptible de réunir les conditions d’un record de niveau national où international. Dès la mise à bord, le plaisancier déclare sa capture auprès du comité organisateur en précisant son numéro de licence, Une flamme spécifique définie par le règlement du concours est arborée par le navire. Le concours aura préalablement fait l’objet d’une déclaration de manifestation nautique auprès de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien.
10/19TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA PÊCHE MARITIME PROFESSIONNELLE |ÎjÎ
Chapitre 1 - Exploitation d’un navire de pêche professionnelle
Article 50 - Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation de l'Union européenne ou nationale. Le permis de mise en exploitation est nécessaire à l'armement d’un navire à la pêche professionnelle et notamment à la délivrance du permis d'armement (ancien rôle d'équipage).
Article 51 - Ce permis est exigé avant :
+ la construction ;
° l'importation;
+ l'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ; ° la modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ; + le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ;
° le passage d'un navire d'un segment à un autre, au sens de la réglementation européenne.
Article 52 - La licence communautaire de pêche professionnelle est l'autorisation accordée à un producteur, pour chacun de ses navires, quel que soit son pavillon, pratiquant la pêche maritime professionnelle. Elle est délivrée par l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien qui s'assure au préalable : + que le navire dispose d'un permis de mise en exploitation valide ;
+ que le producteur dispose d'un permis de navigation valide ;
° de la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation (puissance principale mesurée en kilowatts, engins de pêche autorisés) et sur l'acte de francisation (tonnage en GT où UMS, longueur hors tout en mètres, longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur la demande de licence.
L'original de la licence de pêche doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Article 53 - L’armateur doit maintenir le navire de pêche professionnelle et ses équipements en conformité avec les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution, (conformément à article L5241-2 du code des transports). Tout achat d’un navire doit faire objet d’une déclaration auprès de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien.
Article 54 - Pour obtenir une autorisation de pêche, tout armateur de navire de pêche professionnelle détient un établissement déclaré en tant qu’activité de « pêche en mer » au registre du commerce et des sociétés. Il détient un numéro SIRET quelle que soit sa forme juridique. Si toutefois le navire n’appartient pas en totalité ou en partie à l’armateur, un contrat d’affrètement doit établir le lien entre le(s) propriétaire(s) et l’armateur conformément aux articles L5423-1 du code des transports et R921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 55 - Conformément à l'article L5725-2 du code des transports, le capitaine d’un navire de pêche doit être de nationalité française. I} doit pouvoir présenter à tout moment aux services de contrôle l'original: + du permis d'armement (rôle d'équipage) conforme délivré par l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien, conformément aux articles L5232-1, LS521-3 et L5725-2 du code des transports,
+ du permis de navigation et le rapport de la dernière visite de sécurité,
+ de l'acte de francisation de la douane,
+ de la carte professionnelle à jour de chaque marin présent à bord et figurant sur la liste d’équipage, + et de la licence de pêche communautaire.
14/19Article 56 — A défaut de pouvoir obtenir une licence de pêche communautaire, les armateurs engagés dans une
démarche de normalisation ou de régularisation, notamment en matière de sécurité, pourront bénéficier d’une
autorisation nominative et temporaire de pêche délivrée par l’unité territoriale de Mayotte de la direction de Ia
mer Sud océan Indien. Cette auforisation est limitée aux eaux intérieures de Mayotte. Elle est renouvelée
chaque année jusqu’au 31 décembre 2021. Son renouvellement est conditionné aux démarches engagées par
l'armateur pour remplir les conditions d'obtention d'une licence de pêche communautaire.
Article 57 - Le 31 décembre 2021 au plus tard, tous les navires de pêche professionnelle devront être
identifiés, mesurés et équipés d’un matériel de sécurité minimal pour pouvoir être inscrits dans le fichier des
navires de pêche de l’Union européenne (licence de pêche communautaire). L'utilisation de navires de pêche
non officiels est interdit (règlement UE n°1385/2013).
Chapitre 2 — Dispositions relatives aux engins et modes de pêche professionnelle
Article 58 - Conformément à l'article R951-14 du code rural et de la pêche maritime dans les eaux situées à
moins de 100 milles marins des lignes de base de Mayotte, la pêche professionnelle est limitée aux navires
immatriculés au quartier de Dzaoudzi, sauf dérogation accordée par PÉtat. L'autorisation de pêche spéciale susmentionnée et la licence de pêche professionnelle précise les engins et modes de pêche autorisés sur le navire.
Article 59 - L'usage du filet n’est autorisé que pour les pêcheurs professionnels et dans les conditions suivantes :
+ L'identification des filets, par le numéro d’immatriculation du navire, est obligatoire.
* Les filets doivent également être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur
orientation et leur étendue. En cas d’utilisation de nuit, une signalisation lumineuse ainsi qu’un réflecteur
radar sont obligatoires.
+ Seuls peuvent être utilisés les filets ayant fait Pobjet d’une déclaration préalable auprès de l’unité
territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien. Les agents procéderont à une
vérification de la longueur et de la marque d’identification.
Article 60 - La pêche au filet est réglementée dans les eaux intérieures (lagon) de Mayotte et limitée à la capture de
poissons pélagiques. Les espèces démersales capturées doivent être rejetées vivants. Un taux de captures accessoires
est toutefois autorisé à hauteur de 20 % de l'ensemble des captures.
L'usage du filet est interdit:
+ dans les zones et chenaux internes des mangroves, à l’aplomb des zones d’herbiers et des zones de récif
corallien vivant (tombant, patate, récif frangeant),
+ dans les couloirs de circulation maritime désignés sur les cartes marines,
“sous la forme d’un trémail (filets à trois nappes),
+ si la maille du filet est inférieur à 30 mm et supérieure à 60 mm de côté (120 mm de maille étirée),
+ et si la longueur cumulée des filets posés par un bateau où un groupe de pêcheurs travaillant ensemble
excède 300 mètres.
La présence permanente du navire de pêche à moins de 100 mètres du filet est obligatoire afin d'éviter tout
risque de capture d'espèces réglementées et susmentionnées à l'article 12.
Article 61 - Concernant les autres modes et engins de pêche, il est par ailleurs interdit :
+ de mouiller plus de deux palangres verticales autour d’un dispositif de concentration de poissons (flotteur),
* d'utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d'espèces similaires dans la zone de 24
milles au large des côtes de Mayotte (article 34 octies du règlement (CE) n°850/89 susvisé),
* de chaluter dans la zone des 3 milles au large des lignes de base de Mayotte et dans les eaux intérieures,
+ et d'utiliser des chaluts de fond dans la zone économique exclusive de Mayotte,
Article 62 - Les nasses et les autres engins laissés en mer sans surveillance et non marqués, sont considérés
comme des épaves et sont prohibés en tout temps, tous lieux. Ils pourront être détruits par les agents chargés de
la police des pêches maritimes.
12/19Chapitre 3 — Pêche à pied professionnelle (dont coquillages, poulpes)
Article 63 - Tout pêcheur à pied professionnel doit disposer d'un permis de pêche délivré par le préfet de département sur proposition du chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien. I est soumis à l'obligation de déclaration auprès de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien.
Article 64 - Détenir un permis de pêche à pied ouvre Faccès à la profession (autorisation administrative d’exercer Pactivité) mais ne garantit pas l’accès à la ressource. Cet accès peut être soumis à la détention de licences ou d'une autorisation spéciale délivrées par l'autorité administrative ou par l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins de Mayotte sous son contrôle. Ces licences peuvent être contingentées après délibération favorable de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins de Mayotte.
Article 65 - Les pêcheurs à pied professionnels doivent pouvoir justifier de leur état civil et d'un domicile. Lis doivent également pouvoir présenter aux contrôleurs l'original de leur permis de pêche, une attestation de couverture sociale en lien avec l'activité et l'attestation d'inscription au registre du commerce.
Article 66 - Le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par laccomplissement et la validation d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national. Au-delà de cette période de deux ans, sa demande de permis ne sera pas recevable jusqu'à la validation du stage de formation.
Article 67 - Les engins de pêche autorisés pour les pêcheurs à pied professionnels sont listés à l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 susvisés. Ils sont indiqués sur le permis de pêche spéciale et doivent être marqués du numéro de l'autorisation délivrée,
Parmi ces engins, certains ne sont pas autorisés dans les eaux de Mayotte :
+ pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette et binette) dont le code est FID ;
° râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe) dont le code est HRK ; + et autres outils à main (dont pompe, « baleine », piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet) dont le code est FIT.
Article 68 - La pêche du Bénitier (fridacna gigas) est strictement réservée au pêcheur à pied professionnel. Celle- ci est contingentée à $ spécimens par pêcheur et par jour. Le nombre de pêcheur à pied autorisé à pêcher le bénitier est contingenté par l'autorité administrative après avis de l'organisation professionnelle où par délibération de cette dernière sous son contrôle. Cette pêche doit s'effectuer sans détruire le corail.
Article 69 - Le pêcheur à pied professionnel doit respecter les normes sanitaires et d'hygiène en vigueur. Après avis de l'agence régionale pour la santé, un arrêté du préfet de département peut interdire temporairement la pêche à pied professionnelle ou fermer certaines zones de pêche en cas de risque sanitaire avéré pour les consommateurs.
Chapitre 4 - Les obligations déclaratives et points de débarquement
Article 70 - Le pêcheur professionnel n’est autorisé à vendre que les produits de sa propre pêche.
Article 71 - Il est interdit, sur l’ensemble du territoire de Mayotte, de commercialiser des espèces issues de la pêche sous-marine (captures de poisson fléchées). Ainsi, tout stockage de poisson fléché dans un lieu professionnel dédié à la vente ou à la transformation du poisson est également interdit.
Article 72 - Le capitaine d’un navire de pêche battant pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne est responsable de l’établissement et de la transmission des déclarations relatives aux opérations de pêche et au débarquement dans un Etat membre.
13/19Article 73 — Le journal de pêche détaille les techniques de pêche pratiquées chaque mois, les zones de pêche
fréquentées et les quantités pêchés par type de capture. Les espèces et les quantités capturées sont déclarées
mensuellement auprès de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien, au moyen d'une
fiche de pêche. Cette dernière est renseignée par le capitaine du navire qui précise outre la zone de pêche (zone FAO
51.6), les codes engins et les codes issus de l'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture
pour chaque espèce.
Article 74 — Conformément au règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, ies déclarations
par les acheteurs enregistrés, par les criées enregistrées ou par les organismes chargés de la première mise sur
le marché, sont la note de vente et la déclaration de prise en charge. La note de vente est établie et transmise
par le premier acheteur ou son représentant (halle à marée).
La déclaration de prise en charge doit être établie par l’opérateur assurant la conservation des produits lorsque
ceux-ci sont stockés avant la vente par un opérateur qui n’est ni pêcheur, ni l’acheteur. Les opérateurs assurant
le transport des produits de la pêche avant la vente, doivent établir un document de transport. Ces différents
imprimés sont disponibles auprès de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien.
Article 75 — En cas d’importation de produits, les documents suivants sont également requis :
+ produits capturés par des navires de pêche communautaires hors des eaux communautaires : document douanier
T2M (articles 325 à 337 et annexe 43 du règlement 2454/03),
* produits capturés par des navires battant pavillon de pays tiers : certificats de capture et déclaration applicable
aux produits de la pêche transformés (articles 12 à 21 et annexe Il et IV du règlement 1005/2008).
Article 76 — Le débarquement par des navires professionnels des produits de la pêche et de Faquaculture en vue
d’une première mise sur Le marché dehors des points de débarquement définis par l’arrêté préfectoral est interdit.
Article 77 — Les règles sanitaires et d'hygiène relatives à la manipulation et la conservation des produits de la
pêche à Mayotte, que ce soit à bord des navires ou sur terre, sont les normes sanitaires nationales et
européennes en vigueur et notamment celles stipulées dans l'annexe IL section VITE du règlement UE
n°853/2004, complétées par celles des règlements UE n°852/2004 et n°2406/06 ainsi que par les arrêtés du 21
décembre 2009 et du 08 juin 2006 susvisés.
Chapitre 6 - Vente au détail
Article 78 — Les quantités maximales autorisées à la vente au détail sont de 100 kg de produits par
débarquement et par navire (hors coquillages). Celles pouvant être fournies par un aquaculteur ne dépassent
pas 100 kg par jour. Au-delà de ces quantités, un agrément sanitaire est nécessaire.
Article 79 — La vente au détail au point de débarquement est conditionnée par :
* une déclaration obligatoire auprès des services de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ la mise en place d’un étal avec une balance étalonnée ;
* un affichage du nom commercial de l’espèce, du mode de production et de la zone de pêche ;
L'ensemble des produits commercialisés doit répondre aux exigences sanitaires en place conformément au
chapitre suivant. La vente doit être réalisée par le pêcheur, son conjoint (statut de conjoint collaborateur ou
salarié inscrit au registre du commerce et des sociétés), ou un salarié(e).
Article 80 - À l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-6 du code de la sécurité
sociale, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, peut, s'il exerce dans
l'entreprise ou l'exploitation de manière régulière une activité professionnelle, opter pour le statut de conjoint
collaborateur. Il est alors affilié personnellement au régime de retraite. Ces dispositions s'appliquent également
au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise.
Les conjoints collaborateurs définis aux précédents alinéas sont soumis à la cotisation forfaitaire minimale
prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée. Le versement en
est assuré par les chefs d'entreprise visés au premier alinéa au titre de leurs conjoints collaborateurs."
14/19Chapitre 7 - Vente à un intermédiaire et agrément sanitaire
Article 81 - La vente à un commerce de détail (type poissonnerie) doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur, notamment à l’arrêté n°589 bis/DAF/SV du 20 juillet 2001 sus-visé. Si la structure le permet (banc de vente, véhicule boutique, local) et si les conditions d'hygiène sont respectées, des produits plus élaborés peuvent y être préparés (filetage, tranchage, cuisson .....)
Article 82 - Tous les intermédiaires d’un circuit de vente doivent obligatoirement être détenteur d'un agrément sanitaire et doivent transmettre à l’administration une note de vente dans les 48 heures suivant un achat, spécifiant le navire et la zone de pêche, l’espèce et le volume vendus ainsi que le prix d’achat. La vente est soumise à des règles communautaires. L'intermédiaire doit quant à lui pouvoir fournir une facture aux services de contrôle.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 1 - Abrogation
Article 83 - Sont abrogés lés arrêtés préfectoraux suivants :
+ arrêté préfectoral n°481/DAGC du 4 décembre 1980 portant interdiction de la cueillette du corail et du ramassage de certains coquillages à Mayotte ;
+ arrêté préfectoral n°398/DAF-SPEM du 17 juin 1997 portant réglementation de la pêche des langoustes, des cigales de mer et des crabes de mangrove à Mayotte ;
° arrêté préfectoral n°102/05/AM du 26 mai 2005 portant limitation de la pêche dans le lagon de Mayotte ; + arrêté préfectoral n°38/SG/AJC/2004 du 29 décembre 2004 interdisant le nourrissage des requins dans le lagon: ° arrêté préfectoral n°32 SG/DAF/2004 du 15 avril 2004 portant interdiction de l'exploitation des holothuries sur le territoire de la Collectivité Départementale de Mayotte ;
+ arrêté préfectoral n°109/SG/DAF du 28 décembre 2004 portant réglementation de la pêche au filet dans les eaux intérieures (lagon) de la collectivité Départementale de Mayotie :
° arrêté préfectoral n°241/AM du 08 novembre 2006 portant interdiction de commetcialisation du poisson fléché ; arrêté préfectoral n°37/UTM/2013 du 10 avril 2013 portant interdiction de pêche des raies Manta ; + arrêté préfectoral n°47/UTM/2013 du 23 décembre 2013 réglementant exercice de la pêche maritime autour des dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans les eaux du département de Mayotte ; + arrêté préfectoral n°06/UTM/2014 du 20 mai 2014 portant réglementation de la chasse sous-marine et de la récolte des végétaux marins dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de Mayotte ; + arrêté préfectoral n°08/UTM du 23 avril 2015 relatif à la commercialisation de certaines espèces de requins; + arrêté préfectoral n°10/UTM/2015 du 14 septembre 2015 fixant dans les eaux maritimes de Mayotte les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche de loisir ;
Chapitre 2 — Mise en œuvre
Article 84 - Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l'application d’une sanction administrative prise conformément à Particle L946-1 et L946-4 du code rural et de la pêche maritime et à des mesures conservatoires prévues par l’article L943-1 du même code.
Article 85 - Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements à la réglementation peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs sanctions: « Une amende administrative appliquée autant de fois qu'il y a de manquement et dont le paiement peut être en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire ; + La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ; ° L'attribution au titulaire de licence de pêche où au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime.
15/19Article 86 - Les prescriptions fixées par les articles qui précèdent ne sont pas opposables aux bâtiments et
navires de l'Etat ni à tout autre navire agissant dans le cadre de leurs missions opérationnelles de police ou de
sauvegarde de la vie humaine en mer.
Article 87 - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le chef de Funité territoriale de Mayotte de la
direction de la mer Sud océan Indien, les chefs de services des unités de contrôle et de police, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet de Mayotte,
Dominique SORAIS
16/19Annexe 1: Zone économique exclusive de Mayotte
Annexe 2: localisation géographique des points d’ancrage des dispositifs de concentration de poissons
Format des positions : Degré, Minute-Décimale (système géodésique WGS84)
Nom Latitude (Sud) Longitude (Est)
MAJICAVO 1 12° 42,960" 45° 21,650" MAJICAVO 2 12° 39,160" 45° 16,480"
VIGIE 1 12° 49,410" 45° 22,409
VIGIE 2 12° 49,410" 45° 22,740
SAZILEY 1 13° 01,550" 45° 18,146"
SAZILEY 2 13° 02,620" 45° 14,950"
DAPANI 13° 04,670 45° 12,080°
MBOUINI 13° 06,260" 45° 07,090"
KANI 13° 04,300" 45° 01,900
VARAVAR MATI 13° 02,954" 449 59,027"
TSINGONI 12° 48,400" 44° 55,800"
ACOUA 12° 44,000" 44° 56,800"
CHIMRIMA 12° 38,700" 44° 54,300
TROMBO NDZUANI 12° 37,100" 44° 54,130"
RASSI MBARAKA 12° 33,170 44° 54,700"
DIAMALINI 12° 30,120 45° 02,010"
17/19Annexe 3: Sites réglementés conformément au chapitre 4 du titre I du présent arrêté
Dzia
Fur
ni-Dzaha
ement hydragraphiée
18/19Annexe 4: tailles de capture et marquage
10 cm
Longueur totale (ET)
Longueur céphalothoracique {LC} Longueur du manteau {LM)
10 cm
Bcm.
taudale arrondie
erustacés
cautate bifide inférieure
19/19